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Régime micro-BIC : définition, conditions d’éligibilité et imposition

Le 2 septembre 2021 - 6 minutes de lecture
micro-BIC

Vous êtes soucieux des dépenses liées au régime fiscal de votre future entreprise ? Vous voulez alléger au maximum vos charges ? Découvrez les principes du micro-BIC, elle pourrait parfaitement correspondre à vos attentes.

Les BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux constituent l’une des catégories des revenus imposables sur le territoire français. Si une personne physique ou morale exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale de nature à procurer des Bénéfices Industriels et Commerciaux, elle peut être soumise à l’imposition sur les BIC. Le régime fiscal des BIC englobe trois grands systèmes : le micro-BIC, le réel simplifié et le réel normal. Pour faire simple, plus les recettes annuelles générées par l’entreprise sont petites, plus celle-ci peut jouir d’un régime fiscal plus allégé. Et entre les trois régimes du BIC, c’est le régime du micro-BIC qui est le plus avantageux.

En quoi consiste le régime fiscal du micro-BIC ? Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce régime ? Comment fonctionne son système d’imposition ? Nous allons tout vous expliquer dans cet article.

Qu’est-ce que le régime micro-BIC ?

Comme nous l’avons dit plus tôt, le régime micro-BIC est l’une des subdivisions de l’imposition des BIC. Ainsi, pour mieux le comprendre, il est primordial de connaître le champ d’application des BIC, la différence entre les BIC, les BNC et la spécificité du régime micro-BIC par rapport aux régimes réels.

L’étendue et les limites des BIC, du point de vue de la loi

Selon l’article L110-1 du Code de Commerce, il existe deux grandes catégories de bénéfices industriels et commerciaux les BIC par nature et les BIC par détermination de la loi.

Les BIC par nature rassemblent des revenus procurés par les professions commerciales, industrielles ou artisanales. Les activités professionnelles exercées de manière habituelle qui peuvent y être impliquées sont :

  • les ventes de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ;
  • les prestations d’hébergement et de location de chambres d’hôtes ou d’immeuble non-meublé, à l’exclusion des activités de location d’habitation meublée à titre professionnel ;
  • les prestations de services.

Les BIC par détermination de la loi, eux, englobent deux grands types d’activités :

  • les activités commerciales par extension, telles que la location immobilière meublée non professionnelle, les établissements d’enseignement privé et les laboratoires d’analyses médicales.
  • les activités accessoires : ce sont les activités qui sont nécessaires à la réalisation d’une activité principale relevant des BIC.

Ainsi, sont exclues du régime fiscal des BIC : les activités relevant des BNC et les activités du loueur en meublé professionnel.

La différence entre BIC et BNC

Contrairement aux BIC, les Bénéfices Non-Commerciaux sont les revenus qui sont tirés d’une activité non-commerciale. Les BNC englobent les professions libérales et les revenus tirés des droits d’auteurs ou de la propriété intellectuelle. Le seul point commun entre ces deux régimes est qu’ils s’appliquent aux entreprises individuelles. Viennent ensuite s’ajouter à l’un ou à l’autre les autres statuts juridiques de société (sociétés commerciales, sociétés civiles ou sociétés d’exercice libéral).

La spécificité du micro-BIC par rapport aux régimes réels

Comme nous précédemment expliqué, il existe trois régimes du BIC :

  • le régime réel normal : c’est le régime fiscal qui s’applique aux entreprises qui réalisent des recettes annuelles de plus de 238 000 euros.
  • le régime réel simplifié : c’est le régime fiscal qui s’applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel entre 70 000 euros et 238 000 euros hors taxes.
  • le régime micro-BIC : c’est le régime fiscal qui s’applique aux micro-entreprises ou aux loueurs en meublé non professionnel respectant le seul du chiffre d’affaires admis pour la micro-entreprise.

Pour faire simple, le régime réel d’imposition est le régime fiscal qui s’applique à tous ceux qui sont exclus du régime micro-BIC. Il est beaucoup moins avantageux que le régime micro-BIC.

Comment bénéficier du régime micro-BIC ?

Pour bénéficier du régime du micro-BIC, il faut remplir trois grandes conditions :

  • Que l’entreprise ait le statut juridique d’une entreprise individuelle, d’une EIRL ou d’une EURL;
  • Que l’entreprise individuelle exerce l’une des activités mentionnées par l’article L110-1 du Code de Commerce ;
  • Que l’entreprise individuelle réalise un chiffre d’affaires de moins de 176 200 euros pour les activités de ventes et de location d’habitation non-meublée (sauf les chambres d’hôtes) et de moins de 72 500 euros pour les prestations de services.

Une fois que toutes ces conditions sont respectées, l’entrepreneur ou l’auto-entrepreneur peut jouir de tous les avantages fiscaux du régime micro-BIC.

Comment fonctionne le système d’imposition du micro-BIC ?

L’impôt sur les BIC est un impôt sur le revenu. Ainsi, la déclaration de revenus doit se faire sur le formulaire n°2042-C-PRO et se baser sur les recettes encaissées pendant une année civile. Le calcul de l’impôt à payer se fait sur la base cette déclaration. Le bénéfice imposable doit correspondre à 71 % des recettes encaissées pour les activités de négoce et de location, et à 50 % pour les autres activités. L’administration responsable du fisc va ensuite calculer l’abattement forfaitaire applicable et déterminer le montant de l’impôt sur le revenu dû par le redevable en une année d’exercice.

Conclusion

C’est ce principe d’abattement forfaitaire qui plaît tant dans le régime du micro-BIC. C’est la raison pour laquelle de nombreux loueurs en meublé et de spécialistes en création d’entreprise choisissent d’être imposés sur les BIC.

Marie

Responsable éditoriale du site SEOTECH