Prescription et forclusion en droit bancaire : les différences
La prescription et la forclusion font toutes deux perdre la possibilité d’agir en justice quand un délai est dépassé, mais elles ne fonctionnent pas de la même façon : la prescription sanctionne l’inaction du titulaire d’un droit et peut être suspendue ou interrompue de plusieurs manières, alors que la forclusion est un délai préfix,…
