Entreprise à mission : définition, conditions et démarches

Une entreprise à mission est une société qui inscrit dans ses statuts une raison d’être et des objectifs sociaux ou environnementaux, se dote d’un organe chargé d’en suivre l’exécution et fait vérifier ses engagements par un organisme tiers indépendant. Créée par la loi PACTE du 22 mai 2019, la qualité de société à mission n’est pas une nouvelle forme juridique : une SAS, une SARL ou une SA peut l’adopter, à la création ou en cours de vie.

Ce guide explique d’où vient ce statut, quelles conditions remplir, comment devenir société à mission étape par étape, quel est le rôle du comité de mission et de l’organisme tiers indépendant, et ce que l’entreprise peut en attendre.

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

Une entreprise à mission poursuit un but lucratif, comme toute société commerciale, mais s’engage publiquement à servir aussi des objectifs d’intérêt général liés à son activité : réduire son impact environnemental, améliorer l’accès à un service, favoriser l’insertion professionnelle, développer des filières locales. Ces engagements ne sont plus de simples déclarations : ils figurent dans les statuts et font l’objet d’un contrôle.

La démarche prolonge la RSE (responsabilité sociétale des entreprises), c’est-à-dire la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion de l’entreprise, en lui donnant une portée juridique et une visibilité publique.

D’où vient ce statut ?

L’idée a été développée en France au milieu des années 2010 par des chercheurs de Mines ParisTech (aujourd’hui Mines Paris – PSL), qui travaillaient sur la notion de « société à objet social étendu ». Elle s’inspire aussi de statuts existant à l’étranger, comme la « benefit corporation » apparue aux États-Unis à partir de 2010. Le rapport Notat-Senard de 2018 sur « l’entreprise, objet d’intérêt collectif » a ensuite préparé son entrée dans la loi.

La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a introduit trois niveaux d’engagement :

1. toutes les sociétés doivent désormais être gérées dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité ;
2. toute société peut inscrire une raison d’être dans ses statuts ;
3. une société peut aller plus loin et devenir société à mission.

Parmi les premières grandes entreprises à adopter cette qualité figurent la MAIF et Danone, qui l’a fait voter par ses actionnaires en 2020. Depuis, des sociétés de toutes tailles, y compris des TPE et des PME, ont suivi.

Quelles entreprises peuvent devenir société à mission ?

Toutes les sociétés peuvent adopter cette qualité, quelle que soit leur forme juridique (SAS, SARL, SA, SCOP…) et leur taille. Les mutuelles et certaines coopératives disposent aussi de dispositifs équivalents. En revanche, un entrepreneur individuel, y compris un micro-entrepreneur, ne peut pas devenir société à mission : il n’a pas de statuts de société. Pour comparer les formes juridiques possibles, consultez notre article sur les différents types de sociétés.

Les conditions à remplir

Pour pouvoir faire publiquement état de la qualité de société à mission, la société doit réunir plusieurs conditions prévues par le Code de commerce :

• une raison d’être inscrite dans les statuts : les principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens ;
• un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux, également inscrits dans les statuts, que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
• les modalités de suivi de l’exécution de la mission, précisées dans les statuts ;
• un comité de mission, distinct des organes sociaux, comprenant au moins un salarié, chargé de suivre l’exécution de la mission ;
• une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI), qui donne un avis sur l’atteinte des objectifs ;
• une déclaration au greffe, publiée au registre du commerce et des sociétés.

Les sociétés de moins de 50 salariés peuvent remplacer le comité de mission par un référent de mission, qui peut être un salarié. L’engagement reste avant tout une obligation de moyens : la société doit démontrer qu’elle mobilise des ressources (budget, équipes, investissements) au service de ses objectifs.

Comment devenir une entreprise à mission ?

1. Définir la raison d’être et les objectifs

C’est l’étape la plus importante. La raison d’être doit être cohérente avec le métier de l’entreprise, et les objectifs suffisamment précis pour être suivis. Un objectif social peut porter sur les conditions de travail, l’inclusion ou la formation ; un objectif environnemental sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la sobriété des ressources ou l’économie circulaire. Associer les salariés, les dirigeants et parfois des clients ou partenaires à cette réflexion renforce la crédibilité de la démarche.

