Procédure de sauvegarde : déclenchement, déroulement, avantages

La procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire ouverte à la demande d’un dirigeant dont l’entreprise rencontre des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter seule, mais qui n’est pas encore en cessation des paiements. Elle gèle les dettes antérieures, suspend les poursuites des créanciers et donne jusqu’à 18 mois pour bâtir un plan de sauvegarde, pendant que le dirigeant garde la direction de l’entreprise.

C’est l’outil le plus protecteur du droit français des entreprises en difficulté, et paradoxalement l’un des moins utilisés, car beaucoup de dirigeants attendent trop longtemps. Voici qui peut la demander, comment se déroule la procédure et quels sont ses avantages et ses inconvénients.

Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde, créée en 2005 et réformée en 2021, vise à faciliter la réorganisation d’une entreprise afin de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer son passif. Elle intervient avant la cessation des paiements, c’est-à-dire avant que l’entreprise ne soit dans l’impossibilité de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible.

C’est ce qui la distingue du redressement judiciaire, qui suppose une cessation des paiements, et de la liquidation judiciaire, qui intervient quand le redressement est manifestement impossible.

Peuvent en bénéficier :

• les commerçants et les artisans ;
• les agriculteurs ;
• les professionnels libéraux, y compris ceux dont le titre est protégé ;
• les personnes morales de droit privé : sociétés commerciales et civiles, associations.

Comment demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?

Seul le débiteur peut la demander : le représentant légal pour une personne morale, l’entrepreneur lui-même pour une entreprise individuelle. Ni un créancier ni le procureur ne peuvent l’imposer.

La demande est déposée au greffe du tribunal compétent :

• le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques là où il est expérimenté) pour les commerçants et les artisans ;
• le tribunal judiciaire pour les autres : professions libérales, agriculteurs, associations, sociétés civiles.

La requête expose la nature des difficultés et les raisons pour lesquelles l’entreprise ne peut pas les surmonter seule. Elle précise les mesures envisagées pour s’en sortir. Elle est accompagnée de pièces dont la liste est fixée par les textes, notamment :

• les comptes annuels du dernier exercice ;
• une situation de trésorerie de moins d’un mois ;
• un état chiffré des créances et des dettes, avec l’identité des créanciers ;
• le nombre de salariés et le chiffre d’affaires ;
• un inventaire sommaire des biens de l’entreprise ;
• l’identité des représentants du comité social et économique (CSE), s’il existe ;
• un extrait Kbis ou d’immatriculation.

Le dirigeant certifie sur l’honneur l’exactitude des informations fournies. Si une pièce manque, il doit en indiquer la raison.

Le jugement d’ouverture

Le tribunal entend le dirigeant et, le cas échéant, les représentants du CSE, puis rend un jugement d’ouverture. Il désigne :

• un juge-commissaire, qui veille au bon déroulement de la procédure ;
• un mandataire judiciaire, qui représente l’intérêt collectif des créanciers ;
• un administrateur judiciaire, qui surveille ou assiste le dirigeant dans sa gestion. Sa désignation est obligatoire au-delà de certains seuils de salariés et de chiffre d’affaires, facultative en dessous.

Le jugement est mentionné au registre et fait l’objet d’un avis au BODACC et dans un journal d’annonces légales. À partir de cette publication, les créanciers disposent de 2 mois pour déclarer leurs créances au mandataire judiciaire.

La période d’observation

La période d’observation dure au maximum 6 mois, renouvelable une fois. Elle peut être exceptionnellement prolongée, à la demande du procureur de la République, sans dépasser 18 mois au total.

Pendant cette période :

• l’activité se poursuit normalement ;
• le dirigeant conserve la gestion de l’entreprise, sous la surveillance ou avec l’assistance de l’administrateur ;
• un inventaire du patrimoine est dressé, par un commissaire de justice, un notaire ou un courtier assermenté, ou par le dirigeant lui-même s’il est certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ;
• l’administrateur établit un bilan économique et social qui identifie l’origine des difficultés.

L’objectif est d’aboutir à un plan de sauvegarde, adopté par le tribunal. Il peut prévoir la réorganisation de l’entreprise, l’arrêt d’activités déficitaires, la cession de certains actifs et l’étalement du passif sur une durée maximale de 10 ans. Dans les entreprises les plus importantes, les créanciers sont répartis en classes de parties affectées, qui votent sur le plan.

Les avantages de la procédure de sauvegarde

• Le dirigeant reste aux commandes : il n’est pas dessaisi, contrairement à ce qui peut arriver en redressement ou en liquidation.
• Les poursuites sont suspendues : les créanciers ne peuvent plus engager d’action en paiement ni de saisie pour les dettes nées avant le jugement.
• Les dettes antérieures sont gelées : l’entreprise a l’interdiction de les payer, ce qui soulage immédiatement sa trésorerie.
• Les cautions personnes physiques sont protégées : le dirigeant qui s’est porté caution bénéficie de la suspension des poursuites pendant la période d’observation et peut se prévaloir des délais du plan.
• Le cours des intérêts s’arrête pour la plupart des prêts.

Les inconvénients et les points de vigilance

• La publicité : l’ouverture est publiée, ce qui peut inquiéter clients, fournisseurs et banques.
• Le coût : honoraires de l’administrateur et du mandataire, frais d’expertise.
• Les dettes nouvelles : l’entreprise peut continuer à s’engager pour les besoins de son activité, mais elle doit payer à l’échéance les dettes nées après le jugement. Les fournisseurs exigent souvent un paiement comptant.
• Les actes interdits : certains actes de disposition (vente d’un bien important, constitution de garantie) nécessitent l’autorisation du juge-commissaire.

Si la cessation des paiements survient pendant la procédure, celle-ci peut être convertie en redressement judiciaire.

Sauvegarde, conciliation ou redressement : quelle procédure choisir ?

Les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) restent confidentielles et permettent de négocier avec les principaux créanciers. Elles conviennent quand quelques partenaires suffisent à résoudre la difficulté. La sauvegarde prend le relais lorsque la protection du tribunal devient nécessaire pour suspendre les poursuites. Un avocat ou un administrateur judiciaire peut vous aider à choisir la bonne voie : plus la démarche est engagée tôt, plus les options sont nombreuses.

Rassurer clients et partenaires pendant la procédure

Pendant la période d’observation, l’entreprise continue de travailler : elle a besoin de ses clients plus que jamais. Communiquez sur la continuité de l’activité, vos délais et vos contacts. Si votre présence en ligne est faible, une création de site vitrine simple vous donne un point de contact fiable pour vos clients et vos prospects.

Questions fréquentes

Quelle différence entre procédure de sauvegarde et redressement judiciaire ?

La sauvegarde intervient avant la cessation des paiements et ne peut être demandée que par le dirigeant. Le redressement judiciaire suppose la cessation des paiements et peut être ouvert à la demande d’un créancier ou du procureur.

Combien de temps dure une procédure de sauvegarde ?

La période d’observation dure jusqu’à 6 mois, renouvelable une fois, et 18 mois au maximum. Le plan de sauvegarde qui suit peut durer jusqu’à 10 ans.

Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde accélérée ?

C’est une variante rapide, ouverte à une entreprise déjà engagée dans une conciliation, qui a préparé un projet de plan susceptible d’être adopté par les créanciers. Elle dure 2 mois, prolongeables jusqu’à 4 mois.