Comment fermer une micro-entreprise ?

À une certaine période de son existence et pour diverses raisons, une micro-entreprise peut procéder à la fermeture de son activité. Cela peut provenir d’une décision de l’entrepreneur lui-même ou d’autres circonstances. La cessation d’une auto-entreprise est une opération qui doit être réaliser dans le respect d’une règlementation stricte. Il est important de connaitre les démarches à suivre avant d’y procéder.

Fermeture d’une micro-entreprise, en quoi cela consiste ?

Le terme « fermeture » fait référence à une cessation d’activité de l’entreprise. Mais ce terme peut avoir plusieurs significations qu’il est important d’en tenir compte. Trois sortes d’arrêts d’activité existent. Ils ne seront pas tous considérés comme une fermeture de micro-entreprise.

• Une fermeture d’entreprise est une cessation définitive de l’activité d’une entreprise. Ceci se produit lorsque l’entreprise arrête de fonctionner. Il peut provenir d’une décision de l’entrepreneur lui-même ou d’une décision de l’État.
• Une mise en sommeil consiste en une cessation ou une suspension de l’activité pendant une période courte. Elle dure au maximum une année et peut être renouvelée. Après la mise en sommeil, l’activité continue. L’auto-entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales ni d’impôts durant cette période. Ces chiffres d’affaires sont nuls, mais elle doit s’acquitter de la Cotisation Foncière de l’Entreprise. Dans cette situation, le remplissage du formulaire Cerfa n° 11678*06 est obligatoire.
• Une radiation s’impose quand l’entreprise n’a pas réalisé de chiffres d’affaires durant deux ans ou 24 mois consécutifs. Quand cette période est écoulée, l’auto-entreprise est radiée automatiquement. L’entrepreneur n’est plus obligé de faire une déclaration.

Pourquoi fermer une micro-entreprise ?

Plusieurs raisons entrainent une fermeture d’entreprise. Elles peuvent provenir d’une décision de l’entrepreneur ou d’une décision de l’autorité compétente.

De l’auto-entrepreneur

Si l’auto-entrepreneur décide de changer la nature de son activité, une fermeture de son entreprise est impérative. Il doit réaliser les démarches nécessaires en ce sens. Idem pour un changement au niveau de la forme juridique. S’il décide par exemple d’avoir de nouveaux associés ou de changer un capital social, cette démarche doit se faire.

De l’autorité

Une fermeture d’auto-entreprise peut émaner de l’autorité selon les règlementations en vigueur. Par exemple, si l’entreprise a dépassé la limite autorisée de chiffres d’affaires, celle-ci doit changer de forme juridique. Pour une auto-entreprise, le plafond de chiffre d’affaires est de 176 200 € s’il s’agit d’une activité commerciale et de 72 600 € s’il s’agit de prestations de services.

Dans le cas où la société en question va créer une autre activité qui ne peut pas être exercée en parallèle avec son activité actuelle, la fermeture est aussi obligatoire.

Quelles sont les démarches pour fermer une micro-entreprise ?

Procéder à une fermeture pour une micro-entreprise poursuit plusieurs étapes. Elles sont gratuites et identiques aux démarches de fermeture d’une entreprise individuelle.

La déclaration de cessation d’activité

Dès que l’entreprise a cessé de fonctionner, le micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration de cessation d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises. La déclaration se fait en remplissant un formulaire. Pour cette étape, il dispose de deux choix dont :

Faire une déclaration en ligne

La déclaration en ligne se fait sur le site de l’URSSAF à l’adresse. Elle doit être effectuée au plus tard un mois suivant la cessation de l’activité. Pour pouvoir effectuer une démarche en ligne, la possession d’une signature électronique est demandée. La déclaration en ligne est plus facile et les procédures à suivre sont plus simples.

Remplir le formulaire et l’envoyer par courrier

L’auto-entrepreneur a le droit d’envoyer par courrier au Centre de Formalités des Entreprises son formulaire de fermeture après l’avoir signé. Pour être sûr que le service a bien reçu la déclaration, il est conseillé de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Le formulaire destiné pour une cessation de micro-entreprise change en fonction du type d’activité. Ces formulaires sont gratuits et disponibles sur le site du CFE et peuvent être téléchargés.

S’il s’agit d’une activité commerciale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, remplir le formulaire de radiation pour une personne physique P4CM

Si l’activité est de type artisanal et immatriculé au Registre des Métiers, remplir également le formulaire P4CM

S’il s’agit d’activité libérale, le formulaire P2 P4 est utilisé

Une fois le formulaire rempli, l’entrepreneur l’envoie au CFE auquel il est affilié. Le document est accompagné d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport) du déclarant. Après avoir reçu et étudié le dossier, le CFE enverra un courrier pour notifier de la fermeture définitive de l’entreprise.

