Entreprise individuelle : présentation, régime fiscal, responsabilité et obligations

En 2020, le nombre de sociétés et d’entreprises individuelles connait une baisse de 13 % par rapport en 2019 en France. Le nombre de sociétés recensé était de 82 200 sur tout le territoire français.

Ce statut ou cette forme juridique s’adresse aux entrepreneurs voulant gérer et exercer seuls leurs affaires en tant que SASU par exemple. La création d’une entreprise individuelle présente des avantages et des inconvénients. En tant qu’entrepreneur, vous devez vous informer sur les détails de ce statut et cette forme juridique avant de se lancer dans la création de sa structure professionnelle. Cela permet d’adapter la forme de l’entreprise à votre projet. Vos responsabilités et votre régime fiscal choisi sont des points importants. Une fois informé, vous pouvez suivre la procédure de création et d’immatriculation auprès du CFE compétent.

Présentation

Créer une entreprise individuelle signifie exercer en votre nom propre. Ce choix exclut toutes créations de personnes morales pour vos activités. Cette absence de nouvelle entité juridique entraine la confusion entre l’entreprise et l’exploitant.

Une entreprise individuelle se différenciera donc de toutes formes sociétaires comme la SARL (Société à Responsabilité Limitée), la SA (Société Anonyme), la SAS (Société par Actions Simplifiée). Elle se présente comme une activité indépendante de l’entrepreneur et se classe en statut SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Cela peut être artisanal, commercial ou libéral. Le statut de société devient donc important.

Le patrimoine de votre structure et vos biens personnels deviendront indissociables fiscalement. Vous serez donc entièrement responsables envers vos créanciers. Cela représente un risque considérable en cas de difficultés. Toutefois, la loi a évolué depuis 2010. Il existe maintenant une clause empêchant vos créanciers de saisir vos résidences principales. Il reste toutefois recommander de se souscrire à une assurance responsabilité professionnelle pour limiter les risques.

La constitution de votre entreprise se basera uniquement sur vos apports. La présence du capital social devient inutile avec cette forme. Vous pourrez donc contribuer librement aux apports pour votre structure. Vous pouvez aussi récupérer des fonds depuis votre établissement à tout moment. En raison de cette disposition, vous travaillerez sans percevoir de salaire. Vos retraits depuis la caisse de votre entreprise constitueront votre seule et unique forme de rétribution.

Le statut d’entreprise individuelle vous confère le plein pouvoir sur les décisions. Les démarches nécessitant un dépôt de greffe ou une publicité nécessiteront l’intervention de tierces personnes pour une validation. Durant la création de votre établissement, vous pouvez choisir le régime pour auto-entrepreneur en micro-entreprise ou entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Caractéristiques

L’entreprise individuelle répond aux caractéristiques suivantes :

• Constitution simple :
  • Selon votre activité, vous effectuerez une inscription auprès de la Chambre du commerce, de la Chambre des métiers ou de l’URSSAF. La démarche reste gratuite.
  • Absence de capital social, d’apports ou de statuts à rédiger.
• Flexibilité de fonctionnement :
  • Liberté totale d’action et de décision pour l’entrepreneur.
  • L’entrepreneur et son entreprise deviennent une seule et même personne.
  • L’entreprise individuelle est une personne physique.
  • L’embauche d’employés est possible.
  • La présence d’autres actionnaires à part l’entrepreneur reste impossible.
  • Les formalités administratives diminuent. Par exemple, l’assemblée générale est inutile.
  • Toutes les activités sont possibles : commerciale, libérale, artisanale, agricole…
• Responsabilité personnelle illimitée.

Responsabilités

Comme mentionné ci-dessus, votre responsabilité devient indéfinie dans une entreprise individuelle. L’indissociabilité entre vous et votre entreprise conduit à cette situation. Votre seul patrimoine protégé sera votre résidence principale.

Vous pouvez toutefois effectuer des démarches pour limiter votre responsabilité dans l’entreprise :

• La déclaration d’insaisissabilité :

Il s’agit d’une procédure notariale pour protéger votre patrimoine immobilier. Cela concerne uniquement les biens non exploités par l’entreprise. Votre résidence est un exemple. La procédure s’effectue en présence d’un notaire avant la publication de la déclaration. Cette démarche possède l’avantage de protéger le revenu généré par la vente de votre résidence. L’unique condition est d’utiliser ce fond pour l’achat d’un bien immobilier dans un délai de 1 an. Toutefois, la déclaration d’insaisissabilité peut être couteuse.

• Devenir un EIRL :

Ce choix est offert aux entrepreneurs ayant déclaré les biens affectés à leurs activités. Cela vous permettra de protéger vos autres biens lors d’une saisie.

Régime fiscal

L’entrepreneur se soumettra au régime réel simplifié d’Impôt sur le Revenu (IR). Votre catégorie dépendra de votre activité :

• BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) pour une activité commerciale ou artisanale.
• BNC (Bénéfices non commerciaux) pour un métier libéral.

Vous aurez la possibilité de choisir un régime particulier selon votre chiffre d’affaires. Vous pouvez vous soumettre au régime pour micro-entreprise, au régime réel simplifié ou au régime réel normal.

• Régime pour micro-entreprise :

Ce régime permet un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires annuelles. Cela correspond à 71 % pour les activités de vente, 50 % pour les prestations de services et 34 % pour les BNC. Vous devrez réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur ou égal à :

1. 176 200 euros pour une activité de vente de marchandise ou de prestation d’hébergement.
2. 72 600 euros pour les prestations de services.

• Le régime simplifié :

Pour bénéficier de ce régime, votre chiffre d’affaires annuel hors taxe doit être comme suit :

1. De 170 000 euros à 789 000 euros pour les activités de ventes de marchandises ou de prestation d’hébergement.
2. De 70 000 euros à 238 000 euros pour les prestations de services.

• Le régime normal :

Pour bénéficier de ce régime, votre chiffre d’affaires annuel hors taxe doit être comme suit :

1. Supérieur à 789 000 euros pour les activités de ventes de marchandises ou de prestation d’hébergement.
2. Supérieur à 238 000 euros pour les prestations de services.

Le régime simplifié et le régime normal sont l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Ils s’appliquent sur vos bénéfices et les TVA. Votre recette annuelle hors taxe sera un facteur dans le choix de votre régime fiscal. Dans une entreprise individuelle, votre régime social sera celui des travailleurs non-salariés (TNS).

Obligations

Votre entreprise doit remplir ses obligations. Cela concerne votre comptabilité. Vous devez en effet tenir une comptabilité à jour. La possession d’une comptabilité régulière est obligatoire. L’établissement de vos comptes annuels figure dans vos obligations. Cela concerne également la détention des livres de comptables.

Vos comptes annuels peuvent rester anonymes. Vous pouvez les tenir sans les déposer au greffe.

Conclusion

La création d’une société ou d’une entreprise individuelle présente des avantages et des inconvénients. L’entrepreneur devra s’informer sur les détails de cette forme juridique. Cela permet d’adapter la forme de l’entreprise à votre projet. Vos responsabilités et votre régime fiscal choisi sont des points importants. Une fois informé, vous pouvez suivre la procédure de création et d’immatriculation auprès du CFE compétent.