Comment créer une SA (société Anonyme) ?

En raison de sa très grande importance, la Société Anonyme est une entreprise soumise à d’énormes règles et procédures. Cependant, elle permet de nombreux avantages aux parties prenantes sur les actions.

La Société Anonyme est la forme d’entreprise la plus réglementée par la loi en vigueur. Pour pouvoir utiliser de l’acronyme « SA », il faut respecter une longue liste de conditions et d’actions. Elle concerne non seulement la création de l’entreprise, mais également les règles de fonctionnement de celle-ci. Pour savoir lesquelles, nous avons réuni et résumé ici tout ce que vous devez connaître sur cette forme de société. Dans cet article, allons voir tout ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce qu’une Société Anonyme ?

La Société Anonyme est une forme d’entreprise régie par le Code de Commerce (articles L-225 et suivants). Elle peut avoir un objet social, commercial ou civil.

La société anonyme est catégorisée parmi les sociétés de capitaux, également dénommées sociétés par actions. Cela signifie que les actionnaires sont considérées en fonction de leurs apports à la création de l’entreprise et non de leur personnalité.

Les actionnaires d’une SA et leur responsabilité

Pour fonctionner, la société anonyme doit avoir au moins deux ou plusieurs actionnaires (pas de seuil maximum), et cela, sans considération de leurs identités. Peu importe leurs âges, leurs situations matrimoniales ou leurs nationalités, dès qu’ils apportent une contribution quantifiable, ils peuvent devenir actionnaires d’une S.A.

Ainsi, ils doivent se réunir au moins une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire. Lors de ses cessions, ils prennent les décisions de gestion, fixent les objectifs et accordent ou pas les comptes prévisionnels. Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être tenues à tout moment quand ils prévoient de modifier le statut (ensemble des règles qui régissent la vie intérieure de la société).

En tant que société de capitaux, la responsabilité de ses actionnaires est limitée à concurrence de leurs apports. Les bénéfices comme les pertes seront partagés entre eux, proportionnellement à la quote-part de cet investissement.

Le capital social d’une Société Anonyme

Le capital social est constitué par l’ensemble des apports des actionnaires. Pour la Société Anonyme, son montant doit être égal ou dépasser les 37 000 euros. Quel qu’il soit, il sera toujours déterminé dans les statuts et indiqué dans tous les documents provenant de la société.

La direction d’une Société Anonyme

La gestion d’une société anonyme se fait par un conseil d’administration. Cependant, si son capital social dépasse les 150 000 euros, elle peut également être conduite par un conseil de surveillance.

• Le conseil d’administration

C’est l’entité qui contrôle la gestion et la bonne marche de la société. Il est constitué par 3 à 18 administrateurs et est présidé par un Président-Directeur-Générale, également dénommé Président du Conseil d’Administration. Le PDG ou le PCA est désigné parmi ses membres dans les statuts et élus par les actionnaires en assemblée générale.

• Le conseil de surveillance

Le conseil de surveillance endosse les mêmes rôles que le CA. C’est au niveau de la forme que la différence se met en valeur :

• Les 3 à 18 administrateurs peuvent aussi bien être des actionnaires que des particuliers ou des personnes morales.
• Il est dirigé par un directoire, composé de 1 à 5 personnes physiques qui exercent pendant un mandat de 2 à 6 ans.

Le régime fiscal et social de la société anonyme

Les sociétés anonymes sont imposées à l’impôt sur les sociétés. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les actionnaires ont le choix d’une imputation avec quelques conditions.

Quant aux administrateurs, ils perçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé par les statuts. Leurs impositions sont catégorisées dans les revenus mobiliers.

Les présidents et directeurs, eux, perçoivent une rémunération. Ils sont ainsi assimilés à des salariés et bénéficient de la sécurité sociale et de la retraite des salariés. En ce qui concerne leur régime fiscal, ils rentrent dans la catégorie des traitements et salaires.

Quels sont les avantages d’une Société Anonyme ?

Si vous voulez développer un projet d’envergure, la société anonyme est le type de société qu’il vous faut. Les actionnaires et dirigeants y ont plus d’avantages.

• Les actionnaires sont protégés: leurs responsabilités sont limitées aux apports.
• La SA attire beaucoup plus de partenaires commerciaux et financiers: le sévère encadrement par la loi garantit et sécurise leur investissement.
• Le statut juridique est adaptable: les actionnaires ont le pouvoir de nommer ou de révoquer l’administrateur qu’ils veulent, de déterminer le mandat du directoire ou de modifier la structure générale de la société.
• Les parts sont facilement transmissibles: les procédures de cession sont simplifiées et sont totalement libres pour les associés (sauf disposition contraire prévue par le statut).

Quelles démarches engager pour créer une société anonyme ?

Les règles de constitution d’une Société Anonyme sont assez complexes à réaliser en raison de son envergure. Pourtant, les démarches à suivre sont assez faciles à énumérer. Pour créer votre société anonyme, vous devez respecter successivement les étapes suivantes.

1. Rédiger un statut provisoire ou projet de statut: d’abord, vous devez définir votre dénomination sociale et vérifier si elle est disponible au niveau de l’INPI. Ensuite, vous devez compléter le statut conformément aux mentions obligatoires prévues par la loi. Il est à y inclure par exemple : le siège de la société, sa durée, son objet social, le montant du capital social, la forme de la société, les dispositions de réparation des résultats, les droits, les missions et les pouvoirs des organes de direction ainsi que les éventuelles conditions particulières.
2. Réaliser les apports: en numéraire ou en nature. Pour les sociétés anonymes, les apports en industrie ne conviennent pas.
3. Désigner un pour plusieurs commissaires aux comptes.
4. Signer le statut définitif et nommer les membres de l’organe de direction.
5. Publier un avis de constitution dans un JAL ou Journal d’Annonce Légale.
6. Déposer un dossier de demande d’immatriculation au centre de formalité des entreprises. Si la demande est approuvée, la société anonyme, ainsi crée est officiellement inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés.

NB : toutes les informations ci-mentionnées ne concernent que les sociétés non cotées en Bourse.

Maintenant, vous savez comment créer une société anonyme et quelles caractéristiques prendre en compte. Si vous faites face à des difficultés dans l’une de ses démarches, n’hésitez pas à contacter un professionnel.