La déclaration du chiffre d’affaires

Après avoir informé le CFE de la cessation de son activité, le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires. Cette étape est obligatoire même pour un chiffre d’affaires nul. La déclaration varie en fonction du régime fiscal que l’entrepreneur a choisi pour son auto-entreprise.

• Pour une déclaration mensuelle : mentionner le chiffre d’affaires du mois suivant la fermeture de l’entreprise
• Pour une déclaration trimestrielle : mentionner le chiffre d’affaires du mois suivant le trimestre civil de la fermeture de l’entreprise

Si l’entreprise n’a pas choisi un versement fiscal libératoire d’Impôt sur le Revenu, elle doit faire une autre déclaration. Il s’agit des chiffres d’affaires réalisés entre le 1^er janvier et la date de cessation d’activité. L’administration utilise cette information pour déterminer l’Impôt sur le Revenu que l’auto-entrepreneur va payer.

Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales

La déclaration suivie du paiement des cotisations sociales et de l’Impôt sur le Revenu sont obligatoires lors d’une cessation d’activité d’une micro-entreprise. Elle doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la fermeture définitive de l’entreprise.

Pour ce faire, l’auto-entrepreneur envoie à son service fiscal le formulaire de déclaration n° 2042 C-PRO. Dans ce formulaire est mentionné le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise entre le 1^er janvier et la période de fermeture définitive de la micro-entreprise. Les ventes qui n’ont pas été encaissées par l’entreprise à sa fermeture doivent également y figurer. Ces informations seront utilisées pour déterminer la somme que doit payer l’entrepreneur.

Demande d’exemption de la Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE

Toute entreprise exerçant une activité non salariée et qui possède un terrain où un local est redevable de paiement de Cotisation Foncière des Entreprises. Cette cotisation est versée dans la commune où la société est installée. Elle correspond à la valeur locative du terrain ou du bâtiment utilisé. Lors d’une fermeture d’une micro-entreprise, la valeur de la CFE concerne la valeur du ou des biens depuis le 1^er janvier jusqu’à la date définitive de la cessation de l’activité. Elle est calculée en prorata des mois d’exercice. À la fermeture de l’entreprise, le titulaire doit informer le Service des Impôts des Entreprises ou SIE pour le dégrèvement de l’impôt.

Déclaration de la TVA

Cette dernière étape concerne les micro-entreprises qui paient une TVA. Une déclaration correspondante à cela doit être réalisée par elle. Deux formulaires sont à remplir par la micro-entreprise dont :

• Le formulaire n° CA3 pour le régime réel normal : à remplir au plus tard 30 jours après la cessation de l’activité
• Le formulaire n° CA12 pour le régime réel simplifié : à remplir au plus tard 60 jours suivant la fermeture d’activité

Autres points importants lors d’une fermeture de micro-entreprise

À la fermeture d’une micro-entreprise, d’autres tâches doivent être effectuées par l’entreprise.

La fermeture de son compte bancaire professionnel

La fermeture du compte bancaire est nécessaire une fois que la cessation d’activité est effective. Avant cela, l’entrepreneur doit y déposer les sommes destinées aux cotisations sociales. Quand les sommes sont retirées du compte, il peut clôturer le compte en toute tranquillité.

L’annulation des contrats d’assurance

Certaines assurances sont essentielles pour le bon fonctionnement de son activité. Une fois que la société est dissoute, il n’est plus important de payer certaines d’entre elles. Elles doivent être annulées. Dans ce contexte, l’entrepreneur doit penser à contacter sa compagnie d’assurance pour la résiliation des contrats d’assurance.

Contacter la CPAM

La CPAM ou Caisse Primaire d’Assurances Maladies doit être informée dans le cas d’une cessation d’activité d’une micro-entreprise. Cette démarche est très importante. Elle permet de déterminer les nouvelles procédures à suivre pour la sécurité sociale.

Contacter ses partenaires

La fermeture d’activité a des effets sur les partenaires de la micro-entreprise. Les fournisseurs, les clients et les autres auront des changements dans leurs activités. C’est pour cette raison qu’il est indispensable pour l’auto-entrepreneur de les contacter. Cette information permet aux partenaires de prendre de nouvelles dispositions et d’adopter de nouvelles stratégies dans leurs activités.