La taxe sur les salaires : définition, entreprises concernées, calcul et paiement

La taxe sur les salaires est comme son nom l’indique, une taxe qui s’applique sur les salaires versés aux employés, dont l’employeur n’est pas soumis à la TVA sur tout ou une partie de son chiffre d’affaires. Son mode de calcul est basé sur les rémunérations versées au titre de l’année civile par application d’un barème progressif.

Qui sont les entreprises concernées par la taxe sur les salaires ?

Toutes personnes physiques ou morales, employeurs, domiciliés en France qui embauchent du personnel sont imposables à la taxe sur les salaires. Cette taxe s’applique toujours, même si les salariés sont détachés à l’étranger ainsi que les frontaliers, dès lors que leur employeur répond à cette condition. L’existence d’un centre d’opérations permanent et autonome à l’étranger permet d’exclure certains employés.

En principe, l’employeur assujetti à la taxe sur les salaires ne doit pas être soumis à la TVA l’année de versement des rémunérations ou bien durant cette même période ; au moins 10 % de son chiffre d’affaires doit être soumis à la TVA.

Il faut noter toutefois que les rémunérations imposables à la taxe sur les salaires peuvent ne pas être directement payées par l’employeur, mais pour son compte par une entreprise située à l’étranger.

La taxe sur les salaires intéresse également certaines professions libérales ou les prestataires de formation professionnelle exonérée, les organismes sans buts lucratifs tels les propriétaires fonciers ainsi que les organismes coopératifs, mutualistes ou les professionnels agricoles.

Qui sont les employeurs exonérés de la taxe sur les salaires ?

La loi prévoit plusieurs exceptions concernant les employeurs redevables à la taxe sur les salaires.

La taxe sur les salaires n’est pas redevable pour les particuliers employeurs d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel tel qu’une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel qui représente un équivalent à temps plein. Cette condition exclut donc le particulier employeur d’un salarié à domicile à temps partiel.

Certains employeurs agricoles exerçant des exploitations de culture et d’élevage, des exploitations de dressage ou d’entraînement sont également exonérées au paiement de cette taxe.

Les employeurs, dont le chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente n’excédant pas les seuils de la franchise en base de TVA, ne sont pas aussi imposés à la taxe sur les salaires. C’est le cas des auto-entrepreneurs.

Ne sont pas également assujettis à cette taxe, les établissements d’enseignement supérieur qui délivrent un diplôme d’État bac +5 comme les universités, les écoles de commerce ou bien les grandes écoles ainsi que certains établissements publics.

Comment calculer la taxe sur les salaires ?

Il convient de noter que la taxe sur les salaires ne s’applique qu’aux rémunérations individuelles des salariés et non sur la masse salariale globale.

Le barème de la taxe sur les salaires s’utilise salarié par salarié avec les montants de la taxe au taux normal, ensuite aux taux majorés additionnés.

Le montant annuel de la rémunération doit être pris en compte pour déterminer les tranches. Le barème peut alors être fractionné, correspondant à la périodicité des relevés de versements provisionnels. Puis à la fin de l’année, une régularisation est effectuée.

Le versement provisionnel est établi au titre du mois ou du trimestre correspondant dans les 15 jours suivant la fin de la période.

La base de calcul de la taxe sur les salaires dépend toutefois du non-affranchissement à la TVA de l’employeur.

Pour les employeurs non taxables à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires, le calcul se fait à partir du montant total des rémunérations versées. La formule de calcul est la suivante :

Base de calcul = rémunérations versées

Pour les employeurs partiellement taxables à la TVA, c’est à dire sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, le calcul de leur taxe sur les salaires s’effectue sur une partie seulement des rémunérations versées. La formule de calcul est la suivante :

Base de calcul = rémunérations* (chiffre d’affaires sans TVA/chiffre d’affaires total)

Une décote est cependant prévue pour les rapports d’assujettissement compris entre 10 % et 20 %.

À noter que les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés affiliés au régime général de la sécurité sociale sont assujetties à la taxe sur les salaires, contrairement aux rémunérations des travailleurs indépendants.

Selon les dispositions de l’article 231 du Code général des impôts, l’assiette de la taxe sur les salaires constitue des sommes payées aux salariés à titre de rémunérations, évaluées selon les dispositions prévues par l’article L.136-2 du code de la sécurité sociale.

Les dirigeants énumérés à l’article 80 ter du CGI sont les dirigeants de société par actions telle que les SAS ou SA ainsi que les gérants minoritaires de SARL.

Quel est le mode de paiement de la taxe sur les salaires ?

L’employeur détermine au préalable les rythmes de déclaration au service des impôts, le paiement de la taxe par mois, par trimestre ou bien par an ainsi que le montant à verser, en fonction du montant de la taxe payée l’année précédente.

Pour se faire, l’employeur dispose de plusieurs choix.

Si le montant de la taxe payée l’année civile précédente est inférieur à 1 200 euros, aucune déclaration n’est à faire.

Si le montant est entre 1 200 euros et 3 999 euros, l’employeur doit établir une déclaration annuelle sur le formulaire de déclaration annuelle n° 2502, avant le 15 janvier de l’année suivant le versement des salaires.

Si le montant est entre 4 000 euros et 10 000 euros, l’employeur est obligé de faire la déclaration tous les trois mois dans les 15 jours qui suivent le trimestre écoulé. 3 relevés de versements provisionnels dans la déclaration n° 2501 avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre, sont alors obligatoirement fournis.

Pour un montant à partir de 10 001 euros, l’employeur doit effectuer une déclaration tous les mois, dans les 15 jours suivant le mois écoulé. Les documents à fournir sont : 11 relevés de versements provisionnels n° 2501, un pour chaque mois, ainsi qu’une déclaration n° 2502 avant le 31 janvier de l’année suivant le versement des rémunérations.

Dans le cas d’une cession ou de cessation d’activité, l’employeur est contraint de faire la déclaration dans les 60 jours qui suivent la date de cession ou de cessation..

Pour les entreprises nouvelles et assimilées, leur déclaration doit s’opérer au plus tard jusqu’au 30 avril de l’année de création.

Pour les entreprises ayant plus d’un établissement, ils doivent effectuer leur paiement de manière unique et globale pour l’ensemble de leurs établissements.

La déclaration doit aussi être faite dans les 6 mois en cas de décès de l’employeur.

Il faut noter que les paiements de la taxe sur les salaires sont impérativement à effectuer par voie dématérialisée dans l’espace professionnel de l’entreprise en mode EFI ou par un intermédiaire d’un prestataire EDI.

La déclaration ainsi que le paiement de la taxe sur les salaires sont pris en charge par le service des impôts des entreprises du lieu de situation du siège social de l’entreprise concernée, du principal établissement ou du domicile de la personne physique ou aussi pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE), auprès de ce service même.

Les formulaires de déclaration de la taxe sur les salaires sont disponibles et téléchargeables sur interne, depuis les moteurs de recherche.