Tout connaître sur la contribution sur les revenus locatifs (CRL)

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est une taxe locative française créée en 2001 pour remplacer la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail (CACRDB). Elle s’applique sur les loyers de locaux situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans. Bien comprendre son fonctionnement est un grand atout pour tous les entrepreneurs.

Les professionnels redevables à la contribution sur les revenus locatifs

Depuis 2006, seuls les personnes morales (sociétés, SCI, etc.), les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de droit commun, les organismes sans but lucratif (associations, fondations, congrégations, établissements publics non lucratifs disposant de revenus fonciers aux patrimoines taxables) ou les organismes non soumis à l’impôt sur les sociétés (organisme qui, bien que percevant des loyers, n’est soumis à aucune obligation déclarative de ses résultats) et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes sont soumis à la CRL.

En principe, la taxe CRL revient de plein droit au bailleur.

Le locataire peut cependant écoper de la CRL à hauteur de 50 % du montant due par exception. Cette dérogation s’applique si la location concernant des locaux commerciaux situés dans des immeubles composés pour plus de la moitié des locaux d’habitation ou destinés à l’exercice d’une profession. Le contrat de bail peut toutefois prévoir une clause contraire pour s’en défaire.

Les biens immobiliers exonérés de la contribution sur les revenus locatifs

La loi prévoit l’exonération à la CRL de plusieurs types de biens immobiliers.

Il s’agit des locaux à faibles loyers inférieurs ou égaux à 1 830 euros par local au cours de la période d’imposition ; des revenus donnant lieu au paiement effectif de la TVA de plein droit ou sur option ; des terrains nus ; des immeubles assimilés neufs, des biens immobiliers appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et aux organismes publics, aux services de l’assistance sociale, aux ambassades et consulats ou HLM ; des locations prévues à vie ou à durée illimitée ; des locations d’habitation située dans une exploitation agricole ; des locations d’immeubles faisant partie de villages de vacances ; des biens immobiliers détenus par les organismes sans but lucratif qui ne rémunèrent pas leurs dirigeants ainsi que de certaines locations prévues par le code de l’action sociale.

Les locaux d’habitations vacants ou non voulus sont aussi exonérés sur une durée supérieure à 12 mois les trois années suivantes jusqu’au 31 décembre.

Les revenus imposables à la CRL

 La CRL frappe les revenus tirés de la location d‘immeubles achevés depuis au moins 15 ans avec comme point de départ le 1^er janvier de l’année de l’imposition. Elle est alors due au titre de 2010 pour les immeubles achevés au plus tard le 31 décembre 1994.

À noter toutefois que les loyers issus des biens immobiliers qui ont subi depuis moins de 15 ans des transformations susceptibles de les assimiler à des constructions nouvelles ne sont pas soumis à la CRL, même s’ils ont été achevés depuis plus de 15 ans.

Les revenus issus des sous-locations et des locations d’immeubles non bâtis ne sont également pas assujettis à la CRL.

Le calcul de la CRL

La base de calcul du montant de la CRL est faite au taux de 2,5 % sur le montant des recettes nettes perçues au cours de l’année d’imposition. L’ensemble des revenus locatifs et accessoires encaissés composent cette base de calcul.

Les recettes nettes correspondent à l’ensemble des revenus bruts encaissés et de certaines recettes exceptionnelles (subventions, primes et indemnités destinées à financer des charges déductibles ou les recettes accessoires).

Les produits courus des entreprises à comptabilité d’engagement doivent quant à eux être retraités des recettes.

Pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi que pour les organismes sans but lucratifs, la période d’imposition correspond à l’exercice comptable.

Cette période d’imposition s’applique par contre durant l’année civile pour les personnes morales non soumis à l’IS et qui ne relève pas du régime des sociétés de personnes.

Les modalités de déclaration et de paiement de l’imposition à la CRL

La contribution sur les revenus locatifs est déductible et à comptabilisé dans le compte 635xxx.

L’assiette de contribution à la CRL concernant les personnes morales assujetties à l’IS, doit être inscrite sur la déclaration de résultats de la liasse fiscal n° 2065 avec le paiement d’un seul acompte provisionnel égal à 2,5 % des recettes imposables à la CRL du dernier exercice comptable. Cet acompte provisionnel n’est cependant pas exigé si son montant est inférieur ou égal à 100 euros.

Le paiement du solde de la CRL ainsi que sa déclaration doit être faite en parallèle avec le solde de l’impôt sur les sociétés sur le relevé de solde CERFA n° 2572.

L’assiette de contribution des sociétés soumises au régime des sociétés de personnes ou des entités relevant du régime fiscal impôt sur le revenu (IR) doit être portée sur la déclaration n° 2072 pour les sociétés civiles immobilières et sur la déclaration 2582 pour les autres sociétés de groupements. Leur contribution à la CRL doit être acquittée au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultats.

Pour les SCI, leur règlement de la CRL doit être effectué avec la déclaration de résultats n° 2072 accompagnée d’une autre déclaration complémentaire n° 2582, si les résultats de la SCI ont été télédéclarés.

Le versement d’un acompte de 2,5 % des recettes taxables perçues au cours de l’exercice précédent doit aussi être effectué, préalablement, avant le 15 du dernier mois de l’exercice.

La contribution des personnes morales ou des organismes de droit public ou privé non redevables à l’IS et au régime des sociétés de personnes notamment les autres entités qui n’ont aucune obligation déclarative fiscale ni comptable doit être acquittée sur la déclaration de résultats n° 2073.

L’imposition à la CRL correspond à chaque exercice clos sans considération de la durée de cet exercice. Dans le cas où au cours d’une année aucun exercice n’ait été clos, la CRL est due au titre de la période écoulée depuis la clôture de l’exercice précédent jusqu’au 31 décembre de l’année considérée.

Il faut noter qu’une majoration de 5 % des sommes dues est obligatoirement versée à l’administration fiscale en cas de retard de paiement.