Le siège social d’une entreprise : tout ce qu’il faut connaître

Tout comme une personne physique, une entreprise a besoin d’une adresse ou d’une localisation. C’est ce qu’on appelle siège social. Toutefois, le principe qui s’applique au siège social d’une entreprise est différent de celui qui s’applique au domicile d’une personne physique. Pour tout savoir sur le siège social, poursuivez votre lecture !

Quand une personne s’apprête à créer sa propre entreprise, elle se doit de bien déterminer son siège social. Le siège social, c’est le lieu où réside l’établissement d’une entreprise ou d’une société. C’est en quelque sorte l’adresse ou le domicile juridique de la société. Pour tout savoir sur le siège social d’une entreprise, il faut d’abord connaître ce qu’en dit la loi. Il faut ensuite connaître comment choisir un siège social idéal. Enfin, il faut avoir des notions de base sur les réglementations relatives au transfert de siège social.

Siège social d’une entreprise : ce qu’en dit la loi

Selon l’article 1835 du Code Civil, toute société doit avoir un statut juridique. Il doit être établi à l’écrit et sa rédaction doit se faire au moment de la création de l’entreprise. Les statuts juridiques doivent comporter toutes les mentions obligatoires, parmi lesquelles on trouve le siège social de la société. Ainsi, la détermination du siège social a un premier objectif : respecter la loi. Elle permet d’assurer la légalité d’une entreprise.

Ensuite, le siège social d’une société permet de déterminer sa nationalité. A titre de rappel, la nationalité est décisive pour l’identification du droit qui s’applique à une personne physique ou morale. Ainsi, la nationalité d’une entreprise, et donc son siège social, permet à l’État de déterminer quel régime fiscal lui est applicable et quel principe du droit du travail. Elle permet également de déterminer quel tribunal sera compétent pour traiter les formalités et les affaires de l’entreprise.

En ce qui concerne les obligations légales liées au siège social des entreprises, le dirigeant de chaque entreprise doit le déclarer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés du Greffe du Tribunal du département où dépend l’entreprise. Cette obligation doit se réaliser au moment de la création de la société. Pour ce faire, le dirigeant doit apporter une justification de la jouissance de l’endroit afin d’éviter toutes éventualités de rejet de dossier. Il doit le soumettre au Greffe et attendre que sa demande d’immatriculation soit approuvée.

Comment choisir le siège social de son entreprise ?

Pour trouver la meilleure domiciliation pour votre entreprise, vous devez d’abord vous référer à ce que dit la loi sur ce sujet. En effet, le choix du lieu d’installation d’une entreprise est soumis à quelques règles, même si vous en êtes le principal décideur.

La loi prévoit diverses possibilités pour les chefs d’entreprises.

• L’entrepreneur peut opter pour une entreprise de domiciliation. Dans ce cas, il doit trouver une société de domiciliation légalement déclarée et agréée. Le principe de fonctionnement est simple : la société de domiciliation accepte de domicilier l’entreprise, en contrepartie d’une somme versée par mois ou par an.
• L’entrepreneur peut opter pour un local commercial ou professionnel. Dans ce cas, le régime qui s’applique est celui de la location. On peut alors dire que l’entreprise est sous un contrat de bail commercial.
• L’entrepreneur peut décider de domicilier son entreprise chez son domicile. Dans ce cas, le domicile du dirigeant fera office de siège social de sa société. Autrement dit, l’entreprise sera inscrite à l’adresse et au lieu de résidence de son dirigeant.
• L’entrepreneur peut également opter pour une pépinière d’entreprises. Elle a le même principe de fonctionnement que les locaux de coworking.

Toutefois, quel que soit le choix du dirigeant, celui-ci doit toujours suivre les formalités prévues pour la constitution et la création de la société. Quelle que soit la forme de la société, qu’elle soit une SARL, une SA ou une SCI, sa décision de domicilier son entreprise doit toujours figurer dans ses statuts juridiques. Cela qu’importe le stade de la vie de la société, à chaque changement au domicile social de l’entreprise, le dirigeant doit en informer le greffe du tribunal de commerce.

Les réglementations relatives au changement de siège social

Si vous décidez de transférer le siège social de votre entreprise, vous devez impérativement modifier ses statuts juridiques. S’il s’agit d’une société à associés ou à actionnaires multiples, ces derniers doivent décider du transfert du siège social à l’unanimité. La décision doit se prendre en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

Toutefois, s’il s’agit d’une SARL, la décision de changer le siège social de l’entreprise peut être prise par l’initiative du gérant. Cette délégation de pouvoir est soumise à une seule condition : l’AGE doit par la suite valider la décision.

La décision de transfert doit faire l’objet d’une annonce légale et la nouvelle adresse doit être mentionnée sur tous les documents juridiques de la société. Vous devez savoir qu’une entreprise ne doit avoir qu’un seul siège social. Si elle possède différents locaux dispersés dans différents endroits, un seul de ses établissements peut être défini comme le siège social de la société.