Demande ACRE : démarches, délai et justificatifs en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus accordée automatiquement : tout créateur ou repreneur d’entreprise qui y a droit doit en faire la demande auprès de l’Urssaf, au moment de la création, avec le formulaire correspondant à son statut et les justificatifs de son éligibilité. Depuis le 1er juillet 2026, la demande doit être déposée dans les 60 jours suivant la déclaration d’activité. Une demande tardive ou incomplète est refusée.

L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) est une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d’activité. Ses règles ont beaucoup changé depuis 2019, et encore en 2026. Ce guide se concentre sur les démarches : qui peut demander l’ACRE, quand, comment et avec quels documents. Pour les créateurs qui touchent l’ARE, nous détaillons les règles de cumul avec une activité non salariée dans un autre guide.

L’ACRE en bref

L’ACRE, qui s’appelait ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) jusqu’en 2019, a été créée pour aider les demandeurs d’emploi à créer leur propre activité. Elle réduit les cotisations sociales dues par le créateur pendant ses premiers mois d’activité, le temps que l’entreprise trouve son équilibre.

Les conditions d’accès, le taux d’exonération et la durée dépendent de la date de début d’activité. Pour le détail du fonctionnement de l’exonération, consultez notre article sur l’ACRE. Retenez ici l’essentiel :

• l’exonération est partielle : pour les créations depuis 2026, elle est plafonnée à 25 % des cotisations concernées, sous conditions de revenus ;
• elle dure 12 mois à compter du début d’activité (pour les micro-entrepreneurs, jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui du début d’activité) ;
• elle ne peut pas être obtenue si vous en avez déjà bénéficié au cours des trois années précédentes.

Qui peut demander l’ACRE ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a recentré l’ACRE sur des publics précis. Peuvent en bénéficier, notamment :

• les demandeurs d’emploi indemnisés ;
• les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à France Travail au moins six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
• les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• les jeunes de 18 à 25 ans inclus ;
• les moins de 30 ans reconnus handicapés, ou qui ne peuvent pas être indemnisés faute d’une durée de travail suffisante ;
• les salariés ou licenciés d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui en reprennent tout ou partie ;
• les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), sous conditions ;
• les créateurs ou repreneurs installés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ;
• les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

En société, le créateur doit en outre exercer le contrôle effectif de l’entreprise, par exemple en détenant, seul ou avec sa famille, plus de la moitié du capital. Les conditions précises figurent sur le site de l’Urssaf.

Quand faire la demande ?

La demande se fait au moment de la création ou de la reprise. Pour les déclarations effectuées depuis le 1er juillet 2026, elle doit être déposée dans les 60 jours qui suivent la déclaration de début d’activité. Passé ce délai, l’ACRE est refusée, même si vous remplissez toutes les conditions.

Bon réflexe : préparez vos justificatifs avant même de déclarer votre entreprise, pour pouvoir envoyer la demande dans la foulée de l’immatriculation.

Comment faire la demande d’ACRE, étape par étape

1. Déclarez votre activité sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE).
2. Récupérez la preuve de votre déclaration : récépissé de dépôt ou attestation d’immatriculation.
3. Choisissez le bon formulaire de demande d’ACRE, téléchargeable sur le site de l’Urssaf : il existe des versions distinctes pour les micro-entrepreneurs, les travailleurs indépendants (par exemple un gérant majoritaire de SARL) et les dirigeants assimilés salariés (président de SAS ou de SASU, gérant minoritaire de SARL).
4. Remplissez le formulaire : identité, numéro de sécurité sociale, coordonnées de l’entreprise, situation qui vous rend éligible. Vous attestez sur l’honneur ne pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des trois dernières années.
5. Joignez les justificatifs correspondant à votre situation (voir ci-dessous).
6. Envoyez la demande à l’Urssaf par le canal indiqué sur son site, en conservant une preuve de l’envoi.

L’Urssaf dispose d’un mois pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, l’ACRE est réputée accordée. L’Urssaf peut toutefois vérifier ultérieurement que les conditions étaient remplies, et réclamer les cotisations en cas d’abus.

Les justificatifs à fournir

La liste exacte figure sur chaque formulaire : un dossier incomplet est la première cause de refus.

Les erreurs à éviter

• Attendre l’immatriculation pour se renseigner : le délai de 60 jours passe vite, surtout si un justificatif doit être demandé à un organisme.
• Croire que l’ACRE est automatique : c’était le cas pour de nombreux créateurs entre 2019 et 2025, ce ne l’est plus.
• Se tromper de formulaire : le formulaire dépend du statut social du dirigeant, pas seulement de la forme juridique.
• Oublier la règle des trois ans : un créateur ayant déjà bénéficié de l’ACRE récemment n’y a pas droit.

Après l’accord : bien utiliser cette première année

L’économie de cotisations obtenue grâce à l’ACRE est limitée dans le temps : elle est utile si elle sert à installer durablement l’activité. Les premiers mois sont le moment de trouver vos premiers clients et de vous rendre visible. Une création de site vitrine fait partie des investissements de démarrage qui continuent de produire des contacts une fois l’exonération terminée.

Questions fréquentes

Comment faire une demande d’ACRE ?

Déclarez d’abord votre activité sur le guichet unique, puis envoyez à l’Urssaf le formulaire de demande d’ACRE correspondant à votre statut, accompagné des justificatifs de votre éligibilité, dans les 60 jours suivant la déclaration.

L’ACRE est-elle automatique ?

Non. Depuis le 1er janvier 2026, tous les créateurs et repreneurs, et plus seulement les micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande.

Peut-on demander l’ACRE après la création ?

Oui, mais seulement dans le délai prévu : 60 jours après la déclaration de début d’activité pour les déclarations effectuées depuis le 1er juillet 2026. Au-delà, la demande est refusée.