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L’assurance perte d’exploitation indemnise une entreprise lorsque son activité est réduite ou interrompue après un sinistre couvert, comme un incendie, un dégât des eaux ou un bris de machine. Elle verse une indemnité qui compense la marge perdue et les frais supplémentaires engagés pour continuer à travailler, pendant une période fixée au contrat. Son…

La domiciliation d’entreprise consiste à fixer l’adresse officielle de votre siège social chez un prestataire agréé, la société de domiciliation. Au-delà de l’adresse, ce domiciliataire propose des services utiles au quotidien : réception et réexpédition du courrier, location ponctuelle de bureaux ou de salles de réunion, permanence téléphonique. Le tout est encadré par un…

Le bail commercial est le contrat de location d’un local dans lequel un commerçant, un artisan ou certaines entreprises exploitent leur fonds de commerce. Il est conclu pour neuf ans au minimum, le locataire peut en principe le résilier tous les trois ans, et il bénéficie à son terme d’un droit au renouvellement, à…

Pour créer une SCI, il faut réunir au moins deux associés, choisir le régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), rédiger et signer les statuts, réaliser les apports, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, puis demander l’immatriculation en ligne sur le guichet unique des formalités des…

Pour ouvrir un fast food, il faut définir un concept clair, valider l’emplacement par une étude de marché, chiffrer le projet dans un business plan, trouver un local compatible avec la restauration, suivre une formation à l’hygiène alimentaire, déclarer l’activité aux services vétérinaires, créer l’entreprise, puis respecter les règles des établissements recevant du public.

L’entreprise individuelle (EI) est la forme la plus simple pour exercer seul une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole : elle n’a pas de personnalité juridique distincte de l’entrepreneur, ne demande ni statuts ni capital, et se crée en quelques jours en ligne. Depuis mai 2022, un statut unique sépare automatiquement le patrimoine professionnel…

Pour créer une conciergerie, commencez par choisir votre spécialité (conciergerie d’entreprise, services aux particuliers ou gestion de locations de courte durée), car elle détermine votre clientèle, votre statut et vos obligations. Une conciergerie demande peu d’investissement matériel : les principaux postes sont les formalités de création, l’assurance, les déplacements et le personnel. En revanche,…

Pour ouvrir un camion pizza, il faut un véhicule aménagé et homologué (carte grise portant la mention VASP), une formation à l’hygiène alimentaire, des emplacements autorisés par les mairies ou les propriétaires privés, une immatriculation de l’entreprise et, si vous vendez hors de votre commune, une carte de commerçant ambulant. L’investissement de départ est…

Le modèle économique d’une entreprise décrit la façon dont elle crée de la valeur pour ses clients et gagne de l’argent : à qui elle vend, quoi, par quels canaux, avec quelles ressources, à quel coût et selon quelles sources de revenus. Il se construit avant le lancement, se formalise souvent avec un outil…

Le micro-BIC est le régime d’imposition simplifié des bénéfices industriels et commerciaux, réservé aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires reste sous des seuils fixés par la loi. Le bénéfice imposable n’est pas calculé à partir des charges réelles : l’administration applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, de 71 % pour la…

Pour créer une entreprise de peinture en bâtiment, il faut justifier d’une qualification (un diplôme comme le CAP peintre applicateur de revêtements, ou trois ans d’expérience professionnelle), choisir un statut, immatriculer l’entreprise au registre national des entreprises et souscrire les assurances adaptées, en particulier la garantie décennale lorsque les travaux l’exigent. Un business plan…

Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont la catégorie de l’impôt sur le revenu qui regroupe principalement les revenus des professions libérales, ainsi que les revenus qui ne relèvent d’aucune autre catégorie. Ils sont imposés selon deux régimes : le micro-BNC, avec un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes, pour les petites activités…

En restauration, trois taux de TVA coexistent : 10 % pour les repas et les boissons sans alcool servis sur place ou préparés pour une consommation immédiate, 5,5 % pour les produits alimentaires et boissons sans alcool vendus dans un emballage qui permet de les conserver, et 20 % pour toutes les boissons alcoolisées.

Une société civile est une société dont l’activité n’est pas commerciale : gestion d’un patrimoine immobilier, exercice d’une profession libérale, activité agricole ou mise en commun de moyens. Elle est régie par le Code civil, compte au moins deux associés, n’impose aucun capital minimum et relève en principe de l’impôt sur le revenu. En…

Il n’y a plus d’élection de délégués du personnel depuis 2020 : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise et le CHSCT ont été fusionnés dans une instance unique, le comité social et économique (CSE). Le CSE est obligatoire dans toute entreprise d’au moins 11 salariés. Ses membres sont élus par les salariés…

L’executive summary, ou résumé opérationnel en français, est la synthèse d’une à deux pages placée en tête d’un business plan : il présente le projet, le marché, l’équipe, les chiffres clés et le besoin de financement. C’est souvent la seule partie qu’un banquier ou un investisseur lit en entier avant de décider s’il poursuit.

