Cession de parts sociales : ce qu’il faut savoir en cas de plus-value

La cession des parts sociales consiste à vendre tout ou partie de droits détenus par un associé sur le capital social d’une société. Cette démarche est soumise à quelques procédures réglementaires et en cas de plus-value, certaines conditions doivent être respectées.

Rappel sur la procédure de cession de parts sociales

Avant d’aborder la fiscalité de la cession de parts sociales, il convient de revenir sur un préalable : la procédure d’agrément. Pour qu’une cession de part sociale puisse se réaliser, il faut avant tout s’assurer que cette démarche ne soit pas visée par l’agrément. L’agrément est un préalable en cas de cession de parts sociales à un tiers ou à un associé. En principe, elle est prévue par les statuts.

Si la cession est visée par la procédure d’agrément, l’associé cédant doit notifier ses associés et une assemblée générale doit être tenue dans un délai de 8 jours après la réception de la notification. Les associés doivent alors voter l’agrément. S’il y a désaccord, les associés ont 3 mois suivant le refus pour acquérir ou faire acquérir les parts.

La fiscalité de la cession des parts sociales en cas de plus-value

Des prélèvements sociaux et l’imposition sur le revenu sont appliqués sur la plus-value réalisée par l’actionnaire dans le cadre de la cession de ses parts sociales. La date de souscription déterminera les modalités d’imposition à suivre.

• si les parts sociales ont été acquises avant le 1er janvier 2018 : seront appliqués un prélèvement forfaitaire de 12% ainsi que des prélèvements sociaux de 17,20%. Le cédant peut demander l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cela lui permettra de bénéficier des abattements pour la durée de détention.
• Si les parts sociales ont été acquises à partir du 1er janvier 2018 : seront appliqués un prélèvement forfaitaire au taux de 12,80% et des prélèvements sociaux au taux de 17,20%. Le cédant peut également demander l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais il ne pourra pas bénéficier des abattements.

L’abattement pour la cession des titres acquis avant le 1er janvier 2018

On distingue 3 types d’abattements sur les plus-values de titre à céder :

• L’abattement général sur cession de titres en cas de plus-value : avant l’imposition, la plus-value réalisée par le cédant peut faire l’objet d’un abattement général à hauteur de 50% si les titres ont été conservés pendant une durée inférieure à 8 ans. L’abattement sera calculé à 65% si les titres ont été conservés pendant une durée supérieure ou égale à 8 ans.
• L’abattement majoré sur cession de titres en cas de plus-value : la plus-value peut faire l’objet d’un abattement majoré à hauteur de 50% si les titres ont été détenus entre 1 et 3 ans. L’abattement sera calculé à 65% pour une durée de conservation entre 4 et 7 ans. Si la durée de détention est supérieure ou égale à 8 ans, le taux d’abattement est de 85%. La majoration de l’abattement est possible si et seulement si la société concernée est une PME âgée d’au moins 10 ans, passible de l’impôt sur les bénéfices et dont le siège social se trouve dans un État membre de l’Union européenne.
• L’abattement fixe en cas de départ à la retraite : si la cession est motivée par un départ à la retraite, un abattement fixe de 500 000 euros sera appliqué sur les plus-values réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 inclus.

Voici donc les différents types d’abattements.