Présentation et fonctionnement d’une entreprise à mission

La loi PACTE ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises propose le label « entreprise à mission » pour valoriser les entreprises. Mis en place depuis 2019, ce concept permet à ces structures d’avoir un objet social, sociétal ou environnemental en relation avec son activité. Le statut ne consiste pas en une nouvelle forme juridique de société. Son obtention requiert de remplir quelques conditions.

Entreprise à mission : qu’est-ce que c’est ?           

Une entreprise ou société à mission est une forme d’entreprise qui en plus d’avoir un but lucratif œuvre dans un projet social, sociétal et environnemental pour privilégier l’intérêt général. Ce statut se rapporte au développement de la RSE ou Responsabilité Sociétale d’Entreprise.

Aux États-Unis, cette pratique existe depuis 2010. En France, elle n’a fait son apparition qu’en 2015 avec Kevin Levillain. Ce n’est qu’en 2019 que le statut est introduit dans la loi PACTE (loi PACTE du 22 mai 2019). Une entreprise à mission ne constitue pas une nouvelle forme de société ou un statut juridique. La modification de la forme juridique n’est en aucun cas indispensable.

Il s’agit en quelque sorte d’un label qualité qui est dédié à des sociétés qui le méritent. Ce concept peut se faire lors de la constitution de la société ou en pleine activité. En métropole, c’est la société MAIF, une compagnie d’assurance qui était la première société à avoir adopté le statut de « société à mission ».

Quels sont les objectifs d’une « entreprise à mission » ?

La forme des entreprises à mission est apparue en France en 2015 après une idée des chercheurs de l’École des Mines de Paris ou MINES Paris Tech. L’objectif de la création du label de qualité est d’encourager et d’inciter les entreprises à adopter une démarche plus responsable au lieu de se focaliser sur la recherche de bénéfices. Toutes les sociétés commerciales peuvent adhérer à cette valeur.

N’étant pas obligatoire pour toutes les sociétés, la loi Pacte incite ces dernières à adopter cette démarche de manière volontaire. L’objectif est de les impliquer un peu plus dans le domaine social et environnemental. Une « entreprise à mission » vise l’intérêt général en plus de son activité commerciale.

Il ne s’agit pas d’en créer une nouvelle, mais d’avoir une autre à côté de son activité habituelle. Dans le domaine social par exemple, la mission de l’entreprise peut être d’améliorer les conditions de travail de ses salariés ou ses méthodes de recrutement.

Dans le domaine de l’environnement, une diminution de l’émission de gaz provenant des usines ou le développement durable font partie des missions qui peuvent être adoptées en devenant une « société à mission ».

Quelle forme d’entreprise peut bénéficier du label « entreprise à mission » ?

Le label « entreprise ou société à mission » est décerné à toutes les formes juridiques de société sans tenir compte de leur taille : PMI ou PME, microentreprise et même les multinationales. Cependant, elles doivent disposer d’un projet social ou environnemental en accord avec leurs activités règlementaires. Ces missions couvrent de nombreuses activités et touchent de nombreux domaines. Pour une structure qui souhaite devenir une « entreprise à mission », elle doit remplir certaines conditions obligatoires. Il convient plus pour une société de ce genre d’avoir une obligation de moyen que de résultats.

La première condition pour devenir une société à mission est d’avoir une raison d’être et de le préciser dans le statut de la société. La seconde condition à remplir consiste à déterminer la mission ou les missions de l’entreprise dans le domaine social, sociétal ou environnemental. Pour y parvenir, elle s’engage à dédier toutes les ressources nécessaires en ce sens : ressources financières, ressources humaines, immobilisations. Dans la dernière partie des conditions exigées, il s’agit d’avoir un comité de contrôle au sein de l’entreprise. Ce service se chargera de vérifier l’application des missions que l’entreprise a choisi d’adopter.

Comment devenir une « société à mission » ?   

La mise en place d’une « entreprise à mission » nécessite des changements en interne. Ceci intervient au niveau de statuts de manière officielle. Les objectifs de la société dans le domaine social ou environnemental doivent y figurer. De plus, l’entreprise effectue d’autres déclarations ainsi qu’une mise à jour des informations dans le répertoire SIRENE. Ce dernier constitue la base de données des entreprises issues de l’INSEE.

