Achat d’un fonds de commerce : tout ce qu’il faut savoir

Vous pouvez décider d’effectuer l’achat d’un fonds de commerce à Paris sur une surface commerciale à bon prix. Cette reprise représente une alternative à la création d’une entreprise. L’entrepreneur peut donc bénéficier des installations, de la surface de travail et de l’enseigne existants.

Mener à bien ce type de projet nécessitera le respect des règlements établis. L’achat d’un fonds de commerce présente des règlementations et des obligations à suivre. Cela concerne à la fois l’acquéreur et le cédant. La présence d’un guide de procédure d’achat vous permettra de bien évaluer l’intérêt de l’achat d’un fonds de commerce sur le marché.

Présentation d’un fonds de commerce

Un fonds de commerce désigne un bien incorporel sur le plan juridique. Il se compose d’éléments matériels et immatériels liés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Voici une liste des biens inclus dans un fonds de commerce :

• La clientèle représente l’élément principal de toute activité
• Le nom de la société et son enseigne.
• Le droit au bail.
• Toutes les propriétés commerciales de l’entreprise: les marques, les brevets, les licences, et les autorisations administratives pour l’exploitation.
• Les contrats de travail et les contrats d’assurance doivent obligatoirement accompagner le fonds de commerce.
• Les éléments corporels pour l’exploitation : cela concerne les équipements, les matériels, les véhicules, les stocks de marchandises et de matières premières, et les mobiliers.

Vous exclurez les éléments suivants du fonds de commerce :

• Les biens immeubles.
• Les créances et les dettes sauf en cas de non-respect des obligations du vendeur ou de solidarité fiscale.
• Les contrats dont la cession sont non obligatoires.
• Les documents comptables. L’acquéreur possède toutefois le droit de les consulter sur une période de 3 ans.
• Les droits de surface pour une terrasse.

Procédure d’achat

Lors de l’acquisition d’un fonds de commerce, vous devrez respecter les démarches suivantes :

Les obligations du vendeur

La loi exige au cédant de communiquer les renseignements suivants :

• L’identité du précédent vendeur du fonds de commerce s’il existe.
• La date et le montant d’acquisition. Il dressera un état des créances contraignant le fonds de commerce.
• La présentation des chiffres d’affaires et des résultats réalisés sur les 3 derniers exercices avant la vente.
• Les détails du bail commercial. Cela concerne la date et la durée du bail, avec le nom et l’adresse du bailleur.
• Un récapitulatif des chiffres d’affaires par mois entre la clôture du dernier exercice et le mois avant la cession.

Le cédant peut avoir créé lui-même le fonds de commerce. Il laissera vides les informations sur le précédent vendeur.

L’estimation du fonds de commerce et la négociation

Durant vos recherches, vous pouvez vous intéresser à un ou aux différents fonds de commerce. Vous pourrez alors effectuer un repérage et discuter avec le propriétaire. Vous devrez vérifier la situation du bien à acheter. Il devra répondre à vos critères. Une fois ces caractéristiques vérifiées, vous évaluerez ses avantages et ses faiblesses. Il s’agit d’un diagnostic.

L’évaluation doit étudier le fonds de commerce et son environnement. Vous analyserez son emplacement, ses concurrents directs et indirects, les perspectives, les améliorations possibles, son prix ou encore l’état du marché. Une fois le cadre évalué, vous approfondirez votre analyse du fonds de commerce. Le diagnostic présentera une partie du potentiel de l’entreprise.

Vous pouvez utiliser différentes méthodes d’analyse. Par exemple, vous pouvez procéder à l’évaluation du CA annuel. Vous effectuerez un calcul du pourcentage du CA sur les années précédentes. Cela vous aidera à voir si la société est en déclin ou non. Vous pouvez estimer la taille du portefeuille client. Un prévisionnel sur les bénéfices est également envisageable. Nous vous recommanderons de retenir deux ou trois techniques à utiliser lors de cette étape.

