Ce qu’il faut savoir sur le statut de VRP : contrats, rémunération et impôt

Vous voulez devenir un représentant commercial et vous voulez bénéficier de la sécurité sociale du salarié ? Voici la meilleure solution pour vous : optez pour le statut de VRP. Il alliera parfaitement les avantages du métier de commercial et du statut de salarié.

Quand on est embauché au sein d’une seule entreprise, le système qui s’applique est assez simple. On obtient le statut de salarié et on est régi par les dispositions générales du Code du travail. Par contre, lorsqu’on travaille pour deux ou plusieurs employeurs, les choses peuvent se corser. On peut alors acquérir le statut de VRP, et un système bien distinct du régime des salariés commence à s’appliquer. Comment fonctionne ce statut de VRP ? Tout ce qu’il faut savoir dans cet article.

Le contrat de travail des VRP

En fait, la dénomination « VRP » vient de l’abréviation du terme : « Voyageur, Représentant et Placier ». Il s’agit d’un statut qui est réservé aux représentants commerciaux salariés auprès d’une ou de plusieurs entreprises. Le statut des VRP fonctionne, en quelque sorte, de manière hybride entre le statut de salarié et le statut de l’agent commercial.

La particularité du contrat de travail des VRP

Le VRP est un représentant commercial salarié. Il est assimilé à un agent commercial, car il exerce les mêmes fonctions. Sauf que contrairement au prestataire indépendant qui collabore par le biais d’un mandat, le VRP dispose d’un contrat de travail direct avec son/ses employeur(s). Il est alors mis sous la subordination de cet employeur. C’est ce qui fait de lui un salarié. De ce fait, le statut des VRP combine ces deux principes : le VRP exerce une activité commerciale, alors qu’il est régi le code de travail (et non du code de commerce comme ce qui est le cas pour les commerçants).

Il existe deux types de VRP :

• Celui qui travaille pour une seule entreprise, on l’appelle le VRP exclusif. Il est lié, dans la majorité des cas, par une clause de non-concurrence.
• Celui qui travaille pour plusieurs entreprises, on l’appelle le VRP multicarte. Il a la liberté de travailler pour d’autres employeurs, en raison de l’absence de la condition d’exclusivité.

Quel que soit le type de VRP en question, son statut prolifère les mêmes avantages : la régularité de la rémunération, la possibilité de rupture de contrat et l’existence des congés payés. Toutefois, pour bénéficier de ce régime social et fiscal il faut respecter un certain nombre de conditions.

Les conditions à respecter pour bénéficier du statut de VRP

Pour être admis dans le régime des VRP, 4 conditions principales sont à remplir :

1. La personne doit exercer une activité de représentation commerciale : il prospecte de la clientèle pour prendre des commandes.
2. La représentation doit être exercée pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises.
3. L’activité de représentation doit être exercée à titre principal.
4. Les conditions de travail doivent être préalablement fixées par un contrat, notamment celles qui concernent l’étendue des missions, la rémunération, le secteur géographique d’activité ou les caractéristiques de la clientèle.

Une fois qu’une personne toutes ces conditions réunies, on peut la mettre sous le statut de VRP salarié.

La rémunération des VRP

Le mode de rémunération des agents commerciaux est limité par deux seules possibilités : soit ils sont payés à la commission, soit ils sont payés au pourcentage de vente. Le statut de VRP, lui, a des options beaucoup plus étendues.

• Il peut être payé par un salaire fixe.
• Il peut être payé par un salaire fixe et des commissions.
• Il peut être payé seulement par commission.

Ainsi, il peut être rémunéré purement comme un salarié, ou purement comme un agent commercial, ou en trouvant un juste-milieu entre ces deux extrêmes. Toutefois, dans la pratique, il est rare de trouver des VRP qui sont uniquement payés par des commissions. La régularité de la rémunération, étant le principal avantage séduisant les nombreux profils commerciaux.

La particularité de VRP exclusif

Il est important de savoir que les VRP travaillent sous des horaires de travail bien déterminés. S’ils sont payés par un salaire fixe, le calcul de la rémunération doit alors se faire sur la base de la durée de travail du VRP.

Le VRP exclusif dispose d’un avantage particulièrement confortable au niveau financier : celui de profiter de la rémunération minimale. En effet, le VRP exclusif a le droit à une garantie de salaire minimum conventionnel, qui est fixée à au moins 520 fois du SMIC horaire en vigueur. Cette réglementation ne s’applique pas aux VRP multicartes.

La sécurité sociale admise par le statut de VRP

Comme tout autre salarié, les VRP bénéficient de la protection sociale et de l’assurance-chômage. Ainsi, votre employeur peut être tenu de cotiser à votre caisse de prévoyance sociale (retraite, décès, incapacité, invalidité) et à une couverture santé complémentaire. Le montant du pourcentage comme l’obligation de cotiser va dépendre du statut du VRP : s’il est cadre ou non, et de son salaire.

Les frais et les congés payés des VRP

Selon l’arrêté n° 08-43156 rendu par la chambre sociale le 25 mars 2010, les frais professionnels du VRP doivent être remboursés par l’employeur, sauf conditions contraires expressément mentionnées dans le contrat. Les frais professionnels englobent toutes les dépenses engagées pour la réalisation de l’activité et pour l’intérêt de l’employeur.

En ce qui concerne les dispositions relatives aux congés payés, elles doivent respecter les règles énoncées par le droit du travail. Dans ce cas, à défaut de mention dans le contrat, les modalités de versement de l’indemnité doivent suivre les dispositions du code du travail.

L’imposition fiscale des VRP et rupture de contrat

Le système d’imposition des VRP suit les mêmes règles que le régime fiscal des personnes physiques. Ils sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu.

Concernant la rupture de contrat de travail du VRP, il peut se faire automatiquement à l’échéance de la durée préalablement déterminée ou à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Dans ce dernier cas, les règles relatives au préavis et au paiement des indemnités doivent être respectées. Les indemnités peuvent englober :

• L’indemnité conventionnelle de rupture prévue par de l’Accord National Interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ;
• L’indemnité de clientèle;
• L’indemnité spéciale de rupture.

En conclusion, c’est cette caractéristique de subordination qui distingue le statut des VRP des statuts des commerçants. Elle peut être appréciée par certaines personnes comme elle peut déplaire à d’autres.