CICE : fonctionnement, calcul et suppression du crédit d’impôt

Le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) était un crédit d’impôt accordé de 2013 à 2018 aux entreprises employant des salariés, calculé sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Il a été supprimé pour les salaires versés à partir du 1er janvier 2019, sauf à Mayotte, et remplacé par une baisse durable des cotisations patronales. Comprendre son fonctionnement reste utile pour lire d’anciens comptes, suivre une créance restante ou comprendre les allègements actuels.

Mis en place pour réduire le coût du travail et améliorer la compétitivité des entreprises françaises, le CICE a été l’une des principales mesures fiscales de la décennie 2010. Voici ce qu’il était, comment il se calculait, comment il s’utilisait et ce qui l’a remplacé.

Qu’est-ce que le CICE ?

Le CICE a été créé par la loi de finances rectificative pour 2012 et s’est appliqué aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2013. Son objectif : faire baisser le coût du travail pour permettre aux entreprises d’investir, d’embaucher et de gagner des parts de marché.

Le crédit devait financer l’amélioration de la compétitivité, notamment par :

• l’investissement ;
• la recherche et l’innovation ;
• la formation et le recrutement ;
• la prospection de nouveaux marchés ;
• la transition écologique et énergétique ;
• la reconstitution du fonds de roulement.

Cette liste fixait l’objectif du dispositif ; l’obtention du crédit n’était pas subordonnée à une dépense précise.

Quelles entreprises en bénéficiaient ?

Le CICE concernait toutes les entreprises employant des salariés et imposées d’après leur bénéfice réel, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, quels que soient leur forme, leur taille et leur secteur. Étaient également éligibles les entreprises temporairement exonérées d’impôt au titre de certains dispositifs d’aménagement du territoire ou d’aide à la création.

Une entreprise individuelle pouvait donc en bénéficier si elle employait des salariés et relevait d’un régime réel. En étaient exclues les entreprises soumises aux régimes micro, et la rémunération de l’exploitant individuel n’entrait pas dans le calcul, puisqu’il n’est pas salarié.

Tous les contrats de travail étaient pris en compte : CDI, CDD, apprentissage, contrat de professionnalisation, contrats aidés.

Comment se calculait le CICE ?

L’assiette

Le crédit se calculait sur les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales versées au cours de l’année civile : salaire de base, primes, indemnités, avantages en nature, heures supplémentaires. Seules étaient retenues les rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la durée de travail du salarié. Au-delà de ce plafond, le salaire entier sortait de l’assiette.

Le plafond se calculait ainsi :

• pour un salarié à temps plein : 2,5 × SMIC horaire × 1 820 heures (soit 151,67 heures × 12 mois), majoré des heures supplémentaires ;
• pour un salarié à temps partiel ou présent une partie de l’année : 2,5 × SMIC horaire × nombre d’heures rémunérées sur l’année.

Le calcul se faisait par année civile, même si l’exercice comptable de l’entreprise était décalé.

Le taux

Des taux majorés s’appliquaient dans les départements d’outre-mer.

Un exemple

Une entreprise a versé en 2018 300 000 euros de salaires à des salariés tous rémunérés sous le plafond de 2,5 SMIC. Son CICE s’élevait à 300 000 × 6 % = 18 000 euros.

Comment le CICE était-il utilisé ?

L’entreprise déclarait son crédit avec sa liasse fiscale, à l’aide du formulaire n° 2069-RCI-SD. Le CICE venait ensuite en déduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année. S’il dépassait l’impôt dû :

• l’excédent pouvait être imputé sur l’impôt des trois années suivantes, puis remboursé s’il n’avait pas pu être utilisé ;
• certaines entreprises (PME, jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles, entreprises en difficulté) pouvaient en obtenir le remboursement immédiat.

Pour ne pas attendre, l’entreprise pouvait aussi préfinancer son CICE : une banque ou Bpifrance lui avançait tout ou partie du crédit à venir, appelé créance « en germe », en échange de sa cession.

Ce qui a remplacé le CICE

À compter du 1er janvier 2019, le CICE a été transformé en une baisse pérenne des cotisations patronales, ce qui a eu un double effet : l’avantage est devenu immédiat, puisqu’il réduit les cotisations payées chaque mois, et il est devenu imposable, puisque des cotisations plus faibles augmentent le bénéfice.

Concrètement, la transformation s’est faite par :

• une réduction du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les salaires modérés ;
• un renforcement de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires.

Les paramètres de ces allègements ont été modifiés plusieurs fois depuis. Avant toute simulation de coût salarial, vérifiez les taux et seuils en vigueur sur le site de l’Urssaf. Pour mesurer leur effet sur votre budget, notre article sur la masse salariale détaille le calcul du coût global du personnel. Les entreprises non soumises à la TVA doivent aussi tenir compte de la taxe sur les salaires.

Le CICE en 2026 : ce qui reste à vérifier

Pour la plupart des entreprises, le CICE n’est plus qu’une ligne historique dans les comptes. Il peut néanmoins encore apparaître :

• dans l’analyse d’anciens bilans, par exemple lors du rachat d’une entreprise ou d’une demande de financement ;
• dans un contrôle fiscal portant sur des exercices encore non prescrits ou sur des créances remboursées ;
• dans les entreprises implantées à Mayotte, où le dispositif a été maintenu.

Les économies de charges dégagées par les allègements actuels peuvent, comme le CICE en son temps, financer la prospection de nouveaux clients. Pour une petite entreprise, une création de site vitrine bien référencée fait partie des investissements commerciaux les plus faciles à mesurer.

Questions fréquentes

Le CICE existe-t-il encore ?

Non, sauf à Mayotte. Il a été supprimé pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2019 et remplacé par une baisse des cotisations patronales.

Quel était le montant du CICE ?

Il correspondait à un pourcentage des salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC : 4 % en 2013, 6 % de 2014 à 2016, 7 % en 2017 et 6 % en 2018 en métropole.

Le CICE était-il imposable ?

Non, le crédit d’impôt lui-même n’était pas imposable. C’est l’une des différences avec la baisse de cotisations qui l’a remplacé, dont l’effet augmente le bénéfice imposable.