EIRL : tout sur les avantages de ce statut

Avant de créer une entreprise, choisir le statut juridique est une étape complexe, mais indispensable. Toute société doit choisir le statut qui lui convient. Pour une structure de taille restreinte, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) compte parmi les meilleures options. Ce régime présente beaucoup d’avantages tant pour l’entrepreneur que pour l’entreprise.

Quels sont les avantages d’une entrepreneur individuel responsabilité limitée ou EIRL ?

L’EIRL est une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Cette forme juridique de société est destinée principalement aux jeunes entrepreneurs qui désirent se lancer dans le monde des affaires. Elle présente plusieurs avantages pour l’entrepreneur. Se situant entre une EI (Entreprise individuelle) et une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), elle peut ainsi profiter des avantages d’une EI et ceux des EURL en même temps.

Une Souplesse et une facilité de constitution

La création d’une EIRL est simple et facile. Les formalités quant à sa création et à son fonctionnement sont simplifiées. Elle est adaptée aux entreprises de petite envergure et qui n’ont pas besoin de financement. D’où sa classification parmi les microentreprises. Toute personne physique peut créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) indépendamment de son âge, mineur ou majeur. Sa constitution ne nécessite pas un énorme investissement.

Pour des entrepreneurs solitaires

Une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est constituée d’un seul associé qui ne pense pas à ajouter un autre dans le futur. L’entrepreneur est libre dans sa gestion sans devoir rendre compte à personne. Il peut prendre seul les décisions concernant son entreprise. Il s’occupe seul des formalités lors de la constitution de son entité.

Une responsabilité limitée

Comme son nom l’indique, l’EIRL est une entreprise à responsabilité limitée. Le risque est limité par rapport à son patrimoine en cas de faillite et de saisie. Ceci permet à son gérant de séparer ses biens personnels et ceux de son entreprise.

Une liberté fiscale

L’entrepreneur est libre de choisir le régime qui lui convient. Il a le choix entre un régime d’impôt sur le revenu (IR) ou un régime d’Impôt sur les Sociétés. Dans la plupart des cas, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou EIRL choisit l’Impôt sur les Sociétés qui est plus avantageux pour une entreprise individuelle. Elle bénéficie d’une diminution des impôts à payer. Ce type d’entreprise bénéficie également d’une optimisation de ces charges sociales. Les cotisations sociales seront calculées à partir des rémunérations de l’entreprise et non de ses profits.

Quelles sont les étapes de constitution d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ?

Les démarches à suivre

La création d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est relativement simple. L’entrepreneur détermine le capital social minimum. Un apport en numéraire de 1/5eme du capital est seulement nécessaire. Constituer les dossiers ne nécessite pas beaucoup de budgets, à part les frais de service des greffes du Tribunal et le frais d’insertion au journal d’annonces légales. Le montant total est estimé à 60 €.

Le dépôt de dossier de constitution se fait auprès du CFE ou Centre de Formalités des Entreprises. Une fois les dossiers complétés, ce dernier envoie les dossiers aux bureaux correspondants au secteur d’activité de l’entreprise. Il s’agit du :

• Registre du Commerce et des Sociétés pour une activité commerciale
• URSSAF pour une activité libérale
• Répertoire des Métiers pour une activité artisanale
• Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAM) pour une activité d’agent commercial
• Chambre d’Agriculture pour une activité agricole

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel à son nom. À chaque activité de l’entreprise et dans tous ses dossiers administratifs et commerciaux, la dénomination sociale EIRL doit y figurer. Avant de passer à la création, il est important de rédiger les statuts de l’entreprise.

Les dossiers à fournir

Les documents pour la constitution d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) sont à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Les documents suivants sont essentiels :

• La déclaration du début d’activité : elle varie selon le secteur d’activité à savoir un formulaire PO CMB pour les activités commerciales, un formulaire PO PL pour les activités libérales et un formulaire PO agricole pour les activités agricoles
• Un justificatif d’occupation du siège social : cela peut être un contrat de bail ou un titre de propriété
• Une déclaration de non-condamnation, une attestation de filiation ou un casier judiciaire
• Une photocopie de la carte d’identité de l’associé unique et son livret de famille
• Une photocopie de l’autorisation administrative
• Une déclaration d’affectation de patrimoine
• Un chèque de 55,97 € au nom du Trésor Public

Quelques notions sur la déclaration d’affectation du patrimoine

La déclaration d’affectation du patrimoine permet une sécurité juridique à l’entrepreneur pour le cas d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Il s’agit de faire une déclaration pour distinguer les patrimoines de l’entrepreneur et ceux de son entreprise. Les documents suivants sont utiles et doivent être ajoutés à la déclaration d’affectation du patrimoine :

• Une autorisation du conjoint si l’entrepreneur est marié et les biens communs sont affectés
• Une autorisation du codivisionnaire si l’entrepreneur a un bien indivis à affecter
• Un acte notarié pour un bien immobilier