Impôt sur les sociétés : comment bénéficier du taux réduit ?

Le taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés (IS) dépend du revenu et du statut juridique de l’entreprise. Le taux réduit fait partie du régime fiscal d’imposition sur l’IS. Comme son nom l’indique, le bénéficiaire, comme une PME, peut réduire significativement son IS, grâce ce dispositif. Il représente donc un avantage non négligeable pour une entreprise.

Depuis les changements annoncés sur la loi de finances en 2018, le taux de l’IS diminue pour atteindre un taux fixe en 2022. Le taux réduit subit des ajustements suivant cette loi. Les mises à jour s’appliquent également dans les conditions pour en bénéficier.

Le taux d’imposition sur l’IS

Il existe deux types d’impôt sur les sociétés (IS) applicable sur les sociétés exerçant en France : l’IS obligatoire et l’IS optionnel. Les entreprises adoptant les formes juridiques suivantes devront se soumettre à ce régime fiscal :

• L’impôt sur les sociétés obligatoire : SA, SARL, SAS, SCA. Des conditions doivent s’appliquer aux SEL et aux SELARL pour figurer dans cette catégorie.
• L’impôt sur les sociétés optionnel : EIRL, EURL, SNC, sociétés en participation, sociétés civiles pratiquant une activité industrielle ou commerciale, sociétés créées de fait.

Cette catégorie permet aux entreprises de se soumettre ou non à l’IS.

L’administration fiscale prévoit une baisse progressive du taux d’imposition prévue en 2022. Le taux normal sera alors de 25 % sur l’IS pour tous les revenus à la date indiquée. Pour l’exercice de 2021, les pourcentages peuvent encore dépendre de vos revenus annuels.

Le taux réduit subit également des réajustements dans son calcul. Le pourcentage appliqué à partir de l’année 2021 sera comme suit :

• Un taux fixe de 15 % pour les bénéfices inférieurs à 38 120 €.
• Un taux fixe de 26,5 % pour les bénéfices supérieurs à 38 120 € pour les activités ayant commencé à partir de 1^erjanvier 2021. Ce pourcentage est de 28 % pour les activités ayant commencé avant le 1^er janvier 2021.

Les bénéficiaires du taux réduit

La soumission au taux réduit sur l’IS s’applique au PME et TPE remplissant les conditions suivantes :

• Votre société ou association devra être éligible à l’impôt sur les sociétés.
• Le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 7 630 000 euros pour les exercices ouverts en 2020.
• Le chiffre d’affaires annuel hors taxe doit être inférieur à 10 millions d’euros pour les exercices ouverts à partir de 2021.
• La libération complète du capital social doit être effective.
• Au moins 75 % de ce capital social appartient à une personne physique ou une société détenue à 75 % par une personne physique.

En remplissant ces critères, vous pourrez bénéficier du taux réduit sur l’IS. L’administration et le régime fiscal appliqueront le taux réduit sur l’IS sur votre bénéfice imposable. Vous devrez indiquer une annexe sur la déclaration de résultat sur la répartition du capital social de votre société.

Lors de la déclaration de votre solde d’IS, vous devrez distinguer :

• Le bénéfice imposable avec le taux réduit d’IS,
• Les possibles revenus devant se soumettre au taux

Le bénéfice imposable

Un bénéfice en dessous de 38 120 € vous redirigera au taux fixe de 15 %. En dépassant cette limite, vous appliquerez le taux de 26,5 %.

Par exemple, votre société réalise un chiffre d’affaires hors taxe de 35 000 € sur une année. Votre bénéfice imposable sera alors de 5 250 €. Le calcul est le suivant : 35 000 * 15 % = 5 250 €.

Pour un chiffre d’affaires hors taxe de 50 000 € sur une année, vous aurez un bénéfice imposable de 13 250 €. Le calcul est le suivant : 50 000 * 26,5 % = 13 250 €.

Le taux réduit de 15 % applique un plafond de bénéfice imposable à 38 120 € sur un exercice comptable de 12 mois. En cas d’exercice inférieur ou supérieur à ce délai, un prorata sur la hausse ou la baisse de ce seuil s’effectuera.

1- Exercice comptable à 6 mois :

Deux raisons peuvent impliquer cette situation :

• La société vient de commencer ses activités avec un exercice comptable de 6 mois.
• Le changement de la date de clôture de l’exercice a raccourci la durée de l’exercice comptable à 6 mois.

Cette situation demandera l’application de la formule suivante :

• Plafond sur 12 mois pour le taux réduit d’IS * (6/12) = plafond pour le taux réduit d’IS. Cela correspond à 38 120 * (6/12) = 19 060 €. Le seuil pour obtenir le taux d’IS à 15 % sur un exercice de 6 mois sera alors de 19 060 €.

2- Exercice comptable de 18 mois :

La création d’un exercice comptable de 18 mois par l’entreprise impliquera la révision suivante :

• Plafond sur 12 mois pour le taux réduit d’IS * (18/12) = plafond pour le taux réduit d’IS. Cela correspond à 38 120 * (18/12) = 57 180 €. Le seuil pour obtenir le taux d’IS à 15 % sur un exercice de 6 mois sera alors de 57 180 €.

Conclusion

Le taux réduit sur l’impôt sur les sociétés (IS) représente un avantage pour les entreprises. Depuis les changements annoncés sur la loi de finances en 2018, le taux de l’IS diminue pour atteindre un taux fixe en 2022. Le taux réduit subit des ajustements suivant cette loi. Les mises à jour s’appliquent également dans les conditions pour en bénéficier.