ZFU (Zone Franche Urbaine) : quelles sont les exonérations accordées aux entreprises

Vous avez entendu  parler de la ZFU et vous voulez savoir quelles sont les exonérations accordées par ce dispositif ? Cet article vous expliquera tous les éléments à savoir sur ces exonérations.

Les Zones Franches Urbaines ou ZFU sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, où le taux de chômage est particulièrement élevé. Egalement appelées « Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs » ou ZFU-TE, elles sont généralement caractérisées par une population jeune, relativement peu diplômée. Pour faire simple, les Zones Franches Urbaines sont des quartiers situés dans des périmètres géographiques dits sensibles et défavorisés. Ainsi, les entreprises qui s’y sont installées peuvent bénéficier de nombreux avantages fiscaux et sociaux. Autrement dit, le dispositif de la ZFU-TE permet à certaines entreprises d’avoir le droit à une exonération de l’impôt sur les bénéfices, à des exonérations sur les impôts locaux et à des exonérations relatives aux cotisations sociales. La seule condition est qu’elles répondent à tous les critères d’éligibilité .

L’exonération de l’impôt sur les bénéfices des entreprises

Le premier allègement fiscal procuré par le dispositif de la Zone Franche Urbaine est l’exonération de l’impôt sur les bénéfices. Il s’agit d’une exonération qui permet à certaines entreprises de s’affranchir d’une certaine part de l’impôt sur les bénéfices. Ainsi, les bénéfices réalisés par l’entreprise seront exonérés d’impôts pour une période de 14 ans.

L’étendue de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices

Pendant les 5 premières années, l’exonération d’impôts procurée par le dispositif de la Zone Franche Urbaine est totale. Autrement dit, l’entreprise bénéficiaire est totalement affranchie du paiement d’impôt sur ses bénéfices. Impôt à payer = 0.

Puis, les 9 années suivantes, l’entreprise pourra jouir d’une exonération partielle, calculée en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées. L’exonération partielle est alors déterminée comme suit :

• Durant les 5 premières années des 9 années, l’exonération est fixée à 60 % du chiffre d’affaires.
• Durant la 6^ème et la 7^ème année, l’exonération est fixée à 40 % du chiffre d’affaires.
• Durant la 8^ème et la 9^ème dernière année, l’exonération est fixée à 20 % du chiffre d’affaires.

Ainsi, après cette période totale de 14 années d’exonération de l’impôt sur les bénéfices, l’entreprise bénéficiaire redevient redevable à son régime normal d’imposition : qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Les entreprises concernées par l’exonération d’impôts sur les bénéfices

Pour bénéficier de l’exonération d’impôts sur les bénéfices, il faut que l’entreprise :

• exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle de manière effective dans le local ;
• ait signé un contrat de ville dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ;
• ait été créé entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2022 ;
• emploie moins de 50 salariés, 49 pour les entreprises qui ont été créées après le 1^er Janvier 2009 ;
• réalise un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 € ;

Il faut que le local d’activité de l’entreprise soit, bien évidemment, implanté dans l’une des 100 zones franches urbaines établies par la loi.

Ainsi, le dispositif de la ZFU-TE ne porte aucune distinction sur la forme juridique de l’entreprise. Qu’elle soit une entreprise individuelle ou une société, elle peut bénéficier de l’exonération d’impôts sur les bénéfices, à condition qu’elle remplisse les conditions susmentionnées. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une société à plusieurs associés et qu’il y a des associés extérieurs en personnes morales qui emploient plus de 250 salariés et qui ont plus de 50 000 000 € de chiffre d’affaires, il faut qu’ils ne détiennent pas plus de 25 % du droit de vote.

Les formalités administratives à accomplir pour bénéficier de l’exonération d’impôts sur les bénéfices

Pour qu’une entreprise bénéficie de cette exonération, il suffit qu’elle choisisse de se faire appliquer le dispositif ZFU-TE, au plus tard, 6 mois avant les débuts d’activité de la nouvelle entreprise. Ensuite, quand elle devra déposer sa déclaration de résultat annuelle, elle doit y joindre un état de détermination de son bénéfice exonéré.

Le plafonnement de l’exonération d’impôts

L’exonération d’impôts sur les bénéfices est soumise à un plafonnement global de 200 000 euros sur une période glissante de 36 mois. Autrement dit, une même entreprise ne peut pas profiter d’un bénéfice exonéré de plus de 200 000 euros pendant 3 ans.

Les exonérations des impôts locaux

Les entreprises, quelles que soient leurs activités ou leurs formes juridiques, sont soumises au paiement de la CFE ou Contribution Foncière des Entreprises et de la taxe foncière. Ainsi, grâce à la Zone Franche Urbaine-Territoire Entrepreneur, elles peuvent être exonérées de ces impôts locaux. Quelle est la portée de cette exonération ? Quelles conditions remplir pour en bénéficier ? Les réponses dans les paragraphes suivants.

