Les divers types de sociétés en France

Quels sont les différents types de sociétés en France ?

Le 14 septembre 2020

En France, comme dans de nombreux autres pays à travers le monde, une décision de créer une société implique plusieurs décisions à prendre. Parmi ces dernières, vous devez décider quel type de société vous souhaitez créer. Cette étape précède les étapes de la constitution. Mais alors, quels sont les différents types de sociétés en France ? En plus de vous les énumérer, nous allons vous donner leurs caractéristiques pour vous permettre de faire le bon choix.

Les diverses formes d’entreprises

La SARL (Société À Responsabilité Limitée) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Les nouvelles entreprises optent surtout pour le statut juridique « SARL ». En effet, au sein de ce type de société, la responsabilité des associés est limitée par leur apport en nature ou en numéraire. Et en tant que SARL, vous être libre de choisir votre capital social minimal. Par ailleurs, plusieurs dirigeants peuvent être à la tête de ce type de société. Et ils peuvent être des associés ou non de l’entreprise.

D’un autre côté, une EURL est plus ou moins comme une SARL. La première différence réside dans le fait qu’il n’y ait qu’un seul associé au sein d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Mais une SARL et une EURL ne connaissent également pas le même régime fiscal. Si vous créez une EURL, vos bénéfices seront soumis à l’impôt sur le revenu.

Nous tenons à préciser qu’au sein d’une société à responsabilité limitée, vous devez embaucher un commissaire aux comptes en cas d’apports en nature par vos associés. Toutefois, une SARL peut être dispensée de cette obligation si :

  • La valeur de tous les apports en nature de vos associés est inférieure à la moitié de votre capital.
  • Et chaque bien ne vaut pas plus de 30 000 euros.

Enfin, une EURL peut également être appelée SARLU (Société À Responsabilité Limité Unipersonnelle).

La SELARL (Société Libérale À Responsabilité Limitée)

La SELARL est également une variante de la SARL, tout comme l’EURL. Ce statut juridique est réservé aux professions libérales. Et en général, une SELARL est sujette à une législation identique aux autres entreprises à responsabilité limitée.

Cependant, nous tenons à préciser que les règles régissant ce type de société prennent en considération la déontologie et les caractéristiques de chaque profession libérale concernée.

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

Ce type d’entreprise concerne les entrepreneurs souhaitant créer une structure en nom propre ou une structure individuelle. En vous déclarant en tant qu’EIRL, vous pouvez protéger votre patrimoine personnel s’il y a faillite. Nous tenons à préciser que ce statut juridique ne concerne pas les sociétés.

Enfin, vous serez sujet à l’impôt sur le revenu si vous souhaitez créer une EIRL.

La SA (Société Anonyme)

Ce sont généralement les grandes structures qui sont concernées par ce statut juridique. En effet, pour devenir une SA, votre entreprise doit :

  • Avoir un capital minimum de 37 000 €.
  • Avoir au moins 7 actionnaires.
  • Et être composé d’un directeur général, d’un président, et d’un conseil d’administration. Ce dernier compter au moins 3 individus. Nous tenons également à préciser que les postes de président et de directeur peuvent être occupés par une seule et même personne.

Si vous souhaitez créer une société anonyme, vous êtes également dans l’obligation d’embaucher un commissaire aux comptes. Enfin, la responsabilité et le pouvoir des associés au sein d’une SA sont également limités par le montant de leurs apports.

Enfin, le statut juridique de société anonyme concerne surtout les entreprises ayant de très grands projets.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SASU (SAS Unipersonnelle)

La SAS est un type de société plutôt récent. Bien que les personnes physiques ne soient pas vraiment faites pour ce statut juridique, il vous permettra de vous dispenser de certaines obligations législatives.

En effet, une société par actions simplifiée :

  • Permet à ses associés de déterminer son fonctionnement avec liberté.
  • Et n’est pas obligée de détenir un certain capital social minimal.

Et si le nombre d’employés et le chiffre d’affaires de votre SAS ne dépassent pas une certaine valeur seuil, vous n’êtes pas dans l’obligation d’engager un commissaire aux comptes. D’un autre côté, vous pouvez créer une SASU, il s’agit une version unipersonnelle (avec un seul associé) de la SAS.

Sachez que plusieurs entrepreneurs sont attirés par ces deux formes juridiques puisqu’elles sont très souples. Mais cette souplesse entraîne un non-respect de certaines règles de fonctionnement par les associés. C’est pourquoi les statuts de SAS et de SASU ne conviennent pas trop aux nouvelles sociétés. En général, ce sont les SA qui se transforment en SAS après quelque temps.

