Siège social : définition, choix de l’adresse et transfert

Le siège social est l’adresse juridique d’une société, celle qui figure dans ses statuts et au registre du commerce et des sociétés. Il détermine la nationalité de la société, le droit qui lui est applicable, le tribunal compétent et le greffe auprès duquel elle accomplit ses formalités. Il peut être fixé dans un local commercial, au domicile du dirigeant, dans une société de domiciliation ou dans une pépinière d’entreprises.

Toute société en a un, et un seul. Ce guide explique ce que dit la loi, comment choisir l’adresse de son siège social et quelles formalités accomplir pour le transférer. Si vous exercez en micro-entreprise, voyez plutôt notre article sur le changement d’adresse de l’auto-entrepreneur.

Siège social : ce que dit la loi

Une mention obligatoire des statuts

Selon l’article 1835 du Code civil, les statuts d’une société sont établis par écrit et indiquent notamment sa forme, son objet, son appellation, son siège social, son capital et sa durée. Le siège social fait donc partie des mentions obligatoires : une société ne peut pas être constituée sans lui.

Il faut le distinguer de l’établissement. Une entreprise peut avoir plusieurs établissements (une boutique, un entrepôt, une agence dans une autre ville), mais elle n’a qu’un seul siège social. Chaque établissement reçoit son propre numéro SIRET, alors que le siège porte l’adresse administrative de la société.

Les effets juridiques du siège social

Le lieu du siège social a des conséquences concrètes :

• la nationalité de la société : une société dont le siège est en France est en principe soumise au droit français, notamment pour son fonctionnement et sa fiscalité ;
• le tribunal compétent pour les litiges qui la concernent et pour les procédures collectives ;
• le greffe auprès duquel la société est immatriculée et dépose ses actes ;
• l’adresse de référence pour l’administration fiscale, les organismes sociaux et les courriers officiels.

Le siège indiqué dans les statuts doit correspondre à une réalité. Un siège purement fictif, sans lien avec le lieu où la société est réellement dirigée, peut être contesté par les tiers.

La déclaration lors de l’immatriculation

Lors de la création, l’adresse du siège est déclarée dans le dossier d’immatriculation, déposé en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Le dirigeant doit fournir un justificatif de jouissance des locaux : bail, titre de propriété, contrat de domiciliation ou attestation d’hébergement selon le cas. Sans ce justificatif, le dossier est rejeté.

Comment choisir le siège social de son entreprise ?

Le dirigeant choisit librement l’adresse de son siège, mais chaque option a ses contraintes.

La domiciliation chez un prestataire est fréquente pour les entreprises qui travaillent à distance ou chez leurs clients. Pour connaître le détail des prestations, consultez notre article sur la domiciliation d’entreprise.

Quelle que soit la forme de la société (SARL, SAS, SA, SCI…), l’adresse retenue figure dans les statuts et sur l’extrait Kbis, et doit apparaître sur les documents commerciaux : factures, devis, papier à en-tête.

Siège social et visibilité de l’entreprise

L’adresse du siège social n’est pas toujours celle où vous recevez vos clients. Si vous êtes domicilié chez un prestataire ou chez vous, mais que vous travaillez sur une zone précise, votre communication doit le dire clairement : zone d’intervention, adresse de réception éventuelle, horaires. Un site internet qui présente ces informations, comme ceux que nous réalisons dans le cadre d’une création de site vitrine, évite les confusions et rassure les prospects. Le site doit aussi comporter des mentions légales, qui reprennent la dénomination, la forme juridique et l’adresse du siège social.

Le transfert du siège social

Qui décide du transfert ?

Le transfert du siège entraîne une modification des statuts. En principe, il relève donc des associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, avec les règles de majorité prévues par la loi et les statuts selon la forme de la société.

Il existe des assouplissements. Dans une SARL, la loi permet au gérant de transférer le siège sur le territoire français, à condition que la décision soit ensuite ratifiée par les associés. Dans une SAS, les statuts fixent librement l’organe compétent. Dans une SA, le conseil d’administration peut décider le transfert sur le territoire français, sous réserve de ratification par l’assemblée générale ordinaire suivante.

Les formalités du transfert

1. Prendre la décision de transfert et mettre à jour les statuts.
2. Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales du département de l’ancien siège et, en cas de changement de ressort de greffe, dans celui du nouveau siège.
3. Déclarer la modification sur le guichet unique, avec les statuts modifiés, le procès-verbal de décision et le justificatif de jouissance des nouveaux locaux.
4. Mettre à jour tous les documents de l’entreprise : factures, site internet, contrats, comptes bancaires, fiche d’établissement en ligne.

Un transfert de siège vers l’étranger est une opération beaucoup plus lourde, qui soulève des questions juridiques et fiscales spécifiques : il nécessite l’accompagnement d’un professionnel.

Questions fréquentes

Une entreprise peut-elle avoir plusieurs sièges sociaux ?

Non. Une société n’a qu’un seul siège social. Si elle exerce dans plusieurs lieux, ceux-ci sont des établissements secondaires, chacun avec son numéro SIRET.

Peut-on domicilier sa société chez soi ?

Oui, dans la plupart des cas. Si le bail ou le règlement de copropriété l’interdit, la domiciliation au domicile du représentant légal reste possible, mais pour une durée limitée. Au-delà, il faut trouver une autre adresse.

Le siège social doit-il être le lieu où l’on travaille ?

Non. Le siège social est l’adresse juridique de la société. L’activité peut s’exercer ailleurs, dans des établissements déclarés ou chez les clients.