SARL (Société à Responsabilité Limitée) : fonctionnement, fiscalité et avantages

Si vous envisagez de créer une société, vous pouvez vous retrouver confus dans le choix du statut juridique.

La plupart des créateurs de PME choisissent le statut de SARL (société à responsabilité limitée) pour sa flexibilité et ses autres avantages. Si vous choisissez d’opter pour ce statut, vous devez tout savoir à son propos.

Découvrez dans cet article quelques règles sur le fonctionnement général des SARL, les régimes de fiscalité proposés dans leur cadre et les avantages que vous pourriez en tirer.

Quelques règles sur le fonctionnement général des SARL

La SARL est l’un des statuts juridiques proposés dans le cadre des sociétés à responsabilité limitée. La caractéristique principale de ce type de société est que la responsabilité des associés est limitée aux apports qu’ils ont effectués. En effet, leur patrimoine personnel ne peut pas être confondu avec le patrimoine de la SARL.

Il existe d’autres caractéristiques notables relatives au fonctionnement d’une SARL :

• La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le rôle du gérant est distinct de celui d’associé. Une personne peut cumuler les deux ou simplement être gérant ou associé. Les gérants doivent obligatoirement être des personnes physiques.
• Une SARL est considérée comme une personne morale, distinctement des EI (entreprises individuelles), EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée) et micro-entreprises.
• Une SARL doit être composée d’au moins 2 associés. Le nombre d’associés maximal est de 100.
• Les comptes annuels de la société doivent être soumis à une approbation lors d’une assemblée générale réunissant les associés. Après cette approbation, les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal du commerce.

Lors de la création de la SARL, vous devez créer un dossier de déclaration et le transmettre, soit au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez, soit au greffe du tribunal du commerce.

• Ce dossier doit être accompagné du formulaire de déclaration, d’un avis de publication pour un journal d’annonces légales et des justificatifs nécessaires pour l’exercice d’une activité réglementée.
• La demande doit aussi être accompagnée de vos statuts rédigés et signés par l’ensemble des associés. Les statuts doivent comprendre :
  • Les informations en lien avec la société (dénomination sociale, forme juridique, noms des associés…)
  • Les informations en lien avec l’activité (objet social, adresse du siège social, durée de vie de la société…)
  • Les informations en lien avec les capitaux (montant du capital social, apports des associés, mode de répartition des bénéfices…)
  • Le règlement intérieur qui régit la société

Fiscalité

Dans le cadre de la création d’une SARL, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux. Le régime fiscal d’impôt sur les sociétés est défini par défaut. Vous pouvez aussi opter pour l’impôt sur le revenu.

Pour ce qui est de l’impôt sur les sociétés (IS)

Si les associés ne décident pas du contraire, l’impôt sur les sociétés est défini par défaut pour la SARL. L’IS dépend du bénéficie imposable de la société. Si elle ne réalise pas de bénéfices, alors elle ne paiera pas d’impôt.

Le taux d’imposition de l’IS est fixé en fonction du montant des bénéfices :

• Pour des bénéfices inférieurs à 38.120 €, il sera de 15 %. Ce taux réduit est applicable seulement si votre société répond à trois critères :
  • • un chiffre d’affaires n’excédant pas 7.630.000 €.
    • si le capital social est entièrement libéré, c’est-à-dire que les apports normalement versés par les associés sont sur le compte bancaire de la société.
    • si les parts sociales de la société sont détenues à au moins 75 % par des associés personnes physiques. Si ce sont des personnes morales, leur chiffre d’affaires ne doit pas excéder 7.630.000 €.

• Pour des bénéfices supérieurs à 38.120 €, il sera de 28 %

Le seuil est fixé pour une période fiscale de 12 mois. Le paiement de l’impôt se fait à partir de 4 acomptes trimestriels.

Pour ce qui est de l’impôt sur les revenus (IR)

Les associés peuvent opter pour ce régime fiscal. Les bénéfices leur seront versés proportionnellement aux parts qu’ils détiennent dans la société et l’imposition aura lieu sur les revenus personnels de chaque associé (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non-commerciaux).

Cette option peut être décidée après la création de la société et dans les 5 premières années d’exercice. L’IR est valable 5 ans, après quoi l’IS est de nouveau appliqué automatiquement. Les SARL familiales peuvent opter pour l’IR sans limite dans le temps.

Pour choisir l’impôt sur les revenus, la société doit répondre à certaines conditions :

• la société doit présenter un chiffre d’affaires n’excédant pas 10.000.000 €.
• la société doit comporter 50 salariés au maximum.
• au moins, 50 % des parts sociales doivent appartenir à des personnes physiques et au moins, 34 % doivent être détenues par les dirigeants.

Les avantages du statut de SARL

Opter pour le statut de SARL vous permettra de bénéficier de nombreux avantages dans le cadre de vos activités par rapport à d’autres statuts.

En voici quelques-uns qui pourraient susciter votre intérêt :

• Profiter d’un cadre juridique spécifique : le statut juridique de SARL est plus encadré que celui de SAS (société par actions simplifiée). Il permet de bénéficier de certaines garanties, ce qui peut être intéressant pour se protéger en tant qu’associé minoritaire.

• Limiter votre responsabilité à vos apports : étant une société à responsabilité limitée, si l’entreprise est en période difficile, les associés ne peuvent perdre que leurs apports de départ. Leurs créanciers professionnels ne peuvent s’attaquer à leur patrimoine personnel.

• Bénéficier d’un régime social particulier en tant que gérant, en fonction de ce qui vous convient le mieux :
  • pour les gérants majoritaires : ils bénéficient du régime des travailleurs indépendants, ce qui leur permet de consacrer une part moins importante au budget des charges sociales par exemple.
  • pour les gérants minoritaires : ils sont affiliés au régime de la Sécurité Sociale et considérés en tant que salariés, ce qui leur permet de recevoir une rémunération fixe, et d’être soumis à l’impôt sur le revenu.

• Intégrer son conjoint en tant que collaborateur : Si vous envisagez dès le départ d’exercer votre activité avec votre conjoint, vous pouvez opter pour le statut de conjoint-collaborateur.

• Bénéficier de certaines aides : Vous pourrez notamment conserver l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) si vous êtes créateur de la SARL et que vous en étiez déjà bénéficiaire auparavant. Il suffit de fournir un justificatif qui affirme que vos fonctions ne sont pas rémunérées.

• Avoir le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés : Dans le cas d’une SARL unipersonnelle, vous avez le choix d’être imposé sur vos revenus (impôt sur le revenu) ou directement sur la société (impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, l’imposition se fait obligatoirement sur la société.

• Réaliser certains apports sans faire intervenir un commissaire aux apports : pour les apports en nature inférieures à 30.000 € et ne représentant pas plus de la moitié du total des apports formant le capital social, alors les associés d’une SARL peuvent décider de ne pas faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports, contrairement aux associés d’une société par actions simplifiée.

Cet article a eu pour but de vous énoncer les caractéristiques notables du fonctionnement des SARL, les régimes de fiscalité ainsi que les avantages que vous pouvez tirer de ce statut.

Vous en savez maintenant assez pour envisager votre projet. Veillez à vous faire accompagner pour vous assurer la réussite dans votre projet de création (dans la rédaction des statuts par exemple).