EURL : définition, fonctionnement, fiscalité et création

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Elle permet d’entreprendre seul dans le cadre d’une société : capital libre, responsabilité limitée aux apports, imposition à l’impôt sur le revenu par défaut lorsque l’associé unique est une personne physique, avec option possible pour l’impôt sur les sociétés. Le gérant associé unique relève du régime des travailleurs indépendants.

Vous voulez créer votre entreprise sans associé, mais en société ? L’EURL fait partie des options, aux côtés de la SASU. Ce guide présente son fonctionnement, ses avantages et ses limites, les étapes de création et les réponses aux questions les plus fréquentes.

EURL : définition

L’EURL n’est pas une forme juridique à part : c’est une SARL à associé unique, aussi appelée SARL unipersonnelle. Elle obéit donc aux règles de la SARL, adaptées à la présence d’une seule personne. L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société).

Ses caractéristiques principales :

• un seul associé, qui détient la totalité des parts sociales ;
• un capital librement fixé par les statuts, sans minimum légal ;
• une responsabilité limitée au montant des apports : l’associé ne répond pas des dettes de la société sur ses biens personnels, sauf faute de gestion ou caution personnelle ;
• un gérant, personne physique, qui peut être l’associé lui-même ou un tiers.

L’EURL peut accueillir de nouveaux associés à tout moment : elle devient alors une SARL classique, sans changement de forme juridique.

Fiscalité et régime social de l’EURL

L’imposition des bénéfices

Lorsque l’associé unique est une personne physique qui dirige la société, les bénéfices sont imposés par défaut à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à l’activité (BIC ou BNC), au nom de l’associé. Celui-ci peut opter pour l’impôt sur les sociétés : la société paie alors l’impôt sur ses bénéfices, et l’associé n’est imposé personnellement que sur sa rémunération et ses dividendes. Lorsque l’associé unique est une société, l’EURL relève de l’impôt sur les sociétés.

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Le statut social du gérant

• Le gérant associé unique est travailleur non salarié (TNS) : il cotise à la Sécurité sociale des indépendants, gérée par l’Urssaf, qui a remplacé l’ancien RSI en 2018. Ses cotisations sont calculées sur sa rémunération et, à l’IS, sur une partie des dividendes.
• Un gérant non associé est assimilé salarié et relève du régime général.

Avantages et inconvénients de l’EURL

Pour comparer l’EURL aux autres formes de société, consultez notre tableau des différents types de sociétés.

Créer une EURL : les étapes

1. Rédiger les statuts

Les statuts sont l’acte fondateur de la société. Ils peuvent être rédigés sous seing privé (par l’associé lui-même ou avec l’aide d’un avocat ou d’un expert-comptable) ou par acte notarié, notamment en cas d’apport d’un bien immobilier. Un modèle de statuts type d’EURL existe pour les cas simples. Les statuts mentionnent obligatoirement :

• la forme (SARL à associé unique) et la dénomination sociale ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social, c’est-à-dire l’activité de la société ;
• la durée, au maximum 99 ans, prorogeable ;
• le montant du capital et la description des apports ;
• le nombre de parts sociales et leur libération ;
• la date de clôture de l’exercice.

Les apports en nature (matériel, fonds de commerce) doivent être évalués ; l’associé unique peut se dispenser de commissaire aux apports lorsque aucun bien n’excède 30 000 € et que leur total ne dépasse pas la moitié du capital.

2. Déposer le capital

Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué au nom de la société en formation, auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts. Au moins 20 % doivent être libérés à la création, le solde dans les cinq ans.

3. Publier une annonce légale

Un avis de constitution est publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social.

4. Demander l’immatriculation

La demande se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises de l’INPI, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE). Le dossier comprend notamment les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, l’attestation de parution de l’annonce légale, un justificatif de domiciliation et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Une fois immatriculée au registre du commerce et des sociétés, l’EURL reçoit son extrait Kbis.

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Questions fréquentes

Quel est le capital minimum d’une EURL ?

Il n’y a pas de minimum : l’associé fixe librement le capital, dès 1 €. Un capital trop faible peut toutefois inquiéter les banques et les fournisseurs. Au moins 20 % des apports en numéraire doivent être versés à la création, le reste dans les cinq ans.

Comment fonctionne une EURL au quotidien ?

Le gérant dirige la société et la représente. L’associé unique prend seul les décisions qui relèvent normalement de l’assemblée des associés, comme l’approbation des comptes, et les consigne dans un registre. Les comptes annuels sont déposés au greffe chaque année.

Comment fermer une EURL ?

Il faut décider la dissolution, nommer un liquidateur qui règle les dettes et réalise les actifs, puis approuver les comptes de liquidation et demander la radiation. Lorsque l’associé unique est une société, la dissolution peut entraîner une transmission universelle du patrimoine à cette société. Si vous doutez de la viabilité de votre projet, une micro-entreprise est plus simple à arrêter.

Quelle différence entre EURL et SASU ?

Toutes deux sont des sociétés à associé unique. Le gérant associé d’EURL est travailleur non salarié et l’EURL est à l’IR par défaut ; le président de SASU est assimilé salarié et la SASU est à l’IS par défaut. La SASU offre plus de liberté dans la rédaction des statuts.