Les démarches de demande d’ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise)

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) est une exonération totale ou partielle des cotisations sociales pendant un an d’une société. Voici comment faire une demande d’ACRE.

Si vous venez de démarrer ou envisagez de démarrer une microentreprise et que vous avez besoin d’aides, vous avez peut-être entendu parler de l’ACCRE qui a été changé en ACRE à partir du 1er janvier 2019.

ACRE (anciennement ACCRE) est l’un des nombreux systèmes d’aides à la création d’entreprises. Il permet aux entrepreneurs éligibles d’être exonérés de charges sociales pendant la première année d’activité. La réforme ACRE est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Qu’est-ce que l’ACRE exactement ?

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) représente une exonération partielle des cotisations sociales, appelée exonération de démarrage. Cela consiste aussi à un accompagnement pendant les premières années d’activité. Il permet aussi à certains bénéficiaires de bénéficier d’autres formes d’assistance. Les conditions d’octroi de l’ACRE (bénéficiaires, procédures et exonérations fiscales) dépendent de la date de votre inscription dans le système (à compter du 1er janvier 2020 ou avant).

Anciennement dénommée ACCRE (Aides aux Chômeurs Créateurs et Repreneur d’Entreprise), c’est une aide importante qui vise à soutenir la création d’entreprises. Commencer votre activité avec ce dernier est très avantageux dans la mesure où, sous certaines conditions, vous serez exonéré de charges sociales.

ACCRE, anciennement soi-disant, a été fondée en 1977 pour guider les demandeurs d’emploi dans la création de leur propre entreprise. L’objectif est donc de faire d’une pierre deux coups : en un sens, le candidat retrouvera une vie active en participant pleinement aux activités économiques avec son entreprise. Eh bien, l’aide en question présente plusieurs avantages.

Quelle est l’utilité de l’ACRE ?

L’ACRE est utilisée pour encourager les startups ou les reprises en offrant à ceux qui ont droit à ce régime une exonération totale ou mineure de la sécurité sociale pendant leur première année d’emploi.

Ce système dure un an pour les entrepreneurs indépendants (micro-entrepreneurs) ou les trois quarts en plus de votre premier trimestre de performance. Nous comptons selon les trimestres civils, ce qui signifie que nous supposons qu’un trimestre commence en janvier, avril, juillet ou octobre.

Pour les micro-entrepreneurs créatifs à partir de 2020, il s’agit d’une extension de 50 % des cotisations sociales pendant cette période d’un an.

Ainsi, vous paierez un pourcentage de votre facturation de charges sociales égal à :

• 6,4 % de votre facturation de vente de biens ;
• 11 % du chiffre d’affaires pour la fourniture de services artisanaux et commerciaux et d’activités libérales.

Après la période d’exonération, vous reviendrez aux tarifs standards :

• 12,8 % du chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises ;
• 22 % du chiffre d’affaires pour les services artisanaux, commerciaux et libéraux.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

À partir du 1er janvier 2019, la liste des bénéficiaires d’ACRE sera élargie. En un an, tous les créateurs et acheteurs d’entreprises peuvent en bénéficier.

Mais la loi financière 2020 recentre l’ACRE sur le public qu’elle ciblait à l’origine. Ainsi, comme avant 2019, à partir du 1er janvier 2020, l’ACRE ouvrira :

• Aux travailleurs indépendants appartenant à l’une des catégories suivantes du microsystème social :
  • Aux chercheurs d’emploi indemnisés et non indemnisés qui ont été enregistrés pendant plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • Aux allocataires du RSA et de l’ASS ;
  • Aux personnes âgées de 18 à 25 ans inclus ;
  • Aux jeunes personnes à mobilité réduite âgées de moins de 30 ans ;
  • Aux personnes ayant signé un contrat d’accompagnement du projet d’entreprise ;
  • Aux créateurs/acquéreurs d’une entreprise située dans une zone urbaine sensible ;
  • Aux bénéficiaires de l’allocation de garde d’enfants partagée (PreParE) ;
  • Aux conjoints coopérants de travailleurs indépendants qui ne sont pas couverts par le régime microfiscal et qui bénéficient eux-mêmes de l’ACRE ;
  • Aux salariés ou salariés licenciés d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui acquièrent tout ou partie d’une entreprise.
• L’ACRE est aussi accessible aux indépendants qui ne sont pas couverts par le régime microsocial ;
• Ainsi qu’aux conjoints aidants des travailleurs indépendants qui ne sont pas couverts par le régime microsocial et qui sont bénéficiaires de l’ACRE.

La durée de cette exonération est d’un an.

Les démarches pour obtenir l’ACRE

Dans la période antérieure au 1er janvier 2019, pour bénéficier de l’ACCRE, il était nécessaire que l’entrepreneur présente une demande au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) concerné. La demande relative à l’ACCRE devait obligatoirement être appuyée par le formulaire cerfa n° 13584*02.

À partir du 1er janvier 2019, il n’y a plus de démarches à accomplir pour bénéficier de l’ACCRE (sauf pour les micro-entrepreneurs). Désormais, l’entrepreneur qui se considère comme éligible à l’ACRE applique lui-même le dispositif d’exonération pour le paiement des cotisations de sécurité sociale à l’URSSAF. Pour éviter d’éventuels abus, l’URSSAF peut évidemment procéder à des vérifications ultérieures pour savoir si l’entrepreneur avait le droit de bénéficier des exonérations concernant l’ACRE.

Après le 1er janvier 2020, la réglementation a changé, et ce uniquement pour les autoentrepreneurs : afin d’être éligibles à ACRE, ils doivent impérativement remplir un formulaire : il s’agit d’un formulaire de demande d’exonération : demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les autoentrepreneurs. En l’absence de réponse dans le mois suivant la réception de la demande, l’exemption ACRE est supposée être acceptée.

Comment faire une demande d’ACRE ?

Vous devez introduire votre demande dans les 45 jours suivant la création de votre entreprise (à partir de la date figurant sur l’accusé de réception de la déclaration de début d’activité) au sein de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Remplissez le formulaire CERFA 13584*02. Procédez comme suit :

• Remplissez vos coordonnées (nom et prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, etc.) ;
• Cochez la case appropriée à votre situation ;
• Complétez les renseignements relatifs à votre inscription à Pôle Emploi, en utilisant le guide d’aide (si vous n’êtes pas concerné, ignorez cette partie) ;
• Enfin, vous certifiez que vous n’avez pas reçu l’ACRE au cours des trois dernières années, et vous signez !

Après avoir rempli le formulaire et l’avoir envoyé à votre CFE, vous devez recevoir un reçu confirmant l’enregistrement de votre candidature pour la création de votre société. Celui-ci est envoyé dans les 24 heures à l’URSSAF, qui répond dans le mois qui suit.