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Société en nom collectif : tout savoir sur ce type de société

Le 21 juin 2022 - 10 minutes de lecture
Société en nom collectif

2 % des sociétés existantes en France sont des SNC ou Sociétés en Nom Collectif. Cette forme d’entreprise permet à un groupe de personnes de créer une activité unique. Le nombre d’associés requis est de deux au minimum et chacun a une responsabilité solidaire et indéfinie. Une SNC se caractérise par sa simplicité et par ses procédures de création simples.

Société en nom collectif, qu’est-ce que c’est ?

La SNC ou Société en Nom Collectif est une société commerciale constituée par un groupe de personnes. Son but est de pratiquer une activité collective afin de se partager les bénéfices. Elle convient à des personnes qui souhaitent se rassembler pour mettre en place une activité unique. Le plus souvent, cette société est formée par les membres d’une famille qui deviennent des associés.

Une SNC peut être constituée par une personne morale et une personne physique qui doit obligatoirement avoir la qualité de commerçant. Les personnes exerçant des activités libérales ou civiles ne peuvent créer une société en nom collectif. Une SNC comprend au minimum deux associés qui s’appellent également « associés en nom ». Cela peut être par exemple deux époux.

La forme juridique SNC existe dans quelques pays comme la France, le Canada, la Belgique ou l’Allemagne. Elle est également présente dans certains pays anglo-saxons sous la dénomination General Partnership. Ce statut juridique convient parfaitement à une exploitation de petite taille et dont les patrimoines des associés sont limités. En France, la SNC est la seule forme de sociétés qui a le droit d’exercer des activités règlementées comme le débit de tabac.

Quelles sont les particularités d’une SNC ?

Les associés et leurs responsabilités

Dans une Société en Nom Collectif, les associés sont formés par des personnes majeures qui ne sont pas sous tutelles ou sous protection. Les mineurs même en étant émancipés, n’ont pas le droit de devenir associé au sein d’une telle société. Les associés se caractérisent par leur responsabilité solidaire et indéfinie envers la SNC. Ils sont individuellement responsables des dettes de la société et indépendamment de leur implication dans ces dettes.

La responsabilité de chacun ne dépend pas de son apport dans la société. C’est pour cette raison qu’on l’appelle également société à risque illimité contrairement aux SARL, SAS, SASU et EURL qui sont des sociétés à risque limité.

Le capital social

Selon la législation qui la régit, aucun capital social minimum n’est requis pour créer une Société en Nom Collectif. En effet, il peut être constitué d’apports en numéraire (argent, prêt), d’apports en nature (immobilisations, meubles, équipements) ou d’apports en industrie (connaissances, expériences, savoir-faire). Il est à noter que les apports en industrie ne font pas augmenter le capital social de la société.

Le régime fiscal

Tous les associés d’une SNC sont soumis à l’Impôt sur le Revenu à partir des bénéfices réalisés par celle-ci. Les déclarations de revenus se font sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux et les Bénéfices Non Commerciaux en fonction de l’activité de l’entreprise.

Ils ont le droit d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés s’ils le souhaitent. Toutefois, ce changement est irréversible. La société ne pourra plus revenir au régime précédent dans cette situation. En adoptant le régime de l’Impôt sur les Sociétés, le taux à prendre en compte est identique à celui appliqué à une SARL.

Le régime social

Chaque associé qui est gérant au sein d’une SNC n’est pas considéré comme un salarié de l’entreprise. De ce fait, il devient automatiquement un TNS ou Travailleur Non salarié et adopte le Régime Social des Indépendants. Quant aux gérants qui ne sont pas des associés, ils sont soumis au Régime Général de la Sécurité Sociale.

Le commissaire aux comptes

Il est indispensable pour une SNC d’avoir un commissaire aux comptes si les conditions suivantes sont remplies : un chiffre d’affaires hors taxe de 8 000 000 €, un nombre de salariés supérieur à 50 et un bilan de 4 000 000 €. Ces conditions sont identiques à une SARL.

La gérance

Une SNC peut être gérée par un seul gérant ou par plusieurs. Si elle choisit la deuxième option, cela doit être mentionné dans son statut. Au cas où tous les associés sont des gérants, ces derniers deviennent des cogérants. Toutes ces personnes sont affiliées au régime de la sécurité sociale.

Il est également possible d’avoir un gérant qui ne fait pas partie des associés. Ils sont considérés comme des salariés de l’entreprise et sont affiliés au régime de la sécurité sociale des salariés. Le gérant d’une SNC se charge de la gestion et de l’administration. Pour ce qui est de la prise de décision, elle dépend en principe des associés.

