Création d’entreprise : Qu’est-ce que le code APE ? Comment l’obtenir ?
En France, toutes les entreprises sont référencées en fonction d’un code qui représente leur activité principale exercée. Ce code est le code APE. Il correspond à l’activité principale exercée de l’entreprise. Le code APE remplace l’ancien code NAF (nomenclature d’activité française).
L’INSEE délivre ce code en même temps que le numéro de SIREN et le numéro de SIRET, lors de la création d’une entreprise.
À quoi sert le code APE ? Comment est-il déterminé ? Comment vérifier sa cohérence ? Toutes les informations nécessaires concernant le code dans cet article.
Table des matières
Les fonctions du code APE
Le code APE est un code de 4 chiffres et une lettre (Par exemple : 56.10A), qui classe les entreprises en fonction de leur activité principale. Les deux premiers chiffres du code correspondent à la division (Par exemple : 56 = division de la restauration). Les deux chiffres suivants classent l’entreprise dans un groupe (Par exemple : 56.10 = groupe des restaurants et services de restaurations mobiles). La lettre présente à la fin du code, classe l’entreprise dans un sous-groupe (Par exemple : 56.10A = sous-groupe de la restauration traditionnelle).
L’attribution de ce code par l’INSEE répond à deux fonctions principales. La première est de pouvoir identifier rapidement l’activité principale d’une entreprise. La seconde est de pouvoir utiliser ce code pour réaliser des études statistiques.
Pouvoir identifier l’activité principale de votre entreprise
Dans un premier temps, le Code APE sert à identifier l’activité principale d’une entreprise. Il permet aussi de répertorier les entreprises en plusieurs sections, divisions, groupes, classes et sous-classes. Il n’est donc pas unique à une seule entreprise comme le sont les numéros de SIREN et SIRET.
Servir à des études statistiques
La seconde fonction du code APE est de servir en tant qu’outil statistique pour des études. L’INSEE l’utilise en recensant les entreprises en fonction de leur domaine d’activité.
Le recensement de votre entreprise en fonction de ses activités permet aussi de déterminer la convention collective qui lui correspond. Ce sont les réglementations qui viennent compléter le droit du travail dans votre domaine d’activité.
Un code sans valeur juridique
Le code APE n’a pas de valeur juridique, mais détenir un code APE incohérent peut avoir des conséquences préjudiciables.
Par exemple, la mauvaise convention collective pourrait être appliquée, ce qui entraînerait une mauvaise mise en place des directives qui concernent la durée légale de travail ou les congés payés. Un mauvais code APE pourrait aussi vous induire en erreur dans la déclaration de revenus d’une entreprise individuelle. Selon les cas, les abattements et les déductions fiscales ne sont pas les mêmes.
Dans de tels cas, l’entreprise, et vous-même, pourraient vous retrouver en situation d’illégalité et s’exposer à des amendes ou encore à un redressement fiscal.
Pour éviter de subir les préjudices d’un code APE incohérent, vous devez comprendre comment il est attribué.
L’attribution du code APE
Le code APE est déterminé en fonction de l’activité principale que vous avez déclarée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), lors de la création de votre entreprise.
C’est l’INSEE qui le détermine lors de l’immatriculation de votre entreprise au répertoire SIRENE. Il vous est donc attribué. Vous ne pouvez pas le choisir.
Votre responsabilité est de définir correctement l’activité principale de votre entreprise, pour qu’il vous soit correctement attribué.
Définir correctement l’activité principale de votre entreprise
Une entreprise peut pratiquer plusieurs activités, mais chacune dispose d’un seul code APE qui représente son activité principale.
Pour que votre code APE soit bien déterminé et que vous soyez répertorié de manière cohérente, vous devez définir correctement votre activité principale. Définissez-la en fonction des activités de votre entreprise et du type d’entreprise que vous dirigez.
Si votre entreprise mène des activités industrielles, son activité principale est celle qui mobilise le plus d’effectifs.
Dans le cas d’une entreprise qui mène des activités commerciales ou qui offre des prestations de services, son activité principale est celle qui génère la plus grande partie de son chiffre d’affaires.
Pour une entreprise qui cumule tous ces types d’activités (activités industrielles, commerciales et prestations de services), son activité principale est celle qui mobilise le plus d’effectifs.
Une fois que vous avez défini correctement l’activité principale de votre entreprise, vous devez vous assurer que le code qui vous sera attribué est cohérent avec ce que vous avez déclaré au CFE.
Vérifier la cohérence du code APE
Étant donné que le code APE est déterminé par l’INSEE et que vous ne pouvez pas le choisir, il est important de vérifier sa cohérence dès qu’il vous est attribué afin que votre entreprise soit correctement répertoriée. Il est obligatoire que le code APE de l’entreprise corresponde à son activité principale.
Si le code APE ne correspond pas à l’activité principale de votre entreprise, vous devez demander sa modification auprès de la direction régionale de l’INSEE à laquelle est rattachée l’entreprise.
Demander la modification d’un code APE incohérent
Afin de demander la modification d’un code APE incohérent, vous devez entrer en contact avec la direction régionale de l’INSEE. Deux cas s’offrent à vous.
Si votre inscription au répertoire SIRENE date d’il y a moins d’un mois, entrez en contact avec la direction régionale de l’INSEE par téléphone. Votre numéro de SIREN vous sera demandé lors des démarches.
Si votre inscription au répertoire SIRENE date d’il y a plus d’un mois, vous devez entrer en contact avec la direction régionale de l’INSEE par courrier. Vous devrez joindre à votre courrier, un formulaire de modification du code APE, que vous retrouverez sur le site de l’INSEE.
Vous savez à présent à quoi correspond le code APE, quelle est sa fonction, et comment il est attribué. Veillez à bien déterminer l’activité principale de votre entreprise et à vérifier sa cohérence. Pour rappel, obtenir un code APE correspondant à l’activité principale de votre entreprise est obligatoire. S’il n’est pas cohérent, demandez une modification pour ne pas subir les préjudices potentiels d’un code APE incohérent.