Les assurances obligatoires et non obligatoires pour une Société par Actions Simplifiée (SAS)

Une entreprise doit souscrire des contrats d’assurance spécifiques. Cette règle est applicable à tout type de structures et donc à une Société par Actions Simplifiée (SAS). Si le dirigeant d’une entreprise ne songe pas à couvrir sa société, ce dernier peut être poursuivi en justice pour faute de gestion. Ce qui peut conduire à des sanctions relativement sévères. Afin d’éviter cela et pour le bien de l’entreprise, il importe de connaître toutes les assurances obligatoires d’une SAS, mais aussi les couvertures complémentaires ou facultatives.

Quelles assurances sont obligatoires pour la SAS

Après la création d’une entreprise, son dirigeant se trouve dans l’obligation de souscrire de différentes assurances. Cela a pour objectif de se prémunir contre les éventuels risques liés à l’exercice des activités de la société. Voici les assurances qui sont exigées pour une société par actions simplifiée :

L’assurance de responsabilité

Il s’agit d’un type d’assurance permettant de couvrir tous les dommages liés à l’activité exercée par la SAS. Dès la création de l’entreprise, de divers préjudices peuvent survenir à tout moment. Les assurances de responsabilité offrent la possibilité de protéger les tiers contre ces risques. Deux types de contrats sont à privilégier :

L’assurance RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle)

Incluse dans la catégorie des « assurances professionnelles », l’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) représente une garantie qui dédommage les dégâts causés par un acte professionnel.

Cette assurance reste obligatoire pour les professions réglementées. Cela implique les professionnels du droit, les agents immobiliers, les entreprises de construction et toutes les personnes exerçant une profession en libéral.

Avec cette couverture, la société par actions simplifiée peut faire front aux risques liés à l’exercice de ses activités professionnelles. L’assurance RC Pro offre également des indemnités couvrant les préjudices corporels, matériels, immatériels et même pécuniaires. Ces dégâts peuvent être causés par le président de la SAS, par leur personnel, ou par le matériel et les produits de l’entreprise.

L’assurance de responsabilité des véhicules

S’agit-il d’un contrat obligatoire ? Oui, surtout pour toutes entreprises disposant des véhicules terrestres à moteur (voitures, motos, camions, etc.). Cela concerne les véhicules réservés au transport des personnes physiques (le dirigeant de la SAS et les salariés) et au transport des marchandises.

Lors d’un accident, l’assurance de responsabilité des véhicules permet de couvrir les dommages causés aux tiers. Cependant, le conducteur ainsi que les marchandises transportées ne sont pas garantis par cette couverture. Afin de bénéficier d’une couverture pour ses marchandises, la société par actions simplifiée doit contracter d’autres assurances spécifiques à leur transport.

Dans le cas où l’origine de l’accident serait le conducteur ou l’un des passagers, un dédommagement sera accordé aux victimes par l’assurance de responsabilité des véhicules. De surcroît, cette dernière peut couvrir les dégâts matériels, immatériels, et corporels (blessures ou décès d’un passager ou d’un piéton).

Les assurances de personnes

Aussi indispensable qu’obligatoire, ce contrat d’assurance garantit la continuité et la stabilité de l’entreprise. En effet, celui-ci vise à protéger les personnes physiques dans une SAS. Cela implique généralement le président de la SAS et tous les salariés. En tant qu’assurés, ils seront indemnisés en cas de maladie, d’incapacité, d’invalidité, d’accidents corporels, ou même de décès.

L’assurance maladie

Celle-ci représente un contrat obligatoire servant à couvrir le dirigeant de la SAS et le personnel de l’entreprise. Cette assurance s’avère être indispensable pour les assurés atteints d’une pathologie et pour ceux ayant vécu un funeste événement les empêchant de travailler.

Au sein d’une SAS, tous les salariés sont automatiquement soumis à ce régime général. Dans le cas où le président de la SAS serait salarié, ce dernier est dans l’obligation de s’affilier à l’assurance maladie. Toutefois, il faut savoir que le dirigeant est dispensé de la cotisation à l’assurance chômage des salariés. Dans ce cas, les cotisations sont considérées comme des charges sociales. Si ce dernier veut bénéficier d’une allocation chômage, il devrait contracter une police d’assurance complémentaire.

