Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : tout ce qu’il faut connaître sur ce statut juridique
Vous êtes à la recherche de la meilleure forme juridique pour votre société ? Vous voulez savoir si la SASU est faite pour votre activité ? Vous allez découvrir dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur ce statut juridique.
La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est l’un des statuts juridiques les plus utilisés dans les projets de création d’entreprise. Elle séduit de nombreux entrepreneurs en raison de la souplesse et de l’allègement des règles de fonctionnement qu’elle offre.
Quelles sont les principales caractéristiques de la SASU ? Quelle démarche suivre pour créer une SASU ? Quelles sont les règles de fonctionnement de la SASU ? Nous allons tout vous expliquer dans cet article.
Table des matières
Les caractéristiques de la SASU
En fait, la SASU est une société commerciale régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit de la déclinaison unipersonnelle de la SAS, « Société par Actions Simplifiée ». Pour tout connaître sur ce statut juridique, il est important de bien déterminer sa définition, sa différence avec la SAS, sa catégorisation et l’étendue de la responsabilité de son associé unique.
La SASU en tant que déclinaison unipersonnelle de la SAS
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle a le même titre qu’une Société par Actions Simplifiée. La seule différence, c’est que celle-ci ne dispose que d’un seul actionnaire appelé : « associé unique ». En effet, tout comme la SAS, la SASU dispose d’un principe de fonctionnement et d’organisation plus souple que la Société Anonyme (SA). Ces deux statuts juridiques sont régis exactement par les mêmes dispositions du Code de commerce.
D’une manière synthétique, la SASU est tout simplement une SAS qui n’est constituée que par un seul actionnaire. Elle constitue l’une des trois seules possibilités qui existent pour un entrepreneur qui souhaite créer seul sa société. S’il ne choisit pas la SASU, il devra choisir entre l’Entreprise individuelle (EI, EIRL) et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Mais entre les trois options, c’est toujours la SASU qui est préférée par les entrepreneurs solos. Aussi bien qu’en 2016, les SASU rassemblaient plus de 67 % des sociétés unipersonnelles nouvellement crées.
L’associé unique de la SASU
L’associé unique de la SASU peut être une personne physique ou une personne morale. Tout le monde peut devenir un associé unique d’une SASU, quel que soit sa nationalité, son âge ou sa capacité juridique. Le droit de créer une SASU est attribué pour tous les Français comme pour tous les étrangers résidants à l’Union européenne, pour les mineurs émancipés et les personnes frappées d’incapacités juridiques. Toutefois, s’il s’agit d’un mineur non émancipé ou d’une personne incapable, la loi a prévu que cette personne doit se faire accompagner d’un représentant légal.
La catégorisation de la SASU
La SASU est une société commerciale et non une société civile. En tant que telle, elle doit obéir aux dispositions du Droit commercial qui lui est propre, en plus des dispositions du Droit civil qui sont communes à toutes les sociétés. Son activité principale doit concerner un acte de commerce, exercée de manière professionnelle et habituelle. Elle doit générer des profits financiers pour l’associé.
Par ailleurs, la SASU est catégorisée parmi les sociétés de capitaux, appelées également sociétés par actions. Ainsi, contrairement aux sociétés de personnes, son capital social est constitué d’actions, et non de parts sociales. C’est la raison pour laquelle on utilise le terme « actionnaire » et non « associé ».
La responsabilité limitée de l’associé unique
La responsabilité juridique de l’associé unique de la SASU est limitée au montant de ses apports. Son patrimoine personnel est séparé du patrimoine de l’entreprise. Ainsi, si la SASU rencontre des difficultés, l’associé unique n’est tenu de recouvrir que les dettes qui sont à la hauteur de sa contribution professionnelle.
La création de la SASU
La création de la SASU suit à peu près les mêmes règles de création d’entreprise. Autrement dit, elle doit suivre le même procédé administratif : rédaction des statuts, réalisation des apports, publication d’une annonce légale et déposition d’une demande d’immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce.
Étape 1 : La rédaction des statuts
Cette procédure est obligatoire pour toutes les formes de société. Les statuts juridiques doivent contenir toutes les mentions obligatoires imposées par la loi. Elles sont relatives à l’organisation et au fonctionnement général de la société. Ainsi, avant de passer à cette étape primordiale, il est important de connaître déjà le président de la SASU et son siège social. C’est la suite logique des procédures techniques de création d’entreprise (étude de marché, établissement du business plan, choix de l’emplacement stratégique, etc.).
