Tout sur la procédure de sauvegarde : présentation, déclenchement et déroulement

À certains moments de leur vie, les entreprises peuvent se retrouver dans un état financier critique. Pour éviter la faillite, elles peuvent alors effectuer une requête d’ouverture de la procédure de sauvegarde auprès du greffe du tribunal compétent. Cette procédure permet de rétablir leur situation financière grâce à un plan de sauvegarde établi par un administrateur judiciaire.

Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est une méthode permettant de prévenir la fermeture définitive (la faillite) d’une entreprise. Elle est destinée à toutes les sociétés en difficulté financière, mais qui ne se trouvent pas encore dans un état de cessation de paiement. En d’autres termes, son principal objectif est d’épargner une entreprise endettée afin que sa situation n’arrive pas en intermission de paiement.

Cette procédure aide l’entreprise concernée à se réorganiser via un plan fixé par le tribunal. Ceci lui permet de continuer son activité, de garder son personnel ainsi que de clarifier son état financier.

Les entreprises mentionnées ci-après peuvent accéder à une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde :

• Celles dont l’activité principale est de nature commerciale, artisanale, agricole, voire même libérale ;
• Les sociétés de personnes ;
• Les associations.

Comment formuler une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde ?

Seules une personne morale à titre de représentant légal de l’entreprise ou une personne physique pour la profession libérale peut déposer une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde. Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal de Commerce (si le demandeur est un artisan ou commerçant) et au tribunal d’Instance compétent pour les autres entrepreneurs justifiants de difficultés qui peuvent mener l’entreprise à une cessation des paiements.

La requête doit être en six exemplaires en mettant en relief les motifs de la difficulté connue par l’entreprise, les causes pour lesquelles elle n’arrive pas à trouver une solution adéquate à ses problèmes ainsi que les éventuels projets de rétablissement de sa situation.

À noter que le demandeur doit faire une déclaration sur l’honneur pour garantir l’authenticité des informations indiquées. Il doit également joindre les pièces suivantes :

• Photocopie certifiée de la pièce d’identité du demandeur ;
• Les statuts de la société (extraits Kbis) ;
• L’état financier de l’entreprise au cours de la dernière année d’exercice ;
• Le dernier bilan comptable de la société datant de moins de huit jours ;
• Le document comptable qui récapitule toutes les charges ainsi que les produits de L’entreprise prouvant l’éventuelle évolution de sa situation financière ;
• Le nombre total des employés ainsi que le dernier chiffre d’affaires ;
• Un document qui contient toutes les informations nécessaires concernant les créances en cours contractées par la société avec les renseignements sur les créanciers ;
• L’inventaire du patrimoine personnel et professionnel pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée ou EIRL, ou celui des biens affectés par la requête de la procédure de sauvegarde pour les autres entreprises ;
• L’identité des représentants du CSE (Comité social et économique) de l’entreprise ;

Il est à signaler que si le dossier pour la demande d’ouverture de procédure de sauvegarde est incomplet, une pièce justificative est requise.

Déroulement de l’ouverture de la procédure de sauvegarde

L’ouverture de la procédure de sauvegarde se fait en deux temps :

Annonce du tribunal

Après avoir examiné la situation de l’entreprise qui a effectué la demande de procédure de sauvegarde ou après avoir consulté le délégué du personnel et les syndicats, le tribunal (assisté par un expert) annonce la décision sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Le tribunal va proclamer un jugement d’ouverture et désigner un juge-commissaire pour superviser et coordonner la mission de sauvegarde, un administrateur judiciaire pour aider le dirigeant dans la gestion de son entreprise et aussi pour élaborer le plan de sauvegarde ainsi qu’un mandataire judiciaire qui intervient pour le compte des créanciers.

À noter que la décision rendue par le tribunal concernant l’ouverture de la procédure de sauvegarde sera mentionnée dans le registre du Commerce et des Sociétés. Dans les quinze jours qui suivent, le greffier doit effectuer un avis de publication dans le journal d’annonces légales ou dans le BODACC.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde proprement dite débute par une période d’observation, dure au maximum six mois et ne peut être renouvelée qu’une seule fois. Cependant, elle peut s’étendre jusqu’à dix-huit mois dans le cas où le procureur de la République procède à une requête spéciale.

Durant la période d’observation, l’administration de l’entreprise est assurée par son dirigeant qui est assisté en permanence par un administrateur judiciaire.

Sans interrompre l’activité, cette période a pour objectif d’effectuer un bilan complet de la situation de la société. À la demande du chef de l’entreprise, le tribunal peut réquisitionner un spécialiste en matière d’inventaire. Il peut s’agir d’un commissaire-priseur judiciaire, d’un huissier de justice, d’un notaire ou d’un courtier assermenté. Néanmoins, le dirigeant peut également faire l’inventaire qui sera obligatoirement authentifié par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable.

À l’issue de cet inventaire, l’administrateur judiciaire procède à l’élaboration d’un bilan économique et social de l’entreprise. Cela permet d’identifier les causes réelles de la difficulté financière que cette dernière rencontre et d’envisager par la suite les éventuelles solutions.

À signaler que la finalité de la période d’observation est la réalisation d’un plan de sauvegarde adapté aux besoins de l’entreprise concernée. Ce plan contient toutes les démarches nécessaires pour la réorganisation de l’entreprise, c’est-à-dire améliorer les activités rentables et écarter celles qui sont nuisibles. Il contient également le plan de remboursement de toutes les créances impayées selon le délai mis en accord avec les créanciers.

Avantages de la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde offre de nombreux atouts. Tout d’abord, le chef d’entreprise va garder la totalité de son autorité. Cela signifie qu’il peut poursuivre la gérance et agir à sa guise au profit de l’entreprise avec l’aide et l’assistance de l’administrateur judiciaire. Ensuite, toutes les poursuites judiciaires concernant les créances impayées seront suspendues pendant la période de sauvegarde. Cela donnera à l’entreprise un élan pour rétablir sa situation financière. À partir de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, elle peut se focaliser sur le redressement de son état financier et d’élaborer un plan de sauvegarde. Ce dernier lui permet de régulariser toutes ses dettes impayées ainsi que de continuer son activité.
Par ailleurs, l’administrateur judiciaire mandaté par le tribunal va analyser toutes les créances afin de les examiner pour assurer leur exigibilité, c’est-à-dire que chaque créance doit être stipulée et authentifiée par un contrat établi entre le débiteur et le créancier.

Par opposition à la méthode de redressement judiciaire, il est impossible de sanctionner ou de poursuivre en justice les dirigeants d’une entreprise qui se sont portés garants à titre de personnes physiques pendant toute la durée de la période d’observation (suivant la déclaration du jugement d’ouverture).

L’un des avantages principaux de la procédure de sauvegarde réside dans l’incapacité de l’entreprise créancière à procéder directement au saisi de tous les biens de la société débitrice. En d’autres termes, la procédure de sauvegarde permet d’éviter la situation de cessation de paiement.

En revanche, il est strictement interdit pour l’entreprise bénéficiaire d’une ouverture de procédure de sauvegarde de réaliser de nouvelles créances. Cette interdiction a pour objectif d’éviter tous les éventuels risques de soumission au dispositif du redressement ou de la liquidation judiciaire.