La retraite complémentaire

Comme son nom l’indique, la retraite complémentaire désigne une garantie qui vient en complément de la retraite de base. Malgré le fait qu’elle soit une assurance complémentaire, elle reste obligatoire pour tous les employés de la SAS.

Le président de la SAS peut en bénéficier seulement à la suite d’une souscription auprès de l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres). Quant aux salariés affiliés au régime général, c’est à l’ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) qu’ils peuvent souscrire à ce contrat.

Il importe de savoir que l’AGIRC et l’ARRCO représentent les seuls organismes en mesure de percevoir légalement les cotisations patronales et salariales des entreprises.

L’assurance du local professionnel

Ce type d’assurance compte également parmi les couvertures obligatoires pour une SAS. L’assurance du local professionnel demeure indispensable pour couvrir l’entreprise en cas de sinistre. Cela implique les incendies et les inondations. Dans de telles circonstances, il se peut que l’entreprise subisse une destruction du local professionnel, une détérioration des équipements, du matériel et des marchandises entreposés. Mais soyez sans crainte, tout cela sera dédommagé.

Sachez également que le vol et le vandalisme comptent parmi les sinistres pris en charge par l’assurance du local professionnel. Ce qui représente un atout favorable pour les entreprises disposant des marchandises très valeureuses. Le meilleur dans tout cela c’est que le dédommagement sera à la hauteur de la valeur des avoirs garantis.

Les assurances complémentaires (non obligatoires) pour la SAS : lesquels ?

Dans la pratique, la majorité des sociétés par actions simplifiées se procurent des assurances complémentaires pour couvrir de divers risques. Malgré le fait que ces assurances sont facultatives, elles demeurent efficaces et très plébiscitées. En voici quelques-unes :

L’assurance perte d’exploitation

Dans le cas de sinistre, il se peut que les activités d’une entreprise soient réduites. Ipso facto, cette dernière ne perçoit plus de revenus. C’est dans ce cas-là que l’assurance perte d’exploitation entre en scène.

En réalité, ce type de couverture offre la possibilité d’encaisser une compensation permettant à la SAS de subvenir aux dépenses les plus urgentes durant cette crise. Cela implique les salaires des employés, les charges sociales, et les autres besoins essentiels. De manière générale, le montant de l’indemnité perçu varie en fonction de la marge brute de l’exploitation de l’entreprise. Malgré tout, l’entreprise ne peut bénéficier de cette indemnisation que si le sinistre en question est garanti au préalable.

L’assurance reconstitution d’archives

Les documents importants (comptables, contrats, etc.) et les archives peuvent subir des sinistres. Dans certains cas, ce type d’évènement peut impacter négativement sur la stabilité de l’entreprise et l’exercice de ses activités. C’est pourquoi l’assurance reconstitution d’archives est fortement recommandée.

Certes, la souscription de cette assurance permet d’obtenir une indemnité pouvant financer les dépenses de recherche et de remplacement des archives détruites. Mais comme l’assurance de perte d’exploitation, cette couverture exige également que le sinistre mis en cause soit assuré pour pouvoir percevoir une compensation.

L’assurance « homme clé »

Comme d’autres entreprises, la SAS emploie des hommes clés, à savoir des personnes possédant des compétences nécessaires pour la pérennité de l’entreprise et pour l’exercice de ses activités. Il se peut que ce soit un directeur général de la SAS, un des associés, ou un salarié occupant un poste central au sein de l’entreprise.

Plusieurs raisons peuvent expliquer l’absence de ces profils indispensables (invalidité, décès, maladie, etc.). Mais dans tous les cas de figure, cette absence peut remettre en cause la stabilité de l’entreprise.

De ce fait, l’assurance homme clé s’avère être indispensable. Ce type de garantie permet de se prémunir contre les risques liés à cette éventualité. Elle offre une compensation à l’entreprise pour que ce manque soit comblé. À ce point, l’indemnité perçue par la SAS lui sert de financement pour la poursuite de ses activités.