Bénéficiaire effectif : c’est quoi ?

La constitution d’une société nécessite la réalisation de certaines démarches obligatoires. L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) figure parmi ces formalités. Cette démarche concerne des formes juridiques spécifiques.

Bénéficiaire effectif : définition

La déclaration des bénéficiaires effectifs des entreprises est obligatoire depuis le 1^er août 2017. Il s’agit d’une procédure à effectuer impérativement. Remplir un document listant les bénéficiaires effectifs d’une société est nécessaire, il faut par la suite le transmettre aux autorités compétentes.

Auparavant, la loi désignait les bénéficiaires effectifs comme suit :

• Toutes personnes physiques possédant plus de 25 % du capital social ou des droits de vote d’une entreprise. Cette possession peut être de manière directe ou indirecte.
• Toutes personnes physiques possédant un moyen de contrôle sur une société. Ce pouvoir peut s’exercer sur les organes de gestion, d’administration, de direction ou de l’assemblée générale de l’organisme.

Le pouvoir de contrôle peut se décliner de différentes manières si le vote peut déterminer les décisions prises lors des assemblées générales ou si l’entrepreneur a le pouvoir de révoquer ou de nommer plus de la moitié des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance.

Un bénéficiaire effectif est donc la personne physique contrôlant l’entreprise. Il existe une définition selon l’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier. En cas d’absence d’individus remplissant les critères mentionnés, le ou les représentants légaux de la société deviendront automatiquement les bénéficiaires effectifs.

La déclaration du bénéficiaire effectif

L’inscription des bénéficiaires actifs dans le RBE est une procédure obligatoire. Cette règle s’applique pour toutes les sociétés françaises. Elle est au même titre que l’inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Les entreprises concernées par l’obligation de déclaration

La tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs peut s’appliquer pour une entreprise commerciale, civile ou agricole. Les sociétés exerçant en France doivent également se soumettre à cette règle. Les structures listées ci-dessous devront remplir cette obligation :

• Les sociétés civiles : SCI, SCP, etc.
• Les sociétés commerciales : SA, SNC, SARL, SAS, SASU, etc.
• Les groupements d’intérêts économiques (GIE),
• Les associations immatriculées au RCS. Il s’agit des organismes ayant émis des obligations.
• Les organismes de placements collectifs

Les entreprises ayant des titres admis sur un marché réglementé seront à exclure de cette liste. Elles peuvent exercer sans tenir un RBE. Cela concerne notamment les sociétés cotées en bourses.

L’objectif de la déclaration des bénéficiaires effectifs

Cette déclaration sert des objectifs concrets. Le premier est d’identifier les personnes vraiment responsables d’une société. Cela assiste les autorités dans la lutte contre les fraudes fiscales et le blanchiment d’argent. Ce document aide également dans l’effort contre le terrorisme.

La période pour effectuer la déclaration

Le dépôt du document sur les bénéficiaires effectifs s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce. Il existe deux périodes pour faire la déclaration :

• Lors de la constitution de l’entreprise : une fois les formalités effectuées, il faut procéder au dépôt des documents nécessaires lors de l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Cela peut également se faire au plus tard dans les 15 jours après la délivrance du récépissé de dépôt de création d’entreprises.
• Lors de la validation des formalités à la suite des modifications d’informations initiales de la société : L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours après l’acte ou le fait nécessitant les modifications d’informations.

Le registre des bénéficiaires effectifs doit être constamment à jour.

Les modalités de la déclaration des bénéficiaires

La déclaration des bénéficiaires effectifs est une formalité qui doit être effectuée. Des règles régissent la procédure. Chaque bénéficiaire effectif devra remplir un formulaire de déclaration. Il faut ensuite déposer ces documents auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le formulaire à remplir est disponible en ligne. Le lien concernera le « Formulaire M’BE ». En cas de dépôt avec la demande d’immatriculation de votre société, vous devrez cocher la case « intercalaire (Suite des M0 — M2 — M3) ».

Les informations à mentionner dans la déclaration des bénéficiaires

Le formulaire de la déclaration des bénéficiaires effectifs indique les renseignements à fournir. Chaque individu devra remplir correctement les éléments suivants :

• Les informations sur la société ou la structure juridique ; il s’agit de la dénomination sociale ou la raison sociale, l’adresse du siège social, la forme juridique, le numéro d’identification unique obtenu lors de l’immatriculation au RCS. Vous devrez également indiquer le greffe du tribunal de commerce compétent.

• Les informations sur le bénéficiaire effectif, vous devrez décliner l’identité complète ; il s’agit des noms (nom d’usage, pseudonyme, prénoms), de la date et du lieu de naissance, la nationalité, l’adresse privée de la personne

• Les modalités de contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société ou l’organisme. Vous pouvez choisir parmi les 4 options suivants : possession directe ou indirecte de 25 % ou plus sur le capital. Cette mention est inutile pour une entreprise individuelle ; possession directe ou indirecte de 25 % ou plus sur les droits de votes. Une vérification sur la présence de titre préférentiel dissociant ces droits de la détention du capital ; présence de tout autre moyen de contrôle sur la structure ; en l’absence de toutes personnes répondant aux 3 premiers critères, le représentant légal deviendra le bénéficiaire effectif.

• La date d’obtention du statut de bénéficiaire effectif de la société.

Le représentant légal effectuant le dépôt devra dater et signer le formulaire dûment rempli.

Le dépôt de l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs

Vous devez déposer le formulaire au greffe du tribunal de commerce de votre siège social. Cette procédure est payante. Les tarifs sont les suivants :

• En cas de dépôt du document lors de la constitution de l’entreprise ou au plus tard dans les 15 jours après la délivrance du récépissé de dépôt de création d’entreprises : 21,41 €.
• En cas de dépôt du document lors d’une modification ou de complément relatif au bénéficiaire effectif : 44,70 €.
• En cas de dépôt du document sur les bénéficiaires effectifs par les structures juridiques immatriculées avant le 1^er août 2017 et devant effectuer cette opération au plus tard le 1^er avril 2018 : 48,77 €.

Le règlement du coût de la déclaration des bénéficiaires s’effectue en une seule fois par entreprise. Vous pouvez effectuer cette formalité en ligne. Cela reviendra toutefois plus cher. Par exemple, le prix sera de 22,52 € pour le dépôt du document relatif aux bénéficiaires effectifs.

Le registre des bénéficiaires effectifs est un document non consultable par le public. Seules les personnes désignées par la loi ont le droit de consulter les informations contenues dedans. L’article R561-57 du Code monétaire et financier contient cette autorisation.

Le respect des règlements est important lors de la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une entreprise. Un manquement à la procédure est passible de sanction. Cela peut être l’insertion d’informations erronées ou incomplètes, volontaire ou non. Une sanction s’appliquera également en cas d’absence de dépôt de cette déclaration.