SASU : définition, création, statut du président et fiscalité

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS qui ne compte qu’un seul associé. Elle permet d’entreprendre seul en société avec une grande liberté d’organisation : capital libre, responsabilité limitée aux apports, imposition à l’impôt sur les sociétés par défaut, et un président assimilé salarié qui relève du régime général de la Sécurité sociale. C’est aujourd’hui l’une des formes les plus choisies par les créateurs qui se lancent seuls en société.

Vous hésitez sur la forme juridique de votre future entreprise ? Ce guide présente les caractéristiques de la SASU, les étapes de sa création, son fonctionnement, son régime social et fiscal, et la compare aux autres options pour entreprendre seul.

Les caractéristiques de la SASU

Une SAS à associé unique

La SASU est régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, comme la SAS. Elle n’est pas une forme juridique distincte : c’est une société par actions simplifiée dont toutes les actions sont détenues par une seule personne, l’associé unique. Si un deuxième associé entre au capital, la SASU devient une SAS sans changer de forme.

Un associé unique personne physique ou morale

L’associé unique peut être une personne physique ou une société. Un mineur peut aussi être associé, en étant représenté par ses représentants légaux. La SASU est souvent utilisée comme filiale à 100 % d’une autre société, ou comme holding personnelle.

Une société commerciale par sa forme

La SASU est commerciale par sa forme, quelle que soit son activité : elle peut exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale non réglementée (conseil, formation, services informatiques). Certaines professions réglementées ont toutefois leurs propres formes de société.

Une société de capitaux

Le capital de la SASU est divisé en actions, et non en parts sociales. Son montant est librement fixé par les statuts, sans minimum légal.

Une responsabilité limitée aux apports

L’associé unique ne répond des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports. Son patrimoine personnel est protégé, sauf faute de gestion, caution personnelle accordée à une banque ou confusion entre ses biens et ceux de la société.

Créer une SASU : les étapes

1. Rédiger les statuts

Les statuts sont essentiels en SASU, car la loi laisse une grande liberté d’organisation. Ils comportent obligatoirement la forme, la dénomination, le siège social, l’objet, la durée, le montant du capital et la description des apports, et précisent les règles de nomination, de pouvoirs et de révocation du président. Ils peuvent être rédigés par l’associé lui-même ou avec l’aide d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert-comptable. Une rédaction approximative se paie plus tard, par exemple lors de l’entrée d’un investisseur.

2. Déposer le capital

Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts. Au moins la moitié doit être libérée à la création, le solde dans les cinq ans. Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports, dont l’associé unique peut se dispenser sous conditions. L’attestation de dépôt est remise avant la signature des statuts.

3. Publier un avis de constitution

Un avis de constitution est publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, en ligne ou papier, avec les informations essentielles : dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, identité du président.

4. Demander l’immatriculation

Le dossier est déposé en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises de l’INPI, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises. Il comprend les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, l’attestation de parution de l’annonce, les justificatifs relatifs au président et au siège, et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Une fois immatriculée au registre du commerce et des sociétés, la SASU obtient la personnalité morale, son numéro SIREN et son extrait Kbis.

Le fonctionnement de la SASU

Le président

La SASU est dirigée par un président, obligatoire, qui la représente vis-à-vis des tiers. Ce peut être l’associé unique lui-même ou une autre personne, physique ou morale. Les statuts fixent l’étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat, sa rémunération et les conditions de sa révocation. D’autres dirigeants, comme un directeur général, peuvent être prévus.

Les décisions de l’associé unique

L’associé unique prend seul les décisions qui reviendraient à l’assemblée des associés : approbation des comptes annuels, affectation du résultat, modification des statuts. Ces décisions sont consignées dans un registre.

Le commissaire aux comptes

Une SASU n’a pas à désigner de commissaire aux comptes, sauf si elle dépasse deux des trois seuils fixés par la réglementation (total du bilan, chiffre d’affaires hors taxes, effectif de 50 salariés), si elle contrôle ou est contrôlée par d’autres sociétés au-delà de certains seuils, ou si une désignation est demandée en justice.

Le régime social du président

Le président de SASU est assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré : il relève du régime général de la Sécurité sociale et bénéficie de la même couverture que les salariés pour la maladie et la retraite. Il ne cotise pas à l’assurance chômage et n’en bénéficie pas. Les cotisations sont plus élevées que pour un dirigeant travailleur non salarié, à revenu égal.

S’il ne se verse aucune rémunération, le président ne paie pas de cotisations sociales, mais n’acquiert pas non plus de droits. Les dividendes versés par la SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales : ils supportent le prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, le barème de l’impôt sur le revenu, avec les prélèvements sociaux.

Le régime fiscal de la SASU

La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés, au taux réduit de 15 % jusqu’à un certain plafond de bénéfice pour les PME qui remplissent les conditions, et au taux normal de 25 % au-delà. Sous conditions (société de moins de cinq ans, non cotée, de taille réduite, détenue majoritairement par des personnes physiques), elle peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant cinq exercices au maximum : les bénéfices sont alors imposés directement au nom de l’associé.

Salaire ou dividendes : comment se rémunérer ?

Le président associé unique dispose de deux leviers pour se rémunérer :

• une rémunération de mandat, déductible du résultat de la société, qui ouvre des droits sociaux (maladie, retraite) mais supporte des cotisations élevées ;
• des dividendes, prélevés sur le bénéfice après impôt sur les sociétés, sans cotisations sociales mais sans droits sociaux.

Beaucoup de dirigeants combinent les deux : une rémunération suffisante pour valider des trimestres de retraite et bénéficier d’une couverture, complétée par des dividendes. Le bon équilibre dépend de vos besoins de revenus, de votre âge, de vos autres couvertures et des projets d’investissement de la société. Faites une simulation avec votre expert-comptable avant chaque exercice.

Avantages et inconvénients de la SASU

Les avantages

• La liberté statutaire : vous organisez la direction, les pouvoirs et les règles de fonctionnement comme vous l’entendez.
• Une protection sociale proche de celle des salariés pour le président rémunéré.
• Des dividendes sans cotisations sociales, ce qui donne de la souplesse dans la rémunération.
• Une évolution facile : l’entrée d’associés ou d’investisseurs se fait sans changer de forme, par simple cession ou émission d’actions.
• Une image appréciée des partenaires et des investisseurs.

Les inconvénients

• Des cotisations sociales élevées sur la rémunération du président.
• Pas d’assurance chômage pour le dirigeant.
• Des statuts à rédiger avec soin, la loi fixant peu de règles par défaut.
• Des formalités et des coûts de création et de gestion plus élevés qu’une entreprise individuelle : comptabilité complète, dépôt des comptes, décisions annuelles de l’associé unique.

SASU, EURL ou entreprise individuelle ?

Pour comparer en détail avec la SARL unipersonnelle, consultez notre article sur l’EURL.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre SAS et SASU ?

Il n’y en a qu’une : la SASU n’a qu’un associé, la SAS en a au moins deux. Les règles du Code de commerce sont les mêmes, adaptées à l’associé unique.

Quel capital pour créer une SASU ?

Le capital est libre, dès 1 €. Au moins la moitié des apports en argent doit être versée à la création, le reste dans les cinq ans. Un capital plus élevé renforce la crédibilité auprès des banques et des partenaires.

Le président de SASU a-t-il droit au chômage ?

Non. En tant que mandataire social assimilé salarié, il ne cotise pas à l’assurance chômage. Il peut souscrire une assurance privée perte d’emploi des dirigeants s’il souhaite se protéger.