2. Modifier les statuts

La raison d’être, les objectifs et les modalités de suivi sont inscrits dans les statuts. Pour une société existante, cette modification est votée par l’assemblée des associés ou des actionnaires, dans les conditions prévues pour une modification statutaire. Pour une société en création, ils figurent directement dans les statuts initiaux.

3. Déclarer la qualité de société à mission

La société déclare sa qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce, via le guichet unique des formalités d’entreprises. La mention est publiée au registre du commerce et des sociétés et apparaît sur l’extrait Kbis. Cette déclaration peut accompagner l’immatriculation ou intervenir à tout moment par une formalité de modification.

4. Installer le comité de mission

Le comité de mission (ou le référent dans les petites sociétés) suit l’exécution de la mission tout au long de l’année. Il peut procéder aux vérifications qu’il juge opportunes et se faire communiquer les documents utiles. Chaque année, il présente un rapport joint au rapport de gestion, soumis à l’assemblée chargée d’approuver les comptes.

Le rôle de l’organisme tiers indépendant

L’organisme tiers indépendant (OTI) est un organisme accrédité, extérieur à l’entreprise, qui vérifie l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux. Il consulte le rapport du comité de mission et les documents utiles, peut mener des entretiens et des visites sur site, puis rend un avis motivé. Cette vérification a lieu périodiquement, selon un rythme fixé par décret qui dépend notamment de la taille de l’entreprise. L’avis de l’OTI est joint au rapport du comité de mission et publié sur le site internet de la société, où il reste accessible au public.

Que se passe-t-il si la mission n’est pas respectée ?

Il n’y a pas d’amende spécifique. Mais si l’OTI conclut que la société ne respecte pas ses objectifs, ou si les conditions légales ne sont plus réunies, le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal de commerce d’ordonner le retrait de la mention « société à mission » de tous les documents et supports de communication. Pour une entreprise qui a fait de cette qualité un argument, la perte de crédibilité est la vraie sanction.

Quels avantages pour l’entreprise ?

La qualité de société à mission n’apporte aucun avantage fiscal ou financier direct. Ses bénéfices sont ailleurs :

• la cohérence interne : la mission donne un cap commun aux dirigeants, aux associés et aux salariés, et guide les décisions stratégiques ;
• l’attractivité employeur : de nombreux candidats sont sensibles au sens de leur travail et à l’impact de leur employeur ;
• la confiance des clients et des partenaires : un engagement inscrit dans les statuts et vérifié par un tiers pèse plus qu’une simple déclaration d’intention ;
• la protection du projet : la mission inscrite dans les statuts engage aussi les futurs dirigeants et actionnaires, ce qui compte lors d’une levée de fonds ou d’une transmission ;
• de nouvelles opportunités d’affaires : acheteurs publics et grands comptes intègrent de plus en plus des critères sociaux et environnementaux dans leurs choix de fournisseurs.

Communiquer sur sa mission

Le statut n’a de valeur que s’il est connu et vérifiable. La loi impose déjà de publier l’avis de l’OTI sur le site de la société. Au-delà de cette obligation, présentez votre raison d’être, vos objectifs et vos résultats sur une page dédiée, avec des indicateurs concrets et datés. Si votre entreprise n’a pas encore de site à la hauteur de ses engagements, une création de site vitrine permet de présenter clairement votre activité, votre mission et les rapports de suivi. Évitez les formulations vagues : sans preuve, un engagement environnemental s’expose au reproche d’écoblanchiment.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre raison d’être et entreprise à mission ?

Toute société peut inscrire une raison d’être dans ses statuts, sans autre obligation. La société à mission va plus loin : elle ajoute des objectifs sociaux et environnementaux, un comité de mission et une vérification par un organisme tiers indépendant.

Une petite entreprise peut-elle devenir entreprise à mission ?

Oui, toute société peut le devenir, quelle que soit sa taille. Les sociétés de moins de 50 salariés bénéficient d’un régime allégé : un référent de mission peut remplacer le comité de mission.

Le statut d’entreprise à mission est-il un label ?

Non. Ce n’est ni un label attribué par un organisme, ni une forme juridique : c’est une qualité que la société déclare elle-même au registre du commerce, à condition de remplir les conditions légales et de faire vérifier ses engagements par un organisme tiers indépendant.