Assurance SAS : contrats obligatoires et facultatifs

Une SAS n’a pas d’assurance obligatoire du seul fait de sa forme juridique : ses obligations dépendent de son activité, de ses biens et de ses salariés. Sont obligatoires selon les cas : la responsabilité civile professionnelle pour les activités réglementées, la garantie décennale dans le bâtiment, l’assurance de chaque véhicule, l’assurance des locaux loués quand le bail l’exige, la complémentaire santé collective et, pour les cadres, une prévoyance. Les autres contrats (multirisque, perte d’exploitation, responsabilité des dirigeants, homme clé) sont facultatifs mais souvent indispensables.

Un dirigeant qui laisse sa société sans couverture adaptée prend un risque financier, et peut voir sa responsabilité engagée pour faute de gestion si un sinistre non assuré met l’entreprise en difficulté. Voici le tour des assurances à connaître pour une SAS.

Les assurances obligatoires selon l’activité

La responsabilité civile professionnelle

L’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de l’activité : par le président, les salariés, les locaux, le matériel ou les produits de la SAS.

Elle est obligatoire pour de nombreuses professions réglementées : professions juridiques et du chiffre, professions de santé, agents immobiliers, agences de voyage, intermédiaires en assurance ou en financement, entre autres. Pour les autres activités, elle n’est pas imposée par la loi, mais un seul sinistre non couvert peut suffire à mettre la société en danger : elle est vivement recommandée, et souvent exigée par les clients.

La garantie décennale dans le bâtiment

Toute SAS qui réalise des travaux de construction doit souscrire une assurance de responsabilité décennale, avant l’ouverture du chantier. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Son attestation doit figurer sur les devis et factures.

L’assurance des véhicules

Chaque véhicule terrestre à moteur de la société (voiture, utilitaire, camion, deux-roues) doit être assuré au minimum en responsabilité civile automobile. Elle indemnise les dommages causés aux tiers, y compris aux passagers. Le conducteur, le véhicule lui-même et les marchandises transportées ne sont couverts que par des garanties complémentaires (garantie du conducteur, dommages tous accidents, assurance marchandises transportées).

L’assurance des locaux

La loi n’impose pas, en règle générale, d’assurer des locaux professionnels. Mais le bail commercial oblige presque toujours le locataire à assurer les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion), et le propriétaire d’un lot en copropriété doit s’assurer en responsabilité civile. En pratique, cette couverture est donc incontournable.

Les obligations liées aux salariés et au dirigeant

La protection sociale du président

Le président d’une SAS rémunéré pour son mandat est assimilé salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale pour la maladie et la retraite de base, et de l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire. Ces affiliations sont automatiques, via les cotisations prélevées sur sa rémunération. En revanche, il ne cotise pas à l’assurance chômage et n’y a pas droit au titre de son mandat : une assurance perte d’emploi des dirigeants, souscrite à titre privé, peut combler ce manque.

La complémentaire santé collective

Depuis 2016, toute entreprise qui emploie au moins un salarié doit lui proposer une complémentaire santé collective, financée au moins pour moitié par l’employeur et respectant un panier de garanties minimal.

La prévoyance des cadres

L’employeur doit financer pour ses cadres une couverture prévoyance, au minimum 1,50 % de la rémunération dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, affectée en priorité au risque décès. Certaines conventions collectives imposent aussi une prévoyance pour les non-cadres.

Les assurances facultatives mais recommandées

La multirisque professionnelle

Elle regroupe dans un seul contrat la protection des locaux, du matériel et des stocks (incendie, dégât des eaux, vol, vandalisme, bris de machine) et, souvent, la RC Pro. C’est le socle de la protection d’une entreprise.

L’assurance perte d’exploitation

Après un sinistre, l’activité peut être réduite ou arrêtée alors que les charges continuent. L’assurance perte d’exploitation compense la marge perdue et les frais supplémentaires pendant une période fixée au contrat, à condition que le sinistre soit garanti.

La responsabilité civile des dirigeants

Le président et les directeurs généraux d’une SAS peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée pour une faute de gestion, une infraction aux statuts ou une violation de la loi. L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux prend en charge les frais de défense et les éventuelles condamnations, dans les limites du contrat.

L’assurance homme clé

Elle indemnise l’entreprise si une personne indispensable (dirigeant, associé, expert technique, commercial principal) disparaît ou devient inapte. L’indemnité finance son remplacement et compense la baisse d’activité.

Les autres garanties utiles

• la protection juridique, pour les litiges avec clients, fournisseurs, salariés ou administrations ;
• l’assurance cyber-risques, face aux piratages et aux fuites de données ;
• l’assurance-crédit, contre les impayés de clients professionnels ;
• la reconstitution d’archives, qui finance la recherche et la reconstitution des documents détruits lors d’un sinistre garanti.

Que risque une SAS qui ne s’assure pas ?

Ne pas souscrire une assurance obligatoire expose à des sanctions. Circuler avec un véhicule non assuré est un délit. Exercer dans le bâtiment sans garantie décennale est également sanctionné pénalement, et les professions réglementées s’exposent en plus à des sanctions disciplinaires.

Au-delà des sanctions, le vrai risque est financier : sans assurance, la SAS doit indemniser elle-même les victimes et réparer ses propres dommages. Un sinistre important peut conduire à la cessation des paiements. Les associés ne perdent en principe que leurs apports, mais le dirigeant peut voir sa responsabilité recherchée s’il a commis une faute de gestion en laissant l’entreprise sans couverture.

SAS et SASU : les mêmes règles

Une SASU, SAS à associé unique, est soumise aux mêmes obligations que la SAS. Le président de SASU est lui aussi assimilé salarié s’il se rémunère, et ne bénéficie pas de l’assurance chômage au titre de son mandat. Les besoins varient surtout selon l’activité, les biens et l’existence de salariés, pas selon le nombre d’associés.

Bien choisir ses contrats

• faites l’inventaire de vos risques réels : activité, locaux, véhicules, données, salariés, dépendance à un client ou à une personne ;
• comparez plusieurs offres à garanties équivalentes : plafonds, franchises, exclusions ;
• passez par un courtier pour les risques complexes ;
• revoyez vos contrats chaque année ou à chaque changement important (nouveau local, embauche, nouvelle activité).

Rassurer aussi en ligne

Vos attestations d’assurance rassurent vos clients ; dans le bâtiment, la mention de la décennale est même obligatoire sur les devis. Afficher vos garanties, vos certifications et vos références sur votre site renforce la confiance avant le premier contact : une création de site vitrine vous permet de les mettre en valeur.

Questions fréquentes

Une SAS sans salarié doit-elle souscrire une mutuelle ?

Non. L’obligation de complémentaire santé collective concerne les salariés. Le président assimilé salarié n’est pas couvert par cette obligation au seul titre de son mandat, mais peut être intégré au contrat sous conditions.

La RC Pro est-elle obligatoire pour une SAS ?

Seulement pour certaines activités réglementées. Pour les autres, elle reste fortement recommandée et souvent demandée par les clients et donneurs d’ordre.

Combien coûtent les assurances d’une SAS ?

Le coût dépend de l’activité, du chiffre d’affaires, des effectifs, des biens à assurer et des garanties choisies. Seuls des devis comparés sur une base identique permettent de chiffrer votre budget.