Chèque sur papier libre : Légal ou non ? Quels sont les inconvénients ?

En tant que propriétaire d’un compte bancaire, vous pouvez disposer de divers moyens de paiement, dont le chèque. Classique et pratique, ce dernier offre la possibilité de régler vos achats ou de recouvrer vos créances. Il parait donc évident que vous vous en serviez au quotidien. Vous l’ignorez peut-être, mais il est faisable de rédiger un chèque sur un papier libre ou d’autres supports durables. Bien que cette pratique semble illégale, l’utilisation de ce type de chèque n’est pas interdite par la loi.

Est-ce légal d’employer un chèque sur papier libre ?

Comme nous l’avons évoqué précédemment, l’utilisation des chèques rédigés sur papier libre est tout à fait légal aux yeux de la loi. Afin de mieux comprendre ce concept et en avoir le cœur net, commençons par faire un rappel sur la définition d’un chèque.

À titre informatif, un chèque dit « classique » est un document par lequel un émetteur (tireur, ou débiteur) donne l’ordre à son établissement bancaire d’effectuer un prélèvement d’une certaine somme d’argent sur son compte bancaire afin de recouvrer une créance.

À l’inverse de ce dernier, un chèque sur papier libre représente un chèque en version manuscrite. C’est-à-dire rédigé à la main par le tireur en personne sur un autre support que le carnet de chèques classique.

Cette pratique est mise en vigueur grâce à un arrêté unifiant le droit en ce qui concerne les titres. Il s’agit en effet du « décret-loi du 30 octobre 1935 » qui stipule que : tous particuliers possédant un compte bancaire dans un établissement financier ont le droit d’émettre des chèques sur papier libre. En tenant compte de cet énoncé, on déduit que la loi passe outre au type de support qu’utilise le commerçant débiteur. Seule la présence des mentions légales sur le chèque l’intéresse.

Il faut garder à l’esprit que la jurisprudence valide un chèque fait à la main seulement si celui-ci respecte ces deux conditions :

1. Le chèque sur papier libre doit contenir les informations légales (ou mentions légales) figurant sur un chèque conventionnel.
2. Le support utilisé pour la rédaction du chèque doit être approprié à son encaissement.

Bon à savoir : si vous respectez ces termes, votre chèque sur papier libre aura une validité de 8 à 180 jours (soit 6 mois) au maximum.

À quoi doit ressembler un chèque sur papier libre ?

Si l’idée d’employer un chèque sur un papier libre vous tente, vous devez savoir à quoi ce dernier ressemble. En d’autres termes, il faudra prendre conscience des conditions de la rédaction du titre.

Les clauses concernant le contenu du chèque sur papier libre

En tenant compte de l’énoncé des articles L131-1 et L131-2 du Code monétaire et financier, un chèque fait à la main doit contenir des mentions obligatoires identiques à celles qui figurent sur un chèque conventionnel. Parmi ces informations légales, on distingue :

• L’appellation de « Chèque » qui se trouve en haut de la page ;
• La somme d’argent à émettre : celle-ci doit obligatoirement être écrite en chiffres et en lettres ;
• Le numéro de compte du débiteur ;
• Les coordonnées de l’émetteur de chèque ;
• L’appellation de l’institution financière émettrice ;
• Le nom du bénéficiaire du titre ;
• La date ainsi que le lieu de la transaction ;
• La signature du client débiteur en bas du chèque.

Les clauses concernant le support du chèque sur papier libre

Si l’on se base sur le TGI Lyon du 16 avril 1996 (un communiqué de la jurisprudence), le support du chèque devra être :

• Assez solide et durable ;
• Capable de supporter des manipulations durant tout le traitement ;
• Plus correct et approprié apparemment à la rédaction du titre.

Malgré le fait que ce type de chèque s’avère être un titre de paiement légal, la majorité des débiteurs ignorent son existence et peu de personnes font recours à cette pratique. Pourquoi ?

Quels inconvénients présente ce type de chèque ?

Évidemment, le chèque sur papier libre possède plusieurs importunités. Son plus grand défaut s’avère être le fait que le délai de son traitement peut être considérablement long.

Il importe de savoir que les chèques classiques sont désormais traités de manière plus rapide, facile et moderne. Actuellement, les banques font usage d’un système de reconnaissance automatisé pour effectuer la lecture optique, et d’un système dénommé « CORE » (COmpensation REtail) pour recevoir ces titres. Cependant, aucun de ces deux systèmes ne peut traiter un chèque rédigé à la main. La méthode utilisée pour ce dernier demeure le traitement manuel (pas très pratique et prend plus de temps).

En sus, les établissements bancaires emploient une autre méthode pour empêcher l’émission d’un chèque sans provision. Rapide et efficace, cette démarche consiste à réaliser un contrôle de l’identité de l’émetteur par le biais des codes de vérification. Avec de cette méthode, le client peut espérer une durée de traitement de 2 jours (en moyenne). Malheureusement, seul un chèque conventionnel (ou classique) dispose de cette numérotation.

L’absence de cette numérotation sur un chèque sur papier libre ne fait qu’attarder le processus de la vérification. Ipso facto, le traitement du chèque prendra aussitôt la voie vers l’annulation.

Qu’en pensent les établissements bancaires et les bénéficiaires ?

Il est évident que les banques ne peuvent pas interférer dans les décisions de la jurisprudence concernant l’usage de ce type de chèque. Cependant, elles ont parfaitement le droit de refuser les chèques rédigés sur un papier libre. Il importe aussi de souligner que ces établissements bancaires peuvent valider ou pas un tel titre de paiement. Ils ont la possibilité de demander à cor et à cri leur préférence en matière de support.

Dans la pratique, la majorité des banques font part de cette décision dans leur convention de compte. Pour ce faire, elles utilisent une mention spéciale qui interdit l’usage d’un autre support à part les documents officiels de l’établissement. De manière générale, cette énonciation stipule que : « le client débiteur ne pourra employer que les moyens et formulaires offerts par la banque ».

Quid des bénéficiaires (commerçants) du chèque ? Comme les banques émettrices, ils ont également le droit de refuser ce titre de paiement et de solliciter un autre moyen de paiement. Plusieurs motifs peuvent justifier cette opposition :

• Manque d’assurance et de sécurité
• Précaution contre les risques d’impayés
• Manque de confiance sur la solvabilité de l’émetteur du chèque
• Refus direct venant de l’établissement bancaire du débiteur

Bref, que ce soit pour les banques ou les bénéficiaires du titre (commerçants ou pas), être « légal » aux yeux de la loi ne signifie pas être « acceptable ».