CVAE : calcul, taux 2026, déclaration et suppression

La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est un impôt local dû par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 €. Elle se calcule en appliquant à la valeur ajoutée produite un taux progressif qui dépend du chiffre d’affaires, plafonné à 0,28 % en 2026. La CVAE est en voie de suppression : son taux reste figé en 2026 et 2027, puis doit baisser progressivement jusqu’à sa disparition prévue en 2030.

Avec la cotisation foncière des entreprises, la CVAE forme la contribution économique territoriale, qui a remplacé la taxe professionnelle. Voici qui est concerné, comment calculer la valeur ajoutée et le taux, comment déclarer et payer, et où en est la suppression de cet impôt.

D’où vient la CVAE ?

Créée en 1975, la taxe professionnelle finançait les collectivités locales en contrepartie de l’implantation des entreprises sur leur territoire. Jugée pénalisante pour l’investissement, car elle pesait notamment sur les équipements, elle a été supprimée par la loi de finances pour 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de deux impôts :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée sur la valeur ajoutée produite.

Depuis 2023, la CVAE n’est plus versée aux collectivités locales mais à l’État, qui leur reverse une compensation.

Qui doit payer la CVAE ?

Sont concernées les entreprises et personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel, c’est-à-dire les mêmes que pour la CFE, à condition que leur chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 €. Toutes les formes juridiques sont concernées : sociétés, entreprises individuelles, professions libérales.

Attention à une nuance : les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € doivent déclarer leur valeur ajoutée, même si elles ne paient pas de CVAE parce qu’elles restent sous le seuil de 500 000 €.

Les exonérations

Certaines activités ou situations sont exonérées, de plein droit ou sur décision des collectivités, en règle générale les mêmes que pour la CFE : exploitations agricoles, certaines activités d’enseignement privé, certaines professions artistiques, entreprises implantées dans des zones aidées sous conditions (par exemple les zones franches urbaines), jeunes entreprises innovantes dans certains cas. Vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts des entreprises ou de votre expert-comptable.

Comment calculer la CVAE ?

La formule de base est simple :

CVAE = valeur ajoutée taxable × taux d’imposition effectif

1. La valeur ajoutée taxable

La valeur ajoutée est celle produite au cours de l’exercice clos dans l’année d’imposition. Elle se calcule à partir des comptes :

Valeur ajoutée = produits retenus − charges déductibles

• Produits retenus : chiffre d’affaires, production stockée et immobilisée, subventions d’exploitation, autres produits de gestion courante, rentrées sur créances amorties, entre autres.
• Charges déductibles : achats de marchandises et de matières, variation de stocks, services extérieurs, autres charges de gestion courante, taxes sur le chiffre d’affaires, entre autres.

Ne sont pas déductibles, notamment : les charges de personnel, la plupart des impôts et taxes, les charges financières, ainsi que certains loyers de biens pris en location pour une longue durée.

La valeur ajoutée retenue est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 7,6 millions d’euros, et à 85 % au-delà.

2. Le taux d’imposition effectif

Le taux dépend du chiffre d’affaires hors taxes. Pour 2026, le barème est le suivant :

3. Exemple de calcul

Une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 5 millions d’euros HT et une valeur ajoutée de 1,5 million d’euros.

• Taux effectif : 0,094 % + 0,169 % × (5 000 000 − 3 000 000) / 7 000 000 = 0,094 % + 0,048 % ≈ 0,142 %.
• CVAE brute : 1 500 000 × 0,142 % ≈ 2 130 €.

4. Les montants qui s’ajoutent ou se déduisent

• Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros bénéficient d’un dégrèvement de 188 €.
• S’ajoutent à la cotisation des frais de gestion et une taxe additionnelle destinée au financement des chambres de commerce et d’industrie, dont le taux est fixé chaque année (9,23 % en 2026).
• Le total de la CET (CFE et CVAE) peut être plafonné en fonction de la valeur ajoutée, sur demande de l’entreprise.

Déclarer et payer la CVAE

• La déclaration de valeur ajoutée (formulaire n° 1330-CVAE) est déposée en ligne avec la déclaration de résultats, par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €.
• Les acomptes : si la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 €, deux acomptes de 50 % sont versés le 15 juin et le 15 septembre, avec le formulaire n° 1329-AC.
• Le solde est liquidé l’année suivante avec le formulaire n° 1329-DEF, au plus tard début mai.

Toutes ces démarches se font de façon dématérialisée depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Les erreurs à éviter

• Confondre chiffre d’affaires et valeur ajoutée : le chiffre d’affaires sert seulement à déterminer le taux ; l’impôt s’applique à la valeur ajoutée.
• Oublier la déclaration quand le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 € : aucune CVAE n’est due, mais la déclaration de valeur ajoutée reste obligatoire.
• Négliger les acomptes : un acompte non versé ou versé en retard entraîne une majoration.
• Appliquer un ancien barème : les taux ont changé presque chaque année depuis 2021. Utilisez toujours le barème de l’année d’imposition.
• Ignorer le plafonnement : lorsque la CET dépasse un certain pourcentage de la valeur ajoutée, l’entreprise peut obtenir un dégrèvement, mais seulement si elle le demande.

La suppression progressive de la CVAE

La CVAE a déjà été fortement réduite : son taux maximal, de 1,5 % jusqu’en 2020, a été divisé par deux en 2021, puis à nouveau réduit en 2023 et en 2024 pour atteindre 0,28 %. La loi de finances pour 2025 a reporté la fin de la suppression : le taux reste figé en 2026 et 2027, puis doit baisser en 2028 et 2029, avant une disparition complète prévue en 2030. Ce calendrier peut encore évoluer avec les prochaines lois de finances : vérifiez les règles en vigueur chaque année.

Pour une entreprise de taille moyenne, la CVAE pèse désormais peu dans la fiscalité totale. Elle reste toutefois une obligation déclarative à ne pas oublier. Et pour les dirigeants qui suivent leurs coûts de près, l’économie réalisée peut être réinvestie dans le développement commercial, par exemple une création de site vitrine pour gagner en visibilité.

Questions fréquentes

Quel est le seuil de la CVAE ?

Une entreprise doit payer la CVAE si son chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 €. Elle doit déclarer sa valeur ajoutée dès que son chiffre d’affaires dépasse 152 500 €.

Quel est le taux de la CVAE en 2026 ?

Le taux effectif est progressif selon le chiffre d’affaires, de 0 % sous 500 000 € à 0,28 % au-delà de 50 millions d’euros. Il s’applique à la valeur ajoutée, et non au chiffre d’affaires.

Quand la CVAE sera-t-elle supprimée ?

D’après le calendrier fixé par la loi de finances pour 2025, la CVAE doit disparaître en 2030, après un maintien du taux en 2026 et 2027 et une baisse en 2028 et 2029.