Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SCM (Société Civile de Moyens) ?

Pour faciliter la gestion ainsi que l’exercice de leur activité, les professionnels libéraux peuvent se lancer dans la création d’une société civile de moyens ou SCM. En tant que support administratif, son principal objectif est de mettre en commun tous les moyens nécessaires pour le bon fonctionnement d’une profession libérale. Cette société présente de nombreux atouts notamment en matière de gestion d’activité et des coûts relatifs à l’exploitation.

Qu’entend-on par Société civile de Moyens ?

La SCM ou société civile de moyens est un statut administratif particulier conçu spécialement pour les professions libérales (réglementées ou non). Son objectif est de fournir à ses membres les moyens (personnel et matériel) nécessaires afin de faciliter l’exercice de leur profession. Elle permet de mettre en commun tous les moyens dont chacun des membres disposent pour exercer leur métier. En d’autres termes, la SCM est un outil d’appui à la gestion d’une activité libérale.

Il est à noter que le statut de société civile de moyens ne permet pas d’exercer une activité professionnelle. Il ne permet pas également de bénéficier d’un bail commercial.

Caractéristiques et fonctionnement d’une société civile de moyens ?

Lors de la création d’une société civile de moyens, aucun capital social minimum n’est exigé. Cependant, les membres peuvent effectuer des apports en numéraire (argent en liquide) ou en nature (sous forme de biens). À savoir que les apports en matière d’industrie notamment le savoir-faire, les expériences professionnelles et les compétences sont également autorisés.

Seules les personnes (physiques ou morales) qui exercent une profession libérale peuvent devenir membres d’une SCM. Cependant, pour pouvoir créer une société civile de moyens, il faut au moins deux associés (le code de commerce ne prévoit pas une limite maximale). Ces derniers peuvent exercer des activités libérales différentes, mais qui doivent toujours être voisines. En effet, cela permet de mettre en commun les divers moyens d’exploitation.

Remarque : Dans une société civile de moyens, les tiers non associés ne peuvent pas bénéficier des moyens mis en commun.

Par ailleurs, en intégrant une SCM, les associés maintiennent leur indépendance. En d’autres termes, ils peuvent toujours exercer leur propre activité. Ainsi, ils disposent de deux titres : à la fois clients et associés de la SCM. En tant que clients, ils bénéficient de tous les services offerts par la société qu’ils vont payer. À titre d’associés, ils contribuent à la prise des décisions au cours d’une assemblée générale, aux gains ainsi qu’aux déficits de la SCM. Cependant, cette dernière est libre de toutes obligations comptables particulières.

Du point de vue fiscal, la société civile de moyens est généralement soumise à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, elle ne peut pas opter pour l’impôt sur les sociétés. Par le biais d’une SCM, les professionnels libéraux peuvent mettre en commun tous les apports indispensables au bon fonctionnement de leur activité. Les associés sont donc soumis à un régime fiscal pour les personnes physiques et ne peuvent en aucun cas bénéficier d’un impôt sur les sociétés.

En principe, la société civile des moyens est administrée par un ou plusieurs dirigeants qui peuvent être des associés ou non associés, des personnes physiques ou morales. Dans le cas où la désignation d’un gérant en particulier n’est pas mentionnée dans les statuts, la gérance de la société sera alors assurée par tous les associés.

Si les statuts ne désignent pas un représentant légal de la société, les dirigeants peuvent tous agir au nom et pour le compte de la SCM.
Comme dans toutes les sociétés de personnes, toutes les mesures prises au sein d’une SCM sont décidées en assemblée générale. Cela signifie que la majorité des associés doit être consentie afin qu’une décision soit prise en compte.

En cas de cession de parts sociales, la décision doit également être délibérée par la majorité absolue des associés. Néanmoins, les statuts peuvent prédire une autre alternative.

Quels sont les avantages de la SCM ?

La société civile de moyens possède de nombreux atouts. Tout d’abord, elle offre une réduction considérable des coûts relatifs aux professions libérales. En effet, les professionnels libéraux ont la possibilité de répartir les coûts d’exploitation entre eux. Ensuite, la gérance des moyens nécessaires pour l’exercice de l’activité est également facilitée. De plus, les associés bénéficient d’un gain de temps important. Enfin, les membres d’une SCM vont garder leur indépendance professionnelle : ils peuvent exercer librement leur propre activité. En d’autres termes, ils conservent ses propres clients ainsi que ses bénéfices.

Par ailleurs, les actionnaires de la SCM peuvent rédiger librement les statuts ainsi que les règles de fonctionnement relatif à la société.

Les professionnels libéraux qui font partie d’une société civile de moyens peuvent gérer facilement son activité ainsi que son temps.

L’un des principaux avantages de la SCM réside dans le fait qu’elle n’exige ni un capital social minimum ni un montant fixe. Cela permet d’éviter la compétition entre les associés en matière de mise en commun des supports matériels et financiers nécessaires pour leur activité.

Quels sont les inconvénients de la SCM ?

En dépit de ses nombreux avantages, la société civile de moyens connaît quelques limites. En effet, la responsabilité de chacun des associés n’est pas bien définie. Cela engendre une répercussion significative sur la hiérarchie au sein de la société ainsi que sur la prise des mesures et des décisions collectives.

La société civile de moyens ou SCM est avant tout un support destiné aux professionnels libéraux. Cela signifie qu’elle n’est pas une société de production : elle ne peut en aucun cas se transformer en une société commerciale. Par conséquent, son action est assez restreinte.

Par ailleurs, les associés ou les actionnaires sont entièrement responsables de toutes les créances contractées par la société.

Autre inconvénient : la prise de toutes les décisions et mesures relatives à la société se fait toujours lors d’une assemblée générale avec l’accord de la majorité absolue des associés. Or, cette méthode d’administration peut être très contraignante pour certains actionnaires.

La société civile de moyens n’est pas une simple association de professionnels libéraux. Ainsi, tous les associés sont soumis à des obligations sociales, fiscales et comptables que chacun d’eux doivent impérativement respectées.