Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? Quelles sont les règles liées à cette clause ?

Pour protéger les intérêts d’une entreprise en matière d’activité, la clause de non-concurrence a été incluse dans le contrat de travail des salariés. Elle permet d’éviter que ces derniers entrent en concurrence avec son ancien employeur. Afin que cette clause soit valable, les deux parties doivent respecter leurs obligations respectives.

Qu’entend-on par clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence est une disposition juridique incluse dans le contrat de travail. Elle vise à éviter l’entrée en concurrence du salarié avec son ancien employeur dès lors que son contrat de travail prend fin. En effet, l’employé ne peut pas exercer une activité similaire à celle de son ancien employeur pendant une durée bien déterminée. Cependant, cette disposition n’empêche pas le salarié d’exercer un autre travail.

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être mentionnée dans le contrat de travail (ou dans la convention collective) et signée par les deux parties. Néanmoins, il est fortement conseillé de la rédiger en présence d’un avocat.

À noter que dans le cas où l’employeur est membre d’un groupe de sociétés, cette clause ne concerne que celle avec laquelle le salarié a signé un contrat de travail.

Critères de validité de la clause de non-concurrence

La validité de la clause de non-concurrence dépend de cinq principaux critères.

La défense des intérêts de l’entreprise

La clause a été conçue dans le but de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. En effet, elle peut subir un dommage considérable si l’un de ces anciens employés exerce la même activité dans une autre entreprise concurrente. Cependant, pour pouvoir mieux apprécier cette condition, la nature des fonctions effectuées par le salarié au sein de son ancien employeur doit être bien définie.

La limitation de la clause en fonction des compétences du salarié

La clause de non-concurrence ne doit pas avoir des répercussions sur le salarié dans le cas où il exerce une activité adéquate à sa formation et à ses compétences professionnelles. En effet, la clause doit correspondre au profil et surtout aux caractéristiques de l’activité que l’employé ait exercée pour le compte de son ancien employeur.

La limitation de la clause dans le temps

En règle générale, la clause de non-concurrence doit toujours comporter une restriction dont la durée varie en fonction de chaque éventualité. En d’autres termes, la loi ne prévoit pas de durée fixe, mais celle-ci doit obligatoirement rester raisonnable. Le plus souvent, cette restriction dure en moyenne deux ans. À savoir que les entreprises fixent cette période en fonction de la nature du travail exercé par le salarié.

La limitation de la clause dans l’espace

La clause de non-concurrence se limite géographiquement, cela signifie qu’elle est limitée dans l’espace. Alors, il est possible d’assigner une limite à la clause pour une région, un département ou une ville. Attention, cette limitation doit toujours être bien étudiée. Cependant, la zone géographique dans laquelle une clause de non-concurrence s’applique doit être précise dans le contrat.

La contrepartie financière

Pour qu’une clause de non-concurrence soit valable, l’entreprise doit allouer une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) au profit de l’employé. Ainsi, toutes les clauses qui ne présagent pas de payer une indemnité pour compenser le salarié dans le cas où la rupture du contrat était l’initiative de l’employeur ne seront pas validées. Pour cela, il est conseillé de se référer aux conventions collectives afin de pouvoir déterminer le montant à payer. En revanche, le salarié doit s’engager à ne pas entrer en concurrence avec son ancien employeur pendant la durée de la restriction convenue.

Dans le cas où l’un de ces critères de validité n’est pas rempli, la clause de non-concurrence ne sera pas valide. À l’issue de cette invalidité, le salarié est le seul à en tirer profit. En effet, l’employeur est tenu de payer la contrepartie financière durant la période de la restriction si l’employé respecte la clause. De plus, si ce dernier subit un préjudice causé par la clause de non-concurrence, il aura le droit d’exiger le versement des dommages et intérêts auprès de son ancien employeur.

Il est à signaler que la clause de non-concurrence n’est pas bien déterminée par la loi : elle a été définie par l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions, c’est-à-dire « la jurisprudence ».

Quelles sont les obligations de l’employeur et du salarié sur la clause de non-concurrence ?

Lors d’une clause de non-concurrence, les deux parties concernées (le salarié et l’employeur) doivent respecter leurs obligations respectives.

Pour l’employeur, il doit s’engager à verser l’indemnité compensatrice convenue dans la clause, et ce, tous les mois dès le jour où la rupture du contrat s’applique. Le non-respect de ce versement entraîne l’annulation de la clause de non-concurrence.

Pour le salarié, le non-respect de son engagement envers la clause de non-concurrence engendre le versement des dommages et intérêts au profit de son ancien employeur. De plus, ce dernier peut interrompre le paiement de la contrepartie financière, il peut même demander le remboursement de toutes les sommes déjà versées.

La mise en œuvre d’une clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence prend effet à partir de la date où la fin du contrat de travail est effective ou dès que le salarié quitte son poste.

Dès que la clause de non-concurrence s’applique, l’employeur est tenu de verser l’indemnité compensatrice, et ce, quelque soit la situation : licenciement ou démission du salarié. La contrepartie financière se présente sous deux formes :

• soit d’argent en liquide ou capital ;
• soit d’une rente : une somme d’argent aliénée par contrat et qui est due annuellement ou de façon périodique.

À savoir que le montant de l’indemnité compensatrice doit toujours être raisonnable. Dans le cas contraire, elle sera considérée comme étant impayée et peut même engendrer l’annulation de la clause.

Par ailleurs, l’employeur a la possibilité d’abandonner la clause de non-concurrence dans le cas où :

• des conditions ont été préalablement établies dans le contrat de travail ou dans la convention collective ;
• l’employeur a convenu un accord avec le salarié.

Il est à signaler que le salarié doit être mis au courant de cette renonciation par voie postale (une lettre recommandée avec un accusé de réception).