L’estimation de la valeur du fonds de commerce vous servira dans les négociations. L’existence d’autres acheteurs potentiels influera également sur l’issue du pour parler. Cette phase définira le prix d’achat du fonds de commerce.

Vous effectuerez une promesse de cession de fonds de commerce en cas d’accord avec le vendeur. Vous mentionnerez dans cet accord les points essentiels de la négociation. Vous pourrez passer ensuite aux formalités.

La procédure en cas de présence de bail

La transmission du contrat de bail commercial est obligatoire lors d’une cession de fonds de commerce. Il est donc impératif d’obtenir un agrément préalable du bailleur. Une clause existe en cas d’accord ou de refus de cession du droit de bail au potentiel acheteur par le bailleur. Un refus abusif demeure toutefois interdit.

Une fois l’agrément acquis, vous devrez prévoir une garantie de cession. Il s’agit d’un accord stipulant la présence du cédant comme garant de la bonne exécution du bail commercial par l’acquéreur. En cas de non-respect du contrat par l’acquéreur, le bailleur peut s’adresser au cédant.

Les formalités à suivre pour conclure l’achat

Vous procèderez aux formalités une fois un accord trouvé. Vous suivrez les étapes suivantes :

La déclaration préalable du projet de cession à la mairie

Le cédant devra effectuer une déclaration à la mairie de sa location sur son intention de vendre. Cela s’applique lors de la présence du fonds de commerce dans un périmètre de sauvegarde des commerces. La mairie concernée placera un droit de présomption pendant une durée de 2 mois.

Prévenir les employés du projet de cession

Le cédant devra également informer ses employés du projet de vente du fonds de commerce. Il dispose d’un délai d’au moins deux mois avant la réalisation de la transaction. Les sociétés employant moins de 250 salariés doivent procéder à cette étape.

Une clause de confidentialité s’appliquera à ces employés. Ces derniers peuvent figurer parmi les acquéreurs du fonds de commerce.

La signature de l’acte de cession

La rédaction d’un acte de vente de fonds de commerce s’effectue à ce stade. Les parties concernées participeront à sa constitution. Cet acte devra faire mention des éléments suivants :

• Le montant de l’acquisition du fonds de commerce.
• L’identité du précédent vendeur, avec :
  • La date et la nature de l’acte d’acquisition,
  • Le montant d’acquisition des biens incorporels, des marchandises et du matériel.
• Les privilèges et les nantissements grevant la société.
• Les CA et les résultats d’exploitation des 3 derniers exercices.
• Les détails sur le bail commercial:
  • Date,
  • Durée,
  • Noms et adresses du bailleur et du cédant.

L’enregistrement de l’acte de cession

L’acquéreur enregistrera l’acte de cession dans un délai d’un mois après la signature. Il règlera les droits d’enregistrement dus au titre de la cession.

La publication de la transaction

Vous réaliserez un avis de publication dans un journal d’annonces légales. Cela doit s’effectuer dans les 15 jours suivants la signature de l’acte de cession.

Le dépôt de dossier de modification auprès du CFE

Une fois toutes les étapes effectuées, vous déposerez un dossier de modification auprès du CFE (centre de formalités des entreprises). Cela a pour objectif d’informer cet organisme de votre acquisition du fonds de commerce.

Les obligations de chaque partie

Le cédant devra vous transmettre tous les éléments mentionnés dans l’acte de vente. Il garantira l’absence de vices cachés et des évictions possibles. Cet acte peut prévoir des dispositions sur la non-concurrence et le non-rétablissement pour le cédant.

En tant qu’acquéreur, vous devrez payer la somme convenue.

Conclusion

L’achat d’un fonds de commerce présente des règlementations et des obligations à suivre. Cela concerne à la fois l’acquéreur et le cédant. La présence d’un guide de procédure d’achat vous permettra de bien évaluer l’intérêt de l’achat d’un fonds de commerce sur le marché.