Tout connaître sur l’extrait K-Bis
L’extrait Kbis est un document incontournable pour toute entreprise et micro-entreprise. Il constitue une preuve de votre enregistrement en tant qu’entrepreneur ou auto-entrepreneur dans le registre du commerce et des sociétés. Cela signifie l’existence légale de votre société dans le système et cela est même accessible en ligne.
L’extrait Kbis est en quelque sorte la carte d’identité de votre entreprise. C’est-à-dire que l’extrait Kbis est l’unique document officiel prouvant l’existence juridique et la légalité de votre société. Il est donc indispensable pour la vie de votre entreprise et votre parcours d’auto-entrepreneur.
Il vous permet d’effectuer des opérations vitales comme la création et l’utilisation d’un compte bancaire. Vous pourrez participer aux appels d’offres publics ou obtenir des aides.
Table des matières
La nature du document
L’extrait Kbis est un document officiel et à jour. Il sert de carte d’identité officielle pour votre micro-entreprise. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un extrait de registre. Vous l’obtenez après avoir déposé le dossier nécessaire pour l’immatriculation de votre entreprise. Cette demande s’effectue auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ce document contiendra des renseignements nécessaires pour l’identification de votre entreprise. Par exemple, vous découvrirez entre autres sa dénomination sociale, son activité, ses dirigeants, sa forme juridique et d’autres informations utiles.
En cas de modification majeure au niveau des informations relatives à votre entreprise, vous devez déposer un formulaire de demande de modification au CFE (Centre de formalités des entreprises). Une fois la procédure validée, vous obtiendrez votre nouvel extrait Kbis.
Le contenu d’un extrait Kbis
Le document présente les renseignements liés à votre entreprise. Vous trouverez les éléments suivants :
- Le numéro unique SIREN pour votre société. Cet identifiant possède 9 chiffres.
- La greffe de tribunal où vous avez effectué votre immatriculation.
- La date de cette immatriculation. Celle-ci et la date de la création de votre entreprise peuvent être différentes.
- La date d’immatriculation initiale reçue lors de la création de votre société.
- Le nom officiel enregistré au RCS.
- Le capital social exact.
- Le statut juridique.
- L’adresse du siège social.
- Le ou les adresses d’établissements de la société.
- L’activité principale exercée (APE).
- Le code NAF.
- Les représentants légaux de l’entreprise avec leurs noms, prénoms, adresses, nationalités, fonctions, dates et lieux de naissances.
- La présence de procédure en cours s’il y en a.
Dans la vie d’une société, un changement de greffe d’immatriculation peut arriver. L’extrait Kbis indiquera les informations liées à votre précédent greffe d’immatriculation. Il indique également la date du transfert.
Un changement dans les renseignements de votre société conduit à l’obtention d’un nouvel extrait. Parmi les causes de cette procédure peuvent figurer la modification de l’adresse, du statut juridique, de dirigeant, ou toute autre révision.
À qui s’adresse-t-il ?
L’extrait Kbis est un document dédié aux sociétés commerciales. Seules les personnes morales ont l’obligation de l’obtenir. Les associations impliquant l’embauche de personnel ou des activités lucratives devront donc posséder un extrait Kbis. Ce document est valide seulement pendant 3 mois après sa réception.
Pour les autres types d’entreprises, vous demanderez les documents correspondants pour pouvoir exercer :
- Une entreprise individuelle : un extrait
- Un artisan : un extrait
- Un auto-entrepreneur: un numéro
L’intérêt de l’extrait Kbis
L’absence de l’extrait Kbis peut entrainer une sanction juridique et administrative. Votre chef d’accusation sera la pratique de travail dissimulé. Vous risquez une amende de 45 000 euros à 225 000 euros. Une peine d’emprisonnement peut accompagner votre sanction.
Ce document est également nécessaire pour diverses opérations. Par exemple :
- L’ouverture d’un compte bancaire de votre société.
- L’utilisation du compte bancaire par l’entreprise.
- À recevoir les subventions et les aides financières accordées aux sociétés.
- Les transactions et les opérations d’achats de matériels avec les autres professionnels.
- Donner une valeur juridique à vos factures.
- Participer aux appels d’offres publics.
- Régler des litiges avec une personne physique ou morale.
L’extrait Kbis est également une source d’informations pour vous. Il est possible de consulter celui d’une autre entreprise. Cela vous permettra de savoir l’historique administratif et légal de vos potentiels clients ou partenaires.
Procédure d’obtention
L’extrait Kbis est disponible pour toute personne ayant la volonté de l’obtenir. La procédure requiert le nom officiel et le numéro SIREN de la société concernée. Il existe trois possibilités pour l’obtenir :
- Vous devrez d’abord fournir tous les dossiers nécessaires pour la création de votre entreprise. Une fois le dépôt et le traitement effectuer, le greffe du tribunal de commerce de votre juridiction vous l’enverra par courrier.
- Une demande en ligne sur le site infogreffe.fr est possible. L’interface du site web présente les démarches à suivre. Pour moins de 5 euros, vous pourrez télécharger ou demander la livraison du document par voie postale.
- Déposer une demande auprès du tribunal de commerce de votre juridiction. Vous recevrez votre extrait Kbis avec la signature du greffier avec cette procédure.
Conclusion
L’extrait Kbis est l’unique document officiel prouvant l’existence juridique et la légalité de votre société. Il est donc indispensable pour la vie de votre entreprise. En effet, il permet d’effectuer des opérations vitales comme la création et l’utilisation d’un compte bancaire. Vous pourrez participer aux appels d’offres publics ou obtenir des aides.