Fermer une micro-entreprise : démarches et déclarations

Pour fermer une micro-entreprise, il faut déclarer la cessation d’activité en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), gratuitement, dans les 30 jours qui suivent l’arrêt. Il reste ensuite à déclarer le dernier chiffre d’affaires à l’Urssaf, à déclarer ses revenus aux impôts, à régler la TVA si l’on y était soumis, à gérer la cotisation foncière des entreprises (CFE), puis à clôturer comptes, contrats et abonnements. Ce guide détaille chaque étape.

Fermeture, mise en sommeil, radiation : de quoi parle-t-on ?

On confond souvent trois situations :

• La cessation d’activité (fermeture) : l’arrêt définitif de l’activité, déclaré par l’entrepreneur. L’entreprise est radiée des registres.
• La pause d’activité : l’entrepreneur arrête temporairement de travailler sans fermer. Pour un micro-entrepreneur, la solution la plus simple est de déclarer un chiffre d’affaires nul : les cotisations étant calculées sur le chiffre d’affaires, il ne paie rien (hors CFE éventuelle).
• La perte du statut faute d’activité : un micro-entrepreneur qui ne déclare aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois civils consécutifs perd le bénéfice du régime et est radié par l’Urssaf. Mieux vaut ne pas attendre cette radiation et déclarer soi-même la cessation, pour solder proprement sa situation.

Pourquoi fermer une micro-entreprise ?

• Fin du projet : retour au salariat, retraite, activité qui ne décolle pas, raisons personnelles.
• Changement d’activité : une nouvelle activité sans lien avec l’ancienne peut justifier de fermer, même si une simple modification d’activité suffit souvent.
• Passage en société : pour s’associer, protéger davantage son patrimoine ou optimiser sa rémunération, l’entrepreneur crée une société (EURL, SASU, SARL, SAS) et ferme sa micro-entreprise.

Attention à une idée reçue : dépasser les plafonds de chiffre d’affaires n’oblige pas à fermer. Si les seuils sont dépassés deux années civiles consécutives, l’entrepreneur bascule automatiquement au régime réel de l’entreprise individuelle, sans changer d’entreprise. Pour peser le pour et le contre du régime, voir notre article sur les avantages et inconvénients de la micro-entreprise.

Étape 1 : déclarer la cessation d’activité

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise, y compris la cessation, passent par le guichet unique en ligne géré par l’INPI. Les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) et les formulaires papier (P2, P4, P4 CM) ont disparu.

• Délai : dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité.
• Coût : gratuit pour un micro-entrepreneur.
• Démarche : connectez-vous au guichet unique, choisissez « cessation d’activité », indiquez la date d’arrêt et le sort des biens professionnels éventuels, puis signez électroniquement.

Le guichet transmet l’information à tous les organismes concernés : Urssaf, impôts, registre du commerce ou registre national des entreprises, chambre de commerce ou de métiers. Vous recevez une confirmation, puis la radiation est enregistrée.

Étape 2 : déclarer le dernier chiffre d’affaires à l’Urssaf

Même après la cessation, vous devez déclarer le chiffre d’affaires encaissé jusqu’à la date d’arrêt, lors de l’échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit, selon votre option. Cette déclaration est obligatoire même si le montant est nul. Vous payez les cotisations correspondantes ; si vous aviez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il est prélevé en même temps.

Étape 3 : déclarer vos revenus aux impôts

Le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de cessation se déclare sur la déclaration de revenus, dans la partie consacrée aux revenus des professions non salariées (formulaire 2042-C-PRO), même si vous avez opté pour le versement libératoire. Selon votre situation, l’administration peut demander une déclaration dans un délai réduit après la cessation : en cas de doute, interrogez votre service des impôts des entreprises (SIE) via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Étape 4 : régulariser la TVA

Si vous n’étiez pas en franchise en base de TVA, vous devez déposer une dernière déclaration de TVA :

• au régime réel normal : déclaration CA3 dans les 30 jours suivant la cessation ;
• au régime simplifié : déclaration CA12 dans les 60 jours suivant la cessation.

