Les critères à prendre en compte pour bien choisir un JAL (Journal d’Annonces Légales)

La publication dans un journal d’annonces légales (JAL) est une étape incontournable dans la création d’une société. La publication de la constitution de l’entreprise dans le JAL revêt un caractère obligatoire. Dans la procédure de constitution de l’entreprise, l’entrepreneur peut choisir le JAL qu’il souhaite pour son annonce légale. En vous informant sur ses différentes caractéristiques, vous pourriez orienter votre choix. Des règles encadrent la sélection du JAL, mais cela ne vous empêchera pas de choisir librement en respectant les principes établis.

Présentation du JAL

Un journal d’annonces légales sert de support pour la publication des annonces légales sur la vie des sociétés civiles et commerciales. La publication dans un JAL est obligatoire pour les sociétés (personnes morales). Vous devrez entamer une procédure d’annonce pour chaque événement civil ou commercial dans la vie de votre entreprise. Par exemple, une publication est nécessaire pour :

• La constitution de l’entreprise,
• La modification des statuts,
• Le changement de gérant ou de président,
• La nomination d’un commissaire aux comptes,
• La dissolution de la société,
• La liquidation.

Cette liste présente les principaux événements. D’autres faits marquants sur la vie de votre société peuvent nécessiter une annonce légale. Pour une personne physique, le recours à un JAL s’applique dans le changement de nom de famille, de régime matrimonial ou d’une déclaration d’insolvabilité.

Le JAL habilité doit respecter les obligations suivantes :

• Le respect des tarifs fixés,
• Le respect de la mise en forme : le titre de l’annonce, les mentions obligatoires, les interlignes et les espaces. La mise en caractères gras sur des informations précises peut également devenir nécessaire.

Une annonce dans un JAL vous permettra d’obtenir une attestation de publicité.

L’habilitation du JAL

Un JAL doit posséder une habilitation sur un arrêté de la préfecture. Chaque année, un arrêté préfectoral désigne les journaux habilités dans les départements. Pour pouvoir obtenir une habilitation, le JAL doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir une parution au moins une fois par semaine,
• Exister depuis au moins 6 mois,
• Les publications doivent être au minimum à l’échelle du département,
• Un décret fixe le seuil de diffusion et d’abonnements requis pour chaque département. Ce seuil dépend du nombre d’habitants.

Choisir un journal d’annonces légales (JAL)

Le choix d’un journal d’annonces légales revient à l’entreprise. Vous pouvez choisir le JAL selon vos préférences. Les critères à prendre en compte durant la prise de décision sont le tarif, la facilité de publication, votre adresse et la temporalité. Pour connaitre les journaux d’annonces légales dans votre département, vous pouvez effectuer une demande au greffe du tribunal de commerce de votre secteur.

Des règles encadreront vos choix :

• Vous devrez publier votre annonce dans un JAL habilité de votre département. Cela dépendra de l’adresse du siège social de votre entreprise ou de votre domicile.
• Vous utiliserez le même JAL en cas d’annonces légales consécutives pour une même formalité.

Publier une annonce légale en ligne reste actuellement la solution rapide. Les attestations de parution peuvent s’obtenir au plus tôt entre 48 h à 72 h après la publication. L’utilisation des journaux papier reste possible.

Le prix de la publication d’une annonce légale

Un arrêté préfectoral communique le tarif appliqué pour chaque département. Les JAL devront respecter les prix annoncés. Chaque année, l’administration effectue une révision du montant d’une annonce légale le 1^er janvier. Pour réduire les coûts de constitution, de modification de statuts ou de liquidations, une baisse des prix s’observe.

Le barème dépend de la forme juridique de votre entreprise et de l’adresse de votre siège social. À partir de 2021, le tarif d’une annonce légale pour la constitution d’une entreprise sera forfaitaire :

• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 169 € pour La Réunion, 141 € pour le cas général.
• Société par actions simplifiée (SAS) : 236 € pour La Réunion et Mayotte, 197 € pour le cas général.
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : 149 € pour La Réunion et Mayotte, 124 € pour le cas général.
• Société à responsabilité limitée (SARL) : 176 € pour La Réunion et Mayotte, 147 € pour le cas général.
• Société civile immobilière (SCI) : 227 € pour La Réunion et Mayotte, 189 € pour le cas général.
• Société civile (exemple : SEL, EARL…) : 266 € pour La Réunion et Mayotte, 221 € pour le cas général.
• Société anonyme (SA) : 473 € pour La Réunion et Mayotte, 395 € pour le cas général.
• Société en nom collectif (SNC) : 263 € pour La Réunion et Mayotte, 219 € pour le cas général.

Le tarif par le nombre de lignes s’applique encore pour les sociétés en commandites simples (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA). Cela vaut également pour les autres types d’annonces légales (modification, liquidation ou dissolution).

Conclusion

Un journal d’annonces légales sert à émettre un avis sur la situation de votre entreprise. Choisir le bon JAL peut paraitre difficile aux premiers abords. En vous informant sur ses différentes caractéristiques, vous pourriez orienter votre choix. Des règles encadrent la sélection du JAL. Vous choisirez librement en respectant les principes établis.