Le champ d’application de l’exonération de la CFE

L’exonération de la CFE est réservée aux entreprises implantées en ZFU. Elles doivent répondre aux mêmes conditions que celles prévues pour l’exonération d’impôts sur les bénéfices. C’est-à-dire, celles qui concernent l’activité, la taille, la date de création de l’entreprise et la détention du capital social.

En ce qui concerna la portée de l’exonération, elle s’applique pour une période totale de 14 ans, divisés en une période d’exonération totale et une période d’exonération partielle.

• L’exonération totale s’applique pour une durée de 5 ans.
• L’exonération partielle s’applique pour une durée de 9 ans si l’entreprise emploie moins de 5 salariés, ou de 3 ans si l’entreprise emploie plus de 5 salariés.

Si l’exonération partielle s’applique pour une période de 9 ans, les taux et la portée de l’exonération sont les mêmes que ceux prévus par l’exonération partielle d’impôt sur les bénéfices.

Par contre, si elle s’applique pour une période de 3 ans, l’application des taux d’exonération est alors de :

• 60 % pour la première année suivant l’exonération totale ;
• 40 % pour la deuxième année;
• 20 % pour la troisième année.

Pour ce qui est de la formalité à suivre, l’entreprise doit demander à l’administration compétente, l’application du dispositif ZFU, en y déposant :

• la déclaration provisoire 1003 P : en cas de création ou de reprise d’entreprise, ou ;
• la déclaration annuelle 1003 : en cas d’extension des établissements d’une entreprise.

Le bénéfice exonéré doit suivre les mêmes conditions de plafonnement que celles prévues dans l’exonération d’impôts sur les bénéfices.

Le champ d’application de l’exonération de la taxe foncière

L’exonération de la taxe foncière s’applique pour une durée de 5 années révolues. Elle est totale tout au long de sa période d’application. Elle est destinée à toutes les propriétés immobilières implantées en ZFU, appartenant aux entreprises éligibles à l’exonération de la CFE.

Les exonérations sociales

Ainsi, les allègements fiscaux procurés par le dispositif de la ZFU-TE ont été institués afin de maximiser les revenus perçus par les entrepreneurs installés dans ses zones et afin d’appuyer leurs activités. Le dispositif ZFU a même renforcé son pouvoir, en agrandissant le champ de ses exonérations aux cotisations sociales de l’entreprise. En effet, en suivant les conditions prévues par la loi, certaines entreprises implantées en ZFU peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations sociales.

Les exonérations des cotisations sociales des salariés

Les cotisations sociales concernées par cette exonération sont : les cotisations patronales de sécurité sociale, les cotisations au FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) et le versement de transport ou de mobilité.

L’exonération s’applique alors de manière totale pour une période de 5 ans. A l’issue de ses 5 années, l’entreprise bénéficiaire peut encore jouir d’une exonération partielle dégressive, sur une période de 9 ou de 3 ans, selon les cas.

Les taux, les conditions et les périodicités de l’exonération suivent les mêmes principes que ceux admis pour l’exonération de la CFE. La détermination du bénéfice exonéré doit suivre une méthode de calcul bien déterminée.

Les entreprises éligibles à cette exonération sociale sont également les mêmes que celles éligibles à l’exonération de l’impôt sur les bénéfices. Toutefois, l’exonération des cotisations sociales s’applique uniquement aux salariés dont l’employeur est bénéficiaire de l’assurance-chômage. Les dirigeants assimilés-salariés sont donc automatiquement exclus de l’exonération des cotisations sociales.

Par ailleurs, le salarié doit exercer une activité réelle et régulière, totale ou partielle dans le local en ZFU, conformément à son contrat d’embauche.

En plus, il faut qu’au moins 50 % des salariés résident dans une ZFU ou dans l’un des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville.

Pour les formalités à suivre, l’entreprise doit déposer à l’administration chargée du travail :

• une déclaration des mouvements de main-d’œuvre, au plus tard le 31 janvier de chaque année ;
• une déclaration d’embauche sur chaque embauche.

Les conditions de plafonnements, elles, suivent les mêmes principes que les exonérations précédentes.

Les exonérations des cotisations sociales des travailleurs non-salariés

Les travailleurs indépendants et les TNS peuvent également jouir de l’exonération de la de cotisation d’assurance-maladie et maternité. Pour cela, il faut tout simplement qu’il exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans une zone franche urbaine, et qu’il avertisse sa Caisse de cotisations. L’exonération totale durera alors 5 ans, suivie d’une exonération partielle de 9 ou de 3 ans, selon que l’employeur emploie plus ou moins 5 salariés.

Les conditions d’application des exonérations promises par le dispositif ZFU-TE sont à peu près les mêmes, à l’exception de quelques éléments relatifs au type d’exonération.