La SCP (Société Civile Professionnelle)

Tout comme la SELARL, la SCP concerne les professions libérales. Mais grâce à ce statut juridique, ces dernières peuvent se rassembler dans le but de créer une entreprise unique. Au sein d’une société civile professionnelle :

  • Les associés sont indéfiniment responsables de ses dettes sociales.
  • Et il n’y a aucune obligation en termes de montant minimal du capital.

Toutefois, les profits générés par ce statut juridique pour professions libérales sont soumis aux impôts sur le revenu. Plus précisément, chaque associé d’une SCP est sujet à l’IR. Et la valeur de ce dernier dépend du montant perçu par chacun grâce à leur activité au sein de l’entreprise.

La SNC (Société en Nom Collectif)

Si vous souhaitez créer une SNC, sachez qu’aucun capital minimal n’est imposé, et que votre structure doit être composée d’au moins 2 associés. Au premier coup d’œil, ce statut juridique semble très attractif. Mais en réalité, ce n’est pas vraiment le cas.

Au sein d’une société en nom collectif, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Ainsi, cette forme d’entreprise n’assure pas la protection du patrimoine personnel de chaque associé.

En termes de fiscalité, les associés d’une SNC peuvent choisir librement entre les impôts sur les sociétés et les impôts sur le revenu. Nous tenons également à préciser que les gérants et dirigeants d’une société en nom collectif doivent engager leur responsabilité vis-à-vis des projets et activités de leurs entreprises. Ces responsabilités concernent aussi bien les éventuelles fautes dans leurs fonctions que dans le cadre.

Cette responsabilité des dirigeants concerne également les autres types de sociétés (SARL/EURL, SA, et SAS/SASU).

Démarrage d’une activité : quel type de société préférer ?

Le choix du statut juridique est extrêmement difficile, puisque chaque catégorie d’entreprises possède ses points forts et points faibles. Toutefois, nous tenons à vous guider et vous aider au maximum afin de faciliter votre création d’entreprises.

Premièrement, nous vous déconseillons de ne pas opter pour une SA si vous désirez créer une petite entreprise. En effet, de nombreuses règles régissent ce statut social, et son fonctionnement coûte souvent très cher. Évitez également d’opter pour une SNC, votre patrimoine personnel ne sera pas protégé en cas de perte au sein de la société.

Si vous souhaitez limiter les risques et profiter d’une grande liberté lors du démarrage de votre activité, optez pour une SAS ou une SARL. Ces deux statuts juridiques vous dispensent de diverses obligations (commissaire aux comptes, apports, capital social minimum, etc.).

Nous tenons à préciser qu’au sein d’une SAS et d’une SARL, il y a une différence au niveau de du régime auquel le dirigeant est soumis. Le gérant d’une SARL ou d’une EURL est considéré comme un salarié classique. En effet, il profite du régime général de la sécurité sociale. Par contre, au sein d’une SAS :

  • Un dirigeant associé minoritaire est affilié au régime général.
  • Tandis qu’un dirigeant actionnaire majoritaire est soumis à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Ensuite, vous pouvez également choisir la SCOP. Cette dernière est surtout intéressante si vous aimeriez que vos associés majoritaires soient vos salariés. Toutefois, puisque les profits sont partagés entre employés, vous devez mettre en place des règlements. Ces derniers garantiront ainsi la pérennité de votre entreprise.

L’association est-elle avantageuse ?

Sachez que vous pouvez opter pour un statut juridique associatif. Et bien qu’en général, les entrepreneurs pensent que l’association est une alternative très avantageuse, ce n’est pas toujours le cas. En effet, une association n’est pas toujours sujette à une réduction du montant des impôts.

Si vous souhaitez avoir le droit à une éventuelle exonération, n’effectuez pas des activités vous permettant de générer vos propres profits. Optez plutôt pour des projets à intérêt social. D’un autre côté, si votre entreprise est présente dans un secteur très concurrentiel, vous devez appliquer des tarifs plus bas pour vos services ou vos produits, afin d’avoir des impôts exonérés.

C’est pour cette raison que nous vous déconseillons de créer une association si vous souhaitez vous lancer dans le domaine commercial.

Les critères de choix du statut juridique de son entreprise

Compte tenu de tout ce dont nous vous avons parlé précédemment, nous souhaitons résumer notre guide en vous donnons les critères de choix du statut juridique de votre future société. Ainsi, pour bien choisir, prenez en compte :

  • Le nombre de participants pour votre projet de création de sociétés.
  • Le niveau de risques que vous pouvez accepter (saisis de patrimoine personnel ou non en cas d’échec).
  • Le régime de sécurité sociale auprès duquel vous souhaitez être affilié.
  • Le niveau de flexibilité qu’il vous faut.
  • Et les autres critères (capital minimum, les impôts, etc.).

Marie

Responsable éditoriale du site SEOTECH