D’une manière générale, un statut juridique doit mentionner :
- La dénomination sociale
- Le siège social
- Le montant du capital social
- Les droits et les obligations de l’associé
- Les pouvoirs et les responsabilités du président
- L’organisation hiérarchique et structurelle de la société
Pour ce faire, les statuts juridiques de la SASU peuvent être rédigés par l’entrepreneur lui-même ou par la sous-traitance d’un avocat, d’un notaire, d’un expert-comptable ou d’un professionnel en ligne.
Étape 2 : La réalisation des apports en capital social
La SASU doit avoir un compte financier professionnel. Ainsi, avant de signer les statuts juridiques, l’entrepreneur doit ouvrir le compte bloqué en banque, chez un notaire ou chez une Caisse de dépôt et consignations. Il doit ensuite y déposer ses apports pour que ceux-ci deviennent le capital social de la société. Après la réception de l’attestation de dépôt de capital social, l’associé unique peut passer à la signature finale des statuts.
Étape 3 : La publication d’une annonce légale
La troisième étape à réaliser dans la création d’une SASU est la publication d’un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales en ligne ou en version physique. Elle doit contenir toutes les informations importantes de la nouvelle société, à savoir : son nom, son adresse sociale, son capital social, son objet social, sa durée, l’identité de son président et sa forme juridique. Une attestation de parution vous sera remise après que vous ayez fini cette étape.
Étape 4 : La déposition d’une demande d’immatriculation
La demande d’immatriculation est à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou CFE. Pour être validé, le dossier de demande doit remplir toutes les pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation, telles que les attestations de dépôt de capital social et de parution, les justificatifs de l’adresse et de l’identité du président, d’une copie des statuts signés et paraphés, etc. Le dossier va ensuite être remis au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour enregistrement légal. Une fois la demande validée, la SASU devient une personne morale à part entière. Elle commence à exister du point de vue juridique. Elle acquiert alors les droits et les obligations légales, le numéro SIRET/SIREN et l’extrait Kbis.
Le fonctionnement et l’organisation de la SASU
Les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles jouissent d’un principe de fonctionnement plus souple que les autres sociétés commerciales. Malgré le fait que son organisation est librement fixée par l’associé unique dans les statuts, elle doit répondre aux conditions générales prévues par le Code de Commerce.
L’organisation administrative de la SASU
La direction de la SASU est assurée par un président. Il exerce la fonction de représentant légal de la société. C’est le premier responsable de la gestion de la société et de son activité. En ce qui concerne l’étendue de ses pouvoirs, de sa rémunération, de la durée de son mandat, de ses modes de nomination ou de révocation, ils doivent être préalablement précisés dans les statuts juridiques de la société.
Contrairement à une entreprise ou une micro-entreprise où l’auto-entrepreneur ou l’entrepreneur se doit d’être le dirigeant, l’associé unique de la SASU peut choisir d’attribuer ce rôle à une autre personne. C’est l’avantage de la liberté statutaire.
Le régime social de la SASU
Du point de vue social, le président de la SASU fait partie de la catégorie des « assimilés salariés ». Ainsi, il cotise à l’URSSAF et jouit de la même sécurité sociale que les salariés. Toutefois, à la différence de ces derniers, les assimilés salariés ne profitent pas de l’assurance-chômage procurée par Pôle Emploi.
Pour ce qui est de la désignation d’un commissaire aux comptes (CAC), cette procédure est obligatoire dans les cas suivants :
- Lorsque le bilan total de la société est supérieur à 4 millions d’euros.
- Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes de la société est supérieur à 2 millions d’euros.
- Lorsque le nombre des salariés dépasse la vingtaine.
- Lorsque la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle contrôle d’autres sociétés par le biais d’une coopérative (Scop).
Le commissaire aux comptes se chargera alors de vérifier les comptes comptables et financiers de la société.
Le régime fiscal de la SASU
Les Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelle sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Le montant de l’impôt à payer est alors calculé sur la base des bénéfices de la société et des taux d’imposition.
Toutefois, sous le respect de certaines conditions, les associés uniques peuvent choisir d’être redevables à l’impôt sur le revenu (IR). L’imposition est alors réalisée au nom et sur le revenu personnel de l’associé unique et non à celui de la société.
Il faut savoir que les SASU sont particulièrement appréciés pour la grande liberté statutaire qu’elles permettent. Tout comme la micro-entreprise, l’entreprise individuelle et l’EURL, elles sont parfaites pour les petites activités ou les activités moyennes en pleine croissance.