La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : le calcul

Vous avez des projets de création d’entreprise ? Il faut que vous sachiez que toute entreprise a l’obligation de payer la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Pour en savoir plus sur cette CVAE, nous vous proposons de découvrir dans cet article sa méthode de calcul et son principe de fonctionnement.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ou CVAE est une taxe locale perçue par les Collectivités Territoriales. Elle est imposée à toutes les entreprises qui ont déclaré un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500 000 euros au cours d’une année. La CVAE se paie de manière annuelle et concerne toutes les formes d’entreprises, quel que soit leur statut juridique. Comment fait-on pour déterminer le montant de la CVAE à payer ? Nous allons répondre à cette question dans cet article.

Les règles fondamentales à connaître sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

Pour fonctionner, une entreprise a besoin de se localiser à un endroit fixe. Elle se doit d’utiliser les ressources territoriales et institutionnelles de la Commune où elle souhaite s’implanter. En contrepartie de cette implantation territoriale, elle doit participer au financement du budget de la Commune, du Département et de la Région. Telle a été la raison d’être de la taxe professionnelle. Elle a été officiellement adoptée le 1^er janvier 1975. Elle a été imposée à toutes les personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle non salariée de manière habituelle.

Toutefois, la loi de finance de 2009 a remplacé la « taxe professionnelle » par la « Contribution Economique Territoriale » ou CET. Selon les législateurs, le fonctionnement de la taxe professionnelle ne convenait pas aux principaux moteurs de croissance (l’investissement et la consommation).

Ainsi, la loi de finance de 2009 a défini deux composantes de la Contribution Economique Territoriale :

• La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE;
• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.

Alors, on peut dire que ce sont ces deux impôts qui ont remplacé l’ancienne taxe professionnelle. Ces cotisations doivent être payées chaque année par toutes les entreprises concernées, sauf cas d’exonérations prévues par la loi.

Les entreprises concernées par la CVAE

Les entreprises concernées par la CVAE sont les mêmes que celles concernées par la Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE. Autrement dit, ce sont les sociétés, les entreprises individuelles et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non-salariée à titre habituel. Toutefois, le principe de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises a prévu une petite distinction : il faut que l’entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxes de plus de 500 000 euros.

Ainsi, contrairement à la CFE qui dépend de l’utilisation ou de la location d’un bien immobilier à des fins professionnels non-salariés, la CVAE dépend du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Les cas d’exonérations

Dans certains cas prévus par la loi, il est possible d’être exonéré de la CVAE. Ces cas concernent notamment :

• Les activités d’exploitation agricole et certaines activités à caractère social ;
• Les professions de peintres, de professeurs, de photographes, de médecins et de chauffeurs de taxi ;
• Les établissements privés d’enseignement ;
• Les entreprises innovantes et les entreprises implantées dans les zones aidées.

Ainsi, l’exonération peut s’appliquer de manière permanente par défaut ou sur délibération des collectivités territoriales.

La formule de base pour le calcul de la CVAE

Pour trouver le montant de la CVAE, il faut suivre la formule de base suivante :

CVAE = Valeur ajoutée taxable * taux de la CVAE

Ainsi, la détermination de la CVAE requiert la connaissance de la valeur ajoutée taxable et du taux effectif d’imposition.

La détermination de la valeur ajoutée taxable

La valeur ajoutée taxable est celle qui est produite au cours d’une année d’exercice comptable. Ainsi, elle commence à compter à la date du début d’exercice jusqu’au moment de la clôture. L’année d’imposition est l’année durant laquelle un exercice comptable se clôt. Elle peut durer 12 mois ou moins, selon l’exercice comptable de l’entreprise.

Ainsi, la valeur ajoutée produite peut être obtenue par l’opération suivante :

Valeur ajoutée produite = produits à retenir – charges imputables

Les « produits à retenir » comprennent le chiffre d’affaires, les stocks et immobilisations, les subventions d’exploitation, les autres produits de gestion courante et les rentrées sur créances amorties.

Les « charges imputables », elles, comprennent : les achats de fournitures marchandises, les prestations et frais payés, les charges externes et services extérieurs, les autres charges de gestion courante, les autres taxes relatives au chiffre d’affaires. Les autres impôts, charges du personnel, loyers et redevances et les charges financières afférentes aux immeubles d’exploitation ne sont pas prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée taxable.

La détermination du taux effectif d’imposition

Le taux effectif d’imposition de la CVAE dépend du montant du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise (CAHT). Il se détermine sur la base d’une formule spécifique à chaque fraction de chiffre d’affaires. Pour faire simple, vous devez vous baser sur le tableau à jour suivant :

Ainsi, par exemple, si votre entreprise réalise 5 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes, votre taux effectif d’imposition serait de 0,4 %.

L’opération est : 0,5 % + 0,9 % * (5 000 000 – 3 000 000) / 7 000 000 = 1,4 % (2 000 000)/ 7 000 000 = 1,4 % * 0,286.

Le montant total de cotisation à payer

Quand vous avez trouvé la valeur ajoutée taxable et le taux effectif d’imposition, il vous suffit de suivre la formule de base présentée ci-dessus. A ce montant brut de la CVAE doit ensuite s’ajouter une taxe additionnelle et des frais de gestion. Quand la taxe additionnelle équivaut à 1,73 % de la CVAE due, les frais de gestion correspondent à 1 % de la CVAE due. Il est à rappeler que le taux de la taxe additionnelle évolue chaque année. Elle est à payer auprès de la Chambre de Commerce de la Commune d’implantation.

Ainsi, le montant total net de la cotisation à payer par l’entreprise serait la somme entre la CVAE due, la taxe additionnelle et les frais de gestion.

La déclaration et le paiement de la CVAE

La déclaration de la CVAE doit se faire de manière annuelle, au plus tard le 2^ème jour ouvré du mois de mai. Autrement dit, elle ne doit pas dépasser le 3 ou le 5 mai de l’année d’imposition. La déclaration doit alors se faire par le biais du formulaire n°1330-CVAE pour les entreprises ayant déclarées un chiffre d’affaires de moins de 152 500 euros hors taxes. Pour les entreprises ayant dépassé ce seuil, le formulaire à remplir est le n°1329-DEF.

En ce qui concerne le paiement, la CVAE peut être payée sur deux échelons : la première moitié avant le 15 juin de l’année d’imposition et la seconde moitié avant le 15 septembre. Toutefois, les impôts de moins 3 000 euros peuvent être payés en une seule fois avant le 15 septembre de l’année d’imposition.