La présentation et toutes les informations à connaître sur le régime micro-BNC

Les personnes physiques exerçant une activité non commerciale sont soumises à un régime d’imposition appelé régime micro-BNC. Toutes les entreprises qui exercent des activités libérales sont généralement soumises à ce régime. Toutefois, le chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser un certain plafond.

Présentation du régime micro-BNC

Comme on l’a indiqué plus haut, le régime micro-BNC est un régime d’imposition. Il est destiné aux personnes physiques qui œuvrent dans le domaine libéral et qui ont un chiffre d’affaires hors taxes respectant un plafond donné. C’est le régime micro-BNC qui éclaire sur les règles de taxation des revenus des entrepreneurs individuels. Toutefois, il faut savoir que les personnes physiques qui sont déjà affiliées à la TVA ne sont pas en mesure d’opter pour ce régime d’imposition. Effectivement, pour bénéficier du régime micro-BNC, l’exploitant doit être exonéré. Aussi, le régime micro-BNC ne requiert pas une inscription au registre du commerce et des sociétés.

En ce qui concerne le plafond qui ne doit pas être dépassé par le bénéficiaire du régime micro-BNC, il est de 72 600 euros. De ce fait, les entrepreneurs qui dépassent ce chiffre d’affaires hors taxes ne peuvent se soumettre au régime micro-BNC. Toutefois, pour ceux qui souhaitent changer de régime, il est nécessaire d’atteindre ce plafond durant deux années qui se suivent. La taxation des professionnels soumis à ce régime se fait sur leur chiffre d’affaires. Aussi, ce n’est qu’après un abattement de 34 % que le chiffre d’affaires peut être soumis à l’impôt sur le revenu.

Comment remplir la déclaration ?

Les exploitants individuels rattachés au régime micro-BNC peuvent avoir des obligations comptables, mais aussi des obligations déclaratives simplifiées. Aussi, il n’est pas nécessaire d’élaborer un bilan. Tout ce que l’entrepreneur a à faire, c’est faire une présentation au niveau de l’administration fiscale. Il s’agit de la présentation du document intégrant les détails journaliers des recettes qui ont été encaissées. Aussi, une déclaration spécifique n’est pas obligatoire pour les entrepreneurs qui sont soumis au régime micro-BNC. Le chiffre d’affaires est à intégrer dans la déclaration de revenus 2042-C ainsi que dans la déclaration complémentaire 2042C-pro.

Les professionnels libéraux soumis au régime micro-BNC

Si un professionnel libéral ne fait pas partie du régime micro-BNC, c’est-à-dire, ayant un chiffre d’affaires en dessus du plafond indiqué, il peut se soumettre au régime de la déclaration contrôlée. Pour cela, il est nécessaire de faire une demande. Aussi, si durant les deux années consécutives, il dépasse le plafond, son passage vers le régime de la déclaration contrôlée se fait automatiquement.

Ceux qui sont membres des sociétés de personnes et qui exercent pourtant une activité non commerciale sont exclus du régime micro-BNC. C’est aussi le cas des exploitants assujettis à la TVA et qui n’ont pas choisi la franchise en base de TVA. Les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil indiqué ; ceux qui font partie des professionnels imposés et qui font partie de la catégorie des salaires et des traitements. Enfin, c’est aussi le cas de ceux qui disposent de biens affectés à l’exploitation et qui font partie d’un patrimoine fiduciaire.

Les avantages des micro-BNC

Le régime micro-BNC est intéressant en certains points. Il permet de profiter d’une démarche administrative plus simple, par exemple pour déclarer son chiffre d’affaires. Le régime convient aussi aux entrepreneurs dont la récupération de la TVA n’est pas utile en plus de ne pas devoir facturer la TVA.

Comprendre le calcul du régime micro-BNC

Ce n’est pas à l’entrepreneur de faire les calculs du régime micro-BNC. En effet, il n’a qu’à remplir la déclaration. C’est ensuite à l’administration de prendre le relais pour l’application de l’abattement de 34 %. Ceci afin de connaître la base imposable qui doit être soumise à l’impôt sur le revenu.

Si l’activité du professionnel ne commence qu’au cours de l’année, c’est le temps d’exercice de l’activité qui est pris en compte pour l’éligibilité au régime micro-BNC. C’est-à-dire que si la création de l’entreprise a été réalisée en milieu d’année, le seuil ne doit pas atteindre les 50 % du plafond principal, donc la moitié de 72 600 euros.

Choisir entre régime micro-BNC et déclaration contrôlée

L’entrepreneur qui est soumis au régime micro-BNC n’est pas obligé d’y rester tout au long de son activité. En effet, il peut opter pour la déclaration contrôlée. Cette dernière constitue le vrai régime d’imposition des bénéfices commerciaux et industriels. Pour faire partie de ce régime, il faut avoir plus de 72 600 euros de chiffre d’affaires.

Chaque régime présente ses propres avantages. En ce qui concerne le régime micro-BNC, il donne la possibilité de profiter d’un abattement forfaitaire ainsi que d’une déclaration forfaitaire. Tandis que la déclaration contrôlée est un régime qui déduit plus de dépenses en plus de permettre de récupérer la TVA.

Différences entre régime micro-BNC et régime micro-BIC

Le régime micro-BIC est un régime destiné aux exploitants individuels œuvrant dans les activités commerciales, industrielles ou artisanales. Le chiffre d’affaires de ces entrepreneurs doit atteindre les 176 200 euros hors taxes par ans. Ceci s’applique à ceux qui ont une entreprise qui vend des fournitures de logements ou des marchandises. Ce régime s’applique aussi pour les prestataires de services dont le chiffre d’affaires est de 72 600 euros hors taxes par ans. Les entreprises soumises au régime micro-BIC subissent un abattement sur leur chiffre d’affaires. Pour les activités de vente de marchandises, cet abattement est de 71 % tandis que pour les prestations de service, il est de 50 %. Les exploitants soumis au régime micro-BNC ne peuvent donc pas se soumettre au régime micro-BIC. Toutefois, les deux régimes permettent de bénéficier de formalités simplifiées.

Qu’en est-il de la fiscalité des micro-BNC ?

En manière de fiscalité, le professionnel soumis au miro-BNC n’est pas tenu de facturer la TVA en plus de ne pas le récupérer sur ses achats. Il ne déduit pas, non plus, ses charges de son bénéfice. Et pour finir, il n’est pas imposé sur un bénéfice forfaitaire. Cette imposition est égale à 66 % de ses recettes.