Dénomination sociale : choix, enregistrement et protection

La dénomination sociale est le nom officiel d’une société, inscrit dans ses statuts et au registre du commerce et des sociétés. Elle se choisit librement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers (marque, autre société, nom de domaine) et de ne pas tromper le public. Elle est enregistrée lors de l’immatriculation, mais ne protège vraiment le nom qu’après un dépôt de marque à l’INPI.

Choisir le nom de sa société est l’une des premières décisions de la création d’entreprise, et l’une des plus durables : il figurera sur chaque facture, chaque contrat, votre site et vos supports. Ce guide explique ce qu’est la dénomination sociale, comment la choisir, la vérifier, l’enregistrer et la protéger.

Qu’est-ce que la dénomination sociale ?

La dénomination sociale identifie une personne morale, c’est-à-dire une société (SARL, SAS, SA, SCI…) ou une association. C’est en quelque sorte son nom de famille : elle permet de la distinguer des autres sociétés dans ses relations avec l’administration, les clients et les partenaires.

Elle doit apparaître sur tous les documents émanant de la société : factures, devis, bons de commande, contrats, courriers, site internet. Elle est toujours accompagnée de la forme juridique (par exemple « SAS ») et, sur les documents commerciaux, du montant du capital, du numéro SIREN et de la ville d’immatriculation au RCS.

Dénomination sociale, raison sociale, nom commercial et enseigne

Ces quatre notions sont souvent confondues :

Une société peut avoir une dénomination sociale, un nom commercial différent et une enseigne pour chacun de ses magasins. Pour aller plus loin, consultez notre article sur la raison sociale.

Comment bien choisir une dénomination sociale ?

Un bon nom est court, facile à prononcer et à écrire, et facile à retenir. Il doit fonctionner à l’oral comme à l’écrit, et sur un écran de téléphone. Plusieurs approches sont possibles.

Un nom descriptif, inspiré de l’activité

Un nom comme « Rapide Toiture » dit immédiatement ce que fait l’entreprise. C’est efficace pour être compris, mais moins distinctif, et donc plus difficile à protéger : un terme purement descriptif ne peut pas être réservé à une seule entreprise.

Un nom géographique

« Bretagne Assurance » ancre l’entreprise dans un territoire. C’est rassurant pour une clientèle locale, mais cela peut devenir une limite si l’entreprise se développe ailleurs.

Le nom d’un associé

Un patronyme donne une image d’engagement personnel et de savoir-faire. Attention : en cas de départ ou de cession, l’associé peut se retrouver séparé de son nom, qui reste celui de la société.

Un nom inventé

Un mot créé de toutes pièces ou un acronyme est le plus distinctif, et donc le plus simple à protéger. Il demande en revanche plus de communication pour être associé à votre activité.

Les règles à respecter

Le choix est libre, mais encadré :

• ne pas reprendre un nom déjà protégé : une marque enregistrée, la dénomination d’une autre société, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine déjà exploités pour des activités similaires ;
• ne pas induire le public en erreur sur l’activité, la taille ou la qualité de l’entreprise ;
• ne pas utiliser de termes réservés à des activités réglementées (banque, assurance, expert-comptable, avocat…) si vous n’exercez pas cette activité ;
• ne pas reprendre le nom d’une personne ou d’une collectivité sans son accord.

Utiliser un nom qui porte atteinte à un droit antérieur expose à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale : l’entreprise peut être condamnée à changer de nom et à verser des dommages et intérêts. Mieux vaut vérifier avant de lancer les statuts, les cartes de visite et le site.

Comment vérifier la disponibilité d’une dénomination sociale ?

Avant de vous décider, faites trois vérifications :

1. Les marques : la base de données de l’INPI permet de rechercher les marques françaises, européennes et internationales applicables en France.
2. Les sociétés : l’annuaire des entreprises de l’administration et la base de l’INPI recensent les dénominations des sociétés immatriculées.
3. Les noms de domaine : vérifiez qu’un nom de domaine en .fr ou en .com est disponible auprès d’un bureau d’enregistrement (la base de l’AFNIC renseigne sur les .fr).

Une recherche Google complète l’exercice : elle révèle les entreprises qui utilisent le nom sans l’avoir déposé.

Enregistrer la dénomination sociale

La dénomination est fixée dans les statuts de la société. Elle est ensuite déclarée lors de l’immatriculation, réalisée en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, et publiée dans l’avis de constitution paru dans un journal d’annonces légales. Elle figure alors sur l’extrait Kbis.

Cet enregistrement protège la dénomination pour les activités réellement exercées par la société. Si la société est vendue, sa dénomination la suit : elle appartient à la société, pas à ses dirigeants.

Protéger sa dénomination sociale par une marque

Pour une protection solide, déposez le nom comme marque à l’INPI, pour les produits et services que vous visez. La marque est protégée 10 ans, renouvelable indéfiniment. Pour une activité à l’étranger, une marque de l’Union européenne (EUIPO) ou un enregistrement international auprès de l’OMPI étendent la protection. Une surveillance régulière permet ensuite de repérer les dépôts concurrents.

Une dénomination sociale qui travaille aussi en ligne

Votre nom sera aussi celui de votre site et de votre fiche d’établissement sur Google. Un nom unique facilite votre référencement sur les recherches de marque : quand un client tape votre nom, il vous trouve, vous et pas un homonyme. Réservez le nom de domaine en même temps que vous fixez la dénomination, puis lancez une création de site vitrine pour occuper ce nom dans les résultats de recherche dès l’ouverture.

Questions fréquentes

Peut-on changer de dénomination sociale ?

Oui. Le changement est une modification des statuts : il est décidé par les associés dans les conditions prévues pour les modifier, puis publié dans un journal d’annonces légales et déclaré sur le guichet unique pour mettre à jour le Kbis.

La dénomination sociale doit-elle être différente du nom commercial ?

Non. Beaucoup d’entreprises utilisent le même nom pour les deux. Un nom commercial différent peut être utile pour une marque grand public plus courte ou plus parlante.

Quand une dénomination sociale est-elle réussie ?

Quand elle est distincte des concurrents, disponible comme marque et comme nom de domaine, facile à retenir et cohérente avec l’image que vous voulez donner.