Entreprise individuelle : statut, fiscalité et obligations

L’entreprise individuelle (EI) est la forme la plus simple pour exercer seul une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole : elle n’a pas de personnalité juridique distincte de l’entrepreneur, ne demande ni statuts ni capital, et se crée en quelques jours en ligne. Depuis mai 2022, un statut unique sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu, sauf option pour l’impôt sur les sociétés, et l’entrepreneur relève du régime social des indépendants.

Ce guide présente l’entreprise individuelle telle qu’elle existe aujourd’hui : ses caractéristiques, la protection du patrimoine, la fiscalité, le régime social, les obligations et les cas où une société est préférable.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Dans une entreprise individuelle, l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule personne juridique. Il n’y a pas de société, pas d’associé, pas de statuts : l’entrepreneur exerce en son nom propre. Toute personne physique peut créer une entreprise individuelle, pour une activité :

• commerciale (achat-revente, commerce de détail) ;
• artisanale (bâtiment, réparation, coiffure, alimentation) ;
• libérale (conseil, formation, santé, professions techniques) ;
• agricole.

La micro-entreprise, souvent appelée auto-entreprise, n’est pas une forme juridique à part : c’est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié, tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils.

Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, un statut unique s’applique à toutes les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022. L’EIRL n’est plus ouverte aux nouveaux entrepreneurs.

Les caractéristiques de l’entreprise individuelle

• Aucun capital : l’entrepreneur n’a pas d’apport à faire pour démarrer.
• Aucun statut à rédiger : la création se résume à une déclaration d’activité.
• Une dénomination encadrée : l’entreprise est désignée par le nom de l’entrepreneur, éventuellement complété d’un nom commercial, précédé ou suivi de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » sur tous les documents professionnels.
• Une gestion libre : l’entrepreneur prend seul toutes les décisions, sans assemblée ni formalisme.
• Pas d’associé possible : pour s’associer, il faut créer une société.

La responsabilité de l’entrepreneur

La séparation automatique des patrimoines

C’est le principal apport de la réforme de 2022. L’entrepreneur individuel a désormais deux patrimoines :

• le patrimoine professionnel, composé des biens, droits et obligations utiles à son activité (matériel, stock, fonds de commerce, compte bancaire professionnel, créances clients) ;
• le patrimoine personnel, composé de tout le reste.

Les créanciers professionnels, comme les fournisseurs ou l’Urssaf pour les cotisations, ne peuvent en principe saisir que le patrimoine professionnel. La résidence principale de l’entrepreneur est par ailleurs insaisissable par ses créanciers professionnels.

Les limites de la protection

La séparation n’est pas absolue. Le patrimoine personnel peut être saisi :

• si l’entrepreneur renonce à la séparation au profit d’un créancier, ce que les banques demandent souvent en contrepartie d’un prêt ;
• en cas de fraude ou de manœuvres frauduleuses ;
• en cas d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales et sociales.

À l’inverse, les créanciers personnels de l’entrepreneur peuvent saisir son patrimoine professionnel si son patrimoine personnel ne suffit pas.

Le régime fiscal

L’impôt sur le revenu par défaut

Le bénéfice de l’entreprise individuelle est imposé directement au nom de l’entrepreneur, à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à son activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles. Selon le chiffre d’affaires, il relève :

• d’un régime micro (micro-BIC ou micro-BNC), avec un abattement forfaitaire pour frais sur le chiffre d’affaires ;
• ou d’un régime réel, où le bénéfice est calculé à partir des charges réellement payées.

Point important : l’entrepreneur est imposé sur le bénéfice, et non sur ce qu’il prélève pour vivre. Laisser de l’argent dans l’entreprise ne réduit pas l’impôt.

L’option pour l’impôt sur les sociétés

Depuis 2022, l’entrepreneur individuel au régime réel peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Il est alors assimilé à une EURL : le bénéfice est imposé à l’IS, et l’entrepreneur n’est imposé à l’impôt sur le revenu que sur sa rémunération et ses éventuels dividendes. Cette option peut être intéressante quand une partie du bénéfice reste dans l’entreprise pour financer son développement. Elle est révocable pendant les cinq premières années.

Le régime social

L’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non salariés. Ses cotisations sont calculées sur son revenu professionnel (ou sur son chiffre d’affaires en micro-entreprise) et recouvrées par l’Urssaf. Elles sont moins élevées que celles d’un salarié, mais la protection est plus limitée, notamment pour la retraite. Il n’a pas droit à l’assurance chômage au titre de son activité.

Le conjoint qui participe régulièrement à l’activité doit choisir un statut : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Les obligations de l’entrepreneur individuel

• Immatriculation : déclaration de l’activité en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises et inscription au registre national des entreprises (et au registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale).
• Comptabilité : simplifiée en micro-entreprise (livre des recettes, registre des achats pour la vente), complète au régime réel.
• Compte bancaire : un compte dédié à l’activité est obligatoire pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros deux années de suite ; il est recommandé dans tous les cas.
• Facturation : factures conformes, avec la mention « EI », et préparation à la facturation électronique.
• Déclarations : déclaration de revenus, déclarations de chiffre d’affaires ou de revenus à l’Urssaf, déclarations de TVA si l’entreprise y est soumise.
• Assurances : responsabilité civile professionnelle et assurances obligatoires selon le métier (décennale dans le bâtiment, par exemple).

Avantages et inconvénients

Entreprise individuelle ou société ?

L’entreprise individuelle convient bien pour démarrer seul une activité avec peu d’investissements. Une société devient préférable si vous voulez vous associer, lever des fonds, séparer plus nettement votre patrimoine, ou choisir le statut d’assimilé salarié. Pour entreprendre seul en société, l’EURL et la SASU sont les deux options les plus courantes.

Quel que soit le statut, l’entrepreneur individuel doit rapidement se rendre visible : ses premiers clients viennent du bouche-à-oreille, puis de Google. Une création de site vitrine donne à votre activité une présentation professionnelle, avec vos services, vos réalisations et vos coordonnées, accessible à ceux qui vous cherchent. Les entreprises qui cherchent une agence web à Cholet peuvent aussi nous confier leur projet : nous travaillons entièrement à distance.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre entreprise individuelle et micro-entreprise ?

La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié, tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Toutes les micro-entreprises sont des entreprises individuelles, mais toutes les entreprises individuelles ne sont pas au régime micro.

L’entrepreneur individuel est-il responsable sur ses biens personnels ?

Depuis mai 2022, ses créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que son patrimoine professionnel. Cette protection tombe s’il y renonce au profit d’un créancier, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés à ses obligations fiscales et sociales.

L’entreprise individuelle peut-elle être soumise à l’impôt sur les sociétés ?

Oui. L’entrepreneur individuel au régime réel peut opter pour l’impôt sur les sociétés ; il est alors traité fiscalement comme une EURL.