Bénéficiaire effectif : définition et déclaration

Le bénéficiaire effectif d’une société est la personne physique qui la possède ou la contrôle réellement : celle qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un pouvoir de contrôle par un autre moyen. Toute société immatriculée en France doit déclarer ses bénéficiaires effectifs lors de sa création, puis à chaque changement. Cette obligation vise à lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme.

En vigueur depuis le 1er août 2017, la déclaration se fait aujourd’hui en ligne, sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Voici qui est concerné, comment identifier vos bénéficiaires effectifs et comment les déclarer. Ce guichet unique a pris le relais d’un ancien service, comme nous l’expliquons dans notre article sur le Guichet entreprises.

Qui est bénéficiaire effectif ?

Le Code monétaire et financier retient trois critères, qui peuvent se cumuler :

• La détention du capital : toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société.
• La détention des droits de vote : plus de 25 % des droits de vote, ce qui peut différer du capital lorsque des actions de préférence ou des droits de vote doubles existent.
• Le contrôle par un autre moyen : pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des dirigeants, de déterminer en fait les décisions des assemblées, pacte d’associés conférant un contrôle, etc.

La détention indirecte compte : si vous détenez 60 % d’une holding qui possède 50 % de la société, vous en êtes bénéficiaire effectif. Si aucune personne ne remplit ces critères, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société (gérant, président, directeur général), qui doit alors être déclaré à ce titre.

Quelles structures doivent déclarer ?

• les sociétés commerciales : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, etc. ;
• les sociétés civiles : SCI, SCM, SCP, etc. ;
• les groupements d’intérêt économique ;
• les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés, notamment celles qui émettent des obligations ;
• certains organismes de placement collectif et autres entités immatriculées.

Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé (sociétés cotées) sont dispensées, car elles sont soumises à d’autres obligations de transparence. Les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés : ils sont par définition le seul « bénéficiaire » de leur activité.

Quand déclarer les bénéficiaires effectifs ?

• À la création : la déclaration fait partie du dossier d’immatriculation, au même titre que les statuts ou la déclaration de non condamnation du dirigeant.
• En cours de vie : dans les 30 jours suivant tout fait ou acte qui modifie les informations déclarées (cession de parts, augmentation de capital, changement de dirigeant lorsque celui-ci est déclaré à défaut, déménagement d’un bénéficiaire, etc.).

Les informations doivent rester exactes et à jour en permanence : pensez à cette formalité chaque fois que la répartition du capital ou du contrôle évolue.

Comment faire la déclaration ?

Depuis 2023, la déclaration se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises géré par l’INPI, soit avec le dossier d’immatriculation, soit par une formalité spécifique de déclaration ou de modification. Les anciens formulaires papier déposés au greffe ne sont plus utilisés. Les informations sont ensuite inscrites au registre des bénéficiaires effectifs, tenu par les greffes.

Pour chaque bénéficiaire effectif, il faut indiquer :

• son identité complète : nom, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle ;
• la nature et les modalités du contrôle exercé : pourcentage de capital et de droits de vote, détention directe ou indirecte, autre moyen de contrôle, ou qualité de représentant légal à défaut ;
• la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.

La formalité donne lieu au paiement de frais de greffe, dont le montant dépend de sa nature (déclaration initiale ou modification) : ils sont indiqués au moment du dépôt sur le guichet unique.

Qui peut consulter le registre ?

L’accès au registre a évolué. Après une décision de la Cour de justice de l’Union européenne de novembre 2022, l’accès du grand public a été restreint. Les informations restent accessibles aux autorités (administration fiscale, cellule de renseignement financier, autorités judiciaires), aux professionnels soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment (banques, notaires, experts-comptables, avocats) et aux personnes qui justifient d’un intérêt légitime, dans les conditions prévues par les textes.

Les sanctions

Ne pas déclarer ses bénéficiaires effectifs, ou déposer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende pour les personnes physiques, montant multiplié pour les personnes morales, avec des peines complémentaires possibles (interdiction de gérer notamment). Le greffe peut aussi relever les incohérences et le président du tribunal enjoindre à la société de régulariser, sous astreinte. En pratique, une déclaration absente ou erronée bloque aussi de nombreuses opérations : ouverture de compte bancaire, demande de financement, cession de l’entreprise.

Les informations publiques sur votre société, comme sa dénomination, son siège ou ses dirigeants, doivent aussi être cohérentes avec celles que vous publiez vous-même, à commencer par les mentions légales de votre site. Notre offre de création de site vitrine les intègre dès la mise en ligne.

Questions fréquentes

Une SCI familiale doit-elle déclarer ses bénéficiaires effectifs ?

Oui. Toute société civile immatriculée est concernée, quelle que soit sa taille ou son caractère familial. Chaque associé détenant plus de 25 % des parts doit être déclaré.

Que faire si aucun associé ne détient plus de 25 % ?

Vérifiez d’abord qu’aucune personne ne contrôle la société par un autre moyen. À défaut, déclarez le ou les représentants légaux comme bénéficiaires effectifs.

Où déclarer un changement de bénéficiaire effectif ?

Sur le guichet unique des formalités d’entreprises, dans les 30 jours suivant l’événement qui modifie les informations déclarées.