Ce qu’il faut savoir sur l’impôt sur les sociétés et son calcul

Les sociétés commerciales sont soumises un prélèvement de leurs revenus. Selon le régime fiscal, le montant de cette redevance varie. L’impôt sur les sociétés fait partie de la contribution retenue sur vos bénéfices.

En France, vous observerez une baisse progressive du chiffre dans le taux d’imposition depuis 2018. L’impôt sur les sociétés possède l’avantage d’être fixe. Il vous suffit de connaitre les revenus annuels pour connaitre le taux de votre contribution. Et l’entreprise paiera elle-même ses impôts selon la loi de la fiscalité. L’entrepreneur se soumettra au régime de l’impôt sur le revenu. Il existe différent des taux applicables selon la tranche de profit réalisée. Se soumettre à ce régime peut présenter des avantages pour la société et l’entrepreneur.

Définition

L’impôt sur les sociétés intervient sur le résultat annuel de votre entreprise. Il fait partie des prélèvements obligatoires effectués par l’État et les collectivités territoriales. Un seuil de bénéfices à atteindre existe pour définir les sociétés devant payer cet impôt. Le taux de l’imposition dépendra du statut juridique de votre entreprise et de vos revenus annuels. Un système de tranches s’applique pour définir votre redevance.

Les sociétés imposables

Toutes les sociétés exerçant sur le territoire français doivent se soumettre à un régime fiscal. Elles ont l’obligation de payer l’impôt sur les sociétés. Vous exclurez les entreprises réalisant leurs chiffres d’affaires et bénéfices à l’étranger.

Vous observerez deux types d’IS : l’imposition obligatoire et l’imposition optionnelle. La forme juridique de votre entreprise définira automatiquement votre régime d’imposition.

• L’IS obligatoire :

Les formes juridiques suivantes obligent les entreprises à se soumettre à l’impôt sur les sociétés :

• Les sociétés anonymes ou SA
• Les sociétés à responsabilité limitée ou SARL
• Les sociétés par actions simplifiées ou SAS
• Les sociétés en commandite par actions ou SCA
• Les sociétés d’exercice libéral comme les SEL ou les SELARL doivent remplir des conditions pour se soumettre à l’IS obligatoire.

Il est toutefois obligatoire à ces entreprises de choisir l’impôt sur le revenu.

• L’IS optionnel :

Les entreprises suivantes peuvent choisir ou non de se soumettre à l’IS :

• L’entreprise individuelle avec le statut juridique d’EIRL
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL
• Les sociétés en nom collectif ou SNC
• Les sociétés en participation
• Les sociétés civiles exerçant une activité industrielle ou commerciale
• Les sociétés créées de fait

Le taux d’imposition

La loi de finances de 2018 prévoit une baisse progressive du taux d’imposition jusqu’en 2022. L’objectif est d’atteindre 25 % sur l’IS. Ce dernier se calcule selon les taux d’imposition existants et les possibles contributions additionnelles.

Taux normal pour les exercices ouverts en 2017

Cette partie concerne les sociétés ayant ouvert un exercice entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2017. Le taux normal est de :

• Pour les entreprises ayant rempli les conditions de PME communautaire :
  • Réalisant un chiffre d’affaires (CA) maximum de 75 000 € : 28 %
  • Réalisant un CA supérieur à 75 000 € ; 33,1/3 %
• Pour les autres entreprises: 33,1/3 %

Les conditions pour être une PME communautaire impliquent :

• L’emploi de moins de 250 personnes
• Le CA ou chiffre d’affaires reste inférieur à 50 millions d’euros ou un total du bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros.

Taux normal dégressif pour les exercices ouverts entre 2018 et 2022

La transition s’applique pour les exercices ouverts entre le 1^er janvier 2018 et le 1^er janvier 2022. L’objectif est d’atteindre le taux de 25 % à partir de 2022. L’assiette de calcul se basera sur le CA et les bénéfices réalisés de votre entreprise.

