Les différents types de sociétés en France : tableau et choix

En France, les principaux types de sociétés sont la SARL et sa version unipersonnelle l’EURL, la SAS et la SASU, la SA, la SNC, ainsi que des formes réservées à certaines activités : SELARL et SCP pour les professions libérales, SCOP pour les entreprises détenues par leurs salariés. Elles se distinguent par le nombre d’associés, le capital minimum, l’étendue de la responsabilité, la fiscalité et le régime social du dirigeant. Pour un entrepreneur seul, l’entreprise individuelle reste aussi une option, sans création de société.

Le choix de la forme juridique se fait avant les formalités de création, et il engage pour longtemps : changer de statut plus tard est possible, mais coûteux. Ce guide présente chaque type de société, résume leurs différences dans un tableau et donne les critères pour choisir.

Société ou entreprise individuelle : la première question

Une société est une personne morale distincte de ses associés : elle a son propre patrimoine, ses propres comptes et ses statuts. L’entreprise individuelle (EI), elle, n’est pas une société : l’entrepreneur exerce en son nom propre, sans statuts ni capital.

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation automatique entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel : seuls les biens utiles à l’activité répondent en principe des dettes professionnelles. L’EIRL, qui offrait une protection comparable sur option, ne peut plus être créée depuis cette date. Pour aller plus loin, consultez notre article sur l’entreprise individuelle. La micro-entreprise n’est pas une forme juridique à part : c’est un régime simplifié de l’entreprise individuelle.

Les sociétés à responsabilité limitée

La SARL (société à responsabilité limitée)

La SARL est l’une des formes les plus répandues pour les petites et moyennes entreprises. Ses caractéristiques :

• de 2 à 100 associés, personnes physiques ou morales ;
• un capital librement fixé par les statuts, sans minimum légal ;
• une responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports ;
• une gestion confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, obligatoirement des personnes physiques ;
• une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS), avec une option possible pour l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL de famille, jeunes sociétés sous conditions).

Le cadre légal de la SARL est assez encadré, ce qui rassure les associés : règles de majorité, cessions de parts soumises à agrément des tiers. En cas d’apports en nature (matériel, fonds de commerce), un commissaire aux apports doit les évaluer, sauf si les associés décident unanimement de s’en passer lorsqu’aucun bien ne dépasse 30 000 € et que leur total ne dépasse pas la moitié du capital.

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

L’EURL est une SARL à associé unique. Ses règles de fonctionnement sont celles de la SARL, simplifiées. Différence importante : lorsque l’associé unique est une personne physique qui dirige la société, les bénéfices sont soumis par défaut à l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’IS. On parle aussi de SARL unipersonnelle.

La SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée)

La SELARL reprend le modèle de la SARL pour les professions libérales réglementées : avocats, médecins, pharmaciens, experts-comptables, architectes. Elle obéit aux règles générales de la SARL, complétées par les règles propres à chaque profession (détention du capital, déontologie).

Les sociétés par actions

La SAS et la SASU (société par actions simplifiée)

Créée en 1994, la SAS est devenue l’une des formes les plus choisies par les créateurs. Son principal atout est la souplesse : les associés organisent librement dans les statuts le fonctionnement de la société, les pouvoirs des dirigeants et les règles de vote. En pratique :

• un seul associé (on parle alors de SASU) ou plusieurs, sans maximum ;
• pas de capital minimum ;
• une responsabilité limitée aux apports ;
• un président obligatoire, personne physique ou morale ;
• une imposition à l’IS, avec option temporaire pour l’IR sous conditions.

Cette liberté a une contrepartie : des statuts bien rédigés sont indispensables, car la loi fixe peu de règles par défaut. Une clause mal pensée sur les cessions d’actions ou la révocation du président peut créer des conflits entre associés.

La SA (société anonyme)

La SA est pensée pour les projets d’envergure, notamment ceux qui font appel à des investisseurs ou envisagent une cotation en bourse. Ses règles sont les plus encadrées :

• au moins 2 actionnaires (7 si la société est cotée) ;
• un capital minimum de 37 000 € ;
• une direction assurée par un conseil d’administration (3 à 18 membres) avec un président et un directeur général, fonctions qui peuvent être cumulées, ou par un directoire et un conseil de surveillance ;
• une responsabilité des actionnaires limitée aux apports ;
• une imposition à l’IS.

Son fonctionnement est plus lourd et plus coûteux que celui d’une SAS, ce qui la rend peu adaptée à une petite entreprise.

