Calcul, paiement et contreparties des heures supplémentaires

En France, le nombre d’heures de travail est régie par la loi. Elle est de 35 heures par semaine. Si un salarié travaille au-delà de ce plafond, il fait donc des heures supplémentaires. En contrepartie, le salarié reçoit soit une rémunération soit un repos compensateur. Le calcul et le paiement des heures supplémentaires suivent une règlementation stricte.

Heures supplémentaires, en quoi cela consiste ?

Comme nous l’avons dit précédemment, la durée légale de travail est de 35 heures par semaine. Au-delà de cette durée, les heures pendant lesquelles l’employé continue de travailler sont considérées comme des heures supplémentaires. Elles sont comptées et visibles dans son bulletin de paie. La décision de continuer à travailler en dehors des heures définies par la loi peut venir soit de l’employeur ou du salarié lui-même.

S’il s’agit d’une décision de l’employé, ce dernier doit en informer son supérieur hiérarchique. Si la décision émane de l’employeur, il a l’obligation de demander par écrit ou oralement l’accord de son salarié. En contrepartie des heures effectuées en plus de la durée légale, le salarié bénéficie d’une majoration de son salaire par heure de travail. S’il ne perçoit pas d’indemnisation, il a droit à un repos compensateur.

En France, les heures supplémentaires sont réglementées par la Loi. Seuls les dirigeants d’entreprise et les employés en forfait annuel n’y ont pas droit. Les heures supplémentaires concernent uniquement les salariés travaillant à plein temps. Elles doivent être stipulées dans leur contrat de travail. S’il s’agit de travail à temps partiel (moins de 35 heures par semaine), elles deviennent des heures complémentaires. Les deux principes ne poursuivent pas une même règlementation et le mode de calcul n’est pas identique.

Quelle règlementation régit les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires poursuivent des règles strictes qui sont stipulées dans le Code du travail. Le nombre total d’heures de travail par jour est de 10 heures. Ce qui signifie que les heures supplémentaires sont limitées à 3 heures dans une journée sauf en cas de dérogation. La loi fixe le nombre d’heures maximums de travail hebdomadaire à 48 heures. Pour une moyenne de douze semaines consécutives, elles ne devraient excéder les 44 heures. En cas de situations exceptionnelles, une durée de 60 heures par semaine est acceptée. Ces règlementations ont pour objectif d’assurer la santé des employés.

Il existe un contingent annuel pour les heures supplémentaires. Il doit figurer dans l’accord collectif de l’entreprise. Si le contingent n’est mentionné dans aucune rubrique, c’est à la loi de déterminer le contingent annuel. Il est de 220 heures par an pour tous les salariés (en dehors des cadres dirigeants).

Dans le cas où le contingent annuel est atteint, l’employé bénéficie d’un repos compensateur qu’il doit prendre en un jour ou en demi-journée. La durée du repos varie en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Elle est de 50 % des heures au-dessus du contingent pour une entreprise ayant moins de 21 salariés. Pour une société de plus de 21 salariés, le repos est de 100 % des heures au-dessus du contingent. Certaines exceptions peuvent être acceptées pour son application. Elles concernent les heures supplémentaires effectuées par les salariés en cas de missions urgentes. Leur non-réalisation peut avoir des impacts sur l’avenir de l’entreprise.

Comment calculer les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires correspondent aux nombres d’heures pendant lesquelles l’employé a travaillé en plus de la durée légale. Elles sont calculées à la semaine civile et en fonction du régime choisi par l’entreprise. Les heures supplémentaires ne sont pas identiques pour une entreprise qui adopte le régime des 35 heures et une autre qui ne le suit pas.

• Pour une entreprise adoptant le régime des 35 heures, le calcul des heures supplémentaires commence à l’heure au-dessus de cette limite. Par exemple, si un employé a fait 42 heures de travail en une semaine, il dispose d’une majoration de 7 heures.
• Pour une entreprise adoptant un régime des 39 heures, les heures supplémentaires du salarié sont donc de 4 heures par semaine.

Quel est le taux de majoration appliqué pour les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires de jour

Pour les travailleurs qui ont effectué des heures supplémentaires durant la journée, les taux de majoration appliqués pour le calcul sont les suivants :

• Pour les premières 8 heures supplémentaires de la semaine (36 heures à 43 heures), il est de 25 %.
• Pour les heures au-dessus des 8 heures supplémentaires de la semaine (au-delà des 43 heures), le taux est de 50 %

Les heures supplémentaires de nuit

Les heures supplémentaires de nuit entre 20 heures et 6 heures du matin ne suivent pas le taux appliqué pour la journée. Elles sont à 75 %. Ce taux horaire peut changer selon l’activité de la société. C’est le cas des entreprises exerçant dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration. Le taux de majoration des heures supplémentaires dans ces secteurs d’activité est inférieur au taux légal.