Création d’une SNC, comment faire ?

La SNC est l’un des statuts juridiques dont les procédures de création sont les plus simples. Les frais de constitution sont également moindres comparés à des statuts juridiques presque identiques à elle.

La rédaction des statuts de la SNC

Comme pour toutes les autres formes de société, une SNC se doit d’avoir des statuts qui lui sont propres et qui définissent ses règles de fonctionnement. Dans ces documents sont mentionnés des points importants comme le partage des parts sociales, l’objet social, les pouvoirs du ou des gérants, la raison d’une dissolution de la société ou encore la nomination du gérant.

La possession de parts sociales permet aux associés d’avoir un droit à recevoir des dividendes et à participer à la vie de l’entreprise. La rédaction du statut se fait par acte sous seing privé ou par acte notarié. Pour être valide, il doit être signé par tous les associés et les gérants.

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire pour une Société en Nom Collectif. Cette étape se fait auprès du greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalité des Entreprises en remplissant le formulaire MO. Cette institution dépend du département où le siège social de la société est localisé.

L’avis de constitution de la SNC

Une fois que la SNC a été immatriculée auprès du RCS, il est indispensable de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ou JAL. Cette étape est obligatoire pour toutes les sociétés nouvellement créées y compris une société en Nom Collectif.

Dissolution d’une SNC, pour quelles raisons ?

Dans sa durée de vie, il se peut qu’une SNS soit dans l’obligation de se dissoudre. Les raisons de cette décision sont multiples. Elles peuvent provenir d’une raison spécifique à la SNC ou de raisons de dissolution identiques à toutes les formes de société.

Pour une raison propre à la SNC, les causes de dissolution les plus connues sont les suivantes :

  • Décès du gérant : ceci est plus évident lorsqu’il n’existe qu’un seul gérant
  • Renvoi du gérant
  • Un manque de confiance entre les associés
  • Une interdiction d’exercer une activité

D’autres raisons peuvent entrainer sa dissolution telle que :

  • La fin de la durée de vie de la société
  • Une liquidation suite à une décision judiciaire
  • Une décision des associés de dissoudre la société
  • Une réalisation de l’objet social de la société

Dans tous les cas, une dissolution entraine une liquidation et la distribution des bénéfices de la SNC.

Quels sont les avantages d’une SNC ?

Facile et simple au niveau de la création, une Société en Nom Collectif dispose de nombreux avantages tant sur le plan fiscal, la gérance ou le régime social.

  • Les SNC ont l’avantage de profiter des crédits destinés aux personnes physiques. Ceci est faisable du fait qu’elles sont affiliées au régime de la sécurité sociale des salariés.
  • Les SNC sont dotées en plusieurs points des mêmes caractéristiques qu’une société en commandité par actions. Son avantage réside au fait que les couts liés à sa création restent moindres par rapport à celle-ci. Elle a également la faculté de faire appel à des investisseurs extérieurs.
  • Contrairement aux autres statuts juridiques existant en France, les Sociétés en Nom Collectif ne sont pas obligées de faire une déclaration de leurs profits et de leurs chiffres d’affaires. Cette situation profite aux associés qui souhaitent garder leur affaire privée. D’ailleurs, elles sont les seules qui disposent de cet avantage.
  • Les prises de décisions importantes se font en présence de tous les associés de l’entreprise. Cela se fait lors d’une assemblée générale une fois tous les ans au minimum. Cette spécificité lui assure sa stabilité.

Quels sont les inconvénients d’une SNC ?

Même si la création d’une Société en Nom Collectif est profitable sur plusieurs domaines, ce statut juridique a quelques inconvénients. Il est essentiel d’en tenir compte avant d’opter pour cette forme de société.

  • La première faiblesse d’une SNC est la responsabilité de ses associés. Ces derniers ont une grande responsabilité en cas de paiement de dette de l’entreprise. Le créancier peut faire pression auprès d’un seul associé pour le recouvrement de ses créances, et ce indépendamment de la personne qui est responsable de cette situation. C’est pour cette raison que les SNC attirent les créanciers.
  • Chaque associé a également une responsabilité indéfinie. Lors de liquidation ou de saisie pour le paiement des dettes de la société, les patrimoines personnels de l’associé sont engagés. Elles sont susceptibles d’être saisies pour régler ces dettes.
  • Contrairement aux autres formes de société, les parts sociales au sein d’une Société en Nom Collectif ne sont pas cessibles facilement. Cet acte doit être accepté à l’unanimité par tous les associés.

Marie

Responsable éditoriale du site SEOTECH