Le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi) : présentation et calcul

Vous êtes propriétaire d’entreprise et vous voulez alléger vos charges annuelles ? Le CICE ou Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi pourrait bien vous aider à réduire vos coûts.

Le CICE ou Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi est un avantage fiscal réservé aux entreprises qui répondent à un certain nombre de critères. Il a pour principal objectif de réduire le montant des impôts prélevés et de diminuer la somme des cotisations sociales des entreprises employant des salariés. En quoi consiste-t-il vraiment ? Comment le déterminer ? Quelles sont les formalités liées à ce Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi ? Pour comprendre tous les points importants à connaître sur le CICE, veuillez découvrir dans cet article sa définition, son principe de fonctionnement, sa méthode de calcul et son utilisation.

En quoi consiste le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi ou CICE ?

Le CICE est un dispositif fiscal proposé par Jean-Marc Ayrault vers la fin de l’année 2012. Il a été adopté par la loi des finances et a été officiellement mis en vigueur le 1^er Janvier 2013 pour toutes les entreprises présentes le territoire français.

Le dispositif CICE a été créé dans le but de faire baisser le coût du travail supporté par les entreprises et sociétés. De cette manière, ces sociétés pourront améliorer leur compétitivité. Pour ce faire, l’utilisation du CICE doit s’adresser à :

• La réalisation de la recherche et de l’innovation ;
• L’investissement ou le recrutement ;
• La prospection de nouveaux marchés ;
• La reconstitution de leurs fonds propres ou de leurs fonds de roulement ;
• La transition écologique et énergétique.

L’entreprise qui bénéficiera de ce crédit doit uniquement l’utiliser à, au moins, l’une de ces finalités.

Par ailleurs, pour être bénéficiaire du Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi, l’entreprise doit également répondre à certaines conditions de base. En effet, le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi est destiné à toutes les entreprises qui emploient des salariés et qui sont soumises à un régime réel d’imposition. Les entreprises soumises aux régimes « micro » sont ainsi exclues du champ d’application du CICE.

Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi ne tient pas compte de la forme, ni de la taille, ni de l’activité de l’entreprise en question. De même, les types de contrats des salariés ne sont pas considérés par le dispositif CICE. Il peut s’appliquer aux CDI, aux CDD, aux contrats d’apprentissage, aux contrats de professionnalisation ou aux contrats aidés.

Ainsi, qu’elle soit une société de capitaux, une société de personnes ou une entreprise individuelle, dès que l’entreprise répond aux deux conditions de base suivantes, elle peut bénéficier du CICE.

Elle doit être :

• Imposée à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
• Exonérée de manière temporaire par un dispositif d’aménagement du territoire ou d’encouragement à la création et à l’innovation.

La seule forme d’entreprise qui ne rentre pas dans le champ d’application du CICE est celle de l’entrepreneur individuel ou du travailleur indépendant. Les personnes physiques travaillant seules ne peuvent pas bénéficier du Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi. Tel est le cas des commerçants et des artisans.

Quelle est la méthode de calcul du CICE ?

Comme son nom l’indique, le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi est lié à l’emploi et aux activités salariales d’une entreprise. Le calcul du CICE est lié à la comptabilité des rémunérations et des cotisations sociales de l’entreprise. Pour ce faire, l’assiette du calcul doit englober toutes les rémunérations qui sont assujetties aux cotisations patronales, c’est-à-dire : les salaires de base et les salaires accessoires (les primes, les indemnités et les avantages en nature). Autrement dit, il faut additionner toutes les rémunérations versées aux salariés pendant une année civile. Les dépenses correspondant à la rémunération des dirigeants ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul.

Toutefois, il convient de rappeler que l’addition de ces rémunérations doit se faire au titre d’une année civile et non au titre d’une fin d’exercice comptable. Les rémunérations à comptabiliser sont celles qui ont été versées depuis le mois de janvier jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Cependant, l’assiette de calcul est soumise à une limite. Au-delà d’un certain plafond, le crédit d’impôt ne peut pas s’appliquer. En d’autres termes, il faut que le montant total de la rémunération, versée sur une année, soit inférieur ou égal au plafond admis par la loi sur le travail.

• Pour un salarié à temps plein (151,67 heures de travail par mois, ou 1820 heures par an), le calcul du plafond suit la formule suivante :

2,5 * SMIC horaire * 151,67 * 12

• Pour un salarié à temps partiel, le calcul doit suivre la formule suivante :

2,5 * SMIC horaire * (nombre d’heures réalisées/151.67 heures)

Le calcul du plafond se fait à partir de la durée légale du travail qui est de 35 heures par semaine, majorée des heures supplémentaires et complémentaires.

Si la rémunération annuelle est inférieure ou égale à ce plafond, l’entreprise peut ainsi bénéficier du CICE. A compter du 1^er janvier 2018, il est fixé à 6 % des rémunérations versées.

Quelles sont les formalités liées au CICE ?

Le crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi doit être déclaré au même moment que la déclaration du résultat ou la liasse fiscale. Cette obligation de déclaration doit s’effectuer auprès de l’administration fiscale par le biais du formulaire n° 2069-RCI-SD. Elle doit se réaliser suivant le calendrier de l’année comptable, au titre d’une clôture d’exercice.

Le montant du CICE ne sera pas déduit automatiquement du montant d’imposition de l’entreprise. Il s’obtient après la mise en œuvre de la demande de remboursement. Toutefois, l’entreprise peut passer outre cette formalité et demander directement un préfinancement de CICE auprès d’un établissement de crédit. Dans ce cas, le crédit d’impôt sera appelé « créance en germe » ou « créance future ». Elle sera automatiquement versée à l’établissement de crédit en question, après la déclaration et la demande de remboursement.

Conclusion

Le dispositif CICE a connu un véritable succès depuis son établissement en 2013. Une étude prévisionnelle réalisée par France Stratégie a d’ailleurs confirmé que cette mesure profite énormément aux entreprises en difficulté. Il contribuerait également à la création et à la sauvegarde des postes. Malgré que le CICE coûte une vingtaine de milliards d’euros par an à l’État, la loi des finances n’est pas prête d’arrêter de prévoir ce budget.