SAS (Société par Actions Simplifiées) : création et fonctionnement

Tout comme son nom l’indique, la Société par Actions Simplifiées est une société de capitaux dont les principes de fonctionnement ont été simplifiés. Si vous voulez en connaître davantage sur ce type de structure, vous êtes au bon endroit.

La SAS ou Société par Actions Simplifiées est une société de capitaux régi par le droit commercial. Il s’agit d’une forme juridique de société qui est particulièrement appréciée par sa grande liberté de fonctionnement. Pour en savoir plus sur cette société commerciale, nous vous proposons de découvrir : les caractéristiques de la Société par Actions Simplifiées, les procédures de sa création et son principe de fonctionnement.

Quelles sont les caractéristiques de la SAS ou Société par Actions Simplifiées ?

Comme la Société par Actions Simplifiée est une société commerciale, elle est réglementée par les mêmes dispositions prévues par le droit commercial. Toutefois, en tant que forme de société à part entière, la SAS a également ses spécificités.

Les dispositions communes à toutes sociétés

Tout contrat de société doit inclure des notions de pluralité d’associés, d’apports et de recherche de bénéfice. En effet, une société doit avoir au minimum deux associés. Un associé peut être une personne physique ou une personne morale.

Ces associés doivent apporter leur contribution dans la constitution de la société, c’est ce qu’on appelle « les apports ». Les apports peuvent alors être :

• en numéraire : les sommes d’argent.
• en nature : les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels.
• en industrie : les compétences, les savoir-faire, les capacités techniques ou un engagement à travailler.

Enfin, la société doit avoir été établie dans l’objectif principal de partager les résultats qui pourront en découler. Ainsi, les bénéfices tout comme les pertes seront proportionnellement partagés entre les associés, conformément au montant de leurs apports et de leurs parts sociales.

Les caractéristiques particulières de la SAS

La Société par Actions Simplifiées compte parmi les sociétés de nature commerciale. Ainsi, ce type de société doit avoir comme principale activité : un acte de commerce (énuméré par l’article L-110-1 du code de commerce).

Par ailleurs, la société par Actions Simplifiées fait également partie des sociétés de capitaux. De ce fait, elle considère plus les actionnaires en fonction de leurs apports que de leur personnalité.

En ce qui concerne les caractéristiques juridiques à proprement parler de la SAS, ils sont marqués par les 5 points marquants suivants :

• La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports.
• Le montant du capital social peut être librement fixé : il n’y a pas de minimum requis ou de plafonnement. En plus, il peut être fixe ou variable.
• Toutes les formes d’apports sont admises, sauf que les apports en industrie ne peuvent pas être pris en compte dans la constitution du capital social;
• La loi ne prévoit pas de nombre maximal d’actionnaires pour la SAS.
• Il est possible de n’avoir qu’un seul actionnaire. La SAS est alors dénommée : « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU».

Ce sont ces 5 caractéristiques qui distinguent principalement la SAS des autres formes d’entreprise, telles que les SA ou les SARL. Toutefois, la Société par Actions Simplifiées comprend également des caractéristiques spécifiques plus techniques. Ce sont ceux qui sont relatifs à sa création et à son fonctionnement.

Comment créer une Société par Actions Simplifiées ?

La création de la SAS est soumise à une procédure bien déterminée. La démarche à suivre comprend 6 étapes fondamentales.

1. Établir le business plan

Il s’agit d’une procédure essentielle à tout projet de création d’entreprise. Cette étape consiste à analyser du point de vue technique et financier la réalisation anticipée de la société. Elle est généralement constituée par des études de marché et l’établissement des comptes prévisionnels et des seuils de rentabilité.

2. Réaliser et déposer le capital social au compte commun de l’entreprise

Cette étape consiste à libérer les apports de chaque actionnaire et à évaluer leur valeur par rapport au capital social final. Comme tous les actionnaires sont libres de déterminer le montant et la nature de leurs apports personnels, il est souvent difficile de partager les titres sociaux. Ainsi, il est de pratique pour les associés de faire appel aux services d’un commissaire aux apports. Quand les apports en numéraire seront versés au compte bancaire de la société, les apports en nature seront affectés à la propriété de la SAS.

3. Rédiger les statuts juridiques de la SAS

Le statut juridique d’une SAS doit comporter :

• Sa dénomination sociale
• Sa forme juridique
• Son siège social
• La durée de la société (maximum : 99 ans)
• Son objet social
• Le montant de son capital social
• L’identité des associés
• Le nombre et la forme des actions
• L’identité du Commissaire aux Comptes ou CAC

D’une manière générale, le statut de la SAS doit mentionner toutes les conditions relatives à son fonctionnement. En ce qui concerne la nomination du Commissaire aux Comptes, elle n’est obligatoire qu’au-delà de 50 salariés ou de 8 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes.

Les statuts juridiques d’une société peuvent être rédigés par les soins des associés ou par le biais d’un notaire.

4. Désigner le président ou les membres de la direction

Si la fonction de dirigeant est attribuée à une seule personne physique, c’est le « président ». Par contre, si elle est assurée par un organe collégial, elle peut comprendre le conseil d’administration ou le comité de direction. Toutefois, elle doit tout de même avoir un président en son sein.

5. Publier une annonce légale dans un journal officiel

Par cette étape, les associés mettent à la connaissance du public que leur société a été constituée. L’avis de constitution doit comporter les mentions obligatoires prévues par l’article L235 du Code de commerce.

6. Immatriculer la SAS au Registre de Commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers

Pour obtenir l’immatriculation de la SAS, les associés doivent en déposer la demande au Centre de formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. Elle doit se faire, au plus tard, un mois après la signature des statuts juridique. Quand le dossier d’immatriculation est validé par l’autorité compétence, la SAS reçoit finalement l’extrait Kbis, le numéro SIRET et le numéro SIREN.

Une fois ces numéros acquis, on peut dire que la Société par Actions Simplifiées a été légalement instituée.

Comment fonctionne une Société par Actions Simplifiées ?

Comme nous l’avons expliqué plus tôt, une SAS peut être dirigée par une seule personne physique ou par plusieurs organes de direction. Les dirigeants ont ainsi le pouvoir de représenter l’entreprise à l’égard des tiers. Leurs fonctions comme les limites de leurs pouvoirs doivent être préalablement définies dans les statuts juridiques de la SAS. Les modalités de prise de décisions des associés doivent y être également mentionnées.

En ce qui concerne son régime d’imposition, les SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les associés peuvent choisir, sous certaines conditions, d’être imposé sous le régime l’impôt sur le revenu. Ils seront ainsi redevables sur leurs propres bénéfices personnels.

Pour ce qui est de la gestion générale, les dirigeants des SAS sont tenus d’établir des comptes annuels à chaque fin de l’exercice social. Elles doivent ensuite être approuvées par les associés lors des assemblées générales. S’en suivra le partage des dividendes ou des pertes.

Conclusion

Le fonctionnement d’une SAS est beaucoup plus souple et plus simple qu’il n’y parait. Il peut être librement déterminé et structuré par les associés dans les statuts juridiques de la société. La seule obligation qui leur est imposée est la désignation d’un président général de la SAS.