Création d’entreprise : les formes juridiques SELARL et SELAS

Quand une personne s’apprête à exercer une profession libérale, elle a la possibilité de choisir entre deux statuts : soit elle travaille en tant qu’indépendant, soit elle travaille en groupe par le biais d’une Société d’Exercice Libéral ou SEL. Dans ce dernier cas, les différentes dispositions réglementaires, similaires à celles du droit des sociétés commerciales doivent également s’appliquer. Tout comme l’entrepreneur, la personne exerçant une profession libérale a encore le droit de choisir entre 4 grandes formes juridiques : la SELARL, la SELAS, la SELCA et la SELAFA. Mais entre ces 4 statuts de la SEL, ce sont la SELARL et la SELAS qui sont les plus utilisées par les professions libérales.

Comment choisir entre ces deux formes juridiques ? Comment les distinguer l’une de l’autre ? Pour répondre à ces questions, nous allons d’abord présenter le principe de fonctionnement de la Société d’Exercice Libéral ou SEL. Ensuite, nous allons aborder les points communs entre la SELARL et la SELAS. Enfin, nous allons expliquer les différences entre ces deux formes de statut juridique.

Présentation de la SEL ou Société d’Exercice Libéral

Les Sociétés d’Exercice Libéral sont une forme de société de capitaux qui permet aux pratiquants des professions libérales d’exercer leurs activités dans une structure institutionnelle. Malgré le fait qu’elles soient catégorisées parmi les sociétés de nature civile, les SEL sont régies par les mêmes dispositions du droit des sociétés commerciales. Toutefois, quelques règles spécifiques leur sont particulièrement destinées et sont prévues par la loi du 31 décembre 1990.

Les professions libérales concernées par les SEL

La SEL doit avoir été créée par les associés dans le but d’exercer en commun une profession libérale réglementée par un ordre. Ces professions libérales concernent notamment :

• les médecins ;
• les sages-femmes ;
• les chirurgiens-dentistes ;
• les pharmaciens d’officine ;
• les avocats ;
• les notaires ;
• les huissiers de justice ;
• les commissaires-priseurs ;
• les administrateurs judiciaires ;
• les experts-comptables ;
• les commissaires aux comptes
• les architectes ;
• les géomètres-experts ;
• les vétérinaires ;
• les professions paramédicales.

Ainsi, pour créer une SEL, il faut que les associés exercent la même profession au sein de l’entreprise. Cependant, il est également possible pour les professionnels extérieurs à l’entreprise et les tiers non-professionnels de devenir des associés d’une SEL, à condition que ces derniers détiennent moins de 50 % du capital social. Cette dernière disposition est uniquement valable pour les professions libérales non-juridiques et non-judiciaires.

Généralités sur les 4 formes juridiques de SEL

Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, il existe 4 formes juridiques de SEL :

• La SELARL ou Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée : la profession libérale est exercée sous la forme d’une Société A Responsabilité Limitée (SARL) ;
• La SELAS ou Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée : la profession libérale est exercée sous la forme d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
• La SELCA ou Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions : la profession libérale est exercée sous la forme d’une Société en Commandite par Actions (SCA) ;
• La SELAFA ou Société d’Exercice Libéral A Forme Anonyme : la profession libérale est exercée sous la forme d’une Société Anonyme (SA).

Les réglementations qui vont s’appliquer à chaque forme de SEL dépendent des dispositions auxquelles sont rattachées la société commerciale qui lui ressemble. Le régime juridique, social et fiscal applicable résulte du statut choisir par les pratiquants de la profession libérale. C’est également le cas pour les formalités et les procédures liées à la création, aux modifications ou à la cessation d’activité.

En ce qui concerne la réglementation de l’activité, il faut se référer aux décrets d’applications relatifs à l’exercice de chaque profession libérale.

Le régime fiscal applicable aux SEL

Comme toute société de capitaux, les SEL sont en principe, redevable à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il leur est possible d’être soumises à l’impôt sur le revenu, à condition que les associés choisissent le régime fiscal des sociétés de personnes pour une durée minimum de 5 ans d’exercice comptable. Dans ce cas, ce sont les revenus personnels des associés qui seront imposés, et non les bénéfices de la SEL. Les revenus des professionnels libéraux sont alors catégorisés parmi les Bénéfices Non-Commerciaux, ou BNC.

En ce qui concerne la fiscalité des dirigeants, ces dernières sont, soit, soumises à l’impôt sur le revenu sur leurs rémunérations si la SEL est imposée en tant que société de capitaux, soit, à l’impôt sur le revenu sur leur quote-part de bénéfice imposable, si la SEL est imposée en tant que société de personnes.

Ainsi, la règle est la même quand on parle de fiscalité de la SELARL ou de la SELAS.

Les principaux avantages et inconvénients de la SEL

Le statut des SEL est particulièrement apprécié pour :

• la grande liberté statutaire (telle que la liberté de recourir à des investissements externes pour compléter le capital social de l’entreprise) ;
• la sauvegarde du contrôle par les professionnels libéraux (parce qu’ils détiennent plus de la moitié du capital social) ;
• la limitation de la responsabilité des associés ;
• Le régime fiscal plus avantageux ;

Toutefois, malgré ses avantages, les SEL présentent deux grands inconvénients :

• Les formalités liées à la création et au fonctionnement des SEL sont contraignantes et coûteuses.
• L’intervention d’un expert-comptable est obligatoire dans une SEL.

Ce sont les principales raisons pour lesquelles les membres des professions libérales peuvent choisir d’exercer en SEL. Toutefois, si ses inconvénients leur pèsent beaucoup plus que les avantages, ils peuvent également choisir d’exercer en Société Civile Professionnelle (SCP) ou en Société Pluriprofessionnelle d’Exercice (SPE). Cette dernière forme juridique permet notamment à différentes professions libérales d’être exercées au sein d’une même structure.

Première différence entre la SELARL et la SELAS : les règles de constitution et de fonctionnement

Si vous vous demandez pourquoi passe-t-on déjà aux différences alors que les points communs n’ont même pas été abordés ? En fait, la réponse est simple. La SELARL et la SELAS se ressemblent sur un point crucial : toutes les deux sont des Sociétés d’Exercice Libéral.

Tous les principes que nous avons précédemment mentionnés concernent tant les SELARL que les SELAS. En d’autres termes, les professions libérales concernées par ces deux formes juridiques sont les mêmes. Mais encore, ces deux formes juridiques partagent les mêmes avantages et inconvénients : la responsabilité est limitée aux apports, le contrôle est détenu majoritairement par les professionnels libéraux et les formalismes administratifs sont plus contraignants.

En parlant de formalisme, là se trouve la première différence entre la SELARL et la SELAS. En effet, il est différent selon qu’il s’agisse d’une SELARL ou d’une SELAS.

Pour la SELARL

La constitution d’une SELARL est soumise aux quelques règles suivantes :

• Le nombre d’associés doit être compris entre 2 et 100. Néanmoins, il est possible de n’avoir qu’un seul associé. Il s’agira alors d’une SELARL Unipersonnelle.
• Le contenu des statuts juridiques doit respecter les dispositions de la loi.
• La direction d’une SELARL doit être assurée par un ou plusieurs gérants élus.

Enfin, avant que les associés débutent les formalités de création, il faut qu’ils aient préalablement obtenu l’agrément ou l’autorisation requise pour l’exercice de la profession. La constitution d’une SELARL est soumise à cette condition primordiale.

Pour la SELAS

Les règles de constitution de la SELAS sont, quelque peu, différentes de celles de la SELARL. Contrairement à cette dernière, la SELAS :

• ne prévoit aucun nombre maximum d’associés;
• dispose d’un statut dont le contenu est librement déterminé par les associés.
• est dirigée par un président nommé.

En dehors de ces deux points, les règles sont à peu près les mêmes : l’objet social doit concerner une seule profession libérale, la dénomination sociale doit être suivie de la mention « SELARL » ou « SELAS » et le représentant légal de la société doit être une personne physique qui exerce la profession de l’objet social. Enfin, les associés doivent suivre les mêmes procédures de création et d’immatriculation de la SARL ou de la SAS, selon qu’il s’agisse d’une SELARL ou d’une SELAS.

Deuxième différence entre la SELARL et la SELAS : le régime social

La sécurité sociale qui s’applique aux dirigeants d’une société d’exercice libéral diffère de la SELARL et de la SELAS.

Pour la SELARL

C’est le régime social des travailleurs non-salariés qui s’applique. Le gérant a le statut social d’un travailleur non salarié ou TNS et cotise à l’URSSAF et aux Caisses de retraites spécifiques. Le régime est, certes, moins coûteux, mais également moins protecteur.

Pour la SELAS

C’est le régime social des assimilés-salariés qui s’applique. Le président a le statut social d’un assimilé-salarié et cotise au régime général de la sécurité sociale.

La SELARL et la SELAS sont soumises aux mêmes conditions de fond et aux mêmes règles d’imposition. Les points de différence entre ces deux formes juridiques résident dans les règles de constitution et le régime social des dirigeants.

Maintenant que vous savez tout de la SELARL et de la SELAS, vous n’avez plus qu’à choisir celle qui convient au mieux à votre goût.