Tout savoir sur l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

La forme EURL est l’un des statuts juridiques que vous pouvez choisir si vous souhaitez créer et devenir gérant d’une société. Voici un guide où il y a tout ce que vous devez savoir à ce sujet.

Vous prévoyez de démarrer une entreprise sans partenaire ? Nous avons le régime qu’il vous faut même si vous êtes la seule personne de l’entreprise. De toutes les structures d’entreprise, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée pourrait vous intéresser. Elle vous permettra d’être le seul actionnaire et le seul directeur de votre entreprise. Toutefois, ce statut facilitera les démarches de transformation en société à responsabilité limitée si vous souhaitez changer de régime et un jour intégrer d’autres associés.

Signification EURL

L’EURL constitue la seule solution permettant de créer une société seule (que ce soit en tant que personne physique ou morale). L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est tout simplement un type de statut juridique qui est régi par les mêmes règles que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) autant pour le droit que le côté fiscal.

En fait, la EURL se distingue par quelques bénéfices, spécificités et idéal pour les entrepreneurs :

• Une EURL est composée d’un seul partenaire (contrairement à une SARL) qui est similaire au SASU.
• L’actionnaire unique ou le gérant d’une EURL (de même que d’une SARL) ne peut être tenu responsable des dettes de la société qu’au prorata du montant de ses contributions. Le système lui permet donc de ne pas être redevable des dettes de l’EURL au titre des actifs totaux.

Avec ce régime juridique, la responsabilité du commanditaire ne dépasse pas l’apport de ce dernier au capital de la société ou du patrimoine.

Les avantages de l’EURL

L’EURL a le bénéfice d’une simplicité opérationnelle par rapport à d’autres types de sociétés comme la SAS. Elle permet de mener des activités seules et obtenir un substitut de rémunération. Il n’est donc pas nécessaire de faire appel à un réviseur d’apports pour tout partage d’actions. Toutefois, elle profite d’une facilité d’évolution en société à responsabilité limitée, en cas d’augmentation du nombre de comptes d’associés.

Dans ce système, il y a une distinction claire entre les patrimoines personnels et les patrimoines professionnels. Ainsi, dans le cas de dettes ou d’engagements de cautionnement, la responsabilité se limitera aux apports. Afin de réduire le calcul des contributions sociales, l’associé peut choisir la forme juridique des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, mais non à l’impôt sur le revenu.

Les entrepreneurs peuvent opter pour le statut de gérant associé assujetti au dispositif TNS ou pour le statut de gérant non associé assujetti au dispositif assimilé salarié. En outre, la démarche ou régime juridique de cession sont plus simples pour l’EURL. Simple et pratique, ce type de société est destiné à ceux qui se lancent en affaires.

Création d’une EURL : les démarches à suivre

Voici les démarches à accomplir pour créer un EURL :

Rédaction des statuts

Tout d’abord, la création d’une EURL nécessite la rédaction de statuts. Cela se fait soit par acte authentique avec le soutien d’un huissier par exemple, soit sous forme d’acte sous seing privé validé par un avocat.

Quelques mentions doivent obligatoirement y figurer :

• La dénomination sociale ;
• Les coordonnées du siège social de l’EURL ;
• L’objet social : présentation générale de l’activité de la société (commerciale, civile, industrielle…) en conformité avec la loi et les bonnes pratiques ;
• La durée de vie de l’EURL : elle est de 99 ans maximum (avec possibilité de prolongation) ;
• La valeur du capital social : tous les apports matériels et financiers doivent être évalués lors de la création de la société ;
• Les actions et leur libération ;
• Le versement du capital sur un compte bloqué ;
• La date de fermeture de l’exercice financier ;
• L’existence éventuelle de clauses particulières : gestion, désignation d’associés ou cession de parts, clause de fonctionnement, etc.

Le statut représente la fondation d’une société. Vous devez donc être prudent lors de la rédaction de vos statuts. Des experts en ligne peuvent également vous proposer des modèles de statuts pour une EURL.

Enregistrer les statuts auprès du CFE

Un dossier de demande doit également être soumis au Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

À la fin, le dossier est transmis au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Au moment de l’immatriculation de la société, il conviendra de communiquer une copie des statuts de l’EURL rédigés par écrit.

Publier un avis au journal d’annonces légales

Enfin, une notice de constitution de l’EURL est publiée impérativement et effectuée dans un journal d’annonces légales autorisé.

FAQ sur l’EURL

Voici les questions les plus fréquemment posées sur le statut EURL :

QUEL EST LE MONTANT MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL DE L’EURL ?

Le capital social est déterminé librement par l’associé. Pas de minimum imposé. 20 % des apports en numéraire sont obligatoirement payables à la constitution. Le reste doit être libéré dans un délai de 5 ans.

Le montant de ce capital social est défini librement par l’associé selon la taille de l’entreprise et les besoins en capitaux de la société.

COMMENT FONCTIONNE UNE EURL ?

Tout comme la SARL, le fonctionnement de l’EURL est strictement réglementé par la loi. Toutefois, certains ajustements sont nécessaires en raison de la particularité de l’actionnaire unique.

Dans la plupart des cas, l’actionnaire unique est le gérant de la société. Sa nomination est effectuée soit dans les statuts, soit dans un acte extrastatutaire (Procès-Verbal de nomination de la gérance). Il est qualifié de travailleur indépendant et cotise donc (en termes de cotisations de sécurité sociale) au RSI.

COMMENT SE PASSENT LES DÉMARCHES DE FERMETURE D’UNE EURL ?

Pour fermer votre EURL, les démarches ne sont pas simples. Si vous échouez à atteindre vos attentes et que vous souhaitez résilier votre EURL, la procédure est assez complexe. Vous devrez dissoudre votre société, mettre en place les opérations de liquidation et ensuite solliciter la clôture des activités de liquidation.

Si vous doutez beaucoup de la réussite de votre projet, il vaut mieux vous concentrer sur une solution simple à arrêter. La création d’une micro-entreprise individuelle ou le portage salarial sont des solutions possibles.

EST-CE QUE JE PEUX ACCUEILLIR DES ASSOCIES À MON EURL ?

Une EURL est une SARL avec un seul associé. Cependant, vous pouvez à tout moment accueillir des partenaires dans votre entreprise. Dans ce cas, votre EURL se transforme en une SARL à plusieurs associés.

Cette opération n’est pas une transformation de société, c’est la même forme juridique. Une actualisation des statuts de la société sera nécessaire dans le but de faciliter l’opération avec plusieurs associés. Certains éléments qui ne sont pas utiles dans EURL le seront désormais, comme la clause d’agrément par exemple.