Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) : le guide

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est un contrat écrit par lequel une structure, le plus souvent une couveuse d’entreprises, accompagne une personne qui prépare la création ou la reprise d’une entreprise. Il dure 12 mois au plus, renouvelable deux fois, et permet de tester son activité dans un cadre sécurisé avant ou juste après l’immatriculation. L’accompagnant apporte méthode, conseils et parfois des moyens matériels ou financiers ; le porteur de projet s’engage à suivre le programme défini.

Créé par la loi pour l’initiative économique de 2003, le CAPE reste peu connu alors qu’il répond à une question que se posent beaucoup de créateurs : comment se lancer sans être seul ni prendre tous les risques dès le premier jour ? Voici comment il fonctionne, ce qu’il doit contenir et comment en bénéficier.

Le CAPE en bref

Le CAPE s’adresse aux porteurs de projet qui veulent être accompagnés pendant la phase de préparation de leur entreprise, puis éventuellement pendant ses premiers mois d’activité. Il lie deux parties :

• le bénéficiaire, parfois appelé « couvé », par analogie avec une couveuse : la personne qui porte le projet ;
• l’accompagnant : une personne morale, en pratique une couveuse d’entreprises, une association d’aide à la création ou une entreprise, qui s’engage à fournir un appui défini dans le contrat.

L’accompagnement peut être technique (méthode, formation, conseil en gestion), matériel (bureau, équipements) ou financier. Le contrat fixe précisément ce que chacun apporte et ce que chacun doit faire.

Qui peut signer un CAPE ?

Le bénéficiaire du CAPE doit être :

• une personne physique porteuse d’un projet de création ou de reprise d’une activité économique ;
• ou le dirigeant associé unique d’une société unipersonnelle, par exemple une EURL ou une SASU.

Il ne doit pas occuper un emploi salarié à temps complet, car le CAPE suppose qu’il se consacre à son projet. Le dispositif est souvent utilisé par des demandeurs d’emploi, qui peuvent dans certaines conditions conserver leurs allocations pendant le contrat, mais il n’est pas réservé à ce public. Les conditions précises de cumul avec les aides sociales ou les allocations se vérifient auprès de France Travail et de la structure d’accompagnement.

Durée et déroulement du contrat

La durée maximale du CAPE est de 12 mois, renouvelable deux fois, soit trois ans d’accompagnement au maximum. Le contrat peut couvrir deux phases :

• avant l’immatriculation : le porteur de projet prépare et teste son activité. Il peut déjà facturer des clients sous le numéro de la structure d’accompagnement, ce qui lui permet de vérifier la viabilité de son offre ;
• après l’immatriculation : l’entreprise existe juridiquement et l’accompagnement continue pendant les débuts de l’activité, jusqu’au terme prévu.

Les mentions obligatoires du contrat

Le CAPE est obligatoirement écrit. Il doit notamment préciser :

• le programme suivi : préparation de la création ou de la reprise, puis gestion de l’entreprise ;
• les engagements de chaque partie, avant et après le début de l’activité ;
• la nature, le montant et les conditions d’utilisation des moyens mis à disposition par l’accompagnant, et la façon dont ils peuvent évoluer ;
• le montant forfaitaire ou les modalités de calcul de la rémunération de l’accompagnant ;
• la nature et le montant maximal des engagements que le porteur de projet peut prendre envers des tiers (fournisseurs, clients) pendant le contrat ;
• la fréquence et les modalités du contrôle des données comptables par l’accompagnant ;
• les conditions de rupture anticipée du contrat ;
• le cas échéant, la rémunération versée au porteur de projet, son mode de calcul et de versement ;
• les conditions dans lesquelles le porteur de projet rembourse à l’accompagnant les charges sociales payées pour son compte.

À la fin du contrat, ou en cas de renouvellement ou de rupture anticipée, l’accompagnant en informe les organismes concernés, notamment l’Urssaf et France Travail.

À quoi sert le CAPE ?