Heures supplémentaires, quelles sont les contreparties ?

Un employé qui effectue des heures supplémentaires bénéficie de contreparties. Cela peut être une rémunération ou un repos compensateur.

Une rémunération

En plus de son salaire habituel, un salarié qui a fait des heures supplémentaires reçoit une rémunération. La majoration est prévue dans l’accord collectif de l’entreprise. Si elle n’en dispose pas, le taux de majoration prévu par la loi est utilisé dans le calcul de la rémunération. Cette rémunération ne doit en aucun cas être déduite par l’employeur pour payer par exemple une dette. Il est également impératif qu’elle figure dans le bulletin de paie en mentionnant le taux de majoration appliqué pour le calcul.

Un repos

Au lieu de donner une rémunération pour ses heures supplémentaires, l’entreprise peut proposer à son salarié un jour de congé ou un repos de remplacement. Il remplace et annule la rémunération due au travailleur. Cette décision doit figurer dans un accord collectif pour être valide.

Dans le cas où les heures supplémentaires sont au-delà du contingent, l’employé bénéficie d’un repos compensateur. L’employé a l’avantage de demander un report de son heure de repos. Ce qui n’est pas le cas d’une rémunération. Cette dernière doit être payée en même temps que le salaire de l’employé.

Comment rejeter les heures supplémentaires ?

Le salarié a le droit de ne pas accepter de faire des heures supplémentaires. Les motifs les plus connus sont les suivants :

• Il n’a pas été informé à temps pour les heures supplémentaires
• Le contingent est déjà dépassé et il n’y a aucune validation de la part du Comité Social et Economique
• L’employeur n’a pas payé les heures supplémentaires effectuées par l’employé
• Le taux de majoration n’a pas été respecté

Du côté de l’employeur, celui-ci peut à son tour rejeter la demande de son employé pour des heures supplémentaires. Les motifs valables pour cette situation sont :

• L’employé peut avoir des problèmes de santé s’il travaille en plus des heures normales
• Le nombre d’heures supplémentaires effectuées par le travailleur dépasse le nombre stipulé dans son contrat de travail.

Dans le cas où un employé ne disposant pas de motif valable refuse de faire des heures supplémentaires, il peut recourir à une sanction disciplinaire ou à un licenciement.

Quelles sanctions pour un non-paiement d’heures supplémentaires ?

Le paiement des heures supplémentaires se fait en même temps que le paiement du salaire. Leur non-paiement entraine des conséquences néfastes pour l’employeur. Le salarié a le droit de demander une rupture de son contrat de travail. Dans ce cas, c’est l’employeur qui détient la faute. Il a également la possibilité d’aller au Tribunal pour demander le versement de ses heures supplémentaires.

Dans certaines situations, la totalité des heures travaillées ne figure pas dans le bulletin de paie du travailleur. Si cela se produit, l’employé a le droit de poursuivre son employeur en justice. Il s’agit d’un délit de travail dissimulé. Cette situation est assez grave, car le travailleur ne peut pas bénéficier de l’exonération des impôts sur le revenu. Il est donc important de préciser dans ce document les heures supplémentaires majorées et la période.

Ces actes engendrent des sanctions pour l’employeur. Il doit payer à son salarié des dommages et intérêts en plus des heures supplémentaires. Il se peut que l’employeur lui doive également une amende.

Quelle imposition pour les heures supplémentaires ?

Figurant dans le bulletin de paie de l’employé, les heures supplémentaires ne sont pas incluses dans le calcul de l’Impôt sur le Revenu. Ce règlement mis en place depuis le 1er janvier 2019 concerne également les heures complémentaires. Cette exonération est valable si les heures supplémentaires annuelles ne dépassent pas 5000 €. Une fois la limite atteinte, un paiement d’Impôt sur le revenu est à prévoir pour ses heures supplémentaires. Le calcul se fait à partir du surplus perçu par l’employé. Elles doivent apparaitre dans la déclaration des revenus annuels de l’employé (formulaire Cerfa 10330).

En 2020, le plafond d’exonération fiscale a connu un changement. Avec l’apparition du Covid19, il a été augmenté à 7500 € pour les heures supplémentaires datant du 16 mars 2020 au 10 juillet 2020. La limite est revenue à la normale pour l’année d’après.