Étape 5 : gérer la cotisation foncière des entreprises

La CFE est un impôt local dû par la plupart des entreprises, y compris les micro-entrepreneurs à partir de leur deuxième année d’activité. Elle est due pour l’année entière par l’entreprise qui exerçait au 1er janvier. En cas de cessation définitive en cours d’année, vous pouvez demander un dégrèvement pour les mois restants auprès de votre service des impôts. Si vous fermez au cours de votre première année, vous n’êtes pas redevable de la CFE.

Les autres démarches à ne pas oublier

Le compte bancaire professionnel

Le compte dédié à l’activité doit rester ouvert le temps de payer les dernières cotisations et de recevoir les derniers paiements clients. Une fois tout soldé, demandez sa clôture.

Les assurances et les contrats

Résiliez les contrats liés à l’activité : responsabilité civile professionnelle, assurance du local ou du véhicule professionnel, abonnements à des logiciels, téléphonie, hébergement. Pour certaines assurances, gardez une couverture le temps nécessaire : la garantie décennale d’un artisan du bâtiment, par exemple, continue de s’appliquer aux travaux déjà réalisés.

La protection sociale

Votre couverture maladie se poursuit en principe, gérée par votre caisse. Si vous reprenez un emploi salarié, vos droits basculent vers le régime général. Une allocation chômage spécifique aux travailleurs indépendants (ATI) existe, mais ses conditions d’accès sont strictes : renseignez-vous auprès de France Travail.

Les clients et les fournisseurs

Prévenez vos clients et vos fournisseurs, terminez les commandes en cours, facturez ce qui doit l’être et encaissez les sommes dues avant de fermer le compte.

Votre présence en ligne

Fiche Google Business Profile, réseaux sociaux, annuaires, site internet : signalez la fermeture ou supprimez ces pages pour éviter que des clients ne cherchent à vous joindre. Si vous lancez une nouvelle activité, conservez votre nom de domaine : il peut rediriger vers votre nouveau projet. Notre agence peut alors vous accompagner dans une nouvelle création de site vitrine.

La conservation des documents

Fermer ne dispense pas de conserver factures, relevés et déclarations pendant les durées légales. Notre article sur la conservation des documents d’une entreprise fermée précise ces délais.

Passer de la micro-entreprise à une société

Lorsque la fermeture s’accompagne de la création d’une société, l’ordre des démarches compte :

1. Créez d’abord la société (statuts, dépôt du capital, immatriculation sur le guichet unique), pour pouvoir facturer sans interruption.
2. Organisez le transfert de l’activité : clients, contrats en cours, matériel. Le matériel professionnel peut être vendu ou apporté à la société ; le stock et les biens utilisés pour l’activité doivent être traités correctement sur le plan fiscal.
3. Déclarez ensuite la cessation de la micro-entreprise, à la date à laquelle la société prend le relais.
4. Prévenez vos clients du changement de raison sociale, de numéro SIRET et de coordonnées bancaires, et mettez à jour vos devis, factures et mentions légales.

Un expert-comptable vous aide à choisir la forme de société et à éviter les doublons de cotisations pendant la période de transition.

Récapitulatif des démarches

FAQ

Combien coûte la fermeture d’une micro-entreprise ?

Rien : la déclaration de cessation sur le guichet unique est gratuite pour un micro-entrepreneur. Seuls restent dus les cotisations et impôts correspondant à l’activité réalisée. Si vous ne cessez pas votre activité mais déménagez, voyez les démarches liées au changement d’adresse d’un auto-entrepreneur.

Peut-on rouvrir une micro-entreprise après l’avoir fermée ?

Oui, rien n’interdit de créer une nouvelle micro-entreprise plus tard. Certaines aides à la création, comme l’exonération de début d’activité, ne peuvent toutefois pas être obtenues à nouveau avant un certain délai.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas la cessation ?

L’entreprise reste active : vous restez tenu de déclarer votre chiffre d’affaires (même nul) et pouvez recevoir des avis de CFE. Au bout de 24 mois sans chiffre d’affaires, vous perdez le bénéfice du régime.