Le CAPE poursuit deux objectifs. Le premier est de sécuriser le projet : en fixant par écrit le programme, les moyens et les engagements, il crée un cadre clair entre le porteur de projet, l’accompagnant et les tiers avec qui l’entreprise travaille.

Le second est de tester le projet en conditions réelles. Pendant le contrat, le porteur peut vérifier qu’il a des clients, que ses prix couvrent ses charges et qu’il sait gérer une activité. Si le projet ne tient pas, il peut l’arrêter sans avoir créé de structure ni engagé de frais importants. S’il tient, il s’immatricule avec une activité déjà éprouvée. C’est aussi le bon moment pour préparer sa visibilité : un nom, une offre claire et, dès que l’activité se confirme, une création de site vitrine qui permet aux futurs clients de vous trouver.

Les obligations de chaque partie

Les obligations de l’accompagnant

La structure d’accompagnement doit :

• fournir l’appui et les moyens prévus au contrat, avec des méthodes adaptées au projet ;
• assurer le suivi du porteur de projet, y compris le contrôle de ses données comptables selon la fréquence prévue ;
• effectuer les démarches qui lui reviennent auprès des organismes sociaux.

L’accompagnant s’engage sur les moyens, pas sur le résultat : il ne peut pas garantir la réussite du projet.

Les obligations du porteur de projet

Le porteur de projet doit suivre le programme défini, respecter les limites d’engagement fixées par le contrat et rendre compte de son activité. Ses obligations dépendent ensuite de la phase dans laquelle il se trouve.

Avant l’immatriculation, les engagements qu’il prend envers des tiers dans le cadre du programme sont assumés par l’accompagnant, dans les limites prévues par le contrat. C’est ce qui permet de tester l’activité sans structure juridique.

Après l’immatriculation, l’entreprise est inscrite au registre compétent, aujourd’hui via le guichet unique de l’INPI. Le porteur de projet et l’accompagnant sont alors solidairement responsables des engagements pris par l’entreprise jusqu’à la fin du contrat. Pour connaître les formalités, consultez notre article sur l’immatriculation au RCS.

Pendant toute la durée du contrat, les documents de l’entreprise (factures, bons de commande, documents publicitaires, correspondance) doivent mentionner :

• la dénomination sociale ou le nom de l’entreprise ;
• l’adresse du siège ;
• l’existence du contrat d’appui et l’identification de la structure d’accompagnement ;
• le terme du contrat.

Comment obtenir un CAPE ?

Le CAPE n’est pas une aide que l’on demande à une administration : c’est un contrat à négocier avec une structure d’accompagnement. Les étapes sont les suivantes :

1. Formalisez votre idée : activité, clients visés, premiers chiffres.
2. Identifiez les couveuses d’entreprises et les associations d’aide à la création proches de chez vous. Les réseaux d’accompagnement, les chambres consulaires et les conseillers France Travail peuvent vous orienter.
3. Présentez votre projet : la structure vérifie qu’il correspond à son public et à ses moyens.
4. Négociez et signez le contrat, qui fixe le programme, la durée et les engagements de chacun.

Sur un sujet voisin, nous expliquons le fonctionnement de l’aide NACRE et les dispositifs qui l’ont remplacée.

Le CAPE se combine souvent avec d’autres dispositifs. Notre article sur les aides aux jeunes entrepreneurs présente les autres soutiens disponibles.

Questions fréquentes

Le contrat d’appui au projet d’entreprise est-il obligatoire ?

Non. Le CAPE est un dispositif facultatif : vous pouvez créer votre entreprise sans y recourir. Il est utile si vous souhaitez tester votre activité et être accompagné avant de vous lancer seul.

Le CAPE est-il payant ?

Le contrat fixe la rémunération éventuelle de l’accompagnant, sous forme de forfait ou selon des modalités de calcul. Selon la structure et son financement, l’accompagnement peut être gratuit ou payant pour le porteur de projet.

Quelle est la durée d’un CAPE ?

Douze mois au maximum, renouvelables deux fois, soit trois ans au plus.