• Pour les exercices ouverts entre le 1^erjanvier 2018 et le 31 décembre 2018 :
  • Les PME communautaires réalisant un bénéfice:
    • Inférieur ou égale à 500 000 € : taux de 28 %.
    • Supérieur à 500 000 € : taux de 33,1/3 %.
  • Les entreprises réalisant un CA supérieur à 250 millions d’euros et un bénéfice:
    • Inférieur ou égale à 500 000 € : taux de 28 %.
    • Supérieur à 500 000 € : taux de 33,1/3 %.
  • Pour les exercices ouverts entre le 1^erjanvier 2019 et le 31 décembre 2019 :
    • Les PME communautaires réalisant un bénéfice:
      • Inférieur ou égale à 500 000 € : taux de 28 %.
      • Supérieur à 500 000 € : taux de 31 %.
    • Les entreprises réalisant un CA supérieur à 250 millions d’euros et un bénéfice:
      • Inférieur ou égale à 500 000 € : taux de 28 %.
      • Supérieur à 500 000 € : taux de 33,1/3 %.
    • Pour les exercices ouverts entre le 1^erjanvier 2020 et le 31 décembre 2020 :
      • Les PME communautaires ont un taux fixe de 28 %
      • Les entreprises réalisant un CA supérieur à 250 millions d’euros et un bénéfice:
        • Inférieur ou égale à 500 000 € : taux de 28 %.
        • Supérieur à 500 000 € : taux de 31 %.
      • Pour les exercices ouverts entre le 1^erjanvier 2021 et le 31 décembre 2021 :
        • Les PME communautaires ont un taux fixe de 26,50 %
        • Les entreprises réalisant un CA supérieur à 250 millions d’euros ont un taux fixe de 27,5 %.
      • Pour les exercices ouverts à partir du 1^erjanvier 2022 :
        • Les PME communautaires ont un taux fixe de 25 %.
        • Les entreprises réalisant un CA supérieur à 250 millions d’euros ont un taux fixe de 25 %.

À partir de l’année 2021, les entreprises présentent un taux d’IS fixe sur l’ensemble de leurs bénéfices.

Taux réduit d’IS

Il est possible de bénéficier d’un taux réduit sur l’IS. Vous devrez remplir les conditions suivantes pour cela :

• Réaliser un CA hors taxe inférieur à 10 millions d’euros sur une année.
• La libération totale de votre capital social.
• La détention d’au moins 75 % du capital social par une personne physique, ou une société ayant le même caractère.

Vous bénéficierez alors d’un taux fixe de 15 % dans le cas d’un bénéfice inférieur à 38 120 €. En 2020, le taux était de 28 % pour tout bénéfice supérieur à 38 120 €. À partir de 2021, ce taux sera de 26,5 %.

Taux spécifique

Des taux spécifiques peuvent s’appliquer sur les profits fiscaux de certaines activités. Par exemple, cela concerne les plus-values à long terme sur des opérations immobilières (19 %), ou les produits issus de propriétés industrielles (15 %).

Le calcul de l’IS

• Calcul du bénéfice imposable :

Le calcul de l’IS se base sur vos profits fiscaux réalisés en France. Il s’effectue sur l’exercice annuel. Vous utiliserez le résultat comptable pour connaitre le bénéfice imposable. Vous aurez la formule suivante :

Base imposable = résultat comptable + réintégrations fiscal — déductions fiscales — déficit restant à imputer.

• Une réintégration fiscale concerne la charge comptabilisée. Elle reste exclue fiscalement des déductions.
• Une déduction fiscale concerne un produit comptabilisé, mais non imposable fiscalement.

• Calcul de l’impôt brut :

L’IS brut utilise la base imposable dans son calcul. Vous pourrez utiliser la formule suivante :

IS brut = (Base imposable*15 %) + (Base imposable*taux normal d’IS) + (Base imposable*taux spéciaux)

Vous pouvez également utiliser le relevé de solde d’IS pour avoir le résultat.

• Calcul du solde d’IS à régler :

Vous obtiendrez votre solde en enlevant les réductions d’impôts, les crédits d’impôt et les acomptes d’IS déjà payés. L’ensemble de ces éléments constitue les créances fiscales imputables.

Conclusion

L’impôt sur les sociétés possède l’avantage d’être fixe. Il vous suffit de connaitre les revenus annuels pour connaitre le taux. L’entreprise paiera elle-même son impôt. L’entrepreneur se soumettra au régime de l’impôt sur le revenu. Il existe différents taux applicables selon la tranche de profit réalisé. Se soumettre à ce régime peut présenter des avantages pour la société et l’entrepreneur.