Quel est le coût d’une rupture de contrat de travail à l’amiable ?

La rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI). C’est une alternative au licenciement ou à la démission. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée ni par l’employeur ni par le salarié. Cette procédure permet aux deux parties de déterminer les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie au cours d’un entretien. Les deux parties doivent être en accord sur sa mise en place pour qu’elle soit valable.

En quoi consiste une rupture conventionnelle ?

Cette rupture n’est possible que par l’homologation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Toutes les modalités sont indiquées dans la convention de rupture conventionnelle.

Quelles sont les conditions à remplir pour une rupture à l’amiable ?

La rupture à l’amiable ne concerne que les salariés qui travaillent en contrat à durée indéterminée (CDI). Ainsi, les salariés qui travaillent en contrat à durée déterminée (CDD) ne peuvent pas faire appel à ce dispositif. Cette rupture ne peut se faire s’il y a vice de consentement, plan de sauvegarde de l’emploi, accord collectif portant rupture conventionnelle collective, contournement des garanties prévues pour l’employé.

Ce que perçoit le salarié

Lors d’une rupture de contrat à l’amiable, le salarié a droit à des indemnités de départ et a la possibilité de toucher les allocations de chômage ou ARE, si les critères d’attribution fixés par l’organisme sont remplis.

Pour bénéficier de l’ARE, le salarié doit être inscrit comme demandeur d’emploi, être involontairement privé d’emploi, avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus, être physiquement apte à travailler, habiter sur un territoire couvert par l’assurance-chômage.

Combien coûte une rupture conventionnelle à l’employeur ?

Lors d’une rupture conventionnelle, l’entreprise se doit de verser au salarié les indemnités suivantes :

• Les salaires et primes restant à percevoir
• Le paiement des heures supplémentaires et/ou la régularisation de solde de repos compensateur
• Le solde de congé payé et RTT
• L’indemnité de rupture conventionnelle qui a été préalablement mentionnée dans la convention homologuée par DIRECCTE
• Le déblocage de l’épargne salariale sur demande du salarié

Indemnité de rupture conventionnelle : combien cela coûte à l’entreprise ?

Les critères à prendre en compte

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à une indemnité légale de licenciement. Le montant dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ainsi que de sa rémunération. Pour déterminer l’ancienneté, il faut prendre en compte la date normale de fin du préavis, qu’il soit honoré ou non.

Calcul du montant de l’indemnité spécifique

Le calcul du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dépend de l’ancienneté du salarié et varie selon la rémunération de ce dernier. Cette indemnité ne peut être inférieure à une indemnité légale de licenciement, donc y avoir recours est plus avantageux pour un salarié en CDI qui souhaite quitter son emploi.

Si le salarié a une ancienneté inférieure à 10 ans au sein de l’entreprise :

L’indemnité légale ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. Quant à l’ancienneté, elle est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, plus précisément à la fin du préavis, même s’il n’est pas exécuté.

En cas d’année incomplète, l’indemnité de rupture conventionnelle est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Si le salarié à moins d’une année d’ancienneté, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois de présence dans l’entreprise est l’indemnité spécifique qu’il percevra grâce à la rupture conventionnelle.

Si le salarié a une ancienneté supérieure à 10 ans au sein de l’entreprise :

Ici, il faut compter 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^e année.

Le salaire de référence est quant à lui déterminé avec la formule la plus avantageuse : soit la moyenne mensuelle de 12 mois précédant la rupture conventionnelle, soit le 1/3 des derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises et feront l’objet d’une intégration au prorata.

Ce que dit le code de travail

Selon l’article R1234-2 du Code du travail, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les salariés avec une ancienneté de mois de 10 ans et à 1/3 de mois de salaire pour les salariés avec une ancienneté de plus de 10 ans.

L’indemnité ne peut être aussi inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Rupture conventionnelle : le montant des charges sociales

La rémunération d’un salarié est soumise à des charges sociales (code de la sécurité sociale, art L242-1). Les charges sociales représentent alors un coût pour les employeurs. Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle dépend de son montant :

• L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales s’il est égal à l’indemnité légale de licenciement, de CSG et de CRDS dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
• L’indemnité est exonérée de cotisation sociale dans la limite du montant exonéré d’impôt de l’indemnité légale et ne peut excéder deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale s’il est supérieur à l’indemnité légale.
• S’il est supérieur à dix fois le PASS, elle est totalement soumise à des cotisations sociales.

Condition de rétractation

La loi impose un délai minimum de 15 jours calendaires entre la signature de la convention et sa transmission à l’autorité administrative pour permettre aux 2 parties de revenir sur leur décision. La rétractation se fait sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Il est conseillé pour la partie qui souhaite se rétracter de le faire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Le début du délai de rétractation de 15 jours est calculé à partir du lendemain de la signature de la convention de rupture.