Guichet entreprises : ce qui a remplacé Guichet-entreprises.fr

Le site Guichet-entreprises.fr, qui permettait de réaliser en ligne et gratuitement les formalités de création d’entreprise, a été remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI. C’est désormais par ce guichet unique, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr, que passent obligatoirement toutes les déclarations de création, de modification et de cessation d’activité, quelle que soit la forme de l’entreprise. Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont disparu à la même date.

Si vous cherchez Guichet-entreprises.fr pour créer votre entreprise, voici ce qu’il faut savoir : à quoi servait ce portail, ce qui l’a remplacé, comment fonctionne le guichet unique et quelles démarches il couvre.

Guichet-entreprises.fr : un service public en ligne

Lancé par les pouvoirs publics dans le cadre d’une directive européenne qui imposait aux États membres de proposer des guichets uniques électroniques aux entreprises, Guichet-entreprises.fr permettait de déposer en ligne une déclaration de création d’entreprise, sans passer physiquement par une chambre de commerce, une chambre de métiers ou un greffe. Le service était géré en dernier lieu par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Ses atouts, qui expliquent son succès auprès des créateurs, étaient simples :

• la gratuité du service, contrairement aux plateformes juridiques privées, seuls les frais de greffe et d’annonce légale restant à payer ;
• la simplicité d’un formulaire unique et guidé ;
• l’absence de déplacement, toute la démarche se faisant en ligne.

Le dossier était ensuite transmis au CFE compétent, qui le transmettait à son tour aux organismes concernés : greffe, Urssaf, services fiscaux, Insee.

Le guichet unique des formalités d’entreprises depuis 2023

La loi Pacte a décidé de regrouper toutes les formalités dans un guichet unique électronique. Depuis le 1er janvier 2023, ce guichet est le passage obligé pour toutes les entreprises : sociétés commerciales et civiles, entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs et agents commerciaux. Les CFE ont été supprimés et Guichet-entreprises.fr a cessé de recevoir des dossiers.

Le guichet unique s’accompagne du registre national des entreprises (RNE), qui centralise les informations sur toutes les entreprises exerçant une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Le registre du commerce et des sociétés, tenu par les greffes, continue d’exister pour les entreprises qui y sont immatriculées.

À qui s’adresse-t-il ?

À tous les entrepreneurs, quel que soit leur statut :

• les sociétés commerciales : SA, SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, sociétés en commandite ;
• les sociétés civiles : SCI, SCP, SCM, sociétés d’exercice libéral ;
• les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, quelle que soit leur activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole, agent commercial).

Quelles formalités couvre-t-il ?

• la création d’une entreprise ou d’une société ;
• les modifications : transfert de siège, changement d’activité, de dirigeant, de dénomination, modification du capital ;
• la mise en sommeil et la cessation d’activité, la dissolution et la radiation ;
• le dépôt des comptes annuels et la déclaration des bénéficiaires effectifs, selon les cas.

Le guichet unique ne rédige pas les statuts, ne publie pas les annonces légales et ne donne pas de conseil juridique : il reçoit et transmet les déclarations.

Comment créer son entreprise sur le guichet unique

1. Préparer son dossier

Pour une société, les statuts doivent être rédigés et signés, le capital déposé et l’avis de constitution publié avant la demande d’immatriculation. Pour une entreprise individuelle, la démarche est plus légère. Dans tous les cas, préparez les pièces justificatives au format numérique : pièce d’identité du dirigeant, justificatif de domiciliation de l’entreprise, déclaration de non-condamnation, attestations exigées pour les activités réglementées.

2. Créer son compte

Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr et créez un compte personnel. Lancez ensuite une nouvelle formalité de création.

3. Remplir le formulaire

Le formulaire s’adapte à votre situation : forme juridique, activité, adresse, dirigeants, options fiscales et sociales. C’est aussi à ce stade que vous choisissez votre régime d’imposition. Joignez les pièces justificatives et signez électroniquement la déclaration.

4. Payer les frais et suivre le dossier

Le service du guichet unique est gratuit, mais certains frais restent dus : frais d’immatriculation au greffe pour les sociétés et activités commerciales, publication de l’annonce légale. Le dossier est ensuite transmis automatiquement aux organismes compétents. Vous suivez son avancement depuis votre espace.

5. Recevoir ses numéros

Une fois la formalité validée, l’entreprise reçoit son numéro SIREN et, le cas échéant, son extrait d’immatriculation (Kbis pour les sociétés). Les étapes d’inscription au répertoire de l’Insee sont détaillées dans notre article sur l’inscription au répertoire SIRENE.

Que devient votre dossier après le dépôt ?

Le guichet unique joue le rôle de boîte aux lettres commune. Une fois la déclaration validée, il la transmet automatiquement aux organismes concernés par votre activité :

• l’Insee, qui attribue les numéros SIREN et SIRET et le code APE ;
• le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire statuant commercialement), pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• l’Urssaf, pour l’affiliation sociale du dirigeant et des éventuels salariés ;
• l’administration fiscale, pour les options d’imposition et de TVA ;
• les chambres consulaires (commerce et industrie, métiers et artisanat, agriculture) selon l’activité.

Vous n’avez donc plus à multiplier les déclarations : une seule saisie alimente l’ensemble des registres. En contrepartie, une erreur dans le formulaire se répercute partout. Relisez avec soin l’adresse, l’activité déclarée et les options fiscales avant de valider.

Le cas des activités réglementées

Certaines activités exigent un diplôme, une qualification, une carte professionnelle ou une autorisation préalable : métiers de l’artisanat soumis à qualification, transport, immobilier, débits de boissons, professions de santé, entre autres. Le guichet unique demande alors de joindre les justificatifs correspondants, et l’immatriculation peut être retardée si une pièce manque. Renseignez-vous sur les exigences propres à votre métier avant de déposer votre dossier, par exemple auprès de la chambre consulaire dont vous dépendez ou sur le portail d’information officiel entreprendre.service-public.gouv.fr.

Les avantages et les limites du guichet unique

Après l’immatriculation, votre entreprise existe officiellement, mais pas encore pour vos clients. Une création de site vitrine vous rend visible sur Google dès vos débuts, avec une présentation claire de votre activité et de vos coordonnées.

Questions fréquentes

Guichet-entreprises.fr existe-t-il encore ?

Non, il ne permet plus de déposer des formalités. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches passent par le guichet unique des formalités d’entreprises géré par l’INPI, sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Le guichet unique est-il gratuit ?

L’utilisation du service est gratuite. Restent à payer, selon les cas, les frais du greffe, la publication de l’annonce légale et les éventuels frais liés à une activité réglementée.

Peut-on encore passer par un CFE ?

Non. Les centres de formalités des entreprises ont été supprimés au 1er janvier 2023. Les chambres consulaires peuvent toutefois accompagner les créateurs dans leurs démarches sur le guichet unique.