Business

Ce qu’il faut connaître sur la déclaration sur l’honneur de non-condamnation

Le 6 août 2021 - 5 minutes de lecture
Declaration su l'honneur

Vous avez entendu parler de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation ? Vous voulez savoir si vous en êtes objet ? Vous voulez savoir comment la rédiger ou voir un modèle ? Tout est sur cet article.

Quand une personne physique s’apprête à prendre la gérance d’une entreprise, elle a l’obligation de prouver qu’elle a le droit d’exercer cette fonction. Pour ce faire, elle doit remettre auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) une attestation de non-condamnation appelée : « déclaration sur l’honneur de non-condamnation ». En quoi consiste-t-elle concrètement ? Comment la rédiger ? Quelles sont les sanctions admises en cas de fausses déclarations ? Nous allons tout vous expliquer.

L’importance de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est une attestation qui prouve qu’une personne physique jouit du plein droit de prendre la direction d’une entreprise. Autrement dit, elle atteste que la personne ne fait pas l’objet d’une condamnation pénale, civile ou commerciale, de nature à interdire l’exercice de ce droit.

En effet, les juges dans les tribunaux civils, correctionnels ou commerciaux peuvent interdire à une personne physique la faculté de gérer, de diriger ou d’administrer une personne morale, dans le cas où celle-ci a réalisé une infraction liée au droit des sociétés. La sanction peut alors être prononcée sur une durée maximale de 15 ans.

Ainsi, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation permet d’assurer la pérennité d’une société. Elle garantit l’entrée en activité d’un dirigeant compétent, dont le casier judiciaire est vierge.

Qui sont les personnes concernées par cette attestation de non-condamnation ?

L’article A 123-51 du Code de commerce a expressément prévu que les personnes suivantes doivent fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation au juge responsable de la surveillance du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) :

  • les personnes physiques soumises à l’immatriculation ou les personnes physiques responsables de la conduite d’une personne soumise à l’immatriculation ;
  • les personnes physiques mentionnées par l’article R. 123-54 du Code de Commerce et par le RCS, suite à l’immatriculation d’une société commerciale ou d’une coopérative agricole ;
  • les gérants, les personnes physiques membres et les administrateurs des GEIE ou Groupements Européens d’Intérêt Economique, sauf les commissaires aux comptes;
  • les gérants des sociétés civiles;
  • les personnes physiques ayant le pouvoir de contracter la sécurité sociale des tiers membres d’une personne morale.

L’obligation de fournir une déclaration de non-condamnation s’adresse non seulement aux personnes physiques ayant une fonction de dirigeant dans une personne morale, mais également aux personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre professionnel et habituel. La déclaration de non-condamnation ne tient pas compte des statuts juridiques ou de la taille de l’entreprise. Elle peut s’adresser à l’auto-entrepreneur, à l’entrepreneur, au dirigeant ou au commerçant.

À quel moment remettre l’attestation de non-condamnation et de filiation ?

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation doit être remise au moment de la création de l’entreprise ou cours de sa vie. Chaque nouveau dirigeant doit remettre cette attestation avant de prendre son activité au sein de la société.

Le contenu de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation

L’attestation de non-condamnation est un document qui doit être rédigé à l’écrit. C’est la personne qui a l’obligation de fournir la déclaration qui doit le remplir. Un modèle du document en question est à télécharger sur le site du service public en format WORD ou en PDF. Les informations à compléter sont les suivantes :

  • le nom et prénoms du déclarant ;
  • son adresse ;
  • sa date et lieu de naissance ;
  • ses liens de filiation (nom et prénoms du père et de la mère) ;
  • la déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • la date et le lieu d’établissement de la déclaration ;
  • la signature.

Les sanctions admises en cas de fausses déclarations

Si la déclaration a été écrite de mauvaise foi, contenant des informations inexactes ou incomplètes, le juge compétent peut sanctionner son auteur d’une amende de 4.500 euros et d’un emprisonnement de six mois. Il peut également le priver du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce pendant une durée maximale de 5 ans.

Ces deux types de sanctions sont prévus par l’article L123-5 du code de commerce. Ils peuvent être prononcés conjointement ou séparément, selon l’appréciation du juge, la gravité du cas et la justification de l’intéressé.

Conclusion

Pour conclure, tout entrepreneur, auto-entrepreneur, dirigeant ou commerçant a l’obligation de fournir la déclaration sur l’honneur de non-condamnation avant de prendre la gérance d’une entreprise, auto-entreprise ou d’une activité commerciale. La remise de cette attestation est obligatoire au moment de la création et de l’immatriculation de la société, quels que soient ses statuts juridiques et son capital social.

Charles

Rédacteur sur différents médias, dont SEOTECH