BODACC : utilité et tarifs de publication

Le BODACC fait partie de la vie générale d’une entreprise. En effet, le BODACC permet aux entreprises de publier une ou plusieurs annonces qui leur concernent. Par ailleurs, il permet au public de consulter ces annonces et de se renseigner sur ces entreprises. Voici tout ce que vous devez savoir sur le BODACC : tarifs de ce type de bulletin d’annonce, conseils pour son utilisation.

BODACC : de quoi s’agit-il ?

BODACC peut être développé en Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. C’est un bulletin national qui possède des similarités avec le journal officiel. Les particuliers et les sociétés peuvent consulter les avis et les différentes informations contenus dans le BODACC. Ce bulletin officiel constitue un élément important de la vie des entreprises. Les événements tels que la cession, la création ou la liquidation d’une entreprise doivent généralement figurer dans le BODACC.

Paru depuis 1907, le BODACC était connu sous le nom de BOVFF (Bureau officiel des ventes de fonds et faillites). Après, en 1950, il est devenu Bulletin officiel de registre du commerce et du registre des métiers. L’appellation actuelle est prise depuis 1970. L’établissement qui édite tous les documents traités par le BODACC est le DILA (la direction de l’information légale et administrative). Le code de commerce basé sur l’article R.123-209 fait l’objet d’une véracité de ce document. Ainsi, la transparence des activités financières et économiques sera fortement assurée.

Les avis publiés dans le BODACC peuvent provenir de la France métropolitaine, mais également de la Guadeloupe, La Réunion, la Martinique, le Saint-Pierre-et-Miquelon et la Guyane. Cependant, il faut savoir que l’Outremer possède son propre bulletin local.

BODACC : à quoi sert-il ?

Il est principalement établi pour faire des recensements de tous les actes contenus dans le RCS. On peut repartir trois types de BODACC, selon la publication qu’il effectue : le BODACC A, BODACC B, et le BODACC C.

En premier lieu, le BODACC A assure :

• L’immatriculation, les ventes et les cessions d’une entreprise ;
• La création d’un nouvel établissement (sociétés ou entreprises) ;
• Les formalités judiciaires (les redressements et les liquidations) ;
• L’allègement du surendettement d’une personne physique et la déclaration des successions des biens dans l’actif net.

En second lieu, le BODACC B assure tout ce qui est lié au système de gérance d’une entreprise. Cela implique la modification et la radiation de cette dernière à toute éventualité.

Pour sa part, le BODACC C informe juste les avis de dépôts des comptes. La date de parution de ce dernier n’est pas régulière, alors que pour le BODACC A et B, la publication se fait tous les jours (du mardi au dimanche), soit 5 fois par semaine.

Qu’en est-il des annonces commerciales ?

Celles-ci n’ont pas de limites en termes de durée de diffusion. Pour les annonces de rétablissement d’une personne physique, la diffusion est, soit 2 mois plus 1 jour (avis sans liquidation judiciaire), soit 6 mois plus 1 jour (avec liquidation judiciaire). En dehors de ce délai, les annonces ne sont pas accessibles. Mais pour les annonces de successions accordées avec la concurrence de l’actif net, sa consultation s’étend à un délai de 10 ans depuis la première date de publication de l’avis de dépôt définitif.

Quel est le tarif de la consultation du BODACC ?

En général, la consultation est gratuite. Le site officiel de BODACC le permet depuis 2009. Des recherches et des alertes par mail sont possibles via le site, et ce, gratuitement. L’importance d’une telle notification comprise est par exemple, pour prévenir lors d’un événement publié et lié à une personne morale ou physique. Ce type de notification s’avère être la meilleure option utilisée par bon nombre de sites web actuel. Après la consultation en ligne, les résultats de l’annonce sont disponibles en format PDF et téléchargeables ; et il est bon de souligner que toutes les informations y sont fiables.

Il reste à noter qu’il est possible de se confronter à une absence d’insertion au BODACC. Cela pourra se dérouler lors d’une immatriculation principale d’une société (SARL ou SAS). Mais cela s’applique aussi lors d’une immatriculation secondaire. Dans ces deux cas, ce sera l’associé unique ou la personne physique qui assumera la gérance (cas d’une SARL). Et ce même type de personne assumera la présidence (cas d’une SAS). Mais selon l’avis n° 2017-001 du CCRCS en janvier 2017, tout type d’achat de fonds de commerce d’une société doit être publié au BODACC. Même cas pour les apports d’un fonds de commerce.

Quel est le prix de la publication du BODACC ?

Une société ou une entreprise est souvent obligée de faire une publication des actes officiels. Certaines d’entre elles sont gratuites, mais les autres ne le sont pas. Les actes enregistrés dans le registre de commerce et des sociétés peuvent tous être publiés au BODACC.

Parmi ces actes à publier gratuitement figurent :

• Les immatriculations et les radiations au RCS ;
• Les avis de déclaration de vente ou d’une cession ou encore une attribution, et un apport d’une société ;
• Les avis de locations et de gérance d’un établissement ;
• La création d’un institut par une société ;
• Les avis de jugements et confirmatifs ;
• Les avis de dépôt de compte annuel ;
• D’autres avis liés à l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

Pour les publications payantes, il faut prévoir à débourser entre 16 euros et 146 euros selon les motifs de publication. Il resta à noter que cette forme de publication est une obligation juridique. Ce sont les greffes d’instance qui la revendique le plus. Ces tarifs sont donc fixés après un arrêté qui a été publié dernièrement le 7 décembre 2020, et enregistrés sous la responsabilité du greffier du tribunal.

Par ailleurs, pour La Réunion et Mayotte, le prix d’une annonce de constitution de société est assez onéreux. Cela s’oscille entre 227 à 473 euros. Pour les autres outremer françaises, l’estimation du prix est moins onéreuse. En fait, ce sera sous la barre des 189 à 395 euros.

Pour les sociétés non comprises à ce forfait, on fait un calcul en fonction du département et du nombre de lignes compté.

D’autres différentes utilisations du BODACC

Pour certains, le BODACC peut sembler être rébarbatif pour les personnes qui n’ont pas l’habitude de l’utiliser. Cependant, ce sont les chercheurs d’emploi et les nouveaux entrepreneurs sont les premiers qui tirent profit de ce bulletin.

Le BODACC est aussi connu comme étant une source d’information fiable. En fait, il contient beaucoup des renseignements sur une entreprise. Comme cela, une personne à la recherche d’emploi pourra consulter, par avance, l’état financier de son futur recruteur. En outre, ce bulletin pourra aussi donner des listes des postes vacants ou des radiations dans une société ; et pour les entrepreneurs, ce bulletin les aide à savoir la véritable situation de ses concurrents.

Le BODACC peut aussi se présenter sous forme d’une plateforme de publication, légèrement différent des journaux. La raison c’est que tous les nouveaux instituts en phase de création devront y publier officiellement leur présence dans le BODACC. Il en est de même pour les nouveaux acquéreurs d’entreprise ou les futurs cessionnaires.