Contribution sur les revenus locatifs (CRL) : calcul, déclaration

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est une taxe de 2,5 % due par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et certains organismes sur les loyers de locaux situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans. Elle ne concerne pas les particuliers. Elle se déclare et se paie avec l’impôt sur les sociétés, par un acompte puis un solde, et elle est déductible du résultat imposable.

La CRL a été créée en 2001 pour remplacer l’ancienne contribution additionnelle au droit de bail. Elle reste méconnue de nombreux dirigeants de SCI à l’IS ou de sociétés qui louent une partie de leurs locaux. Voici qui la doit, sur quels loyers, comment la calculer et comment la déclarer.

Qui doit payer la CRL ?

Depuis 2006, les particuliers en sont exonérés. La CRL est due par les bailleurs suivants :

• les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : SA, SAS, SARL, SCI ayant opté pour l’IS ;
• les organismes sans but lucratif qui perçoivent des loyers : associations, fondations, congrégations ;
• les sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles à l’IR…) dont au moins un associé est soumis à l’IS, pour la part de cet associé.

Une SCI familiale soumise à l’impôt sur le revenu et détenue uniquement par des personnes physiques n’est donc pas concernée.

Le bailleur peut-il la répercuter sur le locataire ?

En principe, la CRL reste à la charge du bailleur. Par exception, le locataire en supporte la moitié lorsqu’il loue des locaux commerciaux situés dans un immeuble dont plus de la moitié est occupée par des logements ou des locaux professionnels. Le bail peut prévoir une clause contraire.

Quels loyers sont soumis à la CRL ?

La CRL frappe les loyers des locaux (logements, bureaux, commerces) situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Le calcul se fait donc chaque année : un immeuble achevé en 2011 entre dans le champ de la CRL à partir de 2026.

Échappent à la contribution :

• les immeubles qui ont fait l’objet, depuis moins de 15 ans, de travaux assez importants pour être assimilés à une construction neuve ;
• les terrains nus et les immeubles non bâtis ;
• les sous-locations.

Les exonérations

La loi prévoit plusieurs exonérations, notamment :

• les loyers ne dépassant pas 1 830 € par local sur la période d’imposition ;
• les loyers soumis à la TVA, de plein droit ou sur option (par exemple certains baux commerciaux) ;
• les locations consenties à l’État, aux collectivités et à certains établissements publics ;
• les locations liées à l’aide sociale ;
• les baux à vie ou à durée illimitée ;
• les logements faisant partie d’une exploitation agricole ;
• les locations dans des villages de vacances ou maisons familiales de vacances agréés ;
• les logements sociaux appartenant aux organismes HLM.

Les exonérations exactes et leurs conditions sont détaillées dans l’article 234 nonies du Code général des impôts.

Comment calculer la CRL ?

La CRL est égale à 2,5 % des recettes nettes perçues sur la période d’imposition. Les recettes nettes comprennent :

• les loyers encaissés ;
• les recettes accessoires liées à la location ;
• certaines recettes exceptionnelles, comme les subventions ou indemnités destinées à financer des charges déductibles.

Exemple : une SCI à l’IS encaisse 40 000 € de loyers annuels sur un immeuble de bureaux achevé en 1990, non soumis à la TVA. Sa CRL s’élève à 40 000 × 2,5 % = 1 000 €.

Pour les sociétés à l’IS, la période d’imposition correspond à l’exercice comptable. Les entreprises qui tiennent une comptabilité d’engagement retraitent leurs produits pour ne retenir que les sommes réellement encaissées.

Déclaration et paiement

Pour les sociétés à l’IS

La CRL suit le régime de l’impôt sur les sociétés :

• un acompte égal à 2,5 % des recettes taxables de l’exercice précédent est versé avec le dernier acompte d’IS ; il n’est pas dû si son montant est inférieur à 100 € ;
• le solde est payé avec le solde de l’IS, sur le relevé de solde n° 2572 ;
• l’assiette est indiquée sur la déclaration de résultats n° 2065.

Exemple tiré de la doctrine fiscale : avec 100 000 € de recettes l’année N-1 et 130 000 € l’année N, l’acompte versé en décembre N s’élève à 2 500 € et le solde payé en mai N+1 à 750 €.

Pour les sociétés de personnes et les organismes non soumis à l’IS

Les sociétés de personnes concernées déclarent la CRL avec leur déclaration de résultats (n° 2072 pour les sociétés civiles immobilières) et la paient au plus tard à la date de dépôt. Les organismes sans but lucratif la déclarent avec leur propre déclaration de résultats. En cas de doute sur le formulaire applicable, votre expert-comptable ou votre service des impôts des entreprises vous orientera.

Un retard de paiement entraîne une majoration de 5 % des sommes dues.

La CRL est-elle déductible ?

Oui. La CRL est une charge de l’entreprise : elle est comptabilisée dans les impôts et taxes (compte 635) et vient en déduction du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés. C’est une différence importante avec l’IS lui-même, qui n’est pas déductible.

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Questions fréquentes

Un particulier qui loue un appartement paie-t-il la CRL ?

Non. Depuis 2006, les personnes physiques et les sociétés de personnes composées uniquement de personnes physiques en sont exonérées.

Une SCI à l’IR est-elle soumise à la CRL ?

Non, sauf si l’un de ses associés est une société soumise à l’IS : la CRL est alors due à proportion des droits de cet associé.

La CRL s’applique-t-elle aux locations meublées ?

Oui, si le bailleur est redevable et que l’immeuble a plus de 15 ans, sauf si les loyers sont soumis à la TVA (par exemple certaines locations para-hôtelières).