Taux réduit IS : conditions et calcul de l’impôt sur les sociétés

Le taux réduit d’IS permet aux PME d’être imposées à 15 % au lieu de 25 % sur la première tranche de leur bénéfice, soit 42 500 euros par exercice de douze mois. Il est réservé aux sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros, dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Au-delà de 42 500 euros, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %.

Pour une petite société, l’écart représente plusieurs milliers d’euros d’impôt par an. Ce guide explique qui est soumis à l’impôt sur les sociétés, quelles conditions remplir pour bénéficier du taux réduit, comment calculer l’impôt et comment il se paie.

Qui paie l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés (IS) frappe les bénéfices réalisés par les sociétés et certaines autres personnes morales. On distingue :

• les sociétés soumises de plein droit à l’IS : SA, SAS, SASU, SARL (hors SARL de famille ayant opté pour l’impôt sur le revenu), sociétés en commandite par actions, sociétés d’exercice libéral sous forme de société de capitaux ;
• les structures qui peuvent opter pour l’IS : EURL dont l’associé unique est une personne physique, entrepreneur individuel (qui est alors assimilé à une EURL), SNC, sociétés civiles, sociétés en participation ;
• les sociétés civiles qui exercent une activité commerciale au-delà de certaines limites, soumises d’office à l’IS.

À l’inverse, certaines sociétés de capitaux jeunes et de petite taille peuvent opter temporairement pour l’impôt sur le revenu, pour cinq exercices au maximum. Notre article sur le calcul de l’impôt sur les sociétés présente l’ensemble du mécanisme.

Les taux de l’impôt sur les sociétés

Depuis les exercices ouverts en 2022, au terme d’une baisse progressive engagée en 2018, deux taux s’appliquent :

Le plafond de la tranche à 15 % a été porté de 38 120 euros à 42 500 euros pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Ces montants sont fixés par la loi de finances : vérifiez chaque année s’ils ont évolué.

Les conditions pour bénéficier du taux réduit

Le taux réduit s’applique automatiquement si la société remplit trois conditions cumulatives.

1. Un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros

Le chiffre d’affaires hors taxe de l’exercice, ramené le cas échéant à douze mois, doit être inférieur à 10 millions d’euros. Pour une société mère d’un groupe fiscal intégré, c’est la somme des chiffres d’affaires des sociétés du groupe qui est retenue.

2. Un capital entièrement libéré

Les associés doivent avoir versé la totalité des apports promis lors de la constitution ou d’une augmentation de capital. Une SAS créée avec une libération partielle des apports en numéraire n’a pas droit au taux réduit tant que le capital n’est pas entièrement libéré.

3. Un capital détenu à 75 % par des personnes physiques

Au moins 75 % du capital doit être détenu, de manière continue pendant tout l’exercice, par des personnes physiques, ou par des sociétés qui remplissent elles-mêmes les conditions de chiffre d’affaires, de libération et de détention. Une holding peut donc détenir une filiale éligible, à condition de respecter elle-même ces critères.

Comment calculer l’impôt avec le taux réduit ?

L’impôt se calcule par tranche, sur le bénéfice imposable, c’est-à-dire le résultat fiscal après réintégrations et déductions. Attention à ne pas confondre bénéfice et chiffre d’affaires : c’est le bénéfice, et non le chiffre d’affaires, qui est soumis à l’IS. Notre article sur la différence entre chiffre d’affaires et bénéfice revient sur ces deux notions.

Exemple 1 : bénéfice de 30 000 euros

Le bénéfice est entièrement dans la tranche réduite : 30 000 × 15 % = 4 500 euros d’IS.

Exemple 2 : bénéfice de 100 000 euros

• Tranche à 15 % : 42 500 × 15 % = 6 375 euros.
• Tranche à 25 % : (100 000 − 42 500) × 25 % = 57 500 × 25 % = 14 375 euros.
• IS total : 20 750 euros.

Sans le taux réduit, la même société paierait 25 000 euros : l’économie atteint 4 250 euros.

Exercice d’une durée différente de douze mois

Le plafond de 42 500 euros correspond à un exercice de douze mois. Pour un premier exercice plus long ou plus court, il est ajusté au prorata de la durée de l’exercice. Exemple : pour un exercice de 18 mois, le plafond devient 42 500 × 18 / 12 = 63 750 euros. Pour un exercice de 6 mois, il est de 21 250 euros.

Comment déclarer et payer l’IS ?

Le bénéfice est déclaré chaque année sur la liasse fiscale, dans les délais suivant la clôture de l’exercice. La société y indique la répartition de son capital, qui justifie l’application du taux réduit.

Le paiement se fait en ligne, depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr :

• des acomptes trimestriels, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, lorsque l’IS de l’exercice précédent dépasse 3 000 euros ;
• le solde, au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre.

La première année, la société n’a pas d’acompte à verser : elle paie l’impôt en une fois, au moment du solde.

Optimiser sans prendre de risque

Le taux réduit est un avantage important pour les petites sociétés, mais il ne doit pas guider seul les décisions. Le niveau de rémunération du dirigeant, la distribution de dividendes ou le calendrier d’un investissement modifient le bénéfice imposable : faites-vous conseiller par un expert-comptable pour arbitrer, en tenant compte des cotisations sociales et de votre imposition personnelle.

Une PME rentable a aussi intérêt à investir dans ce qui fait durablement rentrer des clients. Un site professionnel en fait partie : son coût est une charge déductible, et une création de site vitrine bien référencée continue de produire des contacts bien après sa mise en ligne.

Questions fréquentes

Quel est le taux réduit de l’IS ?

15 %, appliqué à la fraction du bénéfice qui ne dépasse pas 42 500 euros par exercice de douze mois. Le surplus est imposé au taux normal de 25 %.

Quelles sont les conditions du taux réduit d’IS ?

Un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros, un capital entièrement libéré, et au moins 75 % du capital détenu de manière continue par des personnes physiques ou par des sociétés qui remplissent elles-mêmes ces conditions.

Faut-il demander le taux réduit ?

Non. Il s’applique automatiquement si les conditions sont remplies. La société indique la composition de son capital dans sa déclaration de résultat.