Statut VRP : contrat, rémunération, impôt et rupture

Le statut de VRP (voyageur, représentant, placier) est celui du commercial salarié qui prospecte des clients et prend des commandes pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs. Il combine les protections du salariat (contrat de travail, sécurité sociale, assurance chômage, congés payés) et une grande autonomie d’organisation. Il est encadré par le Code du travail et par l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, qui prévoient notamment une rémunération minimale pour le VRP exclusif et des indemnités spécifiques en cas de rupture.

Ce statut se situe à mi-chemin entre le salarié classique et l’agent commercial indépendant. Voici les conditions pour en relever, les différents types de VRP, leur rémunération, leur protection sociale et les règles de rupture du contrat.

VRP, salarié ou agent commercial : quelle différence ?

L’agent commercial et le VRP font le même métier : représenter une ou plusieurs entreprises auprès de clients et prendre des commandes. La différence tient au lien juridique :

• l’agent commercial est un indépendant, lié à ses mandants par un contrat de mandat et régi par le Code de commerce. Il est payé à la commission et supporte ses frais et ses charges sociales ;
• le VRP est un salarié, lié à son ou ses employeurs par un contrat de travail. Il est placé sous leur subordination, mais conserve une large autonomie dans l’organisation de ses tournées.

Pour comparer en détail, consultez notre article sur la profession d’agent commercial.

Les conditions pour bénéficier du statut de VRP

Le statut de VRP ne se choisit pas librement : il s’applique dès que le commercial remplit quatre conditions fixées par le Code du travail. Il doit :

• travailler pour un ou plusieurs employeurs ;
• exercer la représentation de façon exclusive et constante : c’est sa profession, pas une activité accessoire ;
• ne réaliser aucune opération commerciale pour son propre compte ;
• être lié à l’employeur par des engagements précis : nature des produits ou services proposés, secteur géographique, catégories de clients, taux de rémunération.

Lorsque ces conditions sont réunies, le commercial relève du statut de VRP, même si son contrat ne le mentionne pas.

VRP exclusif ou VRP multicarte

Il existe deux types de VRP :

• le VRP exclusif travaille pour un seul employeur. Son contrat lui interdit généralement de représenter d’autres entreprises et contient souvent une clause de non-concurrence applicable après la rupture. Sur ce point, voir notre article sur la clause de non-concurrence ;
• le VRP multicarte travaille pour plusieurs employeurs, à condition de ne pas représenter des produits concurrents. Il dispose d’un contrat de travail avec chacun d’eux.

Le statut est très répandu dans l’immobilier, où de nombreux négociateurs salariés des agences sont VRP, ainsi que dans la vente de biens d’équipement, de vins ou de produits aux professionnels.

La rémunération du VRP

Les modes de rémunération

Le VRP peut être payé :

• par un salaire fixe ;
• par un fixe complété de commissions ;
• uniquement à la commission.

En pratique, la plupart des contrats combinent un fixe et des commissions. Le VRP a droit aux commissions sur les commandes qu’il prend directement, et souvent sur les commandes passées sans son intervention par les clients de son secteur, selon ce que prévoit le contrat. À la fin du contrat, il conserve le droit aux commissions sur les commandes qui résultent de son travail de prospection, même si elles arrivent après son départ.

La rémunération minimale du VRP exclusif

Le VRP exclusif à temps plein bénéficie d’une ressource minimale forfaitaire garantie par l’accord national interprofessionnel : elle ne peut être inférieure, par trimestre, à 520 fois le taux horaire du SMIC, déduction faite des frais professionnels. Si les commissions ne l’atteignent pas, l’employeur verse la différence. Cette garantie ne s’applique pas au VRP multicarte.

Le temps de travail

Le VRP organise en principe librement son emploi du temps et ses tournées. Les règles sur la durée du travail ne s’appliquent pleinement que si l’employeur contrôle effectivement ses horaires. Lorsque le contrat prévoit un salaire fixe, il doit rester au moins égal au SMIC pour le temps de travail correspondant. Pour comparer avec un autre cadre d’exercice, découvrez le fonctionnement du portage salarial, ses avantages et ses limites.

Les frais professionnels

Les frais engagés pour l’activité et dans l’intérêt de l’employeur (déplacements, repas, hébergement) doivent être remboursés par l’employeur, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2010. Le contrat peut toutefois prévoir que le VRP garde ses frais à sa charge, en échange d’une somme forfaitaire fixée à l’avance, à condition que sa rémunération reste au moins égale au SMIC une fois les frais déduits.

Protection sociale, congés et impôt

Comme tout salarié, le VRP relève du régime général de la sécurité sociale. Il cotise pour la retraite de base et complémentaire, l’assurance chômage, et bénéficie de la prévoyance et de la complémentaire santé prévues dans l’entreprise, selon son statut (cadre ou non cadre) et la convention applicable.

Il a droit aux congés payés selon les règles du Code du travail. Pour un VRP payé en tout ou partie à la commission, l’indemnité de congés payés se calcule sur la rémunération totale perçue, commissions comprises.

Sur le plan fiscal, ses revenus sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il peut opter pour la déduction de ses frais réels à la place de l’abattement forfaitaire de 10 %, s’il les justifie.

La rupture du contrat de VRP

Le contrat peut prendre fin à l’échéance d’un CDD, par démission, licenciement ou rupture conventionnelle. En cas de démission ou de licenciement, un préavis s’applique : un mois la première année, deux mois la deuxième, trois mois au-delà, sauf dispositions plus favorables.

En cas de licenciement non motivé par une faute grave, le VRP peut prétendre à plusieurs indemnités, qui ne se cumulent pas toutes :

• l’indemnité de clientèle, qui compense la perte de la clientèle qu’il a créée, apportée ou développée ;
• l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, qui ne se cumule pas avec l’indemnité de clientèle : le VRP perçoit la plus favorable ;
• l’indemnité spéciale de rupture prévue par l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ouverte sous conditions au VRP qui renonce à l’indemnité de clientèle.

Le calcul de ces indemnités est technique : en cas de rupture, faites vérifier vos droits par un avocat en droit du travail ou un syndicat.

VRP ou indépendant : quel choix pour un commercial ?

Le statut de VRP offre la sécurité d’un salaire et d’une protection sociale complète ; l’indépendance offre plus de liberté et des commissions plus élevées, avec plus de risques. Beaucoup de commerciaux expérimentés passent de l’un à l’autre au cours de leur carrière. S’ils se lancent à leur compte, la question de la visibilité se pose vite : une création de site vitrine présentant les marques représentées et le secteur couvert permet aux clients professionnels de les identifier facilement.

Questions fréquentes

Quel est le salaire minimum d’un VRP ?

Le VRP exclusif à temps plein a droit à une ressource minimale trimestrielle égale à 520 fois le taux horaire du SMIC, frais professionnels déduits. Le VRP multicarte n’a pas de minimum spécifique.

Un VRP a-t-il droit au chômage ?

Oui. Salarié, il cotise à l’assurance chômage et peut en bénéficier en cas de perte involontaire d’emploi, dans les conditions de droit commun.

Quelle différence entre VRP exclusif et multicarte ?

Le VRP exclusif travaille pour un seul employeur et bénéficie d’une rémunération minimale garantie ; le VRP multicarte travaille pour plusieurs employeurs non concurrents, sans minimum garanti.