BODACC : utilité, annonces, consultation et tarifs

Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est le journal officiel qui publie les grands événements de la vie des entreprises inscrites au registre du commerce : créations, ventes de fonds de commerce, modifications, radiations, procédures collectives et dépôts des comptes. Les annonces sont transmises par les greffes, pas par les entreprises elles-mêmes. Leur consultation est gratuite sur le site officiel bodacc.fr.

Pour un dirigeant, le BODACC est à la fois une obligation de transparence et un outil de veille : il permet de vérifier la santé d’un client, d’un fournisseur ou d’un concurrent avant de s’engager. Voici comment il fonctionne, ce qu’il contient, ce qu’il coûte et comment l’utiliser.

Qu’est-ce que le BODACC ?

Le BODACC est édité par la DILA (direction de l’information légale et administrative), qui publie aussi le Journal officiel. Il assure la publicité des actes inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin que les tiers puissent en prendre connaissance.

Sa publication a une portée juridique : c’est souvent à partir de la date de parution d’une annonce que courent certains délais, par exemple pour les créanciers d’une entreprise en procédure collective ou pour les créanciers du vendeur d’un fonds de commerce.

Il ne faut pas le confondre avec un journal d’annonces légales (JAL) : l’avis dans un JAL est rédigé et payé par l’entreprise elle-même (par exemple à la constitution d’une société), alors que l’annonce au BODACC est transmise par le greffe après l’inscription au registre.

Les trois parties du BODACC

Les éditions A et B paraissent plusieurs fois par semaine ; l’édition C paraît à un rythme plus irrégulier, au fil des dépôts.

Qui publie au BODACC, et à quel prix ?

L’entreprise n’a pas de démarche particulière à faire : c’est le greffe qui transmet l’avis au BODACC après avoir inscrit la formalité au registre (immatriculation, modification, radiation, dépôt des comptes, jugement d’ouverture d’une procédure collective).

Le coût de l’insertion au BODACC est en général inclus dans les frais de greffe facturés pour la formalité, dont les tarifs sont réglementés. Il s’ajoute au coût éventuel de l’annonce légale dans un JAL, qui reste à la charge de l’entreprise. Pour connaître le montant exact d’une formalité, consultez le barème des greffes au moment de la démarche.

Combien de temps les annonces restent-elles consultables ?

La plupart des annonces commerciales restent consultables sans limite de durée. Certaines annonces concernant des personnes physiques, notamment dans le cadre de procédures de rétablissement, ne sont accessibles que pendant une durée limitée, pour protéger les personnes concernées. Dans un autre domaine, les procédures et les critères de choix d’un appel d’offres font l’objet d’un article distinct.

Comment consulter le BODACC ?

La consultation est gratuite sur le site officiel bodacc.fr. Vous pouvez rechercher les annonces :

• par nom d’entreprise ou numéro SIREN ;
• par type d’annonce (vente, procédure collective, modification…) ;
• par département ou par date de parution.

Les annonces s’affichent et se téléchargent au format PDF. Les données du BODACC sont aussi diffusées en données ouvertes, ce qui explique qu’on les retrouve sur de nombreux sites d’information sur les entreprises. En cas de doute, fiez-vous à la source officielle.

À quoi sert le BODACC pour une entreprise ?

Vérifier un partenaire

Avant de signer avec un nouveau client ou un fournisseur, une recherche au BODACC permet de vérifier qu’il n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire, que ses dirigeants sont bien ceux que vous connaissez et qu’il dépose ses comptes.

Déclarer ses créances à temps

Si un client fait l’objet d’une procédure collective, vous disposez de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer votre créance au mandataire judiciaire. Passé ce délai, vous risquez de ne jamais être payé. Surveiller le BODACC est donc essentiel pour les entreprises qui accordent des délais de paiement.

Faire opposition lors d’une vente de fonds de commerce

Lors de la vente d’un fonds de commerce, les créanciers du vendeur disposent de 10 jours à compter de la publication au BODACC pour faire opposition au paiement du prix. Pour l’acheteur, c’est une étape clé de la sécurité de l’opération : notre article sur l’achat d’un fonds de commerce détaille ces étapes.

Suivre son marché

Créations d’entreprises dans votre secteur, changements de dirigeants chez vos concurrents, défaillances de fournisseurs : le BODACC est une source de veille concurrentielle fiable. Il aide aussi un candidat à se renseigner sur la situation d’un futur employeur.

Mettre en place une veille BODACC

Pour une entreprise qui travaille avec de nombreux clients professionnels, une vérification ponctuelle ne suffit pas. Organisez une veille :

• listez vos clients et fournisseurs stratégiques, avec leur numéro SIREN ;
• consultez régulièrement leurs annonces, ou utilisez un service d’alerte qui vous prévient dès qu’une nouvelle annonce paraît ;
• vérifiez aussi le dépôt des comptes (BODACC C) : une entreprise qui ne dépose plus ses comptes mérite une attention particulière ;
• en cas d’ouverture d’une procédure collective chez un client, déclarez votre créance sans attendre et adaptez vos conditions de paiement.

Cette veille ne remplace pas une analyse financière, mais elle évite les mauvaises surprises les plus coûteuses.

BODACC et visibilité en ligne

Une annonce au BODACC officialise un événement ; elle ne fait pas connaître votre entreprise auprès de vos clients. Création, déménagement, changement de nom : pensez à mettre à jour votre site et votre fiche d’établissement Google en même temps que le registre. Si vous n’avez pas encore de site, une création de site vitrine vous donne une présence en ligne cohérente avec vos informations officielles.

Questions fréquentes

La consultation du BODACC est-elle payante ?

Non. La recherche et la consultation des annonces sont gratuites sur le site officiel bodacc.fr.

Faut-il publier soi-même une annonce au BODACC ?

Non. C’est le greffe qui transmet l’avis après l’inscription de la formalité au registre. L’entreprise doit en revanche publier elle-même ses annonces légales dans un journal habilité, lorsque la loi l’exige.

Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?

Recherchez-la sur bodacc.fr par son nom ou son numéro SIREN et filtrez sur les procédures collectives. Le jugement d’ouverture et les décisions suivantes y sont publiés.