Les démarches à suivre pour la création d’une entreprise à mission sont les suivantes :

Préciser dans les statuts la raison d’être de l’entreprise (article 1835 du Code Civil)

Cette formalité constitue la première étape de modification de la structure en « entreprise à mission ». La raison d’être qui constitue ses principes ainsi que les objectifs sociaux et environnementaux doivent obligatoirement figurer dans les statuts légaux de la société. Cette dernière peut choisir entre une ou plusieurs missions à réaliser dans le cadre de ses activités.

Il est essentiel qu’elle soit acceptée et modifiée lors d’Assemblée Générale ou de Conseil d’Administration selon la forme juridique de la société. Il est à noter que ses missions doivent être en relation avec l’activité actuelle de l’entreprise. Les objectifs sociaux et environnementaux sont réalisés dans le cadre des activités quotidiennes de la société.

Effectuer une déclaration au greffe du tribunal de commerce

Toutes les modifications au niveau des statuts se font auprès du greffe du tribunal de commerce. Ceci s’ajoute à une déclaration de « société à mission » suivie d’une publication au Registre du Commerce et des Sociétés.

La mention « société à mission » apparait également dans l’extrait K ou le KBis de l’entreprise. Les formalités précédentes peuvent être effectuées lors de la demande d’immatriculation. Il est également possible pour une société déjà en activité de le faire à tout moment avec une demande de modification.

Instaurer un comité de suivi

Le comité de suivi contrôle si les objectifs sociaux et environnementaux de l’entreprise sont bien respectés par cette dernière. L’instauration de cette entité est obligatoire pour toute entreprise dont le nombre de salariés est supérieur à 50.

Le comité de suivi de la mission est un organe qui est dépendant des autres départements existants dans la société. Ses membres doivent être constitués au minimum par un salarié de la société.

Le comité de suivi est le contrôleur interne de l’exécution des objectifs dans le cadre du label « entreprise à mission ». Son rôle consiste uniquement au suivi de la réalisation de la mission de la société. Chaque année, le comité de suivi rédige un rapport sur son travail.

Quel rôle détient un OTI dans une « société à mission » ?

Les sociétés à mission sont soumises de façon régulière à un contrôle externe effectué par un Organisme Tiers Indépendant ou OTI. Cette formalité est nécessaire afin de vérifier que la société poursuit bien les missions et qu’elle met en œuvre toutes les ressources nécessaires pour sa mise en place.

Pendant le suivi, l’organisme a le droit de demander certains documents de la société et le rapport provenant du comité de suivi. Dans certaines situations, il fait des descentes sur terrain afin de faire un constat de la situation. Au terme des contrôles, les organismes agréés rédigent un rapport qu’ils vont publier sur le site internet de l’entreprise. Ce document est établi tous les deux ans et est consultable par toutes les personnes qui naviguent sur le site.

Le fait de ne pas poursuivre les objectifs fixés pour une « entreprise à mission » n’est pas punissable par la loi. Il n’existe pas encore de sanction à cet effet. Toutefois, l’entreprise perd son label de « société à mission » et une procédure de retrait est effectuée si cela se produit. Par la suite, elle peut perdre sa réputation et devra effectuer une nouvelle fois des modifications auprès du greffe du tribunal de commerce.

Quels sont les avantages d’être une « entreprise à mission » ?

Toutes les sociétés commerciales ont le droit de devenir des sociétés à mission. Même si l’obtention de ce titre ne permet pas encore d’avoir des avantages fiscaux et financiers, il offre de nombreux avantages notamment :

• Améliorer sa réputation : une entreprise qui déploie des moyens techniques et financiers pour favoriser le domaine social et environnemental est une structure qui pense à l’intérêt général. En le communiquant à ses parties prenantes, ceci influe énormément sur sa réputation et son image auprès du public
• Adhérer les actionnaires et les salariés aux valeurs de l’entreprise : grâce à ses missions, tous les collaborateurs se rassemblent autour d’une même vision pour leur entreprise. Ces missions attirent des clients et de nouveaux salariés.
• Adhérer à la vision de l’employeur : pour les personnes qui travaillent pour l’entreprise ou qui sont en relation avec elle, un établissement qui privilégie le domaine social et environnemental est important. Cette vision permet de garder une certaine image de marque de l’employeur auprès du public.
• Être une société de qualité : une « société à mission » est une qualité obtenue par une structure. Il s’agit d’une sorte de reconnaissance de sa vision et de sa mission. Elle augmente sa reconnaissance et justifie son engagement pour le développement durable.
• Être en relation avec plusieurs entités : le fait d’être une « société à mission » offre à une entreprise la possibilité de travailler avec de nombreuses entités concernées par ses objectifs. Ces dernières présentent des opportunités d’affaires pour elle.