Quel est le montant et la composition du capital social d’une entreprise ?
Le capital social constitue une force indéniable et un élément indispensable à un entrepreneur dans la création de son entreprise dans l’atteinte de ses objectifs. Si vous envisagez de procéder à la création de votre société, il est primordial que vous en sachiez davantage dans la définition et la composition du capital social en ce qui concerne le montant à fixer. Découvrez tous !
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Capital social : de quoi s’agit-il exactement ?
Le capital social est un élément important d’une société aussi bien lors de sa création que tout au long de son cycle de vie. Il représente le montant de dépôt des apports en société qui peuvent être faits en nature ou en numéraire par les actionnaires ou associés de l’entreprise. Il constitue alors un patrimoine et peut générer des profits. Hormis les sociétés anonymes (SA) dont le montant minimum du dépôt en capital social est de 37 000 €, le montant minimum pour les autres entreprises est de 1 €.
Cette notion est également une nécessité économique puisque l’on ne peut envisager la constitution d’une entreprise, qu’elle soit civile ou commerciale, sans un investissement de départ. Par ailleurs, la détention d’une importante valeur du capital social permet l’acquisition de plus de pouvoir. Plus vous avez une grande part du capital, plus vous détenez une grande autorité et responsabilité. Le capital social contribue donc à la répartition des positions dans l’organisation. Ce qui permet de dire que le capital social entraîne une inégalité d’autorité des acteurs selon les parts. Ainsi, le capital social est défini comme étant un complément contextuel du capital humain.
A cet effet, lors de la promesse des apports, le prometteur doit avant tout préciser la nature. En effet, il existe 3 catégories d’apports : apports en nature, apports en numéraire et apports en industrie. Cette distinction est importante parce que la valeur des apports peut être incluse au capital social. De plus, les apports en industrie diffèrent des autres apports, car ils ne peuvent pas être représentés dans la composition du capital social. Ainsi, il convient de préciser les apports pouvant être intégrés par la définition du capital social et les parts non-intégrants mais qui demeurent dans les comptes de la société.
Caractéristiques des apports du capital social
Les apports sont des biens souscrits à la société en période constitutive. Ils sont présentés sous 3 formes :
- L’apport en numéraire : ce sont des biens correspond à une somme d’argent pouvant être intégrés au capital social et doivent être déposés sur un compte bancaire. La libération des apports en numéraire peut se faire de manière échelonnée, et d’au moins un cinquième du montant.
- L’apport en nature : il représente l’ensemble des biens mobilier et immobilier, corporel et incorporel. Ils doivent être intégralement libérés dès la souscription du capital social à la création de la société.
- L’apport en industrie : il porte sur les connaissances techniques, le travail et les services. Ces éléments sont des éléments qui ne peuvent être valorisés, ce qui ne les permet pas d’être inclus dans le capital social.
La composition du capital social
La création d’une société nécessite la définition du capital social. Il faut essentiellement procéder par 3 étapes fondamentales que l’on doit nécessairement analyser pour déterminer leur impact sur la composition du capital social.
Principalement, les actionnaires ou associés doivent fixer le montant du capital social. Ensuite, chaque associé doit promettre d’apporter ce capital. Au final, les associés doivent transférer les apports promis.
Les deux premières étapes constituent la composition théorique du capital social et doivent être réalisées avant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (SA, SAS, SARL, SCI). Toutefois, la formation du capital social n’est réelle qu’après la libération des apports promis.
Déterminer le montant du capital social
La mise en place du capital social peut être effectuée par 2 possibilités : soit libre soit imposée. Certaines entreprises peuvent fixer librement leur capital social minimum en fonction de leur statut. Il s’agit des sociétés à risque illimité, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées. Tandis que d’autres sont soumis à la règle du capital social minimum légal.
Dans la règle du capital social minimum statutaire, les statuts doivent être effectués par écrit. Le montant fixé des apports de chaque associé doit y apparaître. Celui-ci ne doit pas être minimisé au risque de dissolution de la société. La disposition d’un capital social suffisant permet le financement de l’entreprise et de protéger les intérêts des créanciers.
Les formes sociales concernées par la détermination du capital social légal sont les sociétés anonymes (SA) et en commandite par actions. Parce qu’en l’absence d’un capital social, aucune garantie sociale n’est prévue au bénéfice des créanciers durant la formation de la société.
Augmenter le capital social
Parfois, le capital social libéré ne permet plus de couvrir les charges à long terme de la société, du coup, il faut nécessairement opérer une démarche d’augmentation de capital. Cette démarche va permettre à celle-ci de renforcer ses fonds propres et d’éliminer le risque économique. Cela lui permet également de maintenir son indépendance financière et de protéger les créanciers. En effet, l’augmentation de capital est une assurance aux créanciers, les préservant à une éventuelle faillite.
Plusieurs sources peuvent être l’issu de l’augmentation de capital :
- Augmentation de capital par apports en espèces : cet accroissement de fonds propres consiste à augmenter les fonds de roulement de la société afin d’améliorer ses revenus financiers ou financer un programme d’investissement.
- Augmentation de capital par apport en nature : celle-ci se traduit souvent par l’immobilisation de l’entreprise : fonds de commerce, immeubles, titres. Elle permet d’accroître les ressources propres de la société et d’intégrer de nouveaux actifs dans le patrimoine pour développer les profits de la société. Ce processus nécessite la désignation d’un commissaire aux apports pour évaluer la valeur de ces apports en nature.
- Augmentation de capital par conversion de créances : la nature des créances peut être des dettes d’exploitation ou dettes financières. Celle-ci indique un signe grave de difficulté financière de l’entreprise, car un créancier de la société va devenir actionnaire par la créance qu’il dispose. Malgré elle, cela va à l’encontre de l’entreprise.
- Augmentations de capital par incorporation de réserves : celle-ci consiste à affecter une prime à un compte de réserve et après décision des associés sur la somme à verser. Ils procèdent à l’incorporation de cette réserve au capital.
Réduire le capital social
À l’inverse de l’augmentation du capital social, la réduction de ce dernier est effectuée par cause d’existence de pertes cumulées importantes entraînant la réduction des capitaux propres ou l’absence de rentabilité de la société due à l’utilisation insuffisante des fonds propres. Avant son opération, la décision de réduction de capital doit être soumise en évaluation par le commissaire aux comptes sur les conditions juridiques et financières. Il faut noter que celle-ci entraîne un changement des statuts (SA, SAS, SARL, SCI) et doit ainsi être prise par tous les actionnaires ou associés. Également, elle doit être réalisée par imputation des pertes au capital.
Pour procéder à la réduction du capital, 3 pratiques peuvent être réalisées :
- Diminution du montant fixé de l’action ;
- Diminution du nombre d’actions en annulant une partie des titres en possession de chaque actionnaire ;
- Rachat des titres de l’entreprise dans le but de leur annulation.
Cette stratégie financière consistant à réduire la valeur nominale de capital social puis d’amener ensuite au minimum légal par une augmentation, a pour objectif d’établir un assainissement budgétaire afin d’arriver à un équilibre financier.