Les sociétés de personnes

La SNC (société en nom collectif)

La SNC réunit au moins 2 associés, qui ont tous la qualité de commerçant. Aucun capital minimum n’est exigé. Son point faible est majeur : les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Un créancier peut donc réclamer la totalité d’une dette à n’importe quel associé, sur ses biens personnels. Les bénéfices sont imposés par défaut à l’impôt sur le revenu au nom de chaque associé, avec une option possible pour l’IS. La SNC est surtout utilisée dans des contextes particuliers, entre associés qui se connaissent très bien ou au sein de groupes.

La SCP (société civile professionnelle)

La SCP permet à des membres d’une même profession libérale réglementée d’exercer ensemble. Pas de capital minimum, mais les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital. Les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu, chaque associé étant imposé sur sa quote-part.

La SCOP (société coopérative et participative)

La SCOP est une SARL, une SAS ou une SA dans laquelle les salariés sont associés majoritaires. Les décisions se prennent selon le principe « une personne, une voix » et une part importante des bénéfices revient aux salariés et aux réserves de l’entreprise. Elle convient aux projets collectifs où les salariés veulent garder la maîtrise de leur entreprise.

Les différents types de sociétés : tableau comparatif

Le régime social a des conséquences concrètes : un dirigeant « assimilé salarié » relève du régime général de la Sécurité sociale, avec des cotisations plus élevées mais une meilleure protection ; un travailleur non salarié relève de la Sécurité sociale des indépendants, avec des cotisations plus faibles et une couverture moindre.

L’association, une alternative ?

L’association loi 1901 n’est pas faite pour une activité commerciale dont on veut tirer un revenu : ses membres ne peuvent pas se partager les bénéfices. Elle peut exercer des activités économiques, mais elle n’échappe aux impôts commerciaux que si sa gestion est désintéressée et si elle n’entre pas en concurrence avec des entreprises dans des conditions comparables. Pour un projet commercial, une société reste presque toujours le bon cadre.

Comment choisir le type de société

Retenez cinq critères :

1. Le nombre de personnes : seul, vous choisirez entre entreprise individuelle, EURL et SASU ; à plusieurs, entre SARL, SAS et, plus rarement, SA ou SNC.
2. Le niveau de risque : évitez les formes à responsabilité indéfinie (SNC, SCP) si votre patrimoine personnel doit rester à l’abri.
3. La protection sociale du dirigeant : régime général en SAS et SASU, régime des indépendants en EURL et pour le gérant majoritaire de SARL.
4. La souplesse recherchée : la SAS laisse une grande liberté statutaire, la SARL offre un cadre plus encadré et plus sécurisant.
5. Les projets de développement : levée de fonds, entrée d’investisseurs, transmission. La SAS facilite l’entrée de nouveaux associés.

En pratique, la SAS et la SARL couvrent la grande majorité des projets de création. Faites valider votre choix par un expert-comptable ou un avocat, qui tiendra compte de votre rémunération, de votre fiscalité personnelle et de vos projets. Pour approfondir la distinction entre les deux grandes familles, lisez notre article sur les différences entre société civile et société commerciale. Parmi les sociétés civiles, la société civile professionnelle fait l’objet d’un article sur son rôle et le statut de son gérant.

Une fois la société immatriculée, reste à la faire connaître : clients, partenaires et banques chercheront votre entreprise en ligne. Une création de site vitrine donne dès le lancement une présentation claire de votre activité et de vos coordonnées.

Questions fréquentes

Quel est le type de société le plus courant en France ?

Parmi les sociétés, la SAS (et sa version unipersonnelle, la SASU) et la SARL (avec l’EURL) sont les formes les plus choisies lors des créations. Une grande partie des créateurs optent toutefois pour l’entreprise individuelle, souvent sous le régime de la micro-entreprise.

Quelle société créer quand on est seul ?

L’EURL ou la SASU, si vous voulez une société. L’EURL relève par défaut de l’impôt sur le revenu et du régime des indépendants ; la SASU, de l’impôt sur les sociétés et du régime général. L’entreprise individuelle reste la solution la plus simple pour tester une activité.

Quelle est la différence entre SARL et SAS ?

La SARL est encadrée par des règles légales précises et son gérant majoritaire est travailleur non salarié. La SAS est organisée librement par ses statuts et son président est assimilé salarié. Les deux limitent la responsabilité des associés à leurs apports.