Ce qu’il faut savoir sur la société coopérative d’intérêt collectif

Lors de la création d’une société, le choix de la forme juridique est une des étapes clés de la procédure. Une société d’intérêt collectif (SCIC) est un statut spécifique. Elle présente des caractères uniques parmi les autres types d’entreprises. La création d’une société d’intérêt collectif (SCIC) présente des avantages. Par exemple, nous pouvons citer la limite de la responsabilité de chaque actionnaire ou la possibilité de quitter la structure librement. La création d’une SCIC nécessite toutefois diverses formalités. La présence de la réserve impartageable est également un des inconvénients.

Définition

La société d’intérêt collectif (SCIC) se distingue par sa nature. Elle se présente comme une coopérative de participation prenant un statut juridique de société. Elle peut être une SA (société anonyme) ou une SARL (société à responsabilité limitée) à but non lucratif.

Cette spécificité impose donc un projet d’intérêt collectif. La SCIC proposera des biens ou des services présentant un caractère d’utilité sociale pour un territoire ou un domaine d’activités. En respectant ce critère, toutes les activités légales peuvent donc devenir l’objet social de la SCIC.

Le projet doit présenter des valeurs collectives. La SCIC respecte les règlementations des Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP). Cela concerne la gestion et la création de la structure juridique. Pour rappel, une SCOP est une société constituée sous la forme d’une SA ou d’une SARL. La totalité ou une partie des employés sont des associés ou des actionnaires.

Caractéristiques

L’objet social

Cela concerne l’activité principale de la SCIC. Cette société a pour objet social la production ou la vente de biens ou de services d’intérêt collectif. Ces derniers doivent avoir un caractère d’utilité sociale. Un agrément de la préfecture de votre département permettra l’immatriculation de votre société au RCS (registre du commerce et des sociétés). Pour cela, votre activité doit justifier et répondre aux critères mentionnés précédemment.

Les associés ou les actionnaires

Une SCIC doit regrouper les trois types d’associés suivants :

• Une partie ou la totalité des employés de la structure,
• Des bénéficiaires des produits ou des services fournis par la société,
• Un autre type d’associé. L’actionnaire peut être une personne physique ou morale. Une association, un bénévole, une collectivité ou le conseil régional contribuant aux activités de la SCIC peuvent devenir un associé.

La SCIC doit obligatoirement présenter les deux premiers types d’actionnaires. Le troisième et dernier type reste libre. La représentation des droits de vote doit se situer entre 10 % et 50 % au maximum pour chaque catégorie d’associé ou d’actionnaire. Cela implique l’absence d’associé ou d’actionnaire majoritaire.

Les collectivités territoriales doivent détenir au maximum 20 % du capital social en tant qu’actionnaire. Les parts d’actions définiront les responsabilités de chaque associé.

Le capital social

La création d’une société nécessite la constitution d’un capital social. Cela s’applique également pour la SCIC. Une SCIC choisira un capital social variable. Il est donc possible d’effectuer une augmentation ou une réduction du montant sans recourir aux protocoles de modifications.

Une décision lors d’une assemblée des associés est toutefois nécessaire pour ce genre d’opération. La SCIC permet également à un associé de quitter la structure à tout moment. Elle remboursera la part sociale du membre sortant.

Selon la forme juridique adoptée, un montant minimum requis peut devenir nécessaire. Pour une SA, vous devrez réunir au minimum 18 500 € pour le capital social. Celui d’une SARL reste libre.

Fonctionnement

La SCIC peut fonctionner avec un ou plusieurs dirigeants. Vous pouvez le nommer parmi les membres associés ou parmi les personnes tierces. Cette décision revient aux actionnaires ou aux associés.

Un associé possède une seule et unique voix lors des assemblées générales. Cela est indépendant de la part d’action détenue par la personne dans la SCIC. Les statuts peuvent définir les modalités de la validation des décisions de l’assemblée. En effet, la SCIC se caractérise par l’absence de la détention de la majorité par un actionnaire.

L’affectation du résultat et des réserves non partageables

Il s’agit d’une spécificité obligatoire d’une SCIC. La société doit affecter au moins 57,50 % de ses bénéfices dans les réserves impartageables. Il est possible d’attribuer tous les bénéfices de l’entreprise dans ces réserves.

Le régime fiscal

L’impôt sur les sociétés (IS), les impôts et taxes (TVA, CET, etc.) du droit commun s’appliquent sur la SCIC. Vous devrez toutefois déduire du calcul de l’IS les sommes affectées aux réserves impartageables. Une exonération d’IS s’appliquera en cas d’affectation de la totalité des bénéfices dans les réserves impartageables.

Le statut des dirigeants

Les dirigeants d’une SCIC relèveront du régime de la protection sociale des salariés. Cela s’applique pour un associé employé dans la structure. Une autre personne peut bénéficier du même régime. Elle devra toutefois exclure le droit au versement des allocations de la prévention du chômage.

L’impôt sur le revenu (IR) s’appliquera sur le salaire du dirigeant détenant une part dans la société. L’IR sera dans la catégorie des traitements et salaires. Concernant la responsabilité, un dirigeant sera responsable de ses erreurs de gestion.

Création d’une SCIC

La création d’une SCIC nécessite l’immatriculation de la structure au RCS. Vous devrez fournir tous les documents nécessaires à la constitution de l’entreprise. Vous déposerez les pièces requises auprès de votre préfecture. Cela vous permettra d’obtenir l’agrément du préfet pour une durée de 5 ans renouvelables.

La procédure de constitution peut varier d’une forme juridique à une autre.

SCIC en SA

La création d’une SCIC sous forme de SA exigera un capital social minimum de 18 500 €. La structure devra posséder au moins 7 associés. La direction peut revenir à l’un des deux organes de contrôle suivant :

• Pour une SA à conseil d’administration : au conseil d’administration et au directeur général.
• Pour les autres SA : au conseil de surveillance et au directoire.

SCIC en SARL

Une SCIC sous forme de SARL peut se constituer un nombre d’associés compris entre 3 et 100. Le montant pour la constitution du capital social reste libre. La direction revient à un ou des gérants nominés par l’assemblée.