Pour choisir un journal d’annonces légales (JAL), vérifiez d’abord qu’il est habilité dans le département du siège de votre société : c’est la seule condition imposée par la loi. Le prix étant fixé par arrêté, les JAL habilités d’un même département pratiquent le même tarif pour une annonce donnée. Ce qui les distingue, c’est…

Le micro-foncier est le régime d’imposition simplifié des loyers issus de la location nue, réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers bruts ne dépassent pas 15 000 euros par an. Le revenu imposable est calculé automatiquement en appliquant un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers encaissés : aucune charge réelle n’est déduite,…

Un avantage en nature est un bien ou un service que l’employeur fournit à un salarié gratuitement, ou à un prix inférieur à sa valeur réelle, pour son usage privé : voiture de fonction, logement, repas, téléphone ou ordinateur. Il fait partie de la rémunération : sa valeur s’ajoute au salaire brut, supporte les…

Une facture doit comporter des mentions obligatoires fixées par le Code de commerce et le Code général des impôts : identité du vendeur et du client, numéro unique, date, détail des produits ou services, prix hors taxe, TVA, montant total, date d’échéance et conditions de paiement. Chaque mention manquante ou erronée est passible d’une…

Le business plan est le document qui présente un projet d’entreprise et démontre qu’il est viable : le marché visé, l’offre, la stratégie commerciale, l’équipe, les moyens nécessaires et les prévisions financières sur trois à cinq ans. Il sert d’abord au créateur, pour vérifier que son idée tient debout, puis aux banques, investisseurs et…

La SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) et la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) sont les deux formes de société les plus utilisées par les professions libérales réglementées. Elles partagent le même cadre : objet limité à la profession, contrôle du capital par les professionnels, responsabilité limitée aux apports. Elles diffèrent…

Le contrat de prestation de service est l’accord par lequel un prestataire s’engage à réaliser un travail défini pour un client, en toute indépendance, contre un prix convenu à l’avance. Il n’est pas obligatoire de le mettre par écrit, mais un contrat écrit protège les deux parties : il fixe ce qui est dû,…

TNS ou salarié : le statut social du dirigeant ne se choisit pas directement, il découle de la forme juridique de l’entreprise et de la répartition du capital. Le travailleur non salarié (TNS) paie des cotisations sociales nettement plus faibles, mais il est moins bien protégé. L’assimilé salarié bénéficie d’une protection proche de celle…

Le groupement d’intérêt économique (GIE) est une structure qui permet à plusieurs entreprises de mettre des moyens en commun pour faciliter ou développer leur activité, tout en restant indépendantes. Il se crée à deux membres au minimum, par un contrat écrit, et sans capital obligatoire. En contrepartie de cette souplesse, ses membres répondent personnellement…

Le fichier des écritures comptables (FEC) est l’export, dans un format normalisé, de toutes les écritures passées dans la comptabilité d’une entreprise sur un exercice. Toute entreprise qui tient sa comptabilité sur informatique doit pouvoir le remettre à l’administration fiscale lors d’un contrôle. En son absence, ou s’il n’est pas conforme, l’amende est de…

Un bon de commande est un document par lequel un client confirme sa commande auprès d’un fournisseur : produits ou services, quantités, prix, délais et conditions de paiement. Une fois signé par les deux parties, il vaut contrat de vente et engage chacune d’elles. Il n’est pas obligatoire, mais il sécurise la transaction, facilite…

Une clause de non concurrence interdit à un salarié, après la fin de son contrat de travail, d’exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur, pendant une durée et sur un territoire limités. Pour être valable, elle doit remplir quatre conditions cumulatives fixées par la jurisprudence, dont le versement d’une contrepartie financière…

Le compte courant d’associé enregistre les sommes qu’un associé prête à sa société, en plus de son apport au capital. Pour la société, c’est une dette, souvent plus souple et moins coûteuse qu’un prêt bancaire ; pour l’associé, c’est une créance, qu’il peut en principe se faire rembourser à tout moment et qui peut…

Le bénéficiaire effectif d’une société est la personne physique qui la possède ou la contrôle réellement : celle qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un pouvoir de contrôle par un autre moyen. Toute société immatriculée en France doit déclarer ses bénéficiaires…