Les différences à connaître entre société civile et société commerciale

La société est un contrat regroupant plusieurs personnes associées dans le but d’investir une partie de leur patrimoine dans une entreprise commune afin de pouvoir bénéficier de tous les profits qui pourraient en résulter. En règle générale, il existe deux types de sociétés : la société civile et la société commerciale. Elles diffèrent principalement par la nature de l’activité qu’elles exercent, par leurs statuts juridiques ainsi que par les régimes fiscaux.

Qu’entend-on par société civile ?

La Société civile est une société à but non commercial dont les activités principales sont généralement basées sur le domaine agricole, l’immobilier (SCI ou société civile immobilière) ainsi que les professions libérales réglementées et intellectuelles. À savoir les avocats, les notaires, les médecins ainsi que toutes autres activités libérales. Par ailleurs, la Société Civile est également connue sous le nom de « société de personnes », cela signifie qu’elle est formée par des associés qui y sont intimement rattachés.

La création d’une société civile nécessite la rédaction et la signature des statuts, la possession d’un capital social ainsi que d’une personnalité morale. Et comme toutes les autres entreprises, son enregistrement se fait également auprès du Registre des Commerces et des Sociétés (RCS).

L’instauration d’une société civile demande certaines exigences. À savoir qu’elle doit être composée d’au moins deux actionnaires ; l’ensemble des ressources apportées au capital est large (sans minimum obligatoire) et elle doit être dirigée par un gérant élu parmi les associés.

La société civile est une société transparente, c’est-à-dire que le patrimoine personnel des associés peut être saisi par les créanciers dans le cas où la société n’arrive pas à rembourser ses dettes avec leur propre capital.

Qu’entend-on par société commerciale ?

Une société commerciale est une société de capitaux : son objectif est de réunir des capitaux afin de pouvoir exploiter un commerce ou une industrie.

Ici, les titres de propriété représentant les capitaux sont appelés « actions » ou « parts sociales ». Et contrairement à une société civile, ces actions sont facilement cessibles dans une société commerciale.

Par ailleurs, la société commerciale est encadrée par le Code du commerce. Elle possède alors une structure juridique la permettant d’exercer une activité professionnelle dans un cadre bien déterminé.

Toutes les sociétés commerciales sont caractérisées par :

• Une personnalité morale ;
• Un ou plusieurs associés ;
• Un capital social qui se partage entre les associés sous forme de parts sociales ou actions. Il est à noter que ce capital est formé par les apports respectifs de ces derniers ;
• D’une immatriculation : une société commerciale doit obligatoirement être inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• Des statuts qui définissent l’ensemble des diverses règles pour assurer son fonctionnement.

Société civile ou société commerciale : les différents statuts juridiques

La création et le fonctionnement d’une société civile dépendent des règles régies par le Code Civil. Par contre, celles en vigueur pour les sociétés commerciales sont issues à la fois du Code Civil et du Code de Commerce.

En cas de litige, les tribunaux compétents sont également différents. Pour les sociétés civiles, c’est le tribunal judiciaire issu de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance qui intervient. En revanche, les litiges au sein d’une société commerciale seront pris en charge par le tribunal de commerce.

À noter que lors de sa création, une société civile doit obligatoirement être constituée par 2 associés au moins. En effet, le greffe du tribunal de commerce refusera d’immatriculer une société civile qui n’est constitué que d’une seule personne.

Il faut savoir qu’une société commerciale peut être constituée par un seul associé : il s’agit d’associé unique. C’est le cas des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (SARL à associé unique – ou EURL).

Société civile ou commerciale : la responsabilité des associés et la cession des titres

Au sein d’une société civile, les actionnaires assurent le remboursement des dettes sociales. Cela signifie qu’ils peuvent mettre en péril leur patrimoine personnel dans le cas où la société ne parvient pas à rembourser ses dettes. Ils sont alors indéfiniment et solidairement responsables du passif social.

Pour la quasi-totalité des sociétés commerciales (SASU/SAS, EURL/SARL, SA, etc.), la responsabilité des associés se limite au montant de leurs apports. En d’autres termes, ils ne peuvent perdre que les apports qu’ils ont effectués au capital social, sauf en cas de fraude ou de faute de gestion. Ici, le patrimoine professionnel et le bien personnel des actionnaires sont bien distincts.

Société civile ou société commerciale : la fiscalité

L’une des principales différences qui existent entre la société civile et la société commerciale réside dans la fiscalité. En effet, ces deux types de sociétés n’ont pas les mêmes obligations fiscales.

En règle générale, la plupart des sociétés civiles sont imposées à l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire que la société civile est transparente en matière fiscale. En effet, les bénéfices réalisés seront directement diffusés au niveau des associés. Ces derniers devront alors déclarer une partie du bénéfice réalisé par la société, proportionnellement aux parts sociales qu’ils ont engagé.

Contrairement à l’impôt sur le revenu, la majorité des sociétés commerciales sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela entraîne une imposition totalement distincte de celle de ces associés. Autrement dit, les sociétés commerciales sont soumises à une double imposition : d’une part au titre des revenus personnels des associés et d’autre part, au titre de la société proprement dite.

Il est à signaler que l’impôt sur le revenu peut également être le régime d’imposition pour certaines sociétés commerciales : il s’agit d’un choix.

La procédure à suivre en cas de vente ou de cession des titres diffère fortement entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales.

Tout d’abord, les sociétés civiles n’ont pas le droit de créer des titres négociables et librement cessibles. Par conséquent, toute cession ou transmission de parts sociales à un tiers nécessite l’obtention d’un accord de la majorité des associés (les trois quarts des associés doivent donner leur consentement). En principe, les parts sont librement transmissibles entre associés ou au profit des membres de leur famille, mais les statuts peuvent instaurer une agréation.

Dans les sociétés commerciales et surtout dans les sociétés par actions comme la société anonyme et SAS, les règles sont beaucoup moins exigeantes à ce sujet. En effet, les transmissions peuvent s’effectuer librement (même sans le consentement des associés) sous réserve de l’enregistrer sur le registre tous les mouvements de titres effectués. Toutefois, la loi autorise les associés à mettre en place une procédure de réjouissances dans les statuts.

Points communs entre société civile et société commerciale

En dépit de toutes les différences entre société civile et société commerciale, il existe néanmoins certains points communs.

Comme tous les autres types de sociétés, elles sont également composées d’actions ou de parts sociales accordant le titre d’associé aux personnes qui les détiennent.

Les sociétés civiles et les sociétés commerciales sont toutes les deux inscrites au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS).

Ces deux sociétés sont obligées d’accomplir les mêmes démarches administratives et juridiques pour être inscrites et immatriculées (la rédaction des statuts, la publication d’une annonce dans le journal d’annonces légales ainsi que le dépôt du dossier de constitution auprès du greffe du tribunal de commerce).