Auto-entreprise : comment effectuer un changement d’adresse ?

Tout changement au sein d’une micro-entreprise doit être déclaré auprès des services compétents. Qu’il s’agisse d’une modification de dénomination, d’activité ou de gérant, cette étape est obligatoire. En cas de déménagement, une entreprise doit suivre une certaine procédure pour son changement d’adresse.

Adresse d’une auto-entreprise

Pour une auto-entreprise, l’adresse professionnelle correspond à son siège social. Ce dernier est généralement situé au domicile de l’auto entrepreneur.

La domiciliation d’une auto entreprise doit être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises lors de sa constitution. Elle sera utilisée pour toute sa durée de vie et doit figurer sur les dossiers officiels. L’adresse d’une micro-entreprise est celle où tous les documents importants sont envoyés. L’acquisition d’une adresse professionnelle est une obligation pour toute société y compris les micro-entreprises. Elle permet d’avoir une immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

Qui contacter pour le changement d’adresse d’une micro-entreprise ?

Lorsque le siège social d’une entreprise déménage, on parle de changement d’adresse. Tous les documents administratifs importants concernant l’activité sont désormais envoyés vers la nouvelle adresse. Cette dernière devient son siège social. Effectuer toutes les démarches liées à ce changement est important pour être en règle. De plus, certaines taxes dont la Contribution Foncière des Entreprises, dépendent du lieu d’exercice de l’entreprise.

Ce changement d’adresse nécessite une déclaration auprès des autorités compétentes. Pour les auto-entrepreneurs, il s’agit du CFE (Centre de Formalité des Entreprises), de l’URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) et du SIE (Service des Impôts des Entreprises). Cette démarche s’appelle déclaration de modification d’activité d’auto-entreprise.

Comment effectuer un changement d’adresse ?

Il existe deux possibilités pour déclarer un changement d’adresse. La première est de faire une déclaration en ligne. Toutes les démarches sont effectuées sur le site officiel de l’URSSAF. La deuxième consiste à envoyer par courrier tous les documents correspondant à la modification d’adresse.

Changement d’adresse en ligne

Lors d’un changement d’adresse d’une auto-entreprise, le dirigeant doit remplir un formulaire dédié. Ce formulaire est disponible sur le site de l’URSSAF à l’adresse « autoentrepreneur.urssaf.fr » et sur l’onglet « Gérer mon entreprise ». Sur cette fenêtre, deux onglets apparaissent. L’onglet « Modifier mon auto-entreprise » permet de suivre les démarches correspondantes à une modification d’adresse. Si elle concerne une modification de domicile personnel, la case « Changement de domicile personnel » sera cochée. Pour chaque changement, la date doit être précisée sur la case de droite.

Dans la prochaine étape de cette déclaration, une liste d’activité apparait sur l’écran. Il suffit de cocher son type d’activité ou celui qui s’y rapproche le plus. L’activité doit être identique à celle qui a été déclarée lors de la création de la micro-entreprise. Cette étape est essentielle pour déterminer le CFE compétent. Quelques informations concernant l’entreprise sont à compléter comme le numéro SIRET, le nom et prénom de l’auto-entrepreneur, la date et le lieu de naissance ou encore le centre où il a effectué la dernière déclaration de revenus.

À partir des informations recueillies sur le site, l’entrepreneur de l’auto-entreprise est dirigé vers un Centre de Formalités des Entreprises ou CFE de sa région. Pour être validée, la déclaration de changement d’adresse doit être accompagnée de quelques documents importants dont une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Ce dernier document est essentiel pour prouver l’installation sur le nouveau lieu d’exercice.

Changement d’adresse par courrier

Si l’entrepreneur d’une micro-entreprise décide d’envoyer la déclaration de changement par courrier, il remplit le formulaire CERFA n° 13905*02 (P2-P4). Ce formulaire est téléchargeable en ligne. À noter qu’il faut être très prudent lors du remplissage de ce formulaire. En effet, ce même formulaire sert également de déclaration en cas de cessation d’activité d’une auto-entreprise.

Le formulaire CERFA n° 13905*02 une fois daté et signé est envoyé au CFE en 2 exemplaires. Comme pour la déclaration en ligne, il doit être accompagné d’une copie de pièce d’identité et d’un justificatif de résidence.

Changement d’adresse d’une auto-entreprise, quelles sont les conséquences ?

Changer son lieu d’exercice a plusieurs conséquences pour une auto-entreprise. Il est important d’en tenir compte pour assurer la continuité de l’activité.

Changement du numéro SIRET (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire)

Un changement de domicile pour une auto-entreprise entraine une modification de son numéro SIRET. Le changement de numéro concerne les cinq derniers chiffres de ce document. La notification pour cette modification se fait par courrier. Quant au numéro de SIREN, il n’y aura aucun changement. Ce numéro reste le même pour toute la durée de vie de l’entreprise.

Changement de la Cotisation Foncière des Entreprises

La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises peut être réévaluée en cas de changement d’adresse. Cette cotisation dépend en principe de la commune et de la taille des nouveaux locaux. Pour ce faire, il est important de remplir le formulaire 144M-SD afin de déterminer la valeur locative de l’immobilisation. Si l’adresse de l’entreprise est située dans un lieu d’habitation, seule la partie utilisée pour l’activité est considérée dans le calcul de la CFE.

Changement du Centre de Formalité des Entreprises

Si le changement d’adresse pour une auto-entreprise consiste en un changement de département, le CFE auquel est affiliée l’entreprise peut être modifié également. C’est le centre du nouveau département qui se charge de la micro-entreprise.

Communication par l’entrepreneur du changement d’adresse

Outre les organismes et autorités, faire part du changement d’adresse à ses partenaires est indispensable. En effet, tous les documents provenant des tiers sont parvenus à l’ancienne adresse si ces derniers ne sont pas au courant de ce fait. Pour éviter cela, l’auto-entrepreneur se doit de communiquer la nouvelle adresse, modifier les documents comptables et ceux envoyés aux tiers (factures, contrat, devis et autre). Une modification du RIB doit être également effectuée en cas de changement de banque.

Quel est le coût d’un changement d’adresse pour une auto-entreprise ?

Théoriquement, procéder à un changement d’adresse pour une micro-entreprise est gratuit. Dans certaines situations, cette procédure requiert le paiement de frais de greffe. Tel est le cas d’un transfert de siège vers un autre département. Ceci est effectif lorsque l’entrepreneur ne dispose plus d’établissement dans l’ancien département. Le montant de ce frais varie en fonction du type d’opération à effectuer :

• Pour un transfert survenu après un achat de fonds (dans un même département) : 2,82 €
• Pour un transfert avec une création de fonds : 70 €
• Pour un transfert suite à une location-gérance ou gérance-mandat : 72,82 €
• Pour un transfert suite à un achat de fonds : 72,82 €

Pourquoi changer l’adresse d’une micro-entreprise ?

Une modification de l’adresse d’une micro-entreprise peut se produire pendant sa durée de vie. Les raisons qui poussent à effectuer ce changement sont nombreuses.

• Le fait d’avoir comme adresse professionnelle son domicile personnel peut poser problème. En effet, tous les documents sont expédiés à la maison de l’entrepreneur. Ce qui l’incite à changer de siège social. Cette adresse peut également avoir des impacts sur l’image de l’entreprise.
• Concernant la somme à payer pour la Cotisation Foncière des Entreprises, le montant change selon la valeur locative de la propriété. Une micro-entreprise doit payer une grosse somme dans un endroit à forte CFE. Pour cette raison, l’auto-entrepreneur est amené à chercher un autre endroit pour installer son entreprise.
• En principe, la domiciliation d’une auto-entreprise dans son adresse personnelle est limitée à 5 ans. Lorsque ce délai est dépassé, l’auto-entrepreneur est dans l’obligation de changer de siège social.