Tout sur le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) : caractéristiques, objectifs et obligations

En France, un entrepreneur peut demander un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) pour le développement de son activité ou de sa structure. Cela vous permettra d’obtenir un accompagnement sur la mise en œuvre de votre projet.

Cette aide s’applique toutefois à des personnes spécifiques. Le CAPE permet au porteur de projet de réaliser son plan de création d’entreprise. Il permet au bénéficiaire d’évoluer dans un cadre favorisant le développement de son activité. Cette aide pourrait considérablement aider les débutants dans l’entrepreneuriat et les entrepreneurs en difficulté.

Présentation

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) existe depuis 2003. Cette assistance s’applique à toutes personnes physiques porteuses de projets et en difficulté. Les dirigeants associés uniques d’une société à forme juridique EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) peuvent aussi prétendre au CAPE.

Ce programme vise à aider les personnes en difficultés dans la mise en œuvre de leurs projets. Il vous accompagnera dans la gestion d’une activité économique. Une association ou une autre entreprise vous proposera son aide avec le CAPE. L’application à ce programme nécessite un contrat écrit entre les deux parties. Cela établira les obligations et les responsabilités de chacun.

Le CAPE intervient dans la phase préparatoire de votre projet. Cette assistance peut s’étendre sur la période de début de l’activité de votre entreprise. L’entreprise accompagnatrice peut offrir une aide technique. Elles peuvent également proposer du matériel ou de l’aide financière. Vous pourrez par exemple obtenir une exonération partielle de vos cotisations et charges sociales grâce au CAPE.

Caractéristiques

Le CAPE est un accord conclu entre deux parties. Vous rédigerez un contrat avec l’association ou l’entreprise accompagnateur. Vous porterez le titre de « couvé » comme pour le sens d’une couveuse. L’autre partie sera « l’accompagnant ». La durée maximale du CAPE est de 12 mois. Vous pourrez renouveler jusqu’à deux fois le programme.

La rédaction du contrat du CAPE doit contenir des mentions obligatoires. Vous devrez préciser les éléments suivants :

• La définition de votre programme : Le CAPE peut servir à la préparation de la création ou la reprise et la gestion d’une entreprise.
• La définition des engagements de chaque partie : vous devrez mentionner les obligations applicables jusqu’à la phase de début des activités. Vous mentionnerez également les obligations à assurer après le début des activités.
• La définition de la nature, de la somme et des conditions d’exploitations de l’aide proposée par l’accompagnant. La mention d’une possible évolution au cours du contrat accompagnera cette disposition.
• Les conditions de calcul ou la somme forfaitaire sur les honoraires de votre accompagnant. Vous mentionnerez la possible évolution de cette disposition.
• La définition de la nature, de la somme maximale et des engagements pris par le porteur de projet à l’égard des tiers (fournisseurs et clients potentiels) durant le contrat.
• La définition de la fréquence et des conditions de vérification de vos données comptables par l’accompagnant.
• Les procédures à suivre en cas de rupture anticipée du contrat.
• La définition de votre possible rémunération, des conditions de calculs et de son versement. Cela s’applique uniquement si votre accompagnant décide de vous rémunérer.
• Les conditions de remboursement de votre accompagnant pour le paiement des charges sociales versées pour votre compte.

À la fin de votre contrat, votre accompagnant aura l’obligation d’informer l’URSSAF et le Pôle emploi. Il indiquera l’état du contrat (renouvelé, rupture anticipée) et des termes prévus.

Objectifs

L’objectif principal du CAPE est de mentionner sur un contrat tous les éléments constituant le programme. Cela concerne le plan d’appui pour le projet durant le processus, les moyens et les démarches mis en œuvre. Il apporte ainsi un climat de sécurité entre le couvé, l’accompagnant et les personnes tierces.

Le CAPE vous permettra d’effectuer une étude de faisabilité de votre projet. Cette étape vous permettra de corriger les facteurs pouvant faire échouer votre idée. Le programme mettra en œuvre les moyens nécessaires pour le succès de votre entreprise. Il servira d’appui pour la croissance de vos activités.

Obligations

Dans la signature de votre contrat, le CAPE soumettra des obligations à remplir pour les deux parties concernées.

L’accompagnant

Les obligations de l’accompagnant consistent dans le respect des éléments suivants :

• Apporter les méthodes adaptées à son « couvé ».
• Remplir son rôle auprès des organismes sociaux.
• Garantir la réussite du projet de son « couvé ».

L’entrepreneur

L’entrepreneur possède différentes obligations selon sa situation. Le suivi du CAPE peut être dans le cadre d’une création d’entreprise, ou d’une reprise. Le premier cas vous obligera à effectuer la formalisation de votre projet.

Avant l’immatriculation

L’immatriculation est une étape importante de la formalisation d’une société. Avant cette phase, vous devrez effectuer l’enregistrement de votre entreprise auprès des registres légaux (RCS, registre des métiers, registre spécial des agents commerciaux…). Vous effectuerez l’immatriculation auprès du centre des formalités des entreprises (CFE).

Vous indiquerez impérativement dans vos documents la présence du CAPE pour votre entreprise. Cela concerne les factures, les notes de commande, les pièces publicitaires et toutes vos communications. Vous mentionnerez donc :

• Votre dénomination sociale
• L’adresse de votre siège social
• Le numéro d’identification de l’association ou de l’entreprise accompagnatrice
• Le terme du contrat

Après l’immatriculation

Votre entreprise existe légalement sur le territoire français. Vous partagerez une responsabilité solidaire avec votre accompagnant dans vos engagements. Cela s’applique jusqu’à la fin de votre contrat.

Demande d’un CAPE

Le CAPE est un programme proposé pour un porteur de projet en difficulté par une entreprise ou une association. Afin d’être éligible au CAPE, vous devez remplir les critères suivants :

• Une personne physique porteuse de projets ou un gérant associé unique d’EURL ou de SASU.
• Pour un projet de création ou de reprise et de gestion d’entreprise.
• Absence de salaire pour travail à temps plein.
• Bénéficier du minimum d’aide sociale, soit la présence de RSA, ASS et API.
• Être demandeur d’emploi.

Vous devrez ensuite contacter et vous mettre en relation auprès d’une structure pouvant proposer un CAPE. Le contact d’un CFE peut vous aider dans votre recherche d’entreprise ou d’association favorable à offrir ce programme d’accompagnement.

Conclusion

Le CAPE permet au porteur de projet de réaliser son plan de création d’entreprise. Il permet au bénéficiaire d’évoluer dans un cadre favorisant son développement. Cette aide pourrait considérablement aider les débutants dans l’entrepreneuriat et les entrepreneurs en difficulté.