Taxe sur les salaires : qui paie, calcul et paiement

La taxe sur les salaires est un impôt dû par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui le sont sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires. Elle se calcule salarié par salarié, sur les rémunérations brutes de l’année, avec un barème progressif. Banques, assurances, associations, établissements de santé et nombreuses professions libérales sont les principaux redevables.

Le principe est simple : un employeur qui ne collecte pas de TVA sur ses ventes ne participe pas à cet impôt par ce biais, et paie à la place une taxe assise sur ses salaires. Ce guide explique qui est concerné, comment se calcule la base, comment fonctionne le barème et à quel rythme déclarer et payer.

Qui doit payer la taxe sur les salaires ?

Sont redevables les personnes physiques ou morales, ainsi que les associations et organismes sans but lucratif, qui versent des rémunérations et qui sont établis en France, dès lors qu’ils n’ont pas été soumis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires l’année du versement. Deux situations se présentent donc :

• L’employeur n’est pas du tout soumis à la TVA : il paie la taxe sur la totalité des rémunérations versées (c’est souvent le cas d’un cabinet médical, d’une association ou d’un organisme financier).
• L’employeur est partiellement soumis à la TVA (sur moins de 90 % de son chiffre d’affaires) : il paie la taxe sur une fraction seulement des rémunérations, calculée avec un rapport d’assujettissement.

La taxe s’applique aussi aux salariés détachés à l’étranger ou frontaliers dès lors que leur employeur remplit ces conditions. Les salariés rattachés à un établissement permanent et autonome situé hors de France peuvent en revanche être exclus. Les rémunérations versées pour le compte de l’employeur par une entreprise étrangère restent également imposables.

Les rémunérations des dirigeants assimilés salariés (président de SAS ou de SA, gérant minoritaire de SARL, mentionnés à l’article 80 ter du Code général des impôts) entrent dans l’assiette. Celles des travailleurs indépendants n’y entrent pas.

Les employeurs exonérés

La loi prévoit plusieurs exonérations. Les principales :

• Les petits employeurs dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA, comme la plupart des micro-entrepreneurs ;
• Les particuliers employeurs d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel ;
• Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d’élevage, de dressage ou d’entraînement, sous conditions) ;
• Certains établissements d’enseignement supérieur et établissements publics, selon les conditions prévues par le Code général des impôts.

La liste exacte des exonérations figure à l’article 231 du Code général des impôts. En cas de doute sur votre situation, faites valider le point par votre expert-comptable ou votre service des impôts des entreprises (SIE).

Comment calculer la taxe sur les salaires ?

1. Déterminer la base de calcul

L’assiette correspond aux rémunérations brutes versées à chaque salarié, évaluées comme pour la CSG sur les revenus d’activité (article L.136-1-1 du Code de la sécurité sociale) : salaires, primes, avantages en nature, etc. La base dépend ensuite du degré d’assujettissement à la TVA :

Le rapport entre chiffre d’affaires non soumis à la TVA et chiffre d’affaires total s’appelle le rapport d’assujettissement. Il se calcule en principe sur l’année précédente, puis se régularise sur l’année en cours.

2. Appliquer le barème salarié par salarié

La taxe ne se calcule pas sur la masse salariale globale mais sur la rémunération annuelle individuelle de chaque salarié. Le barème comporte un taux normal de 4,25 % appliqué à toute la rémunération, auquel s’ajoutent des taux majorés de 8,50 % et 13,60 % sur les fractions qui dépassent certains seuils. Ces seuils sont revalorisés chaque année : vérifiez les montants en vigueur sur impots.gouv.fr avant tout calcul.

Concrètement, pour un salarié dont la rémunération annuelle dépasse le deuxième seuil, l’employeur additionne trois montants : 4,25 % sur la totalité, 4,25 % supplémentaires sur la fraction comprise entre le premier et le deuxième seuil, et 9,35 % supplémentaires sur la fraction au-delà du deuxième seuil. C’est ce cumul qui produit les taux de 8,50 % et 13,60 % sur les tranches hautes.

3. Appliquer la franchise, la décote et les abattements

• Franchise : si le montant annuel de la taxe ne dépasse pas 1 200 €, il n’est pas dû.
• Décote : entre 1 200 € et 2 040 €, une décote réduit le montant à payer.
• Abattement : les associations et certains organismes sans but lucratif bénéficient d’un abattement annuel, revalorisé chaque année.

Pour suivre l’effet de cette taxe sur votre budget, intégrez-la dans le pilotage de votre masse salariale : pour un employeur non soumis à la TVA, elle s’ajoute aux cotisations patronales et pèse directement sur le coût réel d’une embauche.

Déclaration et paiement : quel rythme ?

Le rythme dépend du montant de taxe payé l’année précédente. Les échéances indicatives sont les suivantes :

Les déclarations et les paiements se font obligatoirement par voie dématérialisée, depuis l’espace professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI, souvent l’expert-comptable. Une entreprise qui compte plusieurs établissements effectue un paiement unique pour l’ensemble.

Le service compétent est le SIE du siège social, du principal établissement ou du domicile de l’exploitant, ou la Direction des grandes entreprises (DGE) pour les entreprises qui en relèvent. Des délais particuliers s’appliquent en cas de cession ou de cessation d’activité, de création d’entreprise ou de décès de l’employeur : renseignez-vous auprès de votre SIE. Autre obligation déclarative, la déclaration DAS2 fait l’objet d’un article sur les entreprises concernées et les délais.

Quels secteurs sont les plus concernés ?

En pratique, la taxe sur les salaires touche surtout les activités exonérées de TVA : santé (médecins, kinésithérapeutes, cliniques), enseignement, associations, banques et assurances, immobilier d’habitation. Pour un cabinet libéral ou une association qui recrute, elle doit être anticipée dès le budget prévisionnel, au même titre que les charges sociales.

Ces structures ont un autre point commun : leurs patients, adhérents ou clients les cherchent d’abord sur internet. Un site clair, qui présente l’équipe, les services et les horaires, reste le moyen le plus simple d’être trouvé. C’est l’objet de notre offre de création de site vitrine, pensée pour les cabinets, associations et petites entreprises.

Questions fréquentes

Qui est exonéré de la taxe sur les salaires ?

Les employeurs soumis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires, ceux dont le chiffre d’affaires de l’année précédente reste sous les seuils de la franchise en base de TVA, les particuliers employeurs et certains employeurs agricoles ou établissements publics, selon l’article 231 du CGI.

Les associations paient-elles la taxe sur les salaires ?

Oui, une association employeuse non soumise à la TVA est en principe redevable. Elle bénéficie toutefois d’un abattement annuel qui, pour les petites structures, annule souvent la taxe.

Quel est le taux de la taxe sur les salaires ?

Le taux normal est de 4,25 %. Des taux majorés de 8,50 % et 13,60 % s’appliquent aux fractions de rémunération annuelle individuelle qui dépassent des seuils revalorisés chaque année.