Élection délégué du personnel : ce qui a changé avec le CSE

Il n’y a plus d’élection de délégués du personnel depuis 2020 : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise et le CHSCT ont été fusionnés dans une instance unique, le comité social et économique (CSE). Le CSE est obligatoire dans toute entreprise d’au moins 11 salariés. Ses membres sont élus par les salariés pour quatre ans en principe, et reprennent notamment les missions des anciens délégués du personnel.

L’expression « délégué du personnel » reste très utilisée pour désigner les élus du personnel dans les petites entreprises. Ce guide explique ce qui a changé, comment se déroule aujourd’hui l’élection des représentants du personnel, quelles sont leurs missions et de quels droits ils disposent.

Des délégués du personnel au CSE

Les ordonnances de septembre 2017 sur le dialogue social ont réorganisé la représentation du personnel. Les trois instances qui coexistaient jusqu’alors ont été regroupées :

• les délégués du personnel, chargés des réclamations des salariés ;
• le comité d’entreprise, compétent sur la marche économique de l’entreprise et les activités sociales et culturelles ;
• le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Toutes les entreprises concernées devaient avoir mis en place leur CSE au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats de délégués du personnel ont pris fin à cette date au plus tard. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les membres du CSE exercent pour l’essentiel les anciennes missions des délégués du personnel ; à partir de 50 salariés, ils exercent en plus celles de l’ancien comité d’entreprise et du CHSCT.

Quelles entreprises doivent organiser une élection ?

La mise en place d’un CSE est obligatoire lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. L’employeur doit alors organiser l’élection, puis la renouveler à chaque fin de mandat.

Le nombre d’élus dépend de l’effectif de l’entreprise : un titulaire et un suppléant dans les entreprises de 11 à 24 salariés, puis un nombre croissant selon un barème fixé par le Code du travail. Un accord préélectoral peut augmenter ce nombre.

Qui peut voter et qui peut être candidat ?

Les électeurs

Sont électeurs les salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir au moins 16 ans ;
• travailler dans l’entreprise depuis au moins trois mois ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité relative à leurs droits civiques.

Les candidats

Sont éligibles les électeurs âgés d’au moins 18 ans, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ne peuvent pas être candidats le conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin, les ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ni les salariés qui représentent l’employeur ou disposent d’une délégation de pouvoir les assimilant à lui.

Comment se déroule l’élection ?

1. L’information du personnel

L’employeur informe les salariés, par tout moyen, de l’organisation de l’élection et de la date envisagée du premier tour, qui doit se tenir au plus tard 90 jours après cette information.

2. Le protocole d’accord préélectoral

L’employeur invite les organisations syndicales intéressées à négocier un protocole d’accord préélectoral. Ce protocole fixe les modalités pratiques du scrutin : date et horaires, lieu, répartition des salariés dans les collèges électoraux, nombre de sièges, vote électronique éventuel. Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, cette invitation n’est obligatoire que si au moins un salarié s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel.

3. Le scrutin

L’élection a lieu au scrutin de liste à deux tours, à bulletin secret, avec une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les titulaires et les suppléants sont élus séparément.

• Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes.
• Un second tour est organisé si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, ou si des sièges restent à pourvoir. Tout salarié éligible peut alors se présenter, sur une liste syndicale ou non.

4. Le procès-verbal

Les résultats sont consignés dans un procès-verbal transmis à l’administration. Si aucun salarié ne se porte candidat, l’employeur établit un procès-verbal de carence, qui le dispense d’organiser une nouvelle élection avant l’échéance suivante, sauf demande d’un salarié ou d’un syndicat.

La durée du mandat est de quatre ans. Un accord collectif peut la réduire, entre deux et quatre ans.

Quelles sont les missions des élus ?

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Les missions des membres du CSE reprennent celles des anciens délégués du personnel :

• Présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés à l’employeur : salaires, application du Code du travail, des conventions collectives et des règles de protection sociale.
• Contribuer à la santé, la sécurité et les conditions de travail : ils peuvent réaliser des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
• Saisir l’inspection du travail de toute plainte ou observation sur l’application des règles qu’elle est chargée de contrôler.
• Exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.

Les élus sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Le CSE dispose en plus d’attributions économiques et sociales : il est informé et consulté sur l’organisation et la marche de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale. Il a la personnalité civile, gère un budget de fonctionnement et, le cas échéant, un budget pour les activités sociales et culturelles.

Quels sont les droits des élus ?

Les heures de délégation

Les titulaires disposent d’un crédit d’heures mensuel pour exercer leur mandat, au moins 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, davantage au-delà selon l’effectif. Ces heures sont payées comme du temps de travail : le mandat ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire.

La liberté de déplacement et l’affichage

Les élus peuvent se déplacer dans l’entreprise et à l’extérieur pendant leurs heures de délégation, prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, et afficher les informations relevant de leur mission sur des panneaux prévus à cet effet.

La protection contre le licenciement

Les élus, les candidats et les anciens élus pendant une certaine durée sont des salariés protégés : leur licenciement nécessite l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Cette protection garantit qu’ils puissent exercer leur mandat sans crainte de représailles.

Le rôle des élus dans le climat social

Un CSE qui fonctionne bien fait remonter les problèmes avant qu’ils ne deviennent des conflits ouverts. Pour l’employeur, les réunions mensuelles sont un canal d’information précieux sur les attentes des équipes. Notre article sur la résolution des conflits en entreprise propose des méthodes complémentaires.

Atteindre le seuil de 11 salariés est aussi le signe d’une entreprise qui se développe et qui recrute. Pour attirer des candidats, un site qui présente l’entreprise, ses métiers et ses valeurs compte autant qu’une offre d’emploi : nous l’intégrons à chaque création de site vitrine, avec une page dédiée au recrutement.

Questions fréquentes

Les délégués du personnel existent-ils encore ?

Non. Depuis le 1er janvier 2020 au plus tard, ils ont été remplacés par les membres du comité social et économique (CSE), qui exercent leurs missions dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

Un délégué du personnel est-il payé en plus ?

Non. Les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif, mais le mandat ne donne droit à aucune prime ou rémunération supplémentaire.

Tous les combien de temps a lieu l’élection du CSE ?

Tous les quatre ans en principe. Un accord collectif peut prévoir une durée de mandat plus courte, comprise entre deux et quatre ans.