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Qu’est ce qu’un journal d’annonces légales ?

Le 4 mai 2021 - 4 minutes de lecture
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Une personne physique ou morale a parfois l’obligation de rendre publiques certaines informations. Pour cela, elle doit publier une annonce légale dans un journal spécifique. C’est le journal d’annonce légale.

L’annonce judiciaire et légale

Pour effectuer un changement de son nom, un particulier va devoir publier une annonce légale. De même, une entreprise doit publier une annonce légale si elle change son nom. Mais les entreprises commerciales devront aussi effectuer cette publication dès lors qu’elles changent le texte de leurs statuts sociaux. Pour effectuer la modification des statuts, le greffe demandera toujours qu’une annonce légale soit publiée.

Le contenu et le visuel de cette annonce est encadré par la réglementation. Les informations qu’il faut y insérer doivent suivre une logique dictée par la loi. Il est également conseillé de se limiter aux informations indispensables car l’annonce légale doit être la plus courte possible.

Les caractéristiques des journaux d’annonces légales

Tous les ans, la préfecture de chaque département établie une liste des journaux et services de presse qui sont habilités pour la publication d’annonce judiciaire et légale.

Chaque journal peut devenir un journal d’annonce légale. Les préfectures font vérifier, avant de donner l’habilitation, que le journal possède certaines caractéristiques. Il doit être très vendu dans le département, il ne doit pas comporter trop de publicité et enfin, il doit proposer de nombreuses informations à propos du département.

Ces journaux doivent être quotidiens ou doivent être publiés chaque semaine. Les journaux mensuels ne peuvent pas devenir un journal d’annonce légale.

On trouve entre 5 et 15 journaux d’annonces légales pour chaque département. Par exemple pour le département du Bas-Rhin, les journaux habilités pour l’année 2021 sont les suivants : les dernières nouvelles d’Alsace, les dernières nouvelles du lundi, l’ami du peuple hebdo, les affiches d’Alsace et de Lorraine, les affiches agricoles et viticoles.

On parle de journaux d’annonces légales car les journaux édités sur papier étaient les seuls autorisés à publier il y a quelques années. Mais depuis, une nouvelle réglementation permet aux services de presse en ligne de publier des annonces légales. Par exemple, toujours pour le département du Bas-Rhin, les journaux numériques qui ont le droit de publier des annonces légales sont les suivants: dna.fr, lalsace.fr, est-agricole.com, actu.fr, lesechos.fr, lemoniteur.fr, 20minutes.fr, ouest-france.fr

Comme vous pouvez le constater, de nombreux services de presse en ligne sont les sites internet de journaux papier mais ce n’est pas toujours le cas.

La loi pacte et les services de presse en ligne

Depuis le début de l’année 2020, les services de presse en ligne peuvent publier des annonces légales. Les critères retenus pour obtenir l’habilitation sont bien entendus différents de ceux des journaux. Ce qui est vérifié en priorité est le nombre de lecteurs du site internet et la qualité des informations locales proposées.

La loi pacte et la tarification des avis de constitution

Les préfectures choisissent les journaux d’annonces légales mais aussi le prix de diffusion d’une annonce légale. Les préfectures ont aussi le pouvoir de choisir le tarif par ligne pour leur département. Ce tarif est situé entre 4 et 5,80 € par ligne.

Ce tarif est toujours valable pour l’ensemble des annonces légales sauf pour les avis de constitution. Depuis le 1er janvier 2021, les avis de constitution font l’objet d’une tarification au forfait.

Cela a légèrement augmenter le tarif de ces avis, mais au moins ils sont les mêmes pour toutes les entreprises.

Le prix d’une annonce légale de constitution sera donc le même quelque soit le département. Il sera néanmoins différent en fonction de la forme sociale de l’entreprise. À noter que ce tarif forfaitaire est 15 % plus chers pour le département de Mayotte et de la réunion.

Charles

Rédacteur sur